Les accords visent à garantir que le bois et les produits dérivés importés des pays avec lesquels l’Union européenne (UE) a conclu un accord de partenariat volontaire (APV) sont produits légalement.
Les décisions approuvent la signature et la conclusion des accords au nom de l’UE.

POINTS CLÉS

Systèmes d’assurance de la légalité du bois

Les pays qui concluent un APV avec l’UE sont tenus d’établir et de mettre en œuvre un système d’assurance de la légalité du bois (TLAS).
Un TLAS vérifie que le bois et les produits dérivés ont été produits légalement.
Seules les expéditions vérifiées sont exportées vers l’UE, couvertes par une autorisation FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux).
Le système doit inclure des procédures et des contrôles de conformité pour s’assurer qu’aucun bois d’origine illégale ou inconnue n’entre dans la chaîne d’approvisionnement.
Une évaluation indépendante évaluera la mise en œuvre, l’efficacité et la crédibilité du TLAS et du régime d’autorisation FLEGT.
Le champ d’application du régime d’autorisation FLEGT couvre une liste principale de produits obligatoires, énumérés à l’annexe II du règlement FLEGT, ainsi que des produits supplémentaires spécifiques à chaque pays, qui seront énumérés à l’annexe III (conformément au champ d’application convenu dans l’APV concerné).

Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux

Les accords prévoient l’instauration d’un régime d’autorisation FLEGT, une fois que les deux parties auront formulé une conclusion sur la base d’une évaluation conjointe de préparation opérationnelle afin de déterminer si les mesures TLAS qui sous-tendent le régime d’autorisation remplissent convenablement leurs fonctions.
Ils établissent également les procédures et les exigences ayant pour but de vérifier et, dans le cas d’exportations vers l’UE, d’attester, au moyen d’autorisations FLEGT, que les produits dérivés du bois expédiés vers l’UE ont été produits légalement. Les autorisations FLEGT ont été mises en place par le règlement (CE) n^o 2173/2005 (voir la synthèse).
Une fois que le régime d’autorisations FLEGT sera entré en vigueur concernant le bois et les produits dérivés couverts par l’accord, l’UE n’acceptera que les expéditions de bois en provenance du pays concerné et couvertes par des autorisations FLEGT en cours de validité. Le bois disposant d’une autorisation FLEGT en cours de validité sera considéré comme ayant été légalement récolté au sens du règlement européen sur le bois [règlement (UE) n^o 995/2010], (voir la synthèse). Les opérateurs important du bois sous autorisation FLEGT devront entreprendre une démarche de diligence raisonnable en vertu de ce règlement.

Autorité de délivrance des autorisations

Le pays exportateur doit désigner une autorité de délivrance des autorisations (ADA).
L’ADA vérifie que les produits dérivés du bois ont été produits légalement et délivre des autorisations FLEGT pour les expéditions de ces produits à destination de l’UE.
Elle ne délivrera pas d’autorisations FLEGT pour:
- toute expédition de bois et produits dérivés qui n’ont pas été produits légalement conformément à la législation du pays concerné, comme précisé dans l’accord; ou
- dans le cas de bois importé, les produits du bois qui n’ont pas été récoltés, produits ou exportés conformément à la législation du pays de récolte et du pays de production.
La procédure d’attribution d’autorisations FLEGT devra être rendue publique, et des registres devront être conservés pour toutes les expéditions couvertes par ces autorisations.

Réception et vérification des autorisations FLEGT

L’autorité compétente FLEGT de l’État membre de l’UE concerné devra vérifier que chaque expédition est couverte par une autorisation FLEGT en cours de validité avant de la mettre en libre pratique dans l’UE.
Cette mise en libre pratique pourra être suspendue et l’expédition retenue en cas de doutes quant à la validité de l’autorisation.

