Order of the General Court (Third Chamber) of 13 May 2016.#Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) v European Commission.#Arbitration clause — Technological research and development project in the area entitled ‘Algae grown from sustainable aquaculture as raw material for biodegradable bioplastics’ — SEABIOPLAS contract — Demand for payment of the financial contribution due — Offsetting — Period allowed for commencing proceedings — Delay — No interest in bringing proceedings — Inadmissibility.#Case T-601/15.

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 13 mai 2016.
Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) contre Commission européenne.
Clause compromissoire – Projet de recherche et de développement technologique dans le domaine intitulé “Les algues issues de l’aquaculture durable comme matière première pour bioplastiques biodégradables” – Contrat Seabioplas – Demande de paiement de la contribution financière due – Compensation – Délai de recours – Tardiveté – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.
Affaire T-601/15.

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 13 mai 2016.
Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) contre Commission européenne.
Clause compromissoire – Projet de recherche et de développement technologique dans le domaine intitulé “Les algues issues de l’aquaculture durable comme matière première pour bioplastiques biodégradables” – Contrat Seabioplas – Demande de paiement de la contribution financière due – Compensation – Délai de recours – Tardiveté – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.
Affaire T-601/15.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:316