Case C-102/24 PC-102/24 P
Court of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62022TJ0779
DECISION
- Title
- Ordonnance de la Cour du 30 avril 2024. Transport Werk GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande
ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission
du pourvoi. Affaire C-102/24 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2024:400
30/04/2024