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Document 32007R0715

Réduire la pollution causée par les véhicules à moteur légers

Date de la dernière révision:
08/10/2019
Date de création initiale:
29/03/2013
Code de la synthèse:
  • 20.20.01.00 Pollution due aux véhicules
  • 32.17.00.00 Transports propres et urbains et développement durable
Descripteur EUROVOC:
Code répertoire:
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Réduire la pollution causée par les véhicules à moteur légers

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 715/2007 — réception des véhicules particuliers et utilitaires légers au regard des émissions (Euro 5 et Euro 6) et informations sur la réparation et l’entretien des véhicules

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement (CE) no 715/2007:

  • établit des règles harmonisées pour la réception des voitures et des véhicules utilitaires légers, connus sous le nom de «véhicules légers»;
  • couvre les dispositifs de rechange et les dispositifs de maîtrise de la pollution1 et établit les règles de leur réception;
  • a fait l’objet de modifications successives, la dernière ayant été apportée par le règlement (UE) 2018/858.

Le règlement (UE) 2018/858:

POINTS CLÉS

Cette législation s’applique aux véhicules légers de moins de 2,6 tonnes.

Les fabricants doivent:

  • concevoir, construire et monter les composants de manière à permettre aux véhicules de se conformer au règlement;
  • démontrer que tous les nouveaux véhicules et tous les nouveaux dispositifs de maîtrise de la pollution sont conformes au règlement et respectent les limites d’émission au cours de la vie normale du véhicule, dans des conditions d’utilisation normales;
  • assurer une durée de 160 000 km des dispositifs de maîtrise de la pollution;
  • permettre la vérification des émissions des véhicules après cinq ans ou 100 000 km, au premier des deux termes échus;
  • indiquer aux acheteurs les chiffres des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant;
  • s’abstenir d’utiliser des dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, sauf dans des conditions strictes — par exemple pour protéger le moteur contre des dégâts ou un accident;
  • (jusqu’au ) fournir sur des sites internet un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules aux garages indépendants. Ces informations comprennent par exemple des manuels d’entretien et des manuels techniques. Les frais doivent être raisonnables. Ces exigences sont remplacées par celles du règlement (UE) 2018/858 le .

Les autorités nationales doivent:

  • octroyer des réceptions par type2 UE aux nouveaux véhicules qui sont conformes à la législation;
  • refuser d’octroyer la réception aux véhicules qui ne respectent pas les normes d’émission, dans les délais autorisés pour chaque catégorie de véhicule;
  • autoriser l’immatriculation des véhicules conformes au règlement;
  • interdire la vente ou l’installation de dispositifs de maîtrise de la pollution qui ne respectent pas les normes européennes;
  • imposer des sanctions aux constructeurs qui font de fausses déclarations ou falsifient les résultats, dissimulent des données ou utilisent des dispositifs d’invalidation.

La Commission européenne soumet à un examen régulier les procédures, les essais, les exigences et les limites d’émission imposés dans le règlement et les met à jour régulièrement dans les dispositions d’application.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le .

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, voir:

TERMES CLÉS

  1. Dispositif de maîtrise de la pollution: mécanisme ou équipement qui retient les polluants, présents dans les gaz d’échappement par exemple, pour éviter qu’ils ne soient libérés dans l’atmosphère.
  2. Réception par type: procédure permettant de certifier un produit afin qu’il respecte une série d’exigences réglementaires et techniques.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171 du , p. 1-16)

Les modifications successives du règlement (CE) no 715/2007 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification

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