32017D0478

EUR-Lex

Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

EUROPA
EUR-Lex home
Décision d’exécution - 2017/478 - EN - EUR-Lex

Help

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

Document 32017D0478

Décision d'exécution (UE) 2017/478 de la Commission du 16 mars 2017 dispensant certains États membres de l'obligation d'appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction, des semences de betteraves, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et abrogeant la décision 2010/680/UE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2017) 1662] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

C/2017/1662

JO L 73 du 18/03/2017, p. 29–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2017/478/oj

HTML

PDF

Official Journal

18.3.2017

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/29

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/478 DE LA COMMISSION

du 16 mars 2017

dispensant certains États membres de l'obligation d'appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction, des semences de betteraves, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et abrogeant la décision 2010/680/UE de la Commission

[notifiée sous le numéro C(2017) 1662]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 23 bis,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son article 23 bis,

vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (3), et notamment son article 18 bis,

vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (4), et notamment son article 20,

vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (5), et notamment son article 30 bis,

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (6), et notamment son article 49,

vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (7), et notamment son article 28,

vu les demandes soumises par la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, l'Espagne, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni,

considérant ce qui suit:

(1)

Les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE énoncent certaines dispositions relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction, des semences de betteraves, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Elles prévoient aussi la possibilité, pour les États membres, d'être dispensés totalement ou partiellement, à des conditions spécifiques, de l'obligation d'appliquer lesdites directives à certaines espèces ou à certains matériels.

(2)

Les semences de certaines espèces ne sont normalement pas reproduites ou commercialisées dans tous les États membres. En outre, la culture de vignes et la commercialisation de certains matériels de multiplication sont d'une importance économique mineure dans un certain nombre d'États membres. Certaines espèces d'arbres ne présentent pas non plus d'intérêt particulier sur le plan forestier dans certains États membres.

(3)

Sur la base de demandes faites par certains États membres, la Commission a adopté la décision 2010/680/UE (8) dispensant ces États membres, totalement ou partiellement, de l'obligation d'appliquer aux espèces et matériels en question les dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE.

(4)

La Hongrie, qui ne faisait pas partie des destinataires de la décision 2010/680/UE, et la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et le Royaume-Uni, qui étaient destinataires de ladite décision, ont soumis à la Commission des demandes actualisées, demandant la dispense pour de nouvelles espèces. La France a demandé l'annulation de toutes les dispenses qui lui avaient été accordées, tandis que Chypre, la Lettonie et les Pays-Bas ont demandé l'annulation des dispenses qui leur avaient été accordées pour certaines espèces seulement.

(5)	Il convient donc d'actualiser et, le cas échéant, de retirer les dispenses accordées.

(6)	En outre, par souci de transparence et de simplification, il convient d'abroger la décision 2010/680/UE et de la remplacer par une nouvelle décision d'exécution.

(7)	Afin que les organismes officiels responsables et les opérateurs professionnels aient le temps de s'adapter aux nouvelles dispositions, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

(8)	Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Chaque État membre mentionné dans la partie I de l'annexe de la présente décision est dispensé de l'obligation d'appliquer la directive 66/401/CEE, à l'exception de l'article 14, paragraphe 1, aux espèces énumérées dans cette partie de l'annexe et identifiées, pour cet État membre, par l'indication «X».

2. Chaque État membre mentionné dans la partie II de l'annexe de la présente décision est dispensé de l'obligation d'appliquer la directive 66/402/CEE, à l'exception de l'article 14, paragraphe 1, aux espèces énumérées dans cette partie de l'annexe et identifiées, pour cet État membre, par l'indication «X».

Dans le cas de la Lettonie, la dispense de cette obligation pour «Zea mays» s'applique également à l'exception de l'article 19, paragraphe 1, de ladite directive.

3. Chaque État membre mentionné dans la partie III de l'annexe de la présente décision est dispensé de l'obligation d'appliquer la directive 68/193/CEE, à l'exception de l'article 12 et de l'article 12 bis, au genre cité dans la première colonne du tableau.

4. Chaque État membre mentionné dans la partie IV de l'annexe de la présente décision est dispensé de l'obligation d'appliquer la directive 1999/105/CE, à l'exception de l'article 17, paragraphe 1, aux espèces énumérées dans cette partie de l'annexe et identifiées, pour cet État membre, par l'indication «X».

5. Chaque État membre mentionné dans la partie V de l'annexe de la présente décision est dispensé de l'obligation d'appliquer la directive 2002/54/CE, à l'exception de l'article 20, à l'espèce citée dans cette partie de l'annexe et identifiée, pour cet État membre, par l'indication «X».

6. Chaque État membre mentionné dans la partie VI de l'annexe de la présente décision est dispensé de l'obligation d'appliquer la directive 2002/55/CE, à l'exception de l'article 16, paragraphe 1, et de l'article 34, paragraphe 1, aux espèces énumérées dans cette partie de l'annexe et identifiées, pour cet État membre, par l'indication «X».

7. Chaque État membre mentionné dans la partie VII de l'annexe de la présente décision est dispensé de l'obligation d'appliquer la directive 2002/57/CE, à l'exception de l'article 17, aux espèces énumérées dans cette partie de l'annexe et identifiées, pour cet État membre, par l'indication «X».

Dans le cas de Malte, la dispense de l'obligation pour le tournesol s'applique également à l'exception de l'article 9, paragraphe 1, de ladite directive.

