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Document 32019R0723
Commission Implementing Regulation (EU) 2019/723 of 2 May 2019 laying down rules for the application of Regulation (EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Council as regards the standard model form to be used in the annual reports submitted by Member States (Text with EEA relevance.)
Règlement d'exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Règlement d'exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
C/2019/3190
JO L 124 du 13/05/2019, p. 1–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 30/11/2021
|
13.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 124/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/723 DE LA COMMISSION
du 2 mai 2019
portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 113, paragraphe 2, et son article 134, premier alinéa, point f),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 prévoit que chaque État membre soumet à la Commission, le 31 août de chaque année au plus tard, un rapport annuel sur ses contrôles officiels, sur les manquements et sur l'application de son plan de contrôle national pluriannuel (PCNP). Le premier rapport de ce type doit être présenté pour le 31 août 2021. |
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(2) |
Il convient d'adopter un formulaire type afin de garantir une présentation uniforme des rapports annuels des États membres. |
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(3) |
Le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres devrait intégrer d'autres formulaires types en usage qui ont été adoptés par la Commission pour la présentation des rapports sur les contrôles officiels que les autorités compétentes sont tenues de lui soumettre au titre des règles mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. L'objectif est d'éviter la multiplication des rapports et les charges administratives inutiles. |
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(4) |
Les États membres devraient avoir l'obligation de remplir le formulaire type sous sa forme électronique, car cela facilitera la compilation des informations et des données et permettra d'éviter les erreurs de transcription. |
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(5) |
Afin de permettre l'utilisation d'outils de communication avancée et l'utilisation la plus efficace possible des données et des informations contenues dans les rapports annuels, le formulaire type devrait être disponible dans le système informatisé de gestion de l'information sur les contrôles officiels (IMSOC) et les États membres devraient transmettre leurs rapports annuels par l'intermédiaire de ce système. |
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(6) |
Le formulaire type établit certaines informations et données que les États membres doivent communiquer à la Commission, y compris des informations et des données sur le bien-être des animaux dans les élevages. La décision 2006/778/CE de la Commission (2) fixe actuellement les exigences relatives à la collecte d'informations lors des inspections des sites de production de certains animaux d'élevage et à la présentation, à la Commission, des rapports contenant ces informations. Par souci de cohérence et de sécurité juridique, il convient donc d'abroger la décision 2006/778/CE et de la remplacer par le présent règlement. |
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(7) |
Le formulaire type contient également des informations et des données sur la protection des animaux pendant le transport que les États membres doivent communiquer à la Commission. La décision d'exécution 2013/188/UE de la Commission (3) fixe actuellement les règles applicables aux rapports annuels concernant les inspections relatives à la protection des animaux pendant le transport. Par souci de cohérence et de sécurité juridique, il convient donc d'abroger la décision d'exécution 2013/188/UE et de la remplacer par le présent règlement. |
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(8) |
Le règlement (UE) 2017/625 étant applicable à partir du 14 décembre 2019, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date. |
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(9) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement établit le formulaire type à utiliser pour consigner les informations et les données devant figurer dans le rapport annuel que doit soumettre chaque État membre au titre de l'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.
Article 2
Formulaire type
Les États membres communiquent les informations et les données mentionnées à l'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 au moyen du formulaire type figurant à l'annexe du présent règlement. Ils utilisent pour ce faire la version électronique du formulaire type disponible dans le système informatisé de gestion de l'information sur les contrôles officiels (IMSOC).
Article 3
Abrogation
La décision 2006/778/CE et la décision d'exécution 2013/188/UE sont abrogées avec effet au 14 décembre 2019.
Article 4
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
(2) Décision 2006/778/CE de la Commission du 14 novembre 2006 concernant les exigences minimales relatives à la collecte d'informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d'élevage (JO L 314 du 15.11.2006, p. 39).
(3) Décision d'exécution 2013/188/UE de la Commission du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 111 du 23.4.2013, p. 107).
