16.6.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/51

(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Dans certaines circonstances, la maladie peut également présenter un risque pour la santé humaine. Il existe un risque de transmission de l’agent pathogène aux oiseaux sauvages et un risque de propagation d’une exploitation à l’autre, ainsi que d’un État membre à d’autres États membres et à des pays tiers du fait des échanges internationaux d’oiseaux vivants et de leurs produits.

(2)

Lorsque la présence du virus de l’influenza aviaire A hautement pathogène du sous-type H5 est détectée dans un échantillon de volailles sur le territoire d’un État membre et que, dans l’attente de la détermination du type de neuraminidase (N), le tableau clinique et le contexte épidémiologique obligent à suspecter une influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A hautement pathogène ou que la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène de ce sous-type a été confirmée, il convient que l’État membre concerné applique certaines mesures de protection pour limiter autant qu’il est possible les risques de propagation de la maladie.

(3)

De telles mesures de protection ont été adoptées par la décision 2006/135/CE de la Commission du 22 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté (5) ces mesures devant être mises en œuvre en sus des mesures adoptées dans le cadre de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (6), notamment en ce qui concerne les mouvements de certains oiseaux et de produits de volailles et d’autres oiseaux originaires de la zone touchée par la maladie.

(4)

Les mesures établies par la directive 92/40/CEE ont été révisées en profondeur en tenant compte des récentes avancées scientifiques dans la connaissance des risques de l’influenza aviaire pour la santé des animaux et la santé publique, de l’apparition de nouveaux tests de laboratoire et de nouveaux vaccins, ainsi que des enseignements tirés des récentes manifestations de la maladie tant dans la Communauté que dans des pays tiers. Par suite de cette révision, la directive 92/40/CEE a été abrogée et remplacée par la directive 2005/94/CE, qui doit être transposée par les États membres en droit interne avant le 1er juillet 2007.

(5)

Dans l’attente de la transposition de la directive 2005/94/CE et compte tenu de la situation sanitaire actuelle en matière d’influenza aviaire dans la Communauté, il a été nécessaire d’élaborer des mesures transitoires destinées à être appliquées aux exploitations où la présence de foyers d’influenza aviaire causés par un virus de l’influenza hautement pathogène est suspectée ou confirmée dans la volaille ou d’autres oiseaux captifs.

(6)

Énoncées dans la décision 2006/416/CE (7) de la Commission, ces mesures transitoires devraient permettre aux États membres d’arrêter avec souplesse des mesures de lutte proportionnelles à la gravité de la situation, en tenant compte des différents niveaux de risques liés aux différentes souches de virus, de l’impact socioéconomique prévisible des mesures en question sur l’agriculture et les autres secteurs concernés, tout en veillant à ce que les mesures arrêtées dans chaque cas soient les plus appropriées.

(7)

Au fur et à mesure de la transposition de la directive 2005/94/CE par certains États membres, toute référence aux mesures transitoires doit s’entendre comme faite au paragraphe correspondant de la directive 2005/94/CE.

(8)

Toutefois, compte tenu du risque sanitaire particulier et de la situation épidémiologique en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène, et étant donné l’incidence économique importante que pourrait avoir la maladie, en particulier dans des zones à forte densité de population avicole, certaines mesures supplémentaires adoptées par la décision 2006/135/CE devraient être maintenues. Ces mesures devraient viser à renforcer les mesures locales de contrôle, à régionaliser l’État membre concerné en séparant la partie du territoire touchée par la maladie de celle restée indemne, et à rassurer le secteur avicole et les partenaires commerciaux en ce qui concerne la sécurité des produits expédiés au départ de la partie indemne du pays.

(9)

Les mesures prévues par la décision 2006/135/CE devraient être alignées sur celles fixées par la décision 2006/416/CE. Il convient dès lors, dans l’intérêt de la clarté et de la cohérence, d’abroger la décision 2006/135/CE et de la remplacer par la présente décision, qui ne retient que les mesures de contrôle supplémentaires relatives à la situation sanitaire spécifique à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1.

(10)

Compte tenu des différences de risque sanitaire en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, il convient que l’État membre concerné établisse, en étroite collaboration avec la Commission, une zone à haut risque et une zone à faible risque séparées de la partie de son territoire restée indemne.