Irrégularités

Les parties devront s’informer mutuellement si elles soupçonnent ou constatent des irrégularités dans le régime d’autorisation ou toute tentative de contourner le processus, notamment:

la réorientation des flux commerciaux du pays exportateur concerné vers l’UE via un pays tiers avec l’intention d’éviter la demande d’autorisation;
les autorisations FLEGT couvrant des produits du bois qui contiennent du bois provenant de pays tiers qui est suspecté d’avoir été fabriqué illégalement;
la fraude dans l’obtention ou l’utilisation des autorisations FLEGT.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Pays	Date d’entrée en vigueur de l’accord	Date de ratification de l’accord	Date de signature de l’accord	Début de l’autorisation FLEGT
Côte d’Ivoire		Avril 2024	19 février 2024
Guyana		Mars 2023	15 décembre 2022
Honduras	1^er septembre 2022	Juin 2021	23 février 2021
Viêt Nam	1^er juin 2019	mai 2019	19 octobre 2018
Indonésie	1^er mai 2014	avril 2014	30 septembre 2013	15 novembre 2016
Liberia	1^er décembre 2013	décembre 2013	11 juillet 2011
Congo	1^er mars 2013	février 2013	17 mai 2010
Cameroun	1^er décembre 2011	2 mars 2011 — UE 9 août 2011 — Cameroun	6 octobre 2010
République centrafricaine	1^er juillet 2012	1^er juillet 2012	28 novembre 2011
Ghana	1^er décembre 2009		19 novembre 2009
République démocratique du Congo	Toujours en cours de négociation
Gabon	Toujours en cours de négociation

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Règlement FLEGT — Accords de partenariat volontaire FLEGT (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (JO L, 2024/1414 du 27.5.2024)

Décision (UE) 2024/1412 du Conseil du 19 février 2024 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (JO L, 2024/1412 du 27.5.2024)

Décision (UE) 2024/1413 du Conseil du 29 avril 2024 relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (JO L, 2024/1413 du 27.5.2024)

Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (JO L 121 du 5.5.2023, p. 3-152)

Décision (UE) 2022/1974 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (JO L 271 du 19.10.2022, p. 1-2)

Décision (UE) 2023/904 du Conseil du 7 mars 2023 relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (JO L 121 du 5.5.2023, p. 1-2)

Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (JO L 217 du 18.6.2021, p. 3-136)

Décision (UE) 2020/2185 du Conseil du 18 décembre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (JO L 435 du 23.12.2020, p. 63-64)

Décision (UE) 2021/964 du Conseil du 26 mai 2021 relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (JO L 217 du 18.6.2021, p. 1-2)

Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (JO L 147 du 5.6.2019, p. 3-209)

Décision (UE) 2018/1528 du Conseil du 11 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (JO L 257 du 15.10.2018, p. 1-2)

Décision (UE) 2019/854 du Conseil du 15 avril 2019 relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (JO L 147 du 5.6.2019, p. 1-2)

Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (JO L 150 du 20.5.2014, p. 252-330)

Les modifications de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2013/486/UE du Conseil du 23 septembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (JO L 265 du 8.10.2013, p. 1-2)

Décision 2014/284/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (JO L 150 du 20.5.2014, p. 250-251)

Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (JO L 191 du 19.7.2012, p. 3-90)

Décision 2011/475/UE du Conseil du 22 juillet 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (JO L 196 du 28.7.2011, p. 2)

Décision 2012/373/UE du Conseil du 14 mai 2012 relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (JO L 191 du 19.7.2012, p. 1)

Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (JO L 191 du 19.7.2012, p. 103-256)

Décision 2011/790/UE du Conseil du 14 novembre 2011 relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (JO L 320 du 3.12.2011, p. 2)

Décision 2012/374/UE du Conseil du 14 mai 2012 relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (JO L 191 du 19.7.2012, p. 102)

Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (JO L 92 du 6.4.2011, p. 4-125)

Décision 2011/200/UE du Conseil du 27 septembre 2010 relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (JO L 92 du 6.4.2011, p. 1-2)

Décision 2011/201/UE du Conseil du 28 février 2011 relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (JO L 92 du 6.4.2011, p. 3)

Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (JO L 92 du 6.4.2011, p. 127-238)

Décision 2010/615/UE du Conseil du 17 mai 2010 relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (JO L 271 du 15.10.2010, p. 1-2)

Décision 2011/202/UE du Conseil du 28 février 2011 relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (JO L 92 du 6.4.2011, p. 126)

Accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté (JO L 70 du 19.3.2010, p. 3-75)

Décision 2010/151/CE du Conseil du 16 novembre 2009 relative à la signature et à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté (JO L 70 du 19.3.2010, p. 1-2)

dernière modification 15.11.2024

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Titre et référence

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

QUEL EST L’OBJET DE CES ACCORDS ET DE CES DÉCISIONS?