Procedure 2017/0237/COD COM (2017) 548:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
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European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2017/0237/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
17/05/2021
CELEX number of the main document:
32021R0782
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
29/04/2021
Second reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/11/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/11/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/01/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/05/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/01/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/01/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/01/2018
European Parliament
European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
29/04/2021
Parliamentary committee responsible
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Bogusław LIBERADZKI
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
15/11/2018
Position arrêtée par le PE en première lecture
15/11/2018
Council of the European Union
Council of the European Union
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
25/01/2021
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
26/01/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/09/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/02/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/01/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/05/2018
European Commission
European Commission
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
02/02/2021
Leading person:
Adina-Ioana VĂLEAN
Leading service:
Direction générale de la mobilité et des transports
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12016E294 -P6
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2021/40/FINAL
CELEX number of the main document:
52021PC0040
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
17/01/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information»
Rapporteur:
Jan SIMONS
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
531
Plenary date:
17/01/2018 -
18/01/2018
Documents:
CESE/2017/4887 EESC 2017-04887
CELEX number of the main document:
52017AE4887
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
27/09/2017
Leading person:
Violeta BULC
Leading service:
Direction générale de la mobilité et des transports
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E091 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2017/548/FINAL SWD/2017/317/FINAL SWD/2017/318/FINAL
CELEX number of the main document:
52017PC0548 ; 52017SC0318 ; 52017SC0317