(11)

Si la situation épidémiologique l’exige, il y a lieu de prendre les mesures appropriées dans les zones où un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène est confirmé ou suspecté, en particulier en déterminant ces zones, et en actualisant cette détermination en fonction de la situation, à l’annexe de la présente décision conformément à la procédure fixée à l’article 10, paragraphes 3 et 4, de la directive 90/425/CEE et à l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 89/662/CEE.

(12)

Dans les zones touchées par la maladie, il convient d’appliquer les mesures fixées dans la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (8).

(13)

Par souci de cohérence, il y a lieu d’appliquer aux fins de la présente décision certaines définitions prévues par la directive 94/2005/CE, la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d’œufs à couver (9) le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (10) le règlement (CE) no 998/2003.

(14)

La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (11) prévoit la désignation d’organismes, d’instituts et de centres agréés et établit un modèle de certificat destiné à accompagner les animaux ou leurs gamètes lors de leur transfert entre établissements agréés situés dans des États membres différents. Il convient de prévoir une dérogation aux restrictions de transport pour les oiseaux provenant des organismes, instituts et centres agréés conformément à cette directive et acheminés jusqu’à ces organismes, instituts et centres.

(15)

Il convient d’autoriser le transport des œufs à couver au départ des zones de protection sous certaines conditions. L’expédition d’œufs à couver vers d’autres pays peut être autorisée sous réserve, notamment, du respect des conditions visées dans la directive 2005/94/CE. Dans ce cas, il importe que les certificats sanitaires prévus conformément à la directive 90/539/CEE comportent une référence à la présente décision.

(16)

Il y a lieu que l’expédition de viandes, de viandes hachées, de viandes séparées mécaniquement, de préparations carnées et de produits à base de gibier à plumes sauvage au départ des zones de protection soit autorisée sous certaines conditions, relatives notamment au respect de certaines exigences du règlement (CE) no 853/2004 et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (12).

(17)

La directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (13) dresse la liste des traitements garantissant l’innocuité des viandes provenant de régions soumises à des restrictions, prévoit la possibilité de créer une marque d’identification spéciale et définit la marque d’identification requise pour les viandes dont la mise sur le marché n’est pas autorisée pour des raisons de police sanitaire. Il est approprié d’autoriser l’expédition, au départ des zones de protection, des viandes portant la marque de salubrité prévue dans cette directive et des produits carnés soumis au traitement visé dans celle-ci.

(18)

Le règlement (CE) no 2076/2005 prévoit des mesures transitoires permettant l’utilisation d’une marque d’identification nationale pour les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine qui ne peuvent être commercialisés que sur le territoire national de l’État membre dans lequel ils sont produits.

(19)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (14) autorise la mise sur le marché d’une série de sous-produits animaux originaires de zones de la Communauté soumises à des restrictions de police sanitaire, les produits concernés étant considérés comme sûrs en raison de leurs conditions de production, de transformation et d’utilisation spécifiques qui inactivent efficacement les pathogènes éventuels ou évitent tout contact avec des animaux sensibles.

(20)

Compte tenu des mesures mises en place à la suite de l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 dans un troupeau de volaille de basse-cour au Danemark et de l’établissement de zones A et B conformément à l’article 2, paragraphe 4, points b) et c) de la décision 2006/135/CE, ces zones doivent continuer de figurer dans la liste de l’annexe de ladite décision. En outre, de nouvelles zones A et B doivent y être incluses à la suite de l’apparition récente d’un foyer d’influenza aviaire du sous-type H5 dans un troupeau d’oies en Hongrie.

(21)

Il convient dès lors d’abroger la décision 2006/135/CE et de la remplacer par la présente décision.

