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Document 32013R0517

Règlement (UE) n ° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

OJ L 158, 10.6.2013, p. 1–71 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 01 Volume 010 P. 31 - 101

In force: This act has been changed. Current consolidated version: 20/02/2019

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/517/oj

10.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/1


RÈGLEMENT (UE) No 517/2013 DU CONSEIL

du 13 mai 2013

portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

(2)

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3)

Il y a donc lieu de modifier les règlements et les décisions mentionnés dans le présent règlement en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les règlements suivants sont modifiés conformément à l'annexe du présent règlement:

a)

dans le domaine de la libre circulation des marchandises:

le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (1),

le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (2),

le règlement (CE) no 78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (3), et

le règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (4);

b)

dans le domaine de la libre circulation des personnes:

le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (5);

c)

dans le domaine du droit des sociétés:

le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (6);

d)

dans le domaine de la politique de la concurrence:

le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (7);

e)

dans le domaine de l'agriculture:

le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (8),

le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (9),

le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (10), et

le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (11);

f)

dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire:

le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (12),

le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (13),

le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (14),

le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (15),

le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (16),

le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (17),

le règlement (CE) no 854/2004du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (18), et

le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (19);

g)

dans le domaine de la politique des transports:

le règlement (CEE) no 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (20),

le règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil du 4 juin 1970 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (21),

le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (22),

le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (23),

le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (24), et

le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (25);

h)

dans le domaine de la fiscalité:

le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (26), et

le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise (27);

i)

dans le domaine des statistiques:

le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (28),

le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (29),

le règlement (CE) no 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques (30),

le règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne (31),

le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (32),

le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (33),

le règlement (CE) no 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques (34),

le règlement (CE) no 1222/2004 du Conseil du 28 juin 2004 concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle (35),

le règlement (CE) no 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (36),

le règlement (CE) no 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (37),

le règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères (38),

le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (39),

le règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (40),

le règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (41),

le règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (42),

le règlement (UE) no 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes (43), et

le règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (44);

j)

dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux:

le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (45);

k)

dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité:

le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (46),

le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (47),

le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (48),

le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (49),

le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (50),

le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (51),

le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (52), et

le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (53);

l)

dans le domaine de l'environnement:

le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (54);

m)

dans le domaine de l'union douanière:

le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (55), et

le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (56);

n)

dans le domaine des relations extérieures:

le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (57),

le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (58),

le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (59),

le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (60), et

le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (61);

o)

dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense:

le règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage (62),

le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (63),

le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida et aux Taliban (64),

le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie (65),

le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq (66),

le règlement (CE) no 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan et du Sud-Soudan (67),

le règlement (CE) no 234/2004 du Conseil du 10 février 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia (68),

le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (69),

le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia (70),

le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire (71),

le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (72),

le règlement (CE) no 889/2005 du Conseil du 13 juin 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (73),

le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (74),

le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan (75),

le règlement (CE) no 305/2006 du Conseil du 21 février 2006 instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri (76),

le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (77),

le règlement (CE) no 1412/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban (78),

le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (79),

le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (80),

le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée (81),

le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (82),

le règlement (UE) no 667/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de l'Érythrée (83),

le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (84),

le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (85),

le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (86),

le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (87),

le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (88),

le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (89),

le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (90), et

le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (91);

p)

dans le domaine des institutions:

le règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (92), et

le règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique (93).

2.   Les décisions suivantes sont modifiées ou abrogées conformément à l'annexe du présent règlement:

a)

dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire:

la décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (94),

la décision 2005/834/CE du Conseil du 8 novembre 2005 concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers (95),

la décision 2006/545/CE du Conseil du 18 juillet 2006 relative à l'équivalence des examens officiels des variétés effectués en Croatie (96),

la décision 2008/971/CE du Conseil du 16 décembre 2008 concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers (97), et

la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (98);

b)

dans le domaine de la politique des transports:

la décision 2012/22/UE du Conseil du 12 décembre 2011 concernant l'adhésion de l'Union européenne au protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, à l'exception des articles 10 et 11 dudit protocole (99), et

la décision 2012/23/UE du Conseil du 12 décembre 2011 concernant l'adhésion de l'Union européenne au protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, en ce qui concerne les articles 10 et 11 dudit protocole (100);

c)

dans le domaine de l'énergie:

la décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (101), et

la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (102);

d)

dans le domaine des réseaux transeuropéens:

la décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (103);

e)

dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux:

la décision 96/409/PESC des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 juin 1996 concernant l'établissement d'un titre de voyage provisoire (104);

f)

dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité:

la décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes [SCH/Com-ex (94) 28, rév] (105);

g)

dans le domaine de l'environnement:

la décision 97/602/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant la liste visée à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3254/91 et à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 35/97 de la Commission (106);

h)

dans le domaine de l'union douanière:

la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (107);

i)

dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense:

la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (108).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY


(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(3)  JO L 35 du 4.2.2009, p. 1.

(4)  JO L 272 du 18.10.2011, p. 1.

(5)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(6)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

(7)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(8)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(9)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(10)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

(11)  JO L 328 du 15.12.2009, p. 27.

(12)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

(13)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(14)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

(15)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 1.

(16)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.

(17)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(18)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(19)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(20)  JO L 156 du 28.6.1969, p. 8.

(21)  JO L 130 du 15.6.1970, p. 4.

(22)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

(23)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 51.

(24)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 72.

(25)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 88.

(26)  JO L 268 du 12.10.2010, p. 1.

(27)  JO L 121 du 8.5.2012, p. 1.

(28)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(29)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

(30)  JO L 179 du 9.7.2002, p. 1.

(31)  JO L 66 du 11.3.2003, p. 1.

(32)  JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.

(33)  JO L 165 du 3.7.2003, p. 1.

(34)  JO L 81 du 19.3.2004, p. 1.

(35)  JO L 233 du 2.7.2004, p. 1.

(36)  JO L 191 du 22.7.2005, p. 22.

(37)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 1.

(38)  JO L 171 du 29.6.2007, p. 17.

(39)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 13.

(40)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 1.

(41)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 42.

(42)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 70.

(43)  JO L 347 du 30.12.2011, p. 7.

(44)  JO L 32 du 3.2.2012, p. 1.

(45)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

(46)  JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.

(47)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.

(48)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(49)  JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

(50)  JO L 399 du 30.12.2006, p. 1.

(51)  JO L 199 du 31.7.2007, p. 1.

(52)  JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.

(53)  JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.

(54)  JO L 342 du 22.12.2009, p. 1.

(55)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(56)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

(57)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1

(58)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.

(59)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 28.

(60)  JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.

(61)  JO L 328 du 15.12.2009, p. 1.

(62)  JO L 287 du 14.11.2000, p. 19.

(63)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(64)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(65)  JO L 24 du 29.1.2003, p. 2.

(66)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.

(67)  JO L 21 du 28.1.2004, p. 1.

(68)  JO L 40 du 12.2.2004, p. 1.

(69)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.

(70)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 32.

(71)  JO L 29 du 2.2.2005, p. 5.

(72)  JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.

(73)  JO L 152 du 15.6.2005, p. 1.

(74)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(75)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 9.

(76)  JO L 51 du 22.2.2006, p. 1.

(77)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(78)  JO L 267 du 27.9.2006, p. 2.

(79)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.

(80)  JO L 66 du 10.3.2008, p. 1.

(81)  JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

(82)  JO L 105 du 27.4.2010, p. 1.

(83)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 16.

(84)  JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

(85)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

(86)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.

(87)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(88)  JO L 199 du 2.8.2011, p. 1.

(89)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(90)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(91)  JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.

(92)  JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58.

(93)  JO 17 du 6.10.1958, p. 401/58.

(94)  JO L 8 du 14.1.2003, p. 10.

(95)  JO L 312 du 29.11.2005, p. 51.

(96)  JO L 215 du 5.8.2006, p. 28.

(97)  JO L 345 du 23.12.2008, p. 83.

(98)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(99)  JO L 8 du 12.1.2012, p. 1.

(100)  JO L 8 du 12.1.2012, p. 13.

(101)  JO L 262 du 22.9.2006, p. 1.

(102)  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

(103)  JO L 204 du 5.8.2010, p. 1.

(104)  JO L 168 du 6.7.1996, p. 4.

(105)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 463.

