Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62014TJ0831

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 novembre 2017.
Alfamicro - Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. contre Commission européenne.
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007-2013) – Rapport d’audit – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Proportionnalité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Adaptation des conclusions en cours d’instance – Compensation des créances – Demande reconventionnelle – Intérêts moratoires.
Affaire T-831/14.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:804