Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 11 June 2015.#Colin Boyd McCullough v European Centre for the Development of Vocational Training.#Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to the award of public contracts and the conclusion of the ensuing contracts — Request seeking the production of documents in the context of criminal proceedings — Refusal of access — Exception relating to the protection of privacy and the integrity of the individual — Exception relating to the protection of the decision-making process.#Case T-496/13.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juin 2015.
Colin Boyd McCullough contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).
 Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents concernant l’attribution de marchés publics et la conclusion des contrats en découlant – Demande visant à produire les documents dans le cadre d’une procédure pénale – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection du processus décisionnel .
Affaire T-496/13.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juin 2015.
Colin Boyd McCullough contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).
 Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents concernant l’attribution de marchés publics et la conclusion des contrats en découlant – Demande visant à produire les documents dans le cadre d’une procédure pénale – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection du processus décisionnel .
Affaire T-496/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:374