(106)  JO L 242 du 4.9.1997, p. 64.

(107)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(108)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.


ANNEXE

1.   LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

A.   VÉHICULES À MOTEUR

À l'annexe IV du règlement (CE) no 78/2009, le texte ci-après est ajouté au point 1.1:

«–

25 pour la Croatie»

B.   CLASSIFICATION, ÉTIQUETAGE ET EMBALLAGE — SUBSTANCES ET MÉLANGES

Le règlement (CE) no 1272/2008 est modifié comme suit:

1)

À l'annexe III, la partie 1 est modifiée comme suit:

a)

le tableau 1.1 est modifié comme suit:

Code H200: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Nestabilni eksplozivi»

Code H201: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Eksplozivno; opasnost od eksplozije ogromnih razmjera.»

Code H202: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Eksplozivno; velika opasnost od rasprskavanja.»

Code H203: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Eksplozivno; opasnost od vatre, udarnog vala ili rasprskavanja.»

Code H204: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Opasnost od vatre ili rasprskavanja.»

Code H205: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U vatri može izazvati eksploziju ogromnih razmjera.»

Code H220: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Vrlo lako zapaljivi plin.»

Code H221: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Zapaljivi plin.»

Code H222: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Vrlo lako zapaljivi aerosol.»

Code H223: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Zapaljivi aerosol.»

Code H224: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Vrlo lako zapaljiva tekućina i para.»

Code H225: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Lako zapaljiva tekućina i para.»

Code H226: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Zapaljiva tekućina i para.»

Code H228: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Zapaljiva krutina.»

Code H240: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Zagrijavanje može uzrokovati eksploziju.»

Code H241: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Zagrijavanje može uzrokovati požar ili eksploziju.»

Code H242: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Zagrijavanje može uzrokovati požar.»

Code H250: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Samozapaljivo u dodiru sa zrakom.»

Code H251: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Samozagrijavanje; može se zapaliti.»

Code H252: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Samozagrijavanje u velikim količinama; može se zapaliti.»

Code H260: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U dodiru s vodom oslobađa zapaljive plinove koji se mogu spontano zapaliti.»

Code H261: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U dodiru s vodom oslobađa zapaljive plinove.»

Code H270: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Može uzrokovati ili pojačati požar; oksidans.»

Code H271: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Može uzrokovati požar ili eksploziju; jaki oksidans.»

Code H272: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Može pojačati požar; oksidans.»

Code H280: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Sadrži stlačeni plin; zagrijavanje može uzrokovati eksploziju.»

Code H281: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Sadrži pothlađeni, ukapljeni plin; može uzrokovati kriogene opekline ili ozljede.»

Code H290: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Može nagrizati metale.»

b)

le tableau 1.2 est modifié comme suit:

Code H300: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Smrtonosno ako se proguta.»

Code H301: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Otrovno ako se proguta.»

Code H302: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Štetno ako se proguta.»

Code H304: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Može biti smrtonosno ako se proguta i uđe u dišni sustav.»

Code H310: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Smrtonosno u dodiru s kožom.»

Code H311: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Otrovno u dodiru s kožom.»

Code H312: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Štetno u dodiru s kožom.»

Code H314: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Uzrokuje teške opekline kože i ozljede oka.»

Code H315: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Nadražuje kožu.»

Code H317: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Može izazvati alergijsku reakciju na koži.»

Code H318: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Uzrokuje teške ozljede oka.»

Code H319: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Uzrokuje jako nadraživanje oka.»

Code H330: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Smrtonosno ako se udiše.»

Code H331: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Otrovno ako se udiše.»

Code H332: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Štetno ako se udiše.»

Code H334: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Ako se udiše može izazvati simptome alergije ili astme ili poteškoće s disanjem.»

Code H335: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Može nadražiti dišni sustav.»

Code H336: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Može izazvati pospanost ili vrtoglavicu.»

Code H340: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Može izazvati genetska oštećenja <navesti način izloženosti ako je nedvojbeno dokazano da niti jedan drugi način izloženosti ne uzrokuje takvu opasnost>.»

Code H341: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Sumnja na moguća genetska oštećenja <navesti način izloženosti ako je nedvojbeno dokazano da niti jedan drugi način izloženosti ne uzrokuje takvu opasnost>.»

Code H350: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Može uzrokovati rak <navesti način izloženosti ako je nedvojbeno dokazano da niti jedan drugi način izloženosti ne uzrokuje takvu opasnost>.»

Code H351: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Sumnja na moguće uzrokovanje raka <navesti način izloženosti ako je nedvojbeno dokazano da niti jedan drugi način izloženosti ne uzrokuje takvu opasnost>.»

Code H360: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Može štetno djelovati na plodnost ili naškoditi nerođenom djetetu <navesti konkretan učinak ako je poznat > <navesti način izloženosti ako je nedvojbeno dokazano da niti jedan drugi način izloženosti ne uzrokuje takvu opasnost>.»

Code H361: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Sumnja na moguće štetno djelovanje na plodnost ili mogućnost štetnog djelovanja na nerođeno dijete <navesti konkretan učinak ako je poznat > <navesti način izloženosti ako je nedvojbeno dokazano da niti jedan drugi način izloženosti ne uzrokuje takvu opasnost>.»

Code H362: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Može štetno djelovati na djecu koja se hrane majčinim mlijekom.»

Code H370: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Uzrokuje oštećenje organa <ili navesti sve organe na koje djeluje ako je poznato> <navesti način izloženosti ako je nedvojbeno dokazano da niti jedan drugi način izloženosti ne uzrokuje takvu opasnost>.»

Code H371: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Može uzrokovati oštećenje organa <ili navesti sve organe na koje djeluje ako je poznato> <navesti način izloženosti ako je nedvojbeno dokazano da niti jedan drugi način izloženosti ne uzrokuje takvu opasnost>.»

Code H372: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Uzrokuje oštećenje organa <ili navesti sve organe na koje djeluje ako je poznato> tijekom produljene ili ponavljane izloženosti <navesti način izloženosti ako je nedvojbeno dokazano da niti jedan drugi način izloženosti ne uzrokuje takvu opasnost>.»

Code H373: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Može uzrokovati oštećenje organa <ili navesti sve organe na koje djeluje ako je poznato> tijekom produljene ili ponavljane izloženosti <navesti način izloženosti ako je nedvojbeno dokazano da niti jedan drugi način izloženosti ne uzrokuje takvu opasnost>.»

Combinaison des codes de danger H300+H310: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Smrtonosno ako se proguta ili u dodiru s kožom.»

Combinaison des codes de danger H300+H330: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Smrtonosno ako se proguta ili ako se udiše.»

Combinaison des codes de danger H310+H330: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Smrtonosno u dodiru s kožom ili ako se udiše.»

Combinaison des codes de danger H300+H310+H330: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Smrtonosno ako se proguta, u dodiru s kožom ili ako se udiše.»

Combinaison des codes de danger H301+H311: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Otrovno ako se proguta ili u dodiru s kožom.»

Combinaison des codes de danger H301+H331: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Otrovno ako se proguta ili ako se udiše.»

Combinaison des codes de danger H311+H331: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Otrovno u dodiru s kožom ili ako se udiše.»

Combinaison des codes de danger H301+H311+H331: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Otrovno ako se proguta, u dodiru s kožom ili ako se udiše.»

Combinaison des codes de danger H302+H312: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Štetno ako se proguta ili u dodiru s kožom.»

Combinaison des codes de danger H302+H332: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Štetno ako se proguta ili ako se udiše.»

Combinaison des codes de danger H312+H332: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Štetno u dodiru s kožom ili ako se udiše.»

Combinaison des codes de danger H302+H312+H332: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Štetno ako se proguta, u dodiru s kožom ili ako se udiše.»

c)

le tableau 1.3 est modifié comme suit:

Code H400: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Vrlo otrovno za vodeni okoliš.»

Code H410: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Vrlo otrovno za vodeni okoliš, s dugotrajnim učincima.»

Code H411:La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Otrovno za vodeni okoliš s dugotrajnim učincima.»

Code H412: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Štetno za vodeni okoliš s dugotrajnim učincima.»

Code H413: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Može uzrokovati dugotrajne štetne učinke na vodeni okoliš.»

Code H420: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Štetno za zdravlje ljudi i okoliš zbog uništavanja ozona u višoj atmosferi.»