(22)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

«œufs à couver»: œufs produits par les volailles définies à l’article 2, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE;

b)

«gibier à plumes sauvage»: gibier tel que défini à l’annexe I, point 1.5, deuxième tiret, du règlement (CE) no 853/2004 et, en ce qui concerne les espèces aviaires, à l’annexe I, point 1.7, du même règlement;

c)

«autres oiseaux captifs»: oiseaux tels que définis à l’article 2, point 6, de la directive 2005/94/CE, y compris:

a)

en informe la Commission et les autres États membres;

b)

applique les mesures fixées à l’article 5:

c)

tient la Commission et les autres États membres informés de l’évolution de la situation dans les zones A et B.

a)

qu’aucune volaille vivante et aucun autre oiseau captif, à l’exception des oiseaux visés à l’article 2, points c) i) et ii), et qu’aucun œuf à couver de volaille, d’autres oiseaux captifs, à l’exception de ceux des oiseaux visés à l’article 2, point c) ii), et de gibier à plumes sauvage ne soit expédié au départ de la zone B vers, le cas échéant, la partie indemne du territoire de l’État membre concerné, d’autres États membres ou des pays tiers;

b)

qu’aucun produit à base de gibier à plumes sauvage destiné à la consommation humaine ne soit expédié au départ des zones A et B vers, le cas échéant, la partie indemne du territoire de l’État membre concerné, d’autres États membres ou des pays tiers;

c)

qu’aucun sous-produit animal entièrement ou partiellement dérivé d’espèces aviaires des zones A et B et soumis aux dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 ne soit transporté entre les zones A et B ou expédié au départ de ces zones vers, le cas échéant, la partie indemne du territoire de l’État membre concerné, d’autres États membres ou des pays tiers;

d)

qu’aucun rassemblement de volailles ou d’autres oiseaux captifs ne soit organisé dans la zone B, par exemple à l’occasion de foires, marchés ou expositions.

a)

les autorités compétentes aient donné leur accord;

b)

cette exploitation n’accueille pas d’autres volailles;

c)

cette exploitation soit placée sous contrôle officiel;

d)

la volaille reste au moins vingt et un jours dans l’exploitation désignée.

a)

jusqu’à une exploitation placée sous contrôle officiel située dans l’État membre concerné, de préférence en dehors de la zone A;

b)

jusqu’à une quelconque exploitation, de préférence en dehors de la zone A, à condition que les poussins d’un jour soient issus d’œufs conformes aux exigences visées à l’article 7, paragraphe 1, point b);

c)

jusqu’à une quelconque exploitation, de préférence en dehors de la zone A, à condition que les poussins d’un jour soient issus d’œufs récoltés dans des exploitations qui, à la date de leur récolte, étaient situés en dehors des zones A et B, et que ces œufs aient été transportés dans un emballage désinfecté.

a)

récoltés dans des exploitations situées dans la zone B le jour de la récolte, jusqu’à une écloserie désignée située dans l’État membre concerné ou, à la suite d’un accord entre les autorités compétentes, jusqu’à une écloserie désignée dans un autre État membre ou dans un pays tiers;

b)

récoltés dans des exploitations situées dans la zone B le jour de la récolte, dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l’influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité et de traçabilité de 95 % au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif, jusqu’à une quelconque écloserie.

a)

produits carnés issus de viandes de gibier à plumes sauvage originaires de la zone A ou de la zone B, soumises à un des traitements contre l’influenza aviaire prévus à l’annexe III, ligne 1, points a), b) ou c), de la directive 2002/99/CE;

b)

viandes fraîches de gibier à plumes sauvage non originaires des zones A et B, produites dans des établissements situés dans la zone A ou dans la zone B conformément à l’annexe III, section IV, du règlement (CE) no 853/2004 et contrôlées conformément à l’annexe I, section IV, chapitre VIII, du règlement (CE) no 854/2004;

c)

viandes hachées, préparations carnées, viandes séparées mécaniquement et de produits carnés contenant des viandes visées au point b), et produits dans des établissements situés dans la zone A ou dans la zone B conformément à l’annexe III, sections V et VI, du règlement (CE) no 853/2004.

a)

l’expédition au départ des zones A ou B des sous-produits animaux d’origine aviaire qui:

b)

l’expédition au départ de la zone B de plumes ou parties de plumes non traitées, conformes à l’annexe VIII, chapitre VIII, partie A, point 1) a), du règlement (CE) no 1774/2002, issues de volailles ou de gibier à plumes d’élevage;

c)

l’expédition au départ des zones A ou B de plumes et parties de plumes issues de volailles ou de gibier à plumes sauvage traitées par jet de vapeur ou par toute autre méthode garantissant l’élimination de tous les pathogènes;