ANNEXE
Rapport annuel présenté par l'/le/la/les (État membre) pour la période allant du 1er janvier (xxxx) au 31 décembre (xxxx)
PARTIE I
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PARTIE II
1. Denrées alimentaires et sécurité, intégrité et salubrité de ces denrées alimentaires à tout stade de leur production, transformation et distribution, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales et la protection et l'information des consommateurs, ainsi que la fabrication et l'utilisation des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
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Établissement agréés |
Nombre d'établissements |
Nombre de contrôles officiels réalisés |
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Établissements effectuant une activité générale (entrepôts frigorifiques, établissements de reconditionnement et de réemballage, marchés de gros, navires frigorifiques) |
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Viandes d'ongulés domestiques |
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Viandes de volailles et de lagomorphes |
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Viandes de gibier d'élevage |
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Viandes de gibier sauvage |
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Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) |
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Produits à base de viande |
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Mollusques bivalves vivants |
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Produits de la pêche |
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Colostrum, lait cru, produits laitiers et à base de colostrum |
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|
Œufs et produits à base d'œufs |
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Cuisses de grenouille et escargots |
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Graisses animales fondues et cretons |
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Estomacs, vessies et boyaux traités |
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Gélatine |
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Collagène |
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Sulfate de chondroïtine, acide hyaluronique, autres produits à base de cartilage hydrolysé, chitosane, glucosamine, présure, ichtyocolle et acides aminés hautement raffinés |
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Miel |
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Germes |
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Opérateurs/établissements enregistrés |
Nombre d'opérateurs/d'établissements |
Nombre de contrôles officiels réalisés |
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Culture |
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Production animale |
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Culture et élevage associés |
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Chasse |
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Pêche |
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Aquaculture |
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Transformation et conservation de fruits et légumes |
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Fabrication d'huiles et de graisses végétales |
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Travail des grains; fabrication de produits amylacés |
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Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires |
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Fabrication d'autres produits alimentaires |
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Fabrication de boissons |
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|
Commerce de gros |
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Commerce de détail |
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Transports et entreposage |
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Restauration |
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Autres |
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Nombre d'établissements |
Nombre de contrôles officiels réalisés |
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Établissements produisant des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires |
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Types de locaux d'opérateurs |
Nombre d'établissements |
Nombre de contrôles officiels réalisés (nombre de carcasses ou poids en tonnes) |
Refus |
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Abattoirs pour les viandes d'ongulés domestiques |
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Abattoirs pour les viandes de volailles et de lagomorphes |
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Abattoirs pour les viandes de gibier d'élevage |
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Viandes de gibier sauvage — établissements de traitement du gibier |
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Par règle horizontale Par catégorie de denrées alimentaires |
Critères microbiologiques |
Pesticides dans les denrées alimentaires |
Contaminants dans les denrées alimentaires |
Résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires |
Étiquetage, allégations nutritionnelles et de santé |
Organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les denrées alimentaires |
Améliorants alimentaires (additifs, enzymes, arômes, auxiliaires technologiques) |
Irradiation |
Contamination par des matériaux en contact avec les denrées alimentaires/migration à partir de ces matériaux |
Autres |
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Ongulés domestiques* |
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Volailles et lagomorphes* |