2)

À l'annexe III, la partie 2 est modifiée comme suit:

a)

le tableau 2.1 est modifié comme suit:

Code EUH001: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Eksplozivno u suhom stanju.»

Code EUH006: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Eksplozivno u dodiru ili bez dodira sa zrakom.»

Code EUH014: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Burno reagira s vodom.»

Code EUH018: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Pri uporabi može nastati zapaljiva/eksplozivna smjesa para-zrak.»

Code EUH019: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Može stvarati eksplozivne perokside.»

Code EUH044: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Opasnost od eksplozije ako se zagrijava u zatvorenom prostoru.»

b)

le tableau 2.2 est modifié comme suit:

Code EUH029: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U dodiru s vodom oslobađa otrovni plin.»

Code EUH031: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U dodiru s kiselinama oslobađa otrovni plin.»

Code EUH032: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U dodiru s kiselinama oslobađa vrlo otrovni plin.»

Code EUH066: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Ponavljano izlaganje može prouzročiti sušenje ili pucanje kože.»

Code EUH070: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Otrovno u dodiru s očima.»

Code EUH071: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Nagrizajuće za dišni sustav.»

3)

À l'annexe III, partie 3, le tableau est modifié comme suit:

Code EUH 201/201A: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Sadrži olovo. Ne smije se koristiti na površinama koje mogu žvakati ili sisati djeca.

Upozorenje! Sadrži olovo.»

Code EUH 202: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Cianoakrilat. Opasnost. Trenutno lijepi kožu i oči. Čuvati izvan dohvata djece.»

Code EUH203: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Sadrži krom (VI). Može izazvati alergijsku reakciju.»

Code EUH 204: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Sadrži izocianate. Može izazvati alergijsku reakciju.»

Code EUH205: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Sadrži epoksidne sastojke. Može izazvati alergijsku reakciju.»

Code EUH206: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Upozorenje! Ne koristiti s drugim proizvodima. Mogu se osloboditi opasni plinovi (klor).»

Code EUH 207: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Upozorenje! Sadrži kadmij. Tijekom uporabe stvara se opasni dim. Vidi podatke dostavljene od proizvođača. Postupati prema uputama o mjerama sigurnosti.»

Code EUH208: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Sadrži <naziv tvari koja dovodi do preosjetljivosti>. Može izazvati alergijsku reakciju.»

Code EUH209/209A: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Pri uporabi može postati lako zapaljivo.

Pri uporabi može postati zapaljivo.»

Code EUH210: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Sigurnosno-tehnički list dostupan na zahtjev.»

Code EUH401: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Da bi se izbjegli rizici za zdravlje ljudi i okoliš, treba se pridržavati uputa za uporabu.»

4)

À l'annexe IV, la partie 2 est modifiée comme suit:

a)

le tableau 1.1 est modifié comme suit:

Code P101: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Ako je potrebna liječnička pomoć pokazati spremnik ili naljepnicu.»

Code P102: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Čuvati izvan dohvata djece.»

Code P103: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Prije uporabe pročitati naljepnicu.»

b)

le tableau 1.2 est modifié comme suit:

Code P201: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Prije uporabe pribaviti posebne upute.»

Code P202: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Ne rukovati prije upoznavanja i razumijevanja sigurnosnih mjera predostrožnosti.»

Code P210: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Čuvati odvojeno od topline/iskre/otvorenog plamena/vrućih površina. – Ne pušiti.»

Code P211: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Ne prskati u otvoreni plamen ili drugi izvor paljenja.»

Code P220: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Čuvati/skladištiti odvojeno od odjeće/…/zapaljivih materijala.»

Code P221: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Poduzeti sve mjere opreza za sprječavanje miješanja sa zapaljivim…»

Code P222: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Spriječiti dodir sa zrakom.»

Code P223: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Spriječiti svaki dodir s vodom zbog burne reakcije i mogućeg zapaljenja.»

Code P230: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Čuvati navlaženo s…»

Code P231: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Rukovati u inertnom plinu.»

Code P232: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Zaštititi od vlage.»

Code P233: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Čuvati u dobro zatvorenom spremniku.»

Code P234: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Čuvati samo u originalnom spremniku.»

Code P235: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Održavati hladnim.»

Code P240: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Uzemljiti/učvrstiti spremnik i opremu za prihvat kemikalije.»

Code P241: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Rabiti električnu/ventilacijsku/rasvjetnu/…/ opremu koja neće izazvati eksploziju.»

Code P242: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Rabiti samo neiskreći alat.»

Code P243: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Poduzeti mjere protiv pojave statičkog elektriciteta.»

Code P244: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Spriječiti dodir redukcijskih ventila s masti i uljem.»

Code P250: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Ne izlagati mrvljenju/udarcima/…/trenju.»

Code P251: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Posuda je pod tlakom: ne bušiti, niti paliti čak niti nakon uporabe.»

Code P260: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Ne udisati prašinu/dim/plin/maglu/pare/aerosol.»

Code P261: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Izbjegavati udisanje prašine/dima/plina/magle/pare/aerosola.»

Code P262: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Spriječiti dodir s očima, kožom ili odjećom.»

Code P263: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Izbjegavati dodir tijekom trudnoće/dojenja.»

Code P264: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Nakon uporabe temeljito oprati…»

Code P270: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Pri rukovanju proizvodom ne jesti, piti niti pušiti.»

Code P271: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Rabiti samo na otvorenom ili u dobro prozračenom prostoru.»

Code P272: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Zagađena radna odjeća ne smije se iznositi izvan radnog prostora.»

Code P273: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Izbjegavati ispuštanje u okoliš.»

Code P280: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Nositi zaštitne rukavice/zaštitno odijelo/zaštitu za oči/zaštitu za lice.»

Code P281: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Nositi propisanu osobnu zaštitnu opremu.»

Code P282: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Nositi zaštitne rukavice za hladnoću/zaštitu za lice/zaštitu za oči.»

Code P283: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Nositi otpornu na vatru/nezapaljivu odjeću.»

Code P284: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Nositi sredstva za zaštitu dišnog sustava.»

Code P285: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U slučaju nedovoljnog prozračivanja nositi sredstva za zaštitu dišnog sustava.»

Combinaison des codes P231+P232: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Rukovati u inertnom plinu. Zaštititi od vlage.»

Combinaison des codes P235+P410: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Održavati hladnim. Zaštititi od sunčevog svjetla.»

c)

le tableau 1.3 est modifié comme suit:

Code P301: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

AKO SE PROGUTA:»

Code P302: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U SLUČAJU DODIRA S KOŽOM:»

Code P303: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U SLUČAJU DODIRA S KOŽOM (ili kosom):»

Code P304: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

AKO SE UDIŠE:»

Code P305: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U SLUČAJU DODIRA S OČIMA:»

Code P306: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U SLUČAJU DODIRA S ODJEĆOM:»

Code P307: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U SLUČAJU izloženosti:»

Code P308: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U SLUČAJU izloženosti ili sumnje na izloženost:»

Code P309: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U SLUČAJU izloženosti ili zdravstvenih tegoba:»

Code P310: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Odmah nazvati CENTAR ZA KONTROLU OTROVANJA ili liječnika.»

Code P311: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Nazvati CENTAR ZA KONTROLU OTROVANJA ili liječnika.»

Code P312: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U slučaju zdravstvenih tegoba nazvati CENTAR ZA KONTROLU OTROVANJA ili liječnika.»

Code P313: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Zatražiti savjet/pomoć liječnika.»

Code P314: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U slučaju zdravstvenih tegoba zatražiti savjet/pomoć liječnika.»

Code P315: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Hitno zatražiti savjet/pomoć liječnika.»

Code P320: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Hitno je potrebna posebna liječnička obrada (vidi … na ovoj naljepnici).»

Code P321: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Potrebna je posebna liječnička obrada (vidi … na ovoj naljepnici).»

Code P322: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Potrebne su posebne mjere (vidi … na ovoj naljepnici).»

Code P330: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Isprati usta.»

Code P331: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

NE izazivati povraćanje.»

Code P332: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U slučaju nadražaja kože:»

Code P333: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U slučaju nadražaja ili osipa na koži:»

Code P334: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Uroniti u hladnu vodu/omotati vlažnim zavojem.»

Code P335: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Izmesti zaostale čestice s kože.»

Code P336: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Zamrznute dijelove odmrznuti mlakom vodom. Ne trljati oštećeno mjesto.»

