Procedure 2016/0288/COD COM (2016) 590:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le code des communications électroniques européen
(Refonte)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2016/0288/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
17/12/2018
CELEX number of the main document:
32018L1972
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/12/2018
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
14/11/2018
Parliamentary committee responsible
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Pilar del CASTILLO VERA
Parliamentary committee for opinion
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Morten PETERSEN
Parliamentary committee for opinion
Commission de la culture et de l’éducation
Rapporteur
Curzio MALTESE
Parliamentary committee for opinion
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Dita CHARANZOVÁ
Legal basis:
12016E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
P8_TA(2018)0453 (Textes adoptés) P8_A(2017)0318 (Rapport) LIBE_AD(2017)601042 (Avis) CULT_AD(2017)595657 (Avis) IMCO_AD(2017)602838 (Avis)
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/12/2018
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
03/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/11/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 52 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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10/10/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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06/10/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/09/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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01/09/2017
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29/08/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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25/08/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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24/08/2017
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07/07/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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28/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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22/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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17/05/2017
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05/05/2017
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12/04/2017
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07/04/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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31/03/2017
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27/03/2017
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17/02/2017
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13/01/2017
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10/01/2017
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16/12/2016
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23/11/2016
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18/11/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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11/11/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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14/10/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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04/10/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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15/09/2016
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
25/01/2017
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
14/09/2016