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Gibier d'élevage* |
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Gibier sauvage* |
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Viandes hachées* |
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Préparations de viandes* |
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VSM* |
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Estomacs, vessies et boyaux traités* |
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Gélatine, collagène et produits hautement raffinés* |
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Mollusques bivalves vivants* |
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Produits de la pêche* |
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Boissons non alcoolisées* |
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|
Boissons alcoolisées, y compris les équivalents sans alcool et à faible teneur en alcool* |
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Matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires |
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Actions/Mesures |
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Manquements imputables aux opérateurs/aux établissements |
Administratives |
Judiciaires |
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Détectés durant les contrôles officiels |
Nombre total d'opérateurs/d'établissements contrôlés* |
Nombre d'opérateurs/d'établissements contrôlés chez qui/dans lesquels des manquements ont été détectés* |
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|
Établissement agréés |
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|
Établissements effectuant une activité générale (entrepôts frigorifiques, établissements de reconditionnement et de réemballage, marchés de gros, navires frigorifiques) |
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|
Viandes d'ongulés domestiques |
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Viandes de volailles et de lagomorphes |
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Viandes de gibier d'élevage |
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Viandes de gibier sauvage |
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Viandes hachées, préparations de viandes et VSM |
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|
Produits à base de viande |
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|
Mollusques bivalves vivants |
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Produits de la pêche |
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|
Colostrum, lait cru, produits laitiers et à base de colostrum |
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|
Œufs et produits à base d'œufs |
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|
Cuisses de grenouille et escargots |
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|
Graisses animales fondues et cretons |
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|
Estomacs, vessies et boyaux traités |
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Gélatine |
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Collagène |
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Produits hautement raffinés |
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Miel |
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Germes |
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Opérateurs/établissements enregistrés |
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Culture |
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Production animale |
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Culture et élevage associés |
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Chasse |
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Pêche |
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Aquaculture |
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|
Transformation et conservation de fruits et légumes |
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Fabrication d'huiles et de graisses végétales |
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Travail des grains; fabrication de produits amylacés |
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|
Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires |
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|
Fabrication d'autres produits alimentaires |
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Fabrication de boissons |
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Commerce de gros |
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Commerce de détail |
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Transports et entreposage |
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Restauration |
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Autres |
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Établissements produisant des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires |
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Manquements concernant les denrées alimentaires |
Actions/Mesures |
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|
Manquements détectés durant les contrôles officiels |
Administratives |
Judiciaires |
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|
Critères microbiologiques |
Pesticides dans les denrées alimentaires |
Contaminants dans les denrées alimentaires |
Résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires |
Étiquetage, allégations nutritionnelles et de santé |
Améliorants alimentaires (additifs, enzymes, arômes, auxiliaires technologiques) |
Autres |
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Ongulés domestiques* |
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Volailles et lagomorphes* |
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Gibier d'élevage* |
