Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 22 March 2017.#George Haswani v Council of the European Union.#Common Foreign and Security Policy — Restrictive measures taken against Syria — Freezing of funds — Modification of the application — Obligation to state reasons –Rights of the defence — Error of assessment — Proportionality — Non-contractual liability.#Case T-231/15.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 22 mars 2017.
George Haswani contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Adaptation de la requête – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-231/15.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 22 mars 2017.
George Haswani contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Adaptation de la requête – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-231/15.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:200