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Document 32013R0767
Commission Implementing Regulation (EU) No 767/2013 of 8 August 2013 withdrawing the approval of the active substance bitertanol, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, and amending Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011 Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) n ° 767/2013 de la Commission du 8 août 2013 retirant l’approbation de la substance active bitertanol, conformément au règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 540/2011 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement d’exécution (UE) n ° 767/2013 de la Commission du 8 août 2013 retirant l’approbation de la substance active bitertanol, conformément au règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 540/2011 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 214 du 09/08/2013, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
9.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 214/5 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 767/2013 DE LA COMMISSION
du 8 août 2013
retirant l’approbation de la substance active bitertanol, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment le second cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, ainsi que son article 78, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1278/2011 de la Commission (2) portait approbation de la substance active bitertanol conformément au règlement (CE) no 1107/2009, à condition que le demandeur ayant sollicité l’approbation de ladite substance fournisse avant le 30 juin 2012 des informations confirmatives concernant la pertinence toxicologique des impuretés BUE 1662, ainsi dénommées pour des raisons de confidentialité, et le composé de 3-chlorophénoxy. |
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(2) |
À la date butoir du 30 juin 2012, le demandeur qui avait sollicité l’approbation du bitertanol n’avait communiqué aucune information confirmative. Par lettre du 11 décembre 2011, il avait déjà informé la Commission de son intention de ne pas fournir ces informations. |
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(3) |
En conséquence, il convient de retirer l’approbation de la substance bitertanol. |
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(4) |
Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 1278/2011. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) en conséquence. |
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(6) |
Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du bitertanol. |
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(7) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Retrait de l’approbation
L’approbation de la substance active bitertanol est retirée.
Article 2
Abrogation du règlement d’exécution (UE) no 1278/2011
Le règlement d’exécution (UE) no 1278/2011 est abrogé.
Article 3
Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011
Dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée 21 «Bitertanol» est supprimée.
Article 4
Mesures transitoires
Les États membres retirent les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active bitertanol au plus tard le 1er mars 2014.
Article 5
Délai de grâce
Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard douze mois après le retrait de l’autorisation concernée.
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 août 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) no 1278/2011 de la Commission du 8 décembre 2011 approuvant la substance active bitertanol, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 327 du 9.12.2011, p. 49).
(3) Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).