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Gibier sauvage* |
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Viandes hachées* |
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Préparations de viandes* |
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VSM* |
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Estomacs, vessies et boyaux traités* |
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|
Gélatine, collagène et produits hautement raffinés* |
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|
Mollusques bivalves vivants* |
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Produits de la pêche* |
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Boissons non alcoolisées* |
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Boissons alcoolisées, y compris les équivalents sans alcool et à faible teneur en alcool* |
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Manquements à des règles horizontales |
Actions/Mesures |
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Manquements détectés durant les contrôles officiels |
Administratives |
Judiciaires |
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|
OGM dans les denrées alimentaires: |
|
||||||||||
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OGM non autorisés |
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Étiquetage des OGM |
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Irradiation |
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||||||||
|
Nouveaux aliments |
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||||||||
|
Matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires |
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|
|
||||||||
|
Pratiques frauduleuses et trompeuses |
|||||||||||
|
|
|||||||||||
|
|
||
|
|
|||
|
* |
Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
2. Dissémination volontaire dans l'environnement d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux
|
|
||
|
|
|||
|
|||
|
|
Nombre de contrôles officiels réalisés |
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|
Culture commerciale d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux (partie C de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (3)) |
|
||
|
Disséminations expérimentales d'OGM en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux (partie B de la directive 2001/18/CE) |
|
||
|
Semences et matériel de reproduction végétative destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux |
|
||
|
|
||
|
|
|||
|
Actions/Mesures |
||||||
|
|
Détectés durant les contrôles officiels |
Nombre total d'opérateurs contrôlés* |
Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés* |
Administratives |
Judiciaires |
||
|
|
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|
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|
Pratiques frauduleuses et trompeuses |
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|||||||
|
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|
* |
Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
3. Aliments pour animaux et sécurité de ces aliments pour animaux, à tout stade de leur production, transformation et distribution, ainsi que leur utilisation, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales ainsi que la protection de la santé, des intérêts et de l'information des consommateurs
|
|
||
|
|
|||
|
||||
|
Par type d'établissements |
Nombre d'établissements |
Nombre de contrôles officiels réalisés |
||
|
Établissements agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil (4) |
|
|
||
|
Producteurs primaires agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005* |
|
|
||
|
Établissements enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005, à l'exclusion de la production primaire |
|
|
||
|
Producteurs primaires enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005 et satisfaisant aux dispositions de l'annexe I de ce règlement* |
|
|
||
|
Exploitants (agriculteurs) utilisant des aliments pour animaux |
|
|
||
|
Exploitants fabriquant et/ou commercialisant des aliments médicamenteux pour animaux |
|
|
||
|
Par règle horizontale |
Nombre de contrôles officiels réalisés |
|||
|
Étiquetage des aliments pour animaux |
|
|||
|
Traçabilité des aliments pour animaux |
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|||
|
Additifs dans les aliments pour animaux [règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (5)] |
|
|||
|
Substances indésirables dans les aliments pour animaux (article 2 de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (6)) |
|
|||
|
Matières premières interdites dans les aliments pour animaux [annexe III du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil (7)] |
|
|||
|
Aliments médicamenteux pour animaux (directive 90/167/CEE du Conseil (8)) |
|
|||
|
Pesticides dans les aliments pour animaux |
|
|||
|
OGM dans les aliments pour animaux |
|
|||
|
|
||
|
|
|||
|
Actions/Mesures |
||||||
|
Par type d'établissements |
Détectés durant les contrôles officiels |
Nombre total d'établissements contrôlés* |
Nombre d'établissements contrôlés dans lesquels des manquements ont été détectés* |
Administratives |
Judiciaires |
||
|
Établissements agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005 |
|
|
|
|
|
||
|
Producteurs primaires agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005* |
|
|
|
|
|||
|
Établissements enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005, à l'exclusion de la production primaire |
|
|
|
|
|||
|
Producteurs primaires enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005 et satisfaisant aux dispositions de l'annexe I de ce règlement* |
|
|
|
|
|||
|
Exploitants (agriculteurs) utilisant des aliments pour animaux |
|
|
|
|
|||
|
Exploitants fabriquant et/ou commercialisant des aliments médicamenteux pour animaux |
|
|
|
|
|||
|
Par règle horizontale |