Article 2

La décision 2010/680/UE est abrogée.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Article 4

La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.

(2) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.

(3) JO L 93 du 17.4.1968, p. 15.

(4) JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.

(5) JO L 193 du 20.7.2002, p. 12.

(6) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

(7) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.

(8) Décision 2010/680/UE de la Commission du 9 novembre 2010 dispensant la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, l'Espagne, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni de l'obligation d'appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction, des semences de betteraves, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 292 du 10.11.2010, p. 57).

ANNEXE

PARTIE I

Directive 66/401/CEE

Agrostis canina

Alopecurus pratensis

Arrhenatherum elatius

Biserrula pelecinus

Bromus catharticus

Bromus sitchensis

Cynodon dactylon

Dactylis glomerata

Festuca arundinacea

x Festulolium

Lathyrus cicera

Lolium x boucheanum

Medicago doliata

Medicago italica

Medicago littoralis

Medicago murex

Medicago polymorpha

Medicago rugosa

Medicago scutellata

Medicago truncatula

Ornithopus compressus

Ornithopus sativus

Phalaris aquatica

Phleum nodosum

Phleum pratense

Plantago lanceolata

Poa annua

Poa nemoralis

Poa palustris

Poa trivialis

Trisetum flavescens

Galega orientalis

Hedysarum coronarium

Lotus corniculatus

Lupinus albus

Lupinus angustifolius

Lupinus luteus

Medicago lupulina

Medicago x varia

Onobrychis viciifolia

Trifolium alexandrinum

Trifolium fragiferum

Trifolium glanduliferum

Trifolium hirtum

Trifolium hybridum

Trifolium incarnatum

Trifolium isthmocarpum

Trifolium michelianum

Trifolium repens

Trifolium resupinatum

Trifolium squarrosum

Trifolium subterraneum

Trifolium vesiculosum

Trigonella foenum-graecum

Vicia benghalensis

Vicia pannonica

Vicia villosa

Brassica napus

Phacelia tanacetifolia

Raphanus sativus

PARTIE II

Directive 66/402/CEE

	CZ	DK	DE	EE	IE	LV	LT	MT	NL	PL	UK
Avena strigosa				X		X					X
Oryza sativa	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Phalaris canariensis			X	X	X	X					X
Sorghum bicolor		X		X	X	X				X	X
Sorghum sudanense		X		X	X	X	X			X	X
Sorghum bicolor x Sorghum sudanense		X		X	X	X				X	X
Triticum spelta					X	X
Zea mays						X

PARTIE III

Directive 68/193/CEE

	DK	EE	IE	LV	LT	NL	PL	FI	SE	UK
Vitis	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X

PARTIE IV

Directive 1999/105/CE

	DK	EE	LT	MT	SI
Abies alba		X	X	X
Abies cephalonica	X	X	X	X
Abies grandis		X	X	X
Abies pinsapo	X	X	X	X	X
Acer platanoides				X
Acer pseudoplatanus		X	X	X
Alnus glutinosa				X
Alnus incana				X
Betula pendula				X
Betula pubescens				X
Carpinus betulus		X		X
Castanea sativa	X	X	X
Cedrus atlantica	X	X	X	X	X
Cedrus libani	X	X	X	X	X
Fagus sylvatica		X		X
Fraxinus angustifolia	X	X	X
Fraxinus excelsior				X
Larix decidua				X
Larix x eurolepis				X
Larix kaempferi				X
Larix sibirica	X		X	X	X
Picea abies				X
Picea sitchensis		X	X	X	X
Pinus brutia	X	X	X		X
Pinus canariensis	X	X	X		X
Pinus cembra	X	X	X	X
Pinus contorta			X	X	X
Pinus halepensis	X	X	X
Pinus leucodermis	X	X	X	X	X
Pinus nigra		X	X
Pinus pinaster	X	X	X
Pinus pinea	X	X	X
Pinus radiata	X	X	X		X
Prunus avium		X
Pseudotsuga menziesii			X
Quercus cerris	X	X	X
Quercis ilex	X	X	X
Quercus petraea		X		X
Quercus pubescens	X	X	X	X
Quercus rubra				X
Quercus suber	X	X	X
Robinia pseudoacacia		X
Tilia cordata				X
Tilia platyphyllos		X		X

PARTIE V

Directive 2002/54/CE

	CY	MT
Beta vulgaris	X	X

PARTIE VI

Directive 2002/55/CE

	IE	UK
Allium cepa — aggregatum group		X
Allium fistulosum		X
Allium sativum		X
Allium schoenoprasum		X
Anthriscus cerefolium	X	X
Asparagus officinalis	X
Beta vulgaris	X
Capsicum annuum		X
Cichorium intybus		X
Citrullus lanatus	X	X
Cucurbita maxima	X
Cynara cardunculus	X	X
Foeniculum vulgare		X
Rheum rhabarbarum		X
Scorzonera hispanica	X	X
Solanum melongena		X
Valerianella locusta	X	X

PARTIE VII

Directive 2002/57/CE

Arachis hypogea

Brassica rapa

Brassica juncea

Brassica napus

Brassica nigra

Cannabis sativa

Carthamus tinctorius

Carum carvii

Gossypium spp.

Helianthus annuus

Linum usitatissimum

Papaver somniferum

Sinapis alba

Glycine max

Top

Choose the experimental features you want to try