Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 26 November 2015.#Abertis Telecom, SA and Retevisión I, SA v European Commission.#State aid — Digital television — Aid for the deployment of digital terrestrial television in remote and less-urbanised areas in Spain — Decision declaring aid to be partly compatible and partly incompatible with the internal market — Advantage — Service of general economic interest — Article 107(3)(c) TFEU — New aid — Obligation to state reasons.#Case T-541/13.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.
Abertis Telecom, SA et Retevisión I, SA contre Commission européenne.
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles – Obligation de motivation.
Affaire T-541/13.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.
Abertis Telecom, SA et Retevisión I, SA contre Commission européenne.
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles – Obligation de motivation.
Affaire T-541/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:898