25.1.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 22/13

(1)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 21 juin 2012, la Belgique a demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE autorisant la Belgique à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25 000 EUR. Cette mesure permettrait d’exonérer ces assujettis de tout ou partie des obligations en matière de TVA visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a, par lettre du 13 septembre 2012, informé les autres États membres de la demande introduite par la Belgique. Par lettre du 17 septembre 2012, la Commission a notifié à la Belgique qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande.

(3)

En vertu de l’article 285 de la directive 2006/112/CE, les États membres qui n’ont pas eu recours à l’article 14 de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Structure et modalités d’application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) peuvent exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 EUR. La Belgique a demandé à ce que ce seuil soit porté à 25 000 EUR.

(4)

La fixation d’un seuil plus élevé pour le régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille. Ce régime particulier est facultatif pour les assujettis.

(5)

La Commission a inclus, dans sa proposition de directive du 29 octobre 2004 modifiant la directive 77/388/CEE, actuellement la directive 2006/112/CE, en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, des dispositions ayant pour objet d’autoriser les États membres à fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime d’exonération de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La demande présentée par la Belgique est conforme à cette proposition.

(6)

La mesure dérogatoire n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales de la Belgique perçues au stade de la consommation finale et n’aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,