Code P337: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Ako nadražaj oka ne prestaje:»

Code P338: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Ukloniti kontaktne leće ukoliko ih nosite i ako se one lako uklanjaju. Nastaviti ispiranje.»

Code P340: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Premjestiti unesrećenog na svježi zrak, umiriti ga i postaviti u položaj koji olakšava disanje.»

Code P341: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U slučaju otežanog disanja premjestiti unesrećenog na svježi zrak, umiriti ga i postaviti u položaj koji olakšava disanje.»

Code P342: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Pri otežanom disanju:»

Code P350: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Nježno oprati velikom količinom sapuna i vode.»

Code P351: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Oprezno ispirati vodom nekoliko minuta.»

Code P352: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Oprati velikom količinom sapuna i vode.»

Code P353: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Isprati kožu vodom/tuširanjem.»

Code P360: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Odmah isprati zagađenu odjeću i kožu velikom količinom vode prije uklanjanja odjeće.»

Code P361: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Odmah ukloniti/skinuti svu zagađenu odjeću.»

Code P362: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Skinuti zagađenu odjeću i oprati prije ponovne uporabe.»

Code P363: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Oprati zagađenu odjeću prije ponovne uporabe.»

Code P370: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U slučaju požara:»

Code P371: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U slučaju velikog požara i velikih količina:»

Code P372: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Opasnost od eksplozije u slučaju požara.»

Code P373: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

NE gasiti vatru kada plamen može zahvatiti eksplozive.»

Code P374: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Gasiti vatru uz odgovarajući oprez s primjerene udaljenosti.»

Code P375: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Gasiti s veće udaljenosti zbog opasnosti od eksplozije.»

Code P376: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Ako je sigurno, zaustaviti istjecanje.»

Code P377: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Požar zbog istjecanja plina:

ne gasiti ako nije moguće sa sigurnošću zaustaviti istjecanje.»

Code P378: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Za gašenje rabiti…»

Code P380: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Evakuirati područje.»

Code P381: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Ukloniti sve izvore paljenja ukoliko je to moguće sigurno učiniti.»

Code P390: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Apsorbirati proliveno kako bi se spriječila materijalna šteta.»

Code P391: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Sakupiti proliveno/rasuto.»

Combinaison des codes P301+310: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

AKO SE PROGUTA: odmah nazvati CENTAR ZA KONTROLU OTROVANJA ili liječnika.»

Combinaison des codes P301+P312: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

AKO SE PROGUTA: u slučaju zdravstvenih tegoba nazvati CENTAR ZA KONTROLU OTROVANJA ili liječnika.»

Combinaison des codes P301+P330+P331: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

AKO SE PROGUTA: isprati usta. NE izazivati povraćanje.»

Combinaison des codes P302+P334: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U SLUČAJU DODIRA S KOŽOM: uroniti u hladnu vodu/omotati vlažnim zavojem.»

Combinaison des codes P302+P350: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U SLUČAJU DODIRA S KOŽOM: nježno oprati velikom količinom sapuna i vode.»

Combinaison des codes P302+P352: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U SLUČAJU DODIRA S KOŽOM: oprati velikom količinom sapuna i vode.»

Combinaison des codes P303+P361+P353: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U SLUČAJU DODIRA S KOŽOM (ili kosom): odmah ukloniti/skinuti svu zagađenu odjeću. Isprati kožu vodom/tuširanjem.»

Combinaison des codes P304+P340: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

AKO SE UDIŠE: premjestiti unesrećenog na svježi zrak, umiriti ga i postaviti u položaj koji olakšava disanje.»

Combinaison des codes P304+P341: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

AKO SE UDIŠE: u slučaju otežanog disanja premjestiti unesrećenog na svježi zrak, umiriti ga i postaviti u položaj koji olakšava disanje.»

Combinaison des codes P305+P351+P338: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U SLUČAJU DODIRA S OČIMA: oprezno ispirati vodom nekoliko minuta. Ukloniti kontaktne leće ukoliko ih nosite i ako se one lako uklanjaju. Nastaviti ispiranje.»

Combinaison des codes P306+P360: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U SLUČAJU DODIRA S ODJEĆOM: odmah isprati zagađenu odjeću i kožu velikom količinom vode prije uklanjanja odjeće.»

Combinaison des codes P307+P311: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U SLUČAJU izloženosti: nazvati CENTAR ZA KONTROLU OTROVANJA ili liječnika.»

Combinaison des codes P308+P313: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U SLUČAJU izloženosti ili sumnje na izloženost: zatražiti savjet/pomoć liječnika.»

Combinaison des codes P309+P311: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U SLUČAJU izloženosti ili zdravstvenih tegoba: nazvati CENTAR ZA KONTROLU OTROVANJA ili liječnika.»

Combinaison des codes P332+P313: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U slučaju nadražaja kože: zatražiti savjet/pomoć liječnika.»

Combinaison des codes P333+P313: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U slučaju nadražaja ili osipa na koži: zatražiti savjet/pomoć liječnika.»

Combinaison des codes P335+P334: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Izmesti zaostale čestice s kože. Uroniti u hladnu vodu/omotati vlažnim zavojem.»

Combinaison des codes P337+P313: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Ako nadražaj oka ne prestaje: zatražiti savjet/pomoć liječnika.»

Combinaison des codes P342+P311: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Pri otežanom disanju: nazvati CENTAR ZA KONTROLU OTROVANJA ili liječnika.»

Combinaison des codes P370+P376: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U slučaju požara: ako je sigurno, zaustaviti istjecanje.»

Combinaison des codes P370+P378: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U slučaju požara: za gašenje rabiti…»

Combinaison des codes P370+P380: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U slučaju požara: evakuirati područje.»

Combinaison des codes P370+P380+P375: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U slučaju požara: evakuirati područje. Gasiti s veće udaljenosti zbog opasnosti od eksplozije.»

Combinaison des codes P371+P380+P375: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

U slučaju velikog požara i velikih količina: evakuirati područje. Gasiti s veće udaljenosti zbog opasnosti od eksplozije.»

d)

le tableau 1.4 est modifié comme suit:

Code P401: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Skladištiti…»

Code P402: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Skladištiti na suhom mjestu.»

Code P403: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Skladištiti na dobro prozračenom mjestu.»

Code P404: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Skladištiti u zatvorenom spremniku.»

Code P405: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Skladištiti pod ključem.»

Code P406: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Skladištiti u spremniku otpornom na nagrizanje/… spremniku s otpornom unutarnjom oblogom.»

Code P407: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Osigurati razmak između polica/paleta.»

Code P410: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Zaštititi od sunčevog svjetla.»

Code P411: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Skladištiti na temperaturi koja ne prelazi …°C/…°F.»

Code P412: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Ne izlagati temperaturi višoj od 50 °C/122 °F.»

Code P413: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Skladištiti količine veće od … kg/ … lbs na temperaturi koja ne prelazi … °C/… °F.»

Code P420: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Skladištiti odvojeno od drugih materijala.»

Code P422: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Skladištiti uz ove uvjete: …»

Combinaison des codes P402+404: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Skladištiti na suhom mjestu. Skladištiti u zatvorenom spremniku.»

Combinaison des codes P403+P233: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Skladištiti na dobro prozračenom mjestu. Čuvati u dobro zatvorenom spremniku.»

Combinaison des codes P403+P235: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Skladištiti na dobro prozračenom mjestu. Održavati hladnim.»

Combinaison des codes P410+P403: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Zaštititi od sunčevog svjetla. Skladištiti na dobro prozračenom mjestu.»

Combinaison des codes P410+P412: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Zaštititi od sunčevog svjetla. Ne izlagati temperaturi višoj od 50 °C/122 °F.»

Combinaison des codes P411+P235: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Skladištiti na temperaturi koja ne prelazi … °C/… °F. Održavati hladnim.»

e)

le tableau 1.5 est modifié comme suit:

Code P501: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Odložiti sadržaj/spremnik u/na…»

Code P502: La ligne ci-après est insérée après la ligne concernant GA:

 

«HR

Pogledajte proizvođača / dobavljača zatražiti podatke o recikliranju / preradi.»

