Case C-590/21

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 septembre 2023. Charles Taylor Adjusting Ltd et FD contre Starlight Shipping Co. et Overseas Marine Enterprises Inc. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Reconnaissance et exécution dans un État membre de décisions émanant d’un autre État membre – Article 34 – Motifs de refus – Violation de l’ordre public de l’Union européenne et de l’ordre public national – Notion d’“ordre public” – Confiance mutuelle – “‘Quasi’ injonction anti-procédure” – Décisions empêchant l’exercice du droit à une protection juridictionnelle ou la poursuite des procédures engagées devant les juridictions d’un autre État membre. Affaire C-590/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:633
Judge-Rapporteur: Jääskinen
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

07/09/2023

Title: Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 23 mars 2023. Charles Taylor Adjusting Ltd et FD contre Starlight Shipping Co. et Overseas Marine Enterprises Inc. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Reconnaissance et exécution dans un État membre de décisions émanant d’un autre État membre – Article 34 – Motifs de refus – Violation de l’ordre public de l’Union européenne et de l’ordre public national – Notion d’“ordre public” – Confiance mutuelle – “‘Quasi’ injonction anti-procédure” – Décisions empêchant l’exercice du droit à une protection juridictionnelle ou la poursuite des procédures engagées devant les juridictions d’un autre État membre. Affaire C-590/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:246
Advocate General: Richard de la Tour

23/03/2023

Title: Affaire C-590/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Areios Pagos (Grèce) le 23 septembre 2021 — Charles Taylor Adjusting Limited, FD/Starlight Shipping Company, Overseas Marine Enterprises INC

24/01/2022