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Document 32020L1504
Directive (EU) 2020/1504 of the European Parliament and of the Council of 7 October 2020 amending Directive 2014/65/EU on markets in financial instruments (Text with EEA relevance)
Directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
PE/36/2020/INIT
OJ L 347, 20.10.2020, p. 50–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 07/10/2020; date de signature
- Date of effect:
- 09/11/2020; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 3
- Date of signature:
- 07/10/2020
- Date of transposition:
- 10/05/2021; voir art. 2.1
- Date of transposition:
- 10/11/2021; application voir art. 2.2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Directive
- Addressee:
- Les États membres
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E053 - P1
- Proposal:
-
- 52018PC0099 Adopted on: 07/10/2020
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32014L0065 adjonction article 2 paragraphe 1 point (p) 09/11/2020 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
20.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 347/50 |
DIRECTIVE (UE) 2020/1504 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 7 octobre 2020
modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
après consultation de la Banque centrale européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le financement participatif est une solution de technologie financière qui fournit aux petites et moyennes entreprises (PME), et notamment aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion, une source de financement alternative afin de favoriser un entrepreneuriat innovant dans l’Union, ce qui renforce l’union des marchés des capitaux. Il contribue en outre à diversifier le système financier et à le rendre moins dépendant des financements bancaires, ce qui limite le risque systémique et le risque de concentration. Favoriser un entrepreneuriat innovant au moyen du financement participatif permet également le déblocage de capitaux gelés et leur transformation en investissements dans des projets nouveaux et innovants, l’accélération de la répartition efficace des ressources et la diversification des actifs. |
|
(2) |
Le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil (3) établit des exigences uniformes, proportionnées et directement applicables pour la prestation de services de financement participatif, pour le fonctionnement, l’organisation, l’agrément et la surveillance des prestataires de services de financement participatif, pour l’exploitation des plates-formes de financement participatif ainsi que pour la transparence et les communications publicitaires concernant la prestation de services de financement participatif dans l’Union. |
|
(3) |
Dans un souci de sécurité juridique quant aux personnes et activités relevant, respectivement, du champ d’application du règlement (UE) 2020/1503 et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4), et pour éviter une situation dans laquelle une même activité est subordonnée à l’obtention de multiples agréments au sein de l’Union, les personnes morales agréées en tant que prestataires de services de financement participatif au titre du règlement (UE) 2020/1503 devraient être exclues du champ d’application de la directive 2014/65/UE. |
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(4) |
La modification apportée par la présente directive étant directement liée au règlement (UE) 2020/1503, la date à partir de laquelle les États membres doivent appliquer les mesures nationales transposant la présente directive devrait être différée pour coïncider avec la date d’application prévue dans ledit règlement, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, le point suivant est ajouté:
|
«p) |
aux prestataires de services de financement participatif au sens de l’article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil (*1). |
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 10 mai 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 10 novembre 2021.
2. Les États membres communiquent à la Commission et à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2020.
Par le Parlement européen
Le président
D.M. SASSOLI
Par le Conseil
Le président
M. ROTH
(1) JO C 367 du 10.10.2018, p. 65.
(2) Position du Parlement européen du 27 mars 2019 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 20 juillet 2020 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 5 octobre 2020 (non encore parue au Journal officiel).
(3) Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (voir page 1 du présent Journal officiel).
(4) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