Nombre de manquements détectés |
Administratives |
Judiciaires |
||||
|
Manquement concernant le produit: Étiquetage/traçabilité des aliments pour animaux mis/à mettre sur le marché |
|
|
|
||||
|
Manquement concernant le produit: Sécurité des aliments pour animaux mis/à mettre sur le marché |
|
|
|||||
|
Additifs dans les aliments pour animaux [règlement (CE) no 1831/2003] |
|
|
|||||
|
Substances indésirables dans les aliments pour animaux (article 2 de la directive 2002/32/CE) |
|
|
|||||
|
Matières premières interdites dans les aliments pour animaux [annexe III du règlement (CE) no 767/2009] |
|
|
|||||
|
Aliments médicamenteux pour animaux (directive 90/167/CEE du Conseil) |
|
|
|||||
|
Pesticides dans les aliments pour animaux |
|
|
|||||
|
OGM non autorisés dans les aliments pour animaux |
|
|
|||||
|
Étiquetage des OGM dans les aliments pour animaux |
|
|
|||||
|
Pratiques frauduleuses et trompeuses |
|||||||
|
|
|||||||
|
|
||
|
|
|||
|
* |
Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
4. Exigences en matière de santé animale
|
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|
|
|||
|
||||||
|
|
Nombre d'exploitations/d'établissements |
Nombre de contrôles officiels réalisés |
Nombre d'animaux enregistrés |
Nombre d'animaux contrôlés |
||
|
Identification et enregistrement des bovins |
|
|
(au début de la période couverte par le rapport ou à toute autre date de référence nationale pour les statistiques animales) |
|
||
|
|
||||||
|
Identification et enregistrement des ovins et caprins |
|
|
(au début de la période couverte par le rapport ou à toute autre date de référence nationale pour les statistiques animales) |
|
||
|
|
||||||
|
Centres de rassemblement agréés (bovins, ovins, caprins, porcins, équidés) |
|
|
|
|||
|
Négociants agréés (bovins, ovins, caprins, porcins) |
|
|
||||
|
Postes de contrôle [règlement (CE) no 1255/97 du Conseil (9)] |
|
|
||||
|
Organismes, instituts et centres officiellement agréés (directive 92/65/CEE du Conseil (10)) |
|
|
||||
|
Établissements agréés pour les échanges dans l'Union européenne de volailles et d'œufs à couver |
|
|
||||
|
Établissements de quarantaine pour oiseaux |
|
|
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|
Établissements aquacoles agréés: |
|
|
||||
|
Établissements aquacoles agréés pour les poissons* |
|
|
||||
|
Établissements aquacoles agréés pour les mollusques bivalves vivants* |
|
|
||||
|
Établissements aquacoles agréés pour les crustacés* |
|
|
||||
|
Établissements de transformation d'animaux d'aquaculture autorisés |
|
|
||||
|
Centres et stations de collecte de sperme: |
|
|
||||
|
Bovins* |
|
|
||||
|
Porcins* |
|
|
||||
|
Ovins/Caprins* |
|
|
||||
|
Équidés* |
|
|
||||
|
Centres de stockage de sperme: |
|
|
||||
|
Bovins* |
|
|
||||
|
Ovins/Caprins* |
|
|
||||
|
Équidés* |
|
|
||||
|
Équipes de collecte/de production d'embryons: |
|
|
||||
|
Bovins* |
|
|
||||
|
Porcins* |
|
|
||||
|
Ovins/Caprins* |
|
|
||||
|
Équidés* |
|
|
||||
|
|
||
|
|
|||
|
Actions/Mesures |
||||||||||
|
|
Nombre d'exploitations/d'établissements présentant des manquements |
Administratives |
Judiciaires |
Restriction de circulation d'animaux individuels |
Restriction de circulation de tous les animaux |
Destruction d'animaux |
|||||
|
Identification et enregistrement des bovins |
|
|
|
Animaux concernés |
Exploitations concernées |
Animaux concernés |
Exploitations concernées |
Animaux concernés |
Exploitations concernées |
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|
|
|
|
|
|
||||||
|
Identification et enregistrement des ovins et caprins |
|
|
|
||||||||
|
Centres de rassemblement agréés (bovins, ovins, caprins, porcins, équidés) |
|
|
|||||||||
|
Négociants agréés (bovins, ovins, caprins, porcins) |
|
|
|||||||||
|
Postes de contrôle [règlement (CE) no 1255/97] |
|
|
|||||||||
|
Organismes, instituts et centres officiellement agréés (directive 92/65/CEE) |
|
|
|||||||||
|
Établissements agréés pour les échanges dans l'Union européenne de volailles et d'œufs à couver |
|
|
|||||||||
|
Établissements de quarantaine pour oiseaux |
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|
|||||||||
|
Établissements aquacoles agréés: |
|
|
|||||||||
|
Établissements aquacoles agréés pour les poissons* |
|
|
|||||||||
|
Établissements aquacoles agréés pour les mollusques bivalves vivants* |
|
|
|||||||||
|
Établissements aquacoles agréés pour les crustacés* |
|
|
|||||||||
|
Établissements de transformation d'animaux d'aquaculture autorisés |
|
|
|||||||||
|
Centres et stations de collecte de sperme: |
|
|
|||||||||
|
Bovins* |
|
|
|||||||||
|
Porcins* |
|
|
|||||||||
|
Ovins/Caprins* |
|
|
|||||||||
|
Équidés* |
|
|
|||||||||
|
Centres de stockage de sperme: |
|
|
|||||||||
|
Bovins* |
|
|
|||||||||
|
Ovins/Caprins* |
|
|
|||||||||
|
Équidés* |
|
|
|||||||||
|
Équipes de collecte/de production d'embryons: |
|
|
|||||||||
|
Bovins* |
|
|
|||||||||
|
Porcins* |
|
|
|||||||||
|
Ovins/Caprins* |
|
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|||||||||
|
Équidés* |
|
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|
Pratiques frauduleuses et trompeuses |
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|
|
|||||||||||
|
|
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|
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|||
|
* |
Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
5. Prévention et réduction au minimum des risques pour la santé humaine et animale dus aux sous-produits animaux et aux produits dérivés
|
|
||
|
|
|||
|
||||
|
Par type d'établissements/d'usines |
Nombre d'établissements/d'usines |
Nombre de contrôles officiels réalisés |
||
|
Établissements ou usines agréés conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (11) |
|
|
||
|
Établissements ou usines enregistrés conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1069/2009 |
