Case C-496/16

DECISION

Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2017. Pál Aranyosi. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission – Annulation de mandat d’arrêt européen par l’autorité judiciaire d’émission – Question de nature hypothétique – Non-lieu à statuer. Affaire C-496/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:866
Judge-Rapporteur: Safjan
Type of procedure: Recours préjudiciel - non-lieu à statuer
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

29/01/2018

Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2017. Pál Aranyosi. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission – Annulation de mandat d’arrêt européen par l’autorité judiciaire d’émission – Question de nature hypothétique – Non-lieu à statuer. Affaire C-496/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:866
Judge-Rapporteur: Safjan
Type of procedure: Recours préjudiciel - non-lieu à statuer

15/11/2017

Title: Affaire C-496/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne) le 16 septembre 2016 — procédure pénale contre Pál Aranyosi

19/12/2016