C.   TEXTILES ET ARTICLES CHAUSSANTS

À l'annexe III du règlement (UE) no 1007/2011, le tiret ci-après est inséré après la mention en français:

«—

:

en croate

:

“runska vuna”»

D.   PRODUITS CHIMIQUES — REACH

À l'article 3, point 20), du règlement (CE) no 1907/2006, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

avoir été fabriquée dans la Communauté, ou l'un des pays ayant adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004, le 1er janvier 2007 ou le 1er juillet 2013, mais ne pas avoir été mise sur le marché par le fabricant ou l'importateur au moins une fois au cours des quinze années précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, à condition que le fabricant ou l'importateur dispose d'une preuve écrite;

c)

avoir été mise sur le marché dans la Communauté ou l'un des pays ayant adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004, le 1er janvier 2007 ou le 1er juillet 2013, par le fabricant ou l'importateur avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et avoir été considérée comme notifiée conformément à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 67/548/CEE dans la version de l'article 8, paragraphe 1, résultant de la modification apportée par la directive 79/831/CEE, sans cependant répondre à la définition d'un polymère, telle qu'elle est énoncée dans le présent règlement, à condition que le fabricant ou l'importateur dispose d'une preuve écrite, y compris d'une preuve attestant que la substance a été mise sur le marché par tout fabricant ou importateur entre le 18 septembre 1981 et le 31 octobre 1993 inclus;»

2.   LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Le règlement (CE) no 883/2004 est modifié comme suit:

a)

à l'annexe I, partie I, le texte suivant est inséré après la mention relative à la FRANCE:

«CROATIE

Avances temporaires versées par les centres d'aide sociale en vertu de l'obligation de fournir une pension alimentaire temporaire conformément à la loi sur la famille (JO 116/03, telle que modifiée).»

b)

à l'annexe I, partie II, le texte suivant est inséré après la mention relative à la FRANCE:

«CROATIE

Prestation unique en espèces pour les nouveau-nés en vertu de la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales (JO 85/08, telle que modifiée)

Prestation unique en espèces pour les enfants adoptés en vertu de la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales (JO 85/08, telle que modifiée)

Prestation unique en espèces pour les nouveau-nés ou les enfants adoptés prévue par les réglementations relatives aux instances locales et régionales autonomes en vertu de l'article 59 de la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales (JO 85/08, telle que modifiée)»

c)

à l'annexe II, les mentions suivantes sont insérées:

i)

après la mention pour «BULGARIE – ALLEMAGNE»:

«BULGARIE – CROATIE

Article 35, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 14 juillet 2003 (reconnaissance des périodes d'assurance accomplies jusqu'au 31 décembre 1957 à la charge de l'État contractant dans lequel l'assuré résidait le 31 décembre 1957).»

ii)

après la mention pour «ALLEMAGNE – FRANCE»:

«ALLEMAGNE – CROATIE

Article 41 de la convention sur la sécurité sociale du 24 novembre 1997 (règlement des droits acquis avant le 1er janvier 1956 en vertu du régime de sécurité sociale de l'autre État contractant); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.»

iii)

après la mention pour «ESPAGNE – PORTUGAL»:

«CROATIE – Italie

a)

Accord entre la Yougoslavie et l'Italie sur l'exécution des obligations mutuelles en matière d'assurance sociale par référence au point 7 de l'annexe XIV du traité de paix, conclu par échange de notes le 5 février 1959 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 18 décembre 1954); l'application demeure limitée aux personnes couvertes par ledit accord.

b)

Article 44, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale entre la République de Croatie et la République italienne du 27 juin 1997 concernant l'ex-zone B du territoire libre de Trieste (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 5 octobre 1956); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite convention.

CROATIE – HONGRIE

Article 43, paragraphe 6, de la convention sur la sécurité sociale du 8 février 2005 (reconnaissance des périodes d'assurance accomplies jusqu'au 29 mai 1956 à la charge de l'État contractant dans lequel l'assuré résidait le 29 mai 1956).

CROATIE – AUTRICHE

Article 35 de la convention sur la sécurité sociale du 16 janvier 1997 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 1956); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

CROATIE – SLOVÉNIE

a)

Article 35, paragraphe 3, de l'accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997 (reconnaissance des périodes avec bonus en vertu de la législation de l'ancien État commun).

b)

Articles 36 et 37 de l'accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997 (les prestations acquises avant le 8 octobre 1991 restent à la charge de l'État contractant qui les a accordées; les pensions accordées entre le 8 octobre 1991 et le 1er février 1998, date d'entrée en vigueur dudit accord, en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies dans l'autre État contractant jusqu'au 31 janvier 1998, doivent être recalculées).»

d)

à l'annexe III, la mention suivante est insérée après la mention relative à l'ESPAGNE:

«CROATIE»

e)

à l'annexe VI, la mention suivante est insérée après la mention relative à la GRÈCE:

«CROATIE

a)

Pension d'invalidité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle conformément à l'article 52, paragraphe 5, de la loi sur l'assurance pension (JO 102/98, telle que modifiée).

b)

Allocation pour préjudice physique au titre de l'article 56 de la loi sur l'assurance pension (JO 102/98, telle que modifiée).»

f)

à l'annexe VIII, partie 2, la mention suivante est insérée après la mention relative à la FRANCE:

«CROATIE

Les pensions au titre du régime d'assurance obligatoire fondées sur l'épargne individuelle par capitalisation conformément à la loi sur les fonds de pension obligatoires et volontaires (JO 49/99, telle que modifiée) et à la loi sur les compagnies d'assurance retraite et le versement de pensions fondées sur l'épargne individuelle par capitalisation (JO 106/99, telle que modifiée), sauf dans les cas visés aux articles 47 et 48 de la loi sur les fonds de pension obligatoires et volontaires (pension d'invalidité fondée sur une incapacité de travail générale et pension de survie).»

3.   DROIT DES SOCIÉTÉS

Le règlement (CE) no 2157/2001 est modifié comme suit:

a)

à l'annexe I, le texte suivant est inséré après la mention relative à la FRANCE:

«CROATIE:

dioničko društvo»

b)

à l'annexe II, le texte suivant est inséré après la mention relative à la FRANCE:

«CROATIE:

dioničko društvo,

društvo s ograničenom odgovornošću»

4.   POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

À l'article 1er, point b), du règlement (CE) no 659/1999, le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

sans préjudice des articles 144 et 172 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, de l'annexe IV, point 3, et de l'appendice de ladite annexe de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, de l'annexe V, point 2 et point 3, alinéa b), et de l'appendice de ladite annexe de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et de l'annexe IV, point 2 et point 3, alinéa b), et de l'appendice de ladite annexe de l'acte d'adhésion de la Croatie, toute aide existant avant l'entrée en vigueur du traité dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours applicables après ladite entrée en vigueur;»

5.   AGRICULTURE

1.

À l'annexe du règlement (CE) no 834/2007, le texte suivant est inséré après la mention concernant GA:

«HR

:

ekološki,»

2.

L'annexe XI bis du règlement (CE) no 1234/2007 est modifiée comme suit:

a)

dans le tableau au point III.2 A) relatif aux dénominations de vente à utiliser pour les viandes issues de bovins de la catégorie V d'âge inférieur ou égal à huit mois, le texte suivant est inséré après la mention relative à la France:

«Croatie teletina»

b)

dans le tableau au point III.2 B) relatif aux dénominations de vente à utiliser pour les viandes issues de bovins de la catégorie Z d'âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois, le texte suivant est inséré après la mention relative à la France:

«Croatie mlada junetina»

3.

À l'article 10 bis du règlement (CE) no 73/2009, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux paiements directs accordés aux agriculteurs de Bulgarie, de Croatie et de Roumanie, des départements français d'outre-mer, des Açores et de Madère, des îles Canaries et des îles de la mer Égée.

4.   Par dérogation au paragraphe 1, la réduction visée audit paragraphe est fixée à 0 % pour les nouveaux États membres autres que la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie.»

4.

Le règlement (CE) no 1217/2009 est modifié comme suit:

a)

à l'article 6, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«La Croatie institue un comité national au plus tard à la fin de la période de six mois suivant la date de son adhésion.»

b)

à l'annexe I, le texte suivant est ajouté après la mention relative à la France:

«Croatie

1.

Kontinentalna Hrvatska

2.

Jadranska Hrvatska

Toutefois, la Croatie peut constituer une circonscription unique durant les trois années suivant son adhésion.»

6.   SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS, POLITIQUE VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE

A.   LÉGISLATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

1.