|
|
||
|
Par règle horizontale |
Nombre de contrôles officiels réalisés |
|||
|
Étiquetage et traçabilité des sous-produits animaux/produits dérivés |
|
|||
|
|
||
|
|
|||
|
Actions/Mesures |
||||||
|
Par type d'établissements/d'usines |
Détectés durant les contrôles officiels |
Nombre total d'établissements/d'usines contrôlés* |
Nombre d'établissements/d'usines contrôlés dans lesquels des manquements ont été détectés* |
Administratives |
Judiciaires |
||
|
Établissements ou usines agréés conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1069/2009 |
|
|
|
|
|
||
|
Établissements ou usines enregistrés conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1069/2009 |
|
|
|
|
|||
|
Par règle horizontale |
Nombre de manquements détectés |
Administratives |
Judiciaires |
||||
|
Manquement concernant le produit: étiquetage et traçabilité des sous-produits animaux/produits dérivés: |
|
|
|
||||
|
Catégories 1 et 2* |
|
|
|||||
|
Catégorie 3* |
|
|
|||||
|
Manquement concernant le produit: sécurité des sous-produits animaux/produits dérivés: |
|
|
|||||
|
Catégories 1 et 2* |
|
|
|||||
|
Catégorie 3* |
|
|
|||||
|
Pratiques frauduleuses et trompeuses |
|||||||
|
|
|||||||
|
|
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|
|
|||
|
* |
Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
6. Exigences en matière de bien-être des animaux
|
|
||
|
|
|||
|
||||||||
|
Animaux détenus à des fins d'élevage (catégorie d'animaux) |
Nombre de sites de production |
Nombre de contrôles officiels réalisés |
Manquements |
Actions/Mesures |
||||
|
Nombre total de sites de production contrôlés* |
Nombre de sites de production contrôlés dans lesquels des manquements ont été détectés* |
Administratives |
Judiciaires |
|||||
|
Porcs (au sens de la définition de la directive 2008/120/CE du Conseil (13)) |
|
|
|
|
|
|
||
|
Poules pondeuses (au sens de la définition de la directive 1999/74/CE du Conseil (14)) |
|
|
|
|
|
|||
|
Poulets (au sens de la définition de la directive 2007/43/CE du Conseil (15)) |
|
|
|
|
|
|||
|
Veaux (au sens de la définition de la directive 2008/119/CE du Conseil (16)) |
|
|
|
|
|
|||
|
Autres (veuillez préciser) |
|
|
|
|
|
|||
|
|
||
|
|
|||
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|||||||||||||||||||
|
Protection des animaux pendant le transport (par espèce) |
Nombre de contrôles officiels réalisés |
Nombre de manquements et type de manquement |
Actions/Mesures |
||||||||||||||||
|
|
|
|
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|
Administratives |
Judiciaires |
||||||||||||
|
Bovins |
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|
||||||||||
|
Animaux de l'espèce porcine |
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|||||||||||
|
Ovins/Caprins |
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|
|
|
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Équidés |
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Volailles |
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Autres |
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* |
Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
7. Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
|
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|
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|
|
Nombre d'opérateurs |
Nombre de contrôles officiels réalisés |
||
|
Opérateurs autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires |
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|
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|
Opérateurs autorisés à apposer la marque (matériaux d'emballage en bois, bois ou autres objets) |
|
|
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|
|
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|
Actions/Mesures |
||||||
|
|
Détectés durant les contrôles officiels |
Nombre total d'opérateurs contrôlés* |
Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés* |
Administratives |
Judiciaires |
||
|
Opérateurs autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires |
|
|
|
|
|
||
|
Opérateurs autorisés à apposer la marque (matériaux d'emballage en bois, bois ou autres objets) |
|
|
|
|
|
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|
Pratiques frauduleuses et trompeuses |
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|
|
|||||||
|
|
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|
* |
Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
8. Exigences relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, sauf en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides
|
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|
Relatifs à la commercialisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) |
Nombre d'opérateurs |
Nombre de contrôles officiels réalisés |
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|
Points d'entrée |
|
|
||
|
Fabricants/formulateurs |
|
|
||
|
Conditionneurs/reconditionneurs/réétiqueteurs |
|
|
||
|
Distributeurs/grossistes/détaillants — usage professionnel et/ou amateur de PPP |
|
|
||
|
Entrepôts/opérateurs de transport/entreprises de logistique |
|
|
||
|
Titulaire d'une autorisation/d'un permis pour le commerce parallèle |
|
|
||
|
Autres |
|
|
||
|
Relatifs à l'utilisation des PPP et à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable |
Nombre d'opérateurs |
Nombre de contrôles officiels réalisés |
||
|
Utilisateurs agricoles |
|
|
||
|
Demandeurs au titre du régime de paiement de base ou des régimes de développement rural de l'Union européenne, soumis à des contrôles de la conditionnalité* |
|
|
||
|
Utilisateurs agricoles ne relevant pas du champ d'application des contrôles de la conditionnalité* |
|
|
||
|
Autres utilisateurs professionnels |
|
|
||
|
Utilisation industrielle, par exemple chemins de fer, routes* |
|
|
||
|
