14.6.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 151/3

(1)

La décision 97/41/CE de la Commission du 18 décembre 1996 établissant des conditions sanitaires et un certificat de salubrité pour l’importation en provenance des pays tiers de produits à base de viande obtenus à partir de viandes de volaille, de gibier d’élevage, de gibier sauvage ou de viandes de lapin (3) établit les conditions de santé publique applicables à l’importation de certains produits à base de viande dans la Communauté.

(2)

La décision 97/221/CE de la Commission du 28 février 1997 établissant les conditions sanitaires et les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits de base de viande en provenance des pays tiers et abrogeant la décision 91/449/CEE (4) établit les conditions de santé publique et les règles de certification applicables à l’importation de certains produits à base de viande dans la Communauté.

(3)

La décision 97/222/CE de la Commission du 28 février 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de produits à base de viande (5) prévoit l’importation dans la Communauté de certains produits à base de viande à condition que ces produits aient été soumis au traitement approprié et respectent les exigences vétérinaires communautaires en matière de certification.

(4)

La directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (6) établit les exigences de la police sanitaire applicables à l’importation dans la Communauté de certains produits à base de viande. La directive 2004/68/CE du Conseil (7) abroge la directive 72/462/CEE à compter du 1er janvier 2006.

(5)

La directive 2002/99/CE fixe les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Cette directive doit être mise en œuvre par les États membres avant le 1er janvier 2005.

(6)

La directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (8) est en vigueur jusqu’au 1er janvier 2006, date à laquelle elle sera abrogée et toute définition des produits à base de viande dans des textes législatifs adaptés avant le 1er janvier 2006 doit impérativement se référer à la directive 77/99/CEE.

(7)

En prévision de l’entrée en vigueur de la directive 2002/99/CE, il y a lieu de modifier et d’actualiser les conditions de santé publique et de police sanitaire dans la Communauté et les exigences en matière de certification pour l’importation de produits à base de viande provenant de bovins domestiques, de porcins, d’ovins, de caprins, d’équidés, de volaille, de gibier d’élevage, de lapins domestiques et de gibier sauvage.

(8)

En outre, dans un souci de clarté et de cohérence de la législation communautaire, il convient d’établir les conditions de santé publique et de police sanitaire dans un modèle unique de certificat sanitaire applicable à l’importation de produits à base de viande dans la Communauté.

(9)

En raison des différences que présente la situation sanitaire dans les pays tiers, il y a lieu d’établir des règles concernant les traitements applicables aux produits à base de viande en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers avant leur importation dans la Communauté.

(10)

Dans un souci de clarté et de cohérence de la législation communautaire, il convient d’abroger les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE et de les remplacer par la présente décision. En conséquence, la présente décision doit contenir les conditions sanitaires et de police sanitaire dans la Communauté et les exigences en matière de certification ainsi que la liste des pays tiers et les traitements nécessaires pour l’importation de plusieurs catégories de produits à base de viande dans la Communauté.

(11)

Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire doivent s’appliquer sans préjudice de la décision 2004/432/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (9).

(12)

La directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (10) établit les règles relatives aux contrôles vétérinaires pour les produits animaux introduits dans la Communauté en provenance des pays tiers pour l’importation ou le transit de produits d’origine animale dans la Communauté, y compris certaines exigences en matière de certification.

(13)

Dans l’intérêt de la santé publique et de la santé animale et afin d’empêcher la propagation des maladies des animaux dans la Communauté, un nouveau modèle spécifique de certificat de santé publique ou de santé animale doit être établi par la présente décision. En outre, il y a lieu de n’autoriser le transit par la Communauté de lots de produits à base de viande que lorsque ces produits proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers d’où l’importation de ces produits dans la Communauté n’est pas interdite.

(14)

Il y a lieu de prévoir des conditions particulières pour le transit par la Communauté de lots de produits à base de viande en provenance et à destination de la Russie, en raison de la situation géographique de Kaliningrad et compte tenu des problèmes climatiques empêchant l’utilisation de certains ports à certains moments de l’année.

(15)

La décision 2001/881/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission (11) précise les postes d’inspection frontaliers agréés pour contrôler le transit par la Communauté de lots de produits à base de viande en provenance et à destination de la Russie.

(16)

Il y a lieu de réexaminer les traitements prévus pour les produits à base de viande de volaille originaires de Bulgarie et d’Israël et pour les produits à base de viande de porcin sauvage originaires de Suisse afin de les rendre conformes aux conditions actuelles d’importation pour la viande fraîche des espèces concernées en provenance de ces pays.

(17)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

volaille domestique des espèces suivantes: volailles domestiques, dindes, pintades, oies et canards;

b)

animaux domestiques des espèces suivantes: animaux de l’espèce bovine incluant Bubalus bubalis, Bison bison, porcins, ovins, caprins et équidés;

c)

gibier d’élevage et de lapins domestiques visés à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 91/495/CEE du Conseil (12);

d)

gibier sauvage visé à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 92/45/CEE du Conseil (13).

a)

les pays tiers figurant sur la liste établie à l’annexe II, partie 2, ou les parties de pays tiers indiquées à la partie 1 de cette annexe;

b)

les pays tiers figurant sur la liste établie à l’annexe II, parties 2 et 3, ou les parties de pays tiers indiqués à la partie 1 de cette annexe.

a)

ils proviennent du territoire ou d’une partie du territoire d’un pays tiers figurant à l’annexe II et ont été soumis au traitement minimal requis à l’importation de produits à base de viande des espèces considérées, prévu par cette décision;

b)

ils remplissent les conditions de police sanitaire applicables à l’espèce considérée, fixées dans le modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire établi à l’annexe III;

c)

ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l’annexe IV, signé par un vétérinaire officiel des services vétérinaires compétents du pays tiers concerné;

d)

ils sont certifiés acceptables pour le transit ou l’entreposage (le cas échéant) par le document vétérinaire commun d’entrée, par le vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier d’introduction dans la Communauté.

a)

le lot est scellé au moyen d’un cachet portant un numéro d’ordre par le vétérinaire officiel de l’autorité compétente au poste d’inspection frontalier d’introduction dans la Communauté;

b)

les documents accompagnant le lot visés à l’article 7 de la directive 97/78/CE sont marqués sur chaque page, par le vétérinaire officiel de l’autorité compétente du poste d’inspection frontalier d’introduction dans la Communauté, d’un cachet portant la mention «UNIQUEMENT POUR TRANSIT PAR LA CE À DESTINATION DE LA RUSSIE»;

c)

les exigences procédurales visées à l’article 11 de la directive 97/78/CE sont remplies;

d)

le lot est certifié acceptable pour le transit par le document vétérinaire commun d’entrée par le vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier d’introduction dans la Communauté.