À l'annexe II du règlement (CE) no 853/2004, la section I est modifiée comme suit:

a)

au point B.6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, dans le cas des États membres, ces codes sont: BE, BG, CZ, DK, DE, EE, GR, ES, FR, HR, IE, IT, CY, LV, LT, LU, HU, MT, NL, AT, PL, PT, SI, SK, FI, RO, SE et UK.»

b)

au point B.8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'elle est appliquée dans un établissement situé dans la Communauté, la marque doit être de forme ovale et inclure l'abréviation CE, EC, EF, EG, EK, EO, EY, ES, EÜ, EK, EB, EZ ou WE.»

2.

À l'annexe I, chapitre III, la section I du règlement (CE) no 854/2004 est modifiée comme suit:

a)

au point 3 a), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, dans le cas des États membres, ces codes sont: BE, BG, CZ, DK, DE, EE, GR, ES, FR, HR, IE, IT, CY, LV, LT, LU, HU, MT, NL, AT, PL, PT, SI, SK, FI, RO, SE et UK;»

b)

au point 3 c), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«lorsqu'elle est appliquée dans un établissement situé dans la Communauté, la marque doit être de forme ovale et inclure l'abréviation CE, EC, EF, EG, EK, EO, EY, ES, EÜ, EK, EB, EZ ou WE.»

3.

L'annexe I du règlement (CE) no 882/2004 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

TERRITOIRES VISÉS À L'ARTICLE 2, POINT 15)

1.

Le territoire du Royaume de Belgique

2.

Le territoire de la République de Bulgarie

3.

Le territoire de la République tchèque

4.

Le territoire du Royaume de Danemark à l'exception des îles Féroé et du Groenland

5.

Le territoire de la République fédérale d'Allemagne

6.

Le territoire de la République d'Estonie

7.

Le territoire de l'Irlande

8.

Le territoire de la République hellénique

9.

Le territoire du Royaume d'Espagne à l'exception de Ceuta et Melilla

10.

Le territoire de la République française

11.

Le territoire de la République de Croatie

12.

Le territoire de la République italienne

13.

Le territoire de la République de Chypre

14.

Le territoire de la République de Lettonie

15.

Le territoire de la République de Lituanie

16.

Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg

17.

Le territoire de la Hongrie

18.

Le territoire de Malte

19.

Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe

20.

Le territoire de la République d'Autriche

21.

Le territoire de la République de Pologne

22.

Le territoire de la République portugaise

23.

Le territoire de la Roumanie

24.

Le territoire de la République de Slovénie

25.

Le territoire de la République slovaque

26.

Le territoire de la République de Finlande

27.

Le territoire du Royaume de Suède

28.

Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord»

B.   LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

1.

Le règlement (CE) no 1760/2000 est modifié comme suit:

a)

à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée après la troisième phrase:

«Tous les animaux d'une exploitation située en Croatie nés au plus tard à la date d'adhésion ou destinés après cette date aux échanges intracommunautaires sont identifiés par une marque approuvée par l'autorité compétente, apposée à chaque oreille.»

b)

à l'article 4, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté après le cinquième alinéa:

«Aucun animal né en Croatie après la date d'adhésion ne peut quitter une exploitation sans être identifié conformément au présent article.»

c)

à l'article 6, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté après le troisième alinéa:

«À compter de la date d'adhésion, pour chaque animal devant être identifié conformément à l'article 4, l'autorité compétente en Croatie délivre un passeport dans les quatorze jours suivant la notification de sa naissance ou, dans le cas d'animaux importés de pays tiers, dans les quatorze jours suivant la notification de sa nouvelle identification par l'État membre concerné conformément à l'article 4, paragraphe 3.»

d)

à l'article 20, la phrase suivante est ajoutée:

«La Croatie le fait au plus tard trois mois après la date d'adhésion.»

2.

À l'annexe X, chapitre A, point 3, du règlement (CE) no 999/2001, la mention suivante est insérée dans la liste après la mention relative à la France:

«Croatie

:

Hrvatski veterinarski institut

Savska cesta 143

10 000 Zagreb»

3.

À l'annexe II, partie B, section 2, du règlement (CE) no 998/2003, la mention suivante est supprimée:

«HR

Croatie»

4.

À l'article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 2160/2003, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour la Croatie, dont l'adhésion intervient alors que la date de soumission des programmes de contrôle nationaux fixée pour les autres États membres est déjà passée, la date de soumission est fixée à la date d'adhésion.»

5.

Le règlement (CE) no 21/2004 est modifié comme suit:

a)

à l'article 4, paragraphes 1 et 4, à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 8, paragraphe 1, les termes «ou, pour la Bulgarie et la Roumanie, la date d'adhésion» sont remplacés par les termes «ou, pour la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, la date d'adhésion respective»

b)

à l'article 8, paragraphe 5, le texte suivant est ajouté après «1er janvier 2008»:

«ou, pour la Croatie, de la date d'adhésion,»

c)

à l'article 9, paragraphe 3, le texte suivant est ajouté après «31 décembre 2009»:

«ou, pour la Croatie, de la date d'adhésion,»

d)

l'annexe est modifiée comme suit:

i)

dans la note de bas de page (1), parties A et B, la mention suivante est insérée après la mention relative à la Bulgarie:

«Croatie

HR

191»

ii)

dans la partie B, point 1, le texte suivant est ajouté après «9 juillet 2005»:

«ou, pour la Croatie, de la date d'adhésion,»

iii)

dans la partie C, point 2, le texte suivant est ajouté après «1er janvier 2011»:

«ou, pour la Croatie, de la date d'adhésion,»

6.

À l'article 27 de la décision 2009/470/CE, le paragraphe suivant est ajouté:

«12.   Pour les programmes à mettre en œuvre par la Croatie en 2013, les dates du 30 avril (visée au paragraphe 2), du 15 septembre (visée au paragraphe 4) et du 30 novembre (visée au paragraphe 5) ne s'appliquent pas.»

C.   LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE

1.

À l'annexe I de la décision 2003/17/CE , la mention relative à la Croatie est supprimée.

2.

L'annexe de la décision 2005/834/CE est modifiée comme suit:

a)

la mention relative à la Croatie (HR) est supprimée;

b)

dans la note de bas de page (*), les termes suivants sont supprimés:

«HR — Croatie,»

3.

La décision 2006/545/CE est abrogée.

4.

L'annexe I de la décision 2008/971/CE est modifiée comme suit:

a)

la mention relative à la Croatie (HR) est supprimée;

b)

dans la note de bas de page (*), les termes suivants sont supprimés:

«HR — Croatie,»

7.   POLITIQUE DES TRANSPORTS

A.   TRANSPORTS TERRESTRES

L'annexe II du règlement (CEE) no 1108/70 est modifiée comme suit:

a)

sous la rubrique «A.1. CHEMINS DE FER — Réseaux principaux», le texte suivant est ajouté:

«République de Croatie

HŽ Infrastruktura d.o.o.»

b)

sous la rubrique «B. ROUTE», le texte suivant est ajouté:

«République de Croatie

1.

Autoceste

2.

Državne ceste

3.

Županijske ceste

4.

Lokalne ceste»

B.   TRANSPORTS ROUTIERS

1.

Le règlement (CEE) no 3821/85 est modifié comme suit:

a)

à l'annexe I B, partie IV, le point 1 est modifié comme suit:

i)

le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«les mêmes termes dans les autres langues officielles de la Communauté, imprimés de manière à constituer la toile de fond de la carte:

