Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 12 December 2018.#Deutsche Umwelthilfe eV v European Commission.#Access to documents — Documents relating to correspondence between the European Commission and car manufacturers concerning refrigerant R1234yf used in motor vehicles — Documents not included — New plea put forward in the course of the proceedings — Inadmissibility — Measure of inquiry ordering the production of the contested documents in accordance with Article 104 of the Rules of Procedure — Derogation to the principle of adversarial proceedings — Regulation (EC) No 1049/2001 — Exception relating to the protection of commercial interests — Public interest in disclosure — Balance — Regulation (EC) No 1367/2006 — Article 6(1) — Overriding public interest justifying disclosure of the environmental information or relating to emissions into the environment — General proposition — Partial refusal to grant access — No need to adjudicate.#Case T-498/14.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018.
Deutsche Umwelthilfe eV contre Commission européenne.
Accès aux documents – Documents relatifs à la correspondance échangée entre la Commission et les entreprises ou fabricants automobiles au sujet du réfrigérant R1234yf utilisé dans les véhicules à moteur – Documents non répertoriés – Moyen nouveau soulevé en cours d’instance – Irrecevabilité – Mesure d’instruction ordonnant la production des documents litigieux conformément à l’article 104 du règlement de procédure – Dérogation au principe du contradictoire – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Intérêt public à la divulgation – Mise en balance – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Intérêt public supérieur à la divulgation d’informations environnementales ou ayant trait aux émissions dans l’environnement – Présomption générale – Refus partiel d’accès – Non-lieu à statuer.
Affaire T-498/14.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018.
Deutsche Umwelthilfe eV contre Commission européenne.
Accès aux documents – Documents relatifs à la correspondance échangée entre la Commission et les entreprises ou fabricants automobiles au sujet du réfrigérant R1234yf utilisé dans les véhicules à moteur – Documents non répertoriés – Moyen nouveau soulevé en cours d’instance – Irrecevabilité – Mesure d’instruction ordonnant la production des documents litigieux conformément à l’article 104 du règlement de procédure – Dérogation au principe du contradictoire – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Intérêt public à la divulgation – Mise en balance – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Intérêt public supérieur à la divulgation d’informations environnementales ou ayant trait aux émissions dans l’environnement – Présomption générale – Refus partiel d’accès – Non-lieu à statuer.
Affaire T-498/14.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:913