Opérateurs de traitement des semences* |
|
|
||
|
Contractants/prestataires de services pour les activités de pulvérisation* |
|
|
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|
Sylviculture* |
|
|
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|
Zones non agricoles (terrains de golf/autres espaces publics)* |
|
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||
|
Autres |
|
|
||
|
|
||
|
|
|||
|
Actions/Mesures |
||||||
|
Relatifs à la commercialisation des PPP |
Détectés durant les contrôles officiels |
Nombre total d'opérateurs contrôlés* |
Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés* |
Administratives |
Judiciaires |
||
|
Points d'entrée |
|
|
|
|
|
||
|
Fabricants/formulateurs |
|
|
|
|
|||
|
Conditionneurs/reconditionneurs/réétiqueteurs |
|
|
|
|
|||
|
Distributeurs/grossistes/détaillants — usage professionnel et/ou amateur de PPP |
|
|
|
|
|||
|
Entrepôts/opérateurs de transport/entreprises de logistique |
|
|
|
|
|||
|
Titulaire d'une autorisation/d'un permis pour le commerce parallèle |
|
|
|
|
|||
|
Autres |
|
|
|
|
|||
|
Relatifs à l'utilisation des PPP et à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable |
Détectés durant les contrôles officiels |
Nombre total d'opérateurs contrôlés* |
Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés* |
Administratives |
Judiciaires |
||
|
Utilisateurs agricoles |
|
|
|
|
|
||
|
Demandeurs au titre du régime de paiement de base ou des régimes de développement rural de l'Union européenne, soumis à des contrôles de la conditionnalité* |
|
|
|
|
|||
|
Utilisateurs agricoles ne relevant pas du champ d'application des contrôles de la conditionnalité* |
|
|
|
|
|||
|
Autres utilisateurs professionnels |
|
|
|
|
|||
|
Utilisation industrielle, par exemple chemins de fer, routes* |
|
|
|
|
|||
|
Opérateurs de traitement des semences* |
|
|
|
|
|||
|
Contractants/prestataires de services pour les activités de pulvérisation* |
|
|
|
|
|||
|
Sylviculture* |
|
|
|
|
|||
|
Zones non agricoles (terrains de golf/autres espaces publics)* |
|
|
|
|
|||
|
Autres |
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|
Pratiques frauduleuses et trompeuses |
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|
|
|||||||
|
|
||
|
|
|||
|
* |
Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
9. Production biologique et étiquetage des produits biologiques
|
|
||
|
|
|||
|
|
|||
|
Conformément à l'article 92 septies du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (19) [lu en liaison avec le premier tableau de correspondance figurant à l'annexe V du règlement (UE) 2017/625], les États membres sont tenus de veiller à ce que leurs plans de contrôle nationaux pluriannuels prévus à l'article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 tiennent compte de la supervision des contrôles menés en matière de production biologique conformément au règlement (CE) no 889/2008 et d'intégrer, dans le rapport annuel prévu à l'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, les données spécifiques à ladite supervision, ci-après dénommées les «données biologiques». Les données biologiques doivent porter sur les sujets énumérés à l'annexe XIII ter du règlement (CE) no 889/2008. Elles doivent se fonder sur les informations relatives aux contrôles menés par les organismes de contrôle et/ou les autorités de contrôle et sur les audits menés par l'autorité compétente. Elles doivent être présentées conformément aux modèles fournis respectivement à l'annexe XIII ter et à l'annexe XIII quater du règlement (CE) no 889/2008. |
|||
|
|
|||
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|||
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|
* |
Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
10. Utilisation et étiquetage des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties
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|
Nombre de contrôles officiels réalisés |
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Avant la mise sur le marché |
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Marché conventionnel |
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|
Commerce électronique |
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|
Actions/Mesures |
||||||
|
|
Détectés durant les contrôles officiels |
Nombre total d'opérateurs contrôlés |
Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés |
Administratives |
Judiciaires |
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Avant la mise sur le marché |
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Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
(1) Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).
(2) Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).
(3) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).
(4) Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1).
(5) Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29).
(6) Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).
(7) Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (JO L 229 du 1.9.2009, p. 1).
(8) Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté (JO L 92 du 7.4.1990, p. 42).
(9) Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE (JO L 174 du 2.7.1997, p. 1).
(10) Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).
(11) Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
(12) Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23).
(13) Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5).
(14) Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).
(15) Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (JO L 182 du 12.7.2007, p. 19).
(16) Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7).
(17) Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).
(18) Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1).
(19) Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).