BG

КАРТА НА ВОДАЧА

КОНТРОЛНА КАРТА

КАРТАЗА МОНТАЖ И НАСТРОЙКИ

КАРТА НА ПРЕВОЗВАЧА

ES

TARJETA DEL CONDUCTOR

TARJETA DE CONTROL

TARJETA DEL CENTRO DE ENSAYO

TARJETA DE LA EMPRESA

CS

KARTA ŘIDIČE

KONTROLNÍ KARTA

KARTA DÍLNY

KARTA PODNIKU

DA

FØRERKORT

KONTROLKORT

VÆRKSTEDSKORT

VIRKSOMHEDSKORT

DE

FAHRERKARTE

KONTROLLKARTE

WERKSTATTKARTE

UNTERNEHMENSKARTE

ET

AUTOJUHI KAART

KONTROLLIJA KAART

TÖÖKOJA KAART

TÖÖANDJA KAART

EL

ΚΑΡΤΑ ΟΔΗΓΟΥ

ΚΑΡΤΑ ΕΛΕΓΧΟΥ

ΚΑΡΤΑ ΚΕΝΤΡΟΥ ΔΟΚΙΜΩΝ

ΚΑΡΤΑ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΗΣ

EN

DRIVER CARD

CONTROL CARD

WORKSHOP CARD

COMPANY CARD

FR

CARTE DE CONDUCTEUR

CARTE DE CONTRÔLEUR

CARTE D'ATELIER

CARTE D'ENTREPRISE

HR

KARTICA VOZAČA

NADZORNA KARTICA

KARTICA RADIONICE

KARTICA PRIJEVOZNIKA

GA

CÁRTA TIOMÁNAÍ

CÁRTA STIÚRTHA

CÁRTA CEARDLAINNE

CÁRTA COMHLACHTA

IT

CARTA DEL CONDUCENTE

CARTA DI CONTROLLO

CARTA DELL'OFFICINA

CARTA DELL' AZIENDA

LV

VADĪTĀJA KARTE

KONTROLKARTE

DARBNĪCAS KARTE

UZŅĒMUMA KARTE

LT

VAIRUOTOJO KORTELĖ

KONTROLĖS KORTELĖ

DIRBTUVĖS KORTELĖ

ĮMONĖS KORTELĖ

HU

GÉPJÁRMŰVEZETŐI KÁRTYA

ELLENŐRI KÁRTYA

MŰHELYKÁRTYA

ÜZEMBENTARTÓI KÁRTYA

MT

KARTA TAS-SEWWIEQ

KARTA TAL-KONTROLL

KARTA TAL-ISTAZZJON TAT-TESTIJIET

KARTA TAL-KUMPANNIJA

NL

BESTUURDERS KAART

CONTROLEKAART

WERKPLAATSKAART

BEDRIJFSKAART

PL

KARTA KIEROWCY

KARTA KONTROLNA

KARTA WARSZTATOWA

KARTA PRZEDSIĘBIORSTWA

PT

CARTÃO DE CONDUTOR

CARTÃO DE CONTROLO

CARTÃO DO CENTRO DE ENSAIO

CARTÃO DE EMPRESA

RO

CARTELA CONDUCĂTORULUI AUTO

CARTELA DE CONTROL

CARTELA AGENTULUI ECONOMIC AUTORIZAT

CARTELA OPERATORULUI DE TRANSPORT

SK

KARTA VODIČA

KONTROLNÁ KARTA

DIELENSKÁ KARTA

PODNIKOVÁ KARTA

SL

VOZNIKOVA KARTICA

KONTROLNA KARTICA

KARTICA PREIZKUŠEVALIŠČA

KARTICA PODJETJA

FI

KULJETTAJAKORTTI

VALVONTAKORTTI

KORJAAMOKORTTI

YRITYSKORTTI

SV

FÖRARKORT

KONTROLLKORT

VERKSTADSKORT

FÖRETAGSKORT»

ii)

le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«le signe distinctif de l'État membre délivrant la carte, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:

B

:

Belgique

BG

:

Bulgarie

CZ

:

République tchèque

DK

:

Danemark

D

:

Allemagne

EST

:

Estonie

GR

:

Grèce

E

:

Espagne

F

:

France

HR

:

Croatie

IRL

:

Irlande

I

:

Italie

CY

:

Chypre

LV

:

Lettonie

LT

:

Lituanie

L

:

Luxembourg

H

:

Hongrie

M

:

Malte

NL

:

Pays-Bas

A

:

Autriche

PL

:

Pologne

P

:

Portugal

RO

:

Roumanie

SLO

:

Slovénie

SK

:

Slovaquie

FIN

:

Finlande

S

:

Suède

UK

:

Royaume-Uni»

b)

à l'annexe II, section I, point 1, le texte suivant est inséré après la mention relative à la France:

«Croatie

25»

2.

À l'annexe III du règlement (CE) no 1071/2009, la note de bas de page (1) est remplacée par le texte suivant:

«(1)

Les signes distinctifs des États membres sont: (B) Belgique, (BG) Bulgarie, (CZ) République tchèque, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (EST) Estonie, (IRL) Irlande, (GR) Grèce, (E) Espagne, (F) France, (HR) Croatie, (I) Italie, (CY) Chypre, (LV) Lettonie, (LT) Lituanie, (L) Luxembourg, (H) Hongrie, (M) Malte, (NL) Pays-Bas, (A) Autriche, (PL) Pologne, (P) Portugal, (RO) Roumanie, (SLO) Slovénie, (SK) Slovaquie, (FIN) Finlande, (S) Suède, (UK) Royaume-Uni.»

3.

Le règlement (CE) no 1072/2009 est modifié comme suit:

a)

à l'annexe II, la note de bas de page (1) est remplacée par le texte suivant:

«(1)

Les signes distinctifs des États membres sont: (B) Belgique, (BG) Bulgarie, (CZ) République tchèque, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (EST) Estonie, (IRL) Irlande, (GR) Grèce, (E) Espagne, (F) France, (HR) Croatie, (I) Italie, (CY) Chypre, (LV) Lettonie, (LT) Lituanie, (L) Luxembourg, (H) Hongrie, (M) Malte, (NL) Pays-Bas, (A) Autriche, (PL) Pologne, (P) Portugal, (RO) Roumanie, (SLO) Slovénie, (SK) Slovaquie, (FIN) Finlande, (S) Suède, (UK) Royaume-Uni.»

b)

à l'annexe III, la note de bas de page (1) est remplacée par le texte suivant:

«(1)

Les signes distinctifs des États membres sont: (B) Belgique, (BG) Bulgarie, (CZ) République tchèque, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (EST) Estonie, (IRL) Irlande, (GR) Grèce, (E) Espagne, (F) France, (HR) Croatie, (I) Italie, (CY) Chypre, (LV) Lettonie, (LT) Lituanie, (L) Luxembourg, (H) Hongrie, (M) Malte, (NL) Pays-Bas, (A) Autriche, (PL) Pologne, (P) Portugal, (RO) Roumanie, (SLO) Slovénie, (SK) Slovaquie, (FIN) Finlande, (S) Suède, (UK) Royaume-Uni.»

4.

À l'annexe II du règlement (CE) no 1073/2009, la note de bas de page (1) est remplacée par le texte suivant:

«(1)

Les signes distinctifs des États membres sont: (B) Belgique, (BG) Bulgarie, (CZ) République tchèque, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (EST) Estonie, (IRL) Irlande, (GR) Grèce, (E) Espagne, (F) France, (HR) Croatie, (I) Italie, (CY) Chypre, (LV) Lettonie, (LT) Lituanie, (L) Luxembourg, (H) Hongrie, (M) Malte, (NL) Pays-Bas, (A) Autriche, (PL) Pologne, (P) Portugal, (RO) Roumanie, (SLO) Slovénie, (SK) Slovaquie, (FIN) Finlande, (S) Suède, (UK) Royaume-Uni.»

C.   TRANSPORTS FERROVIAIRES

À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1192/69, le tiret suivant est ajouté:

«—

HŽ Infrastruktura d.o.o.,

HŽ Putnički prijevoz d.o.o.,

HŽ Cargo d.o.o.»

D.   TRANSPORTS MARITIMES

1.

À l'article 2, paragraphe 2, de la décision 2012/22/UE, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les membres actuels de l'Union européenne sont le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.»

2.

À l'article 2, paragraphe 3, de la décision 2012/23/UE, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les décisions portant sur des matières régies par le protocole d'Athènes de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, lorsqu'elles sont rendues par un tribunal du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de l'Irlande, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Croatie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède ou du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sont reconnues et exécutées dans un État membre de l'Union européenne conformément aux règles de l'Union européenne applicables en la matière.»

8.   ÉNERGIE

1.

La décision no 1364/2006/CE est modifiée comme suit:

a)

à l'annexe II, la section «Réseaux d'électricité» est modifiée comme suit:

i)

au point 2 «Développement des interconnexions électriques entre les États membres en vue de répondre aux besoins du marché intérieur et d'assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques:», le texte suivant est inséré après la mention «Hongrie — Autriche»:

«Hongrie — Croatie»

ii)

au point 4 «Développement des connexions électriques avec les pays tiers, plus particulièrement avec les pays candidats, en vue de contribuer à l'interopérabilité, à la fiabilité et à la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques, ou à l'approvisionnement en électricité de la Communauté:», la mention «Hongrie — Croatie» est supprimée;

b)

à l'annexe III, la section «Réseaux d'électricité» est modifiée comme suit:

i)

le texte suivant est inséré après la mention «3.85. Nouvelles connexions éoliennes à Malte (MT)»:

«3.86.

