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Document 32010R0505

Règlement (UE) n ° 505/2010 de la Commission du 14 juin 2010 portant modification de l’annexe II du règlement (CE) n ° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 149, 15.6.2010, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 020 P. 279 - 280

No longer in force, Date of end of validity: 13/12/2019; abrog. implic. par 32017R0625

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/505/oj

15.6.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/1


RÈGLEMENT (UE) No 505/2010 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2010

portant modification de l’annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 854/2004 fixe des règles spécifiques pour l’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

(2)

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit que les États membres veillent à ce que la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants et, par analogie, des échinodermes vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants soient soumises à des contrôles officiels tels que prévus à l’annexe II. Le chapitre II de cette annexe fixe des dispositions concernant le classement des zones de production et le contrôle de ces zones.

(3)

Les zones de production sont classées selon leur niveau de contamination fécale. Les animaux filtreurs, tels les mollusques bivalves, peuvent accumuler des micro-organismes qui représentent un risque pour la santé publique. C’est la raison pour laquelle les zones de production sont classées en fonction de la présence de certains micro-organismes liés à la contamination fécale.

(4)

Les gastéropodes marins ne sont généralement pas des animaux filtreurs; par conséquent, le risque d’accumulation de micro-organismes liés à la contamination fécale doit être considéré comme mineur. Par ailleurs, aucune information épidémiologique n’a établi de lien entre les dispositions relatives au classement des zones de production et les risques sanitaires associés aux gastéropodes marins non filtreurs.

(5)

Compte tenu de cette avancée scientifique, il convient d’exclure les gastéropodes marins qui ne se nourrissent pas par filtrage des dispositions relatives au classement des zones de production.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CE) no 854/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.


ANNEXE

L’annexe II du règlement (CE) no 854/2004 est modifiée comme suit:

«CHAPITRE III: CONTRÔLES OFFICIELS DES PECTINIDÉS ET DES GASTÉROPODES MARINS VIVANTS NON FILTREURS RÉCOLTÉS EN DEHORS DES ZONES DE PRODUCTION CLASSÉES

Les contrôles officiels des pectinidés et des gastéropodes marins vivants non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classées doivent être effectués dans les criées ou les halles à marée, dans les centres d’expédition et dans les établissements de traitement.

Ces contrôles officiels ont pour but de vérifier le respect des normes sanitaires relatives aux mollusques bivalves vivants prévues à l’annexe III, section VII, chapitre V, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi que celui d’autres exigences énoncées à l’annexe III, section VII, chapitre IX, dudit règlement.»


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