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Document 62021CJ0274
Case C-274/21
C-274/21
Court of Justice
Status: Closed
C-274/21
Court of Justice
Status: Closed
/
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juillet 2022. EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H. contre Republik d’Autriche et Bundesbeschaffung GmbH. Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Règlement (UE) no 1215/2012 – Inapplicabilité aux procédures en référé et de recours visées à l’article 2 de la directive 89/665/CEE en l’absence d’élément d’extranéité – Directive 2014/24/UE – Article 33 – Assimilation d’un accord-cadre à un contrat, au sens de l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 89/665 – Impossibilité d’attribuer un nouveau marché public lorsque la quantité et/ou la valeur maximale des travaux, fournitures ou services concernés fixée par l’accord-cadre a déjà été atteinte – Réglementation nationale prévoyant l’acquittement de frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics – Obligations de déterminer et d’acquitter les frais d’accès à la justice avant que le juge ne statue sur une demande en référé ou un recours – Procédure de passation de marché public opaque – Principes d’effectivité et d’équivalence – Effet utile – Droit à un recours effectif – Directive 89/665 – Articles 1er, 2 et 2 bis – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant le rejet d’un recours en cas de non-paiement des frais d’accès à la justice – Détermination de la valeur estimée d’un marché public. Affaires jointes C-274/21 et C-275/21.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:565
- Judge-Rapporteur
- Gavalec
- Type of procedure
- Recours préjudiciel
- Complementary documents:
14/07/2022
CASE BROUGHT
- Title
- Affaire C-274/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 28 avril 2021 — EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H/République d’Autriche et Bundesbeschaffung GmbH
09/08/2021