Pécs (HU) — Ernestinovo (HR)»

ii)

les mentions «4.7. Sous-station de Ernestinovo (Croatie) et lignes de connexion» et «4.31. Pécs (HU) — Ernestinovo (HR)» sont supprimées.

2.

L'annexe de la décision 2008/114/CE, Euratom est modifiée comme suit:

a)

à l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le capital de l'Agence s'élève à 5 856 000 EUR.»

b)

à l'article 9, paragraphe 2, dans le tableau , après la mention relative à la France, le texte suivant est inséré:

«Croatie

EUR

32 000»

c)

à l'article 11, paragraphe 1, dans le tableau, après la mention relative à la France, le texte suivant est inséré:

«Croatie

2 membres»

9.   FISCALITÉ

1.

À l'article 3 du règlement (UE) no 904/2010, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:

«La Croatie indique à la Commission, au plus tard le 1er juillet 2013, quelle est son autorité compétente aux fins du présent règlement et l'informe de tout changement ultérieur, comme indiqué au deuxième alinéa.»

2.

À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012 , la phrase suivante est ajoutée:

«La Croatie indique à la Commission, au plus tard le 1er juillet 2013, quelle est son autorité compétente.»

10.   STATISTIQUES

1.

Dans le règlement (CEE) no 2658/87, à l'annexe I, tableau du chapitre 98, la ligne suivante est insérée, après la ligne concernant la France:

«Croatie

Ministarstvo financija

Carinska uprava

Alexandera von Humboldta 4a

10 000 Zagreb

Državni zavod za statistiku

Ilica 3

10 000 Zagreb»

2.

L'annexe B du règlement (CE) no 2223/96 est modifiée comme suit:

a)

dans la section intitulée «Transmission des données», point 6) a), le tiret suivant est ajouté:

«–

à partir de 2000 (2000 T1 pour les données trimestrielles) pour la Croatie;»

b)

dans la section intitulée «Dérogations par État membre», le texte suivant est inséré après la mention relative à la France:

«9 bis.   CROATIE

9 bis.1.   Dérogations pour les tableaux

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Ensemble des variables/postes

Rétropolations avant 1995

Avant 1995

À ne pas transmettre

2

Ensemble des variables/postes

Années 1995-2001

1995-2001

À ne pas transmettre

2

Ensemble des variables/postes sauf K.2

Années 2002-2009

2002-2009

2012

3

Ensemble des variables/postes

Rétropolations avant 1999

1995-1999

À ne pas transmettre

3

Ensemble des variables sauf P.1, P.2, B.1g et D.1

Années 2000-2012

2000-2012

2014

6

Ensemble des variables

Années 1995-2001

1995-2001

À ne pas transmettre

7

Ensemble des variables

Années 1995-2000

1995-2000

À ne pas transmettre

8

Ensemble des variables/postes - annuel

Années 1995-2001

1995-2001

À ne pas transmettre

8

Ensemble des variables/postes (hors ventilation de S.2) sauf K.2

Années 2002-2009

2002-2009

2012

9

Ensemble des variables/postes

Années 1995-2001

1995-2001

À ne pas transmettre

Années 2002-2009

2002-2009

2012

10

Ensemble des variables/postes

Années 1995-1999

1995-1999

À ne pas transmettre

11

Ensemble des variables

Années 1995-2001

1995-2001

À ne pas transmettre

11

Ensemble des variables sauf K.2

Années 2002-2009

2002-2009

2012

12

Ensemble des variables

Années 1995-1999

1995-1999

À ne pas transmettre

13

Ensemble des variables/postes

Années 1995-2009

1995-2009

À ne pas transmettre

Années 2010-2011

2010-2011

2015

15

Ensemble des variables/postes, prix courants

Années 1995-2004

1995-2004

À ne pas transmettre

Années 2005-2009

2005-2009

2015

15

Ensemble des variables/postes, prix constants

Années 1995-2004

1995-2004

À ne pas transmettre

Années 2005-2009

2005-2009

2015

16

Ensemble des variables/postes, prix courants

Années 1995-2004

1995-2004

À ne pas transmettre

Années 2005-2009

2005-2009

2014

16

Ensemble des variables/postes, prix constants

Années 1995-2004

1995-2004

À ne pas transmettre

Années 2005-2009

2005-2009

2015

17

Ensemble des variables/postes

Années 1995-2004

1995-2004

À ne pas transmettre

Années 2005-2009

2005-2009

2016

18

Ensemble des variables/postes

Années 1995-2004

1995-2004

À ne pas transmettre

Années 2005-2009

2005-2009

2016

19

Ensemble des variables/postes

Années 1995-2004

1995-2004

À ne pas transmettre

Années 2005-2009

2005-2009

2016

22

Ensemble des variables/postes

Années 1995-2004

1995-2004

À ne pas transmettre

Années 2005-2009

2005-2009

2016

26

Ensemble des variables/postes

Années 2000-2012

2000-2012

2017

Années 1995-1999

1995-1999

À ne pas transmettre

9 bis.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

Tableau no

Variable / poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits (K.2) - annuel

Années 1995-2010

1995-2010

2012

1

Acquisitions moins cessions d'objets de valeur – annuel

Années 1995-2009

1995-2009

À ne pas transmettre

Années 2010-2014

2010-2014

2015

1

Ajustement pour variations des droits des ménages sur les fonds de pension (D.8) - annuel

Années 2002-2009

2002-2009

2012

1

Transferts en capital à recevoir du reste du monde/à payer au reste du monde (D.9) — annuel

Années 2002-2009

2002-2009

2012

1

Exportations et importations, ventilation géographique — annuel

Années 2010-2011

2010-2011

2012

1

Formation brute de capital fixe par actif - annuel

Années 1995-2012

1995-2012

2014

1

Dépense de consommation finale des ménages ventilation par durabilité - annuel

Années 1995-2014

1995-2014

2015

1

Capacité/besoin de financement (B.9) - annuel

Années 1995-2009

1995-2009

2012

1

Épargne nette (B.8n) - annuel

Années 1995-2009

1995-2009

2012

1

Ventilation entre impôts sur les produits (D.21) et subventions sur les produits (D.31) — annuel

Années 1995-2008

1995-2008

2012

1

Rémunération des salariés (D.1) par branche d'activité — annuel

Années 1995-2008

1995-2008

2012

1

Salaires et traitements bruts (D.11) par branche d'activité - annuel

Années 1995-2008

1995-2008

2012

1

Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits (K.2) - trimestriel

Années 2000-2011

2000-2011

À ne pas transmettre

1

Acquisitions moins cessions d'objets de valeur — trimestriel

Années 2000-2011

2000-2011

À ne pas transmettre

Années 2012-2014

2012-2014

2015

1

Consommation individuelle effective - trimestriel

Années 2000-2011

2000-2011

À ne pas transmettre

Années 2012-2014

2012-2014

2015

1

Ajustement pour variations des droits des ménages sur les fonds de pension (D.8) - trimestriel

Années 2000-2011

2000-2011

À ne pas transmettre

1

Transferts en capital à recevoir du reste du monde/à payer au reste du monde (D9) - trimestriel

Années 2000-2011

2000-2011

À ne pas transmettre

1

Exportations de biens — trimestriel

Années 2000-2012

2000-2012

2013

1

Exportations de services — trimestriel

Années 2000-2012

2000-2012

2013

1

Administrations publiques - consommation individuelle et collective — trimestriel

Années 2000-2011

2000-2011

À ne pas transmettre

Années 2012-2014

2012-2014

2015

1

Formation brute de capital fixe par actif — trimestriel

Années 2000-2011

2000-2011

À ne pas transmettre

Années 2012-2014

2012-2014

2015

1

Dépense de consommation finale des ménages; ventilation par durabilité — trimestriel

Années 2000-2011

2000-2011

À ne pas transmettre

Années 2012-2014

2012-2014

2015

1

Importations de biens — trimestriel

Années 2000-2012

2000-2012

2013

1

Importations de services — trimestriel

Années 2000-2012

2000-2012

2013

1

Capacité/besoin de financement (B.9) — trimestriel

Années 2000-2011

2000-2011

À ne pas transmettre

1

Épargne nette (B.8n) — trimestriel

Années 2000-2011

2000-2011

À ne pas transmettre

1

Rémunération des salariés (D.1) par bran