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Document 32014D0798

2014/798/UE: Décision d'exécution de la Commission du 13 novembre 2014 modifiant l'annexe F de la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne le format des modèles de certificat sanitaire pour les échanges dans l'Union d'animaux des espèces bovines et porcines et les conditions sanitaires supplémentaires relatives à Trichinella applicables aux échanges dans l'Union de porcins domestiques [notifiée sous le numéro C(2014) 8336] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2014/798/oj

15.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/50


DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2014

modifiant l'annexe F de la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne le format des modèles de certificat sanitaire pour les échanges dans l'Union d'animaux des espèces bovines et porcines et les conditions sanitaires supplémentaires relatives à Trichinella applicables aux échanges dans l'Union de porcins domestiques

[notifiée sous le numéro C(2014) 8336]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/798/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 16, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 64/432/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges des animaux des espèces bovines et porcines dans l'Union. Elle dispose, entre autres, que les animaux des espèces bovines et porcines doivent être accompagnés au cours de leur transport vers leur lieu de destination d'un certificat sanitaire conforme, selon l'espèce, au modèle 1 ou au modèle 2 figurant à son annexe F.

(2)

Conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 599/2004 de la Commission (2), les différents certificats sanitaires ou de salubrité exigés dans le cadre des échanges à l'intérieur de l'Union sont présentés sur la base du modèle harmonisé joint en annexe de ce règlement.

(3)

Il est nécessaire, en vue d'apporter des adaptations au contenu des certificats sanitaires établis conformément aux modèles 1 et 2 figurant à l'annexe F de la directive 64/432/CEE, d'adapter également le format de ces modèles de certificat sanitaire.

(4)

Les dispositions de l'article 6, paragraphe 2, point e), et paragraphe 3, de la directive 64/432/CEE ayant expiré le 31 décembre 2000, elles ne doivent plus faire partie des choix de certification proposés dans le modèle 1 de certificat sanitaire figurant à l'annexe F de cette directive.

(5)

Le règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission (3) fixe des règles pour la détermination du statut des exploitations dans lesquelles des porcins domestiques sont détenus.

(6)

Le règlement (UE) no 216/2014 de la Commission (4) modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 fixe les exigences que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire pour obtenir la reconnaissance officielle d'exploitation appliquant des conditions d'hébergement contrôlées et il accorde une dérogation aux dispositions sur les tests lors de l'abattage aux exploitations qui ont obtenu cette reconnaissance.

(7)

Le règlement d'exécution (UE) no 1114/2014 de la Commission (5) modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 précise quelles conditions s'appliquent lorsque des porcins domestiques d'élevage et de rente sont déplacés d'une exploitation à une autre via des centres de rassemblement.

(8)

Afin de permettre aux États membres d'appliquer le régime de tests approprié pour détecter la présence de Trichinella lors de l'abattage et de ne pas compromettre le statut de l'exploitation de destination des porcins domestiques d'élevage et de rente, une mention relative à la reconnaissance officielle de l'application, par l'exploitation d'origine des animaux faisant l'objet des échanges, de conditions d'hébergement contrôlées conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 2075/2005 doit être insérée dans le modèle de certificat sanitaire pour les échanges dans l'Union d'animaux des espèces porcines, c'est-à-dire dans le modèle 2 figurant à l'annexe F de la directive 64/432/CEE.

(9)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe F de la directive 64/432/CEE.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe F de la directive 64/432/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2015.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2014.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission


(1)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(2)  Règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l'adoption d'un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, p. 44).

(3)  Règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO L 338 du 22.12.2005, p. 60).

(4)  Règlement (UE) no 216/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO L 69 du 8.3.2014, p. 85).

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 1114/2014 de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO L 302 du 22.10.2014, p. 46).


ANNEXE

«ANNEXE F

Modèle 1

Certificat de police sanitaire pour les animaux des espèces bovines d'élevage/de rente/de boucherie

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Modèle 2

Certificat de police sanitaire pour les animaux des espèces porcines d'élevage/de rente/de boucherie

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