1)

À l’article 4, paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«La Commission modifie l’annexe VIII. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 2.»

2)

À l’article 7 bis, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La Commission adapte l’annexe VII pour intégrer les informations supplémentaires et spécifiques qui peuvent être requises en ce qui concerne le certificat de réception par type pour les moteurs destinés à être installés dans des bateaux de la navigation intérieure. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 2.»

3)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

La Commission adopte toutes les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes, à l’exception des exigences énoncées à l’annexe I, point 1, points 2.1 à 2.8 et point 4.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 2.»

4)

L’article 14 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 14 bis

La Commission examine les éventuelles difficultés techniques à respecter les exigences fixées pour la phase II pour certaines utilisations des moteurs, notamment les engins mobiles équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3. Si l’examen de la Commission montre que, pour des raisons techniques, certains engins mobiles, en particulier ceux équipés de moteurs portatifs à usage professionnel fonctionnant en positions multiples, ne peuvent respecter ces exigences de délais, elle soumet, pour le 31 décembre 2003, un rapport accompagné de propositions appropriées prévoyant, pour ces engins, une prorogation de la période visée à l’article 9 bis, paragraphe 7, et/ou d’autres régimes dérogatoires, d’une durée maximale de cinq ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 2.»

5)

L’article 15 est modifié comme suit:

6)

À l’annexe I, point 4.1.2.7, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«La Commission définit la plage de contrôle à laquelle s’applique le pourcentage à ne pas dépasser et les conditions de fonctionnement du moteur exclues. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 2.»

7)

À l’annexe III, point 1.3.2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Avant l’introduction de la séquence d’essai composée à froid et à chaud, la Commission modifie les symboles (annexe I, point 2.18), la séquence d’essai (annexe III) et les équations de calcul (annexe III, appendice 3). Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 2.»

1)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1.   La Commission est assistée par le comité créé à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 90/385/CEE.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (3) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

4.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

2)

À l’article 10, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les notifications visées aux paragraphes 1 et 3 soient immédiatement enregistrées dans la banque de données décrite à l’article 12.

Les modalités de mise en œuvre du présent article, et notamment celles se rapportant à la notification et la définition de la notion de modification importante, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 7, paragraphe 2.»

3)

À l’article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Sur demande, les États membres informent les autres États membres des données énoncées aux paragraphes 1 à 4. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 7, paragraphe 2.»

4)

À l’article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les modalités de mise en œuvre du présent article sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 7, paragraphe 2.»

5)

L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Lorsqu’un État membre estime, en ce qui concerne un produit ou groupe de produits donné, qu’il y a lieu, pour protéger la santé et la sécurité et/ou assurer le respect des impératifs de santé publique conformément à l’article 36 du traité, d’interdire ou de restreindre leur mise à disposition ou de l’assortir de conditions particulières, il peut prendre toutes les mesures transitoires nécessaires et justifiées. Il en informe alors la Commission et tous les autres États membres, en indiquant les raisons de sa décision. La Commission consulte les parties intéressées et les États membres et adopte, si les mesures nationales sont justifiées, les mesures communautaires nécessaires.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 7, paragraphe 3. Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d’urgence visée à l’article 7, paragraphe 4.»

6)

À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Un État membre introduit une demande dûment justifiée auprès de la Commission l’invitant à prendre les mesures nécessaires lorsqu’il considère:

Lorsque ces mesures concernent des mesures visées au point a), qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 7, paragraphe 3.

Lorsque ces mesures concernent des questions visées au point b), elles sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 7, paragraphe 2.»

1)

À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission peut décider que les appareils relevant de certaines catégories d’équipements ou certains types d’appareils sont construits de sorte:

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15 bis.»

2)

À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   En cas de lacunes des normes harmonisées par rapport aux exigences essentielles, après avoir consulté le comité et en conformité avec la procédure prévue à l’article 14, la Commission peut publier au Journal officiel de l'Union européenne des recommandations concernant l’interprétation des normes harmonisées ou les conditions dans lesquelles le respect de ces normes fait naître une présomption de conformité. Après avoir consulté le comité et en conformité avec la procédure prévue à l’article 14, la Commission peut retirer des normes harmonisées par la publication d’un avis au Journal officiel de l'Union européenne.»

3)

À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsqu’elle prend une décision concernant l’application des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, la Commission fixe la date d’application de ces exigences.

Lorsqu’il est déterminé qu’une catégorie d’équipements doit être conforme à certaines exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, tout appareil de la catégorie d’équipement en cause qui est mis pour la première fois sur le marché avant la date d’application fixée par la Commission peut continuer à être mis sur le marché pendant une période raisonnable à déterminer par la Commission.

Les mesures visées aux premier et deuxième alinéas, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15 bis.»

4)

L’article 15 bis suivant est inséré:

«Article 15 bis

Procédure de réglementation avec contrôle

Dans le cas où il est fait référence au présent article, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

5)

Le point 5 de l’annexe VII est remplacé par le texte suivant:

1)

À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Commission arrête, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 10 bis, paragraphe 2, les dispositions requises pour la mise en œuvre du paragraphe 1 du présent article sous la forme d’un règlement d’application.»

2)

À l’article 5, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   L’Agence transmet immédiatement l’avis définitif du comité à la Commission, qui arrête une décision dans les trente jours suivant la réception de cet avis. Lorsque, dans des cas exceptionnels, le projet de décision n’est pas conforme à l’avis du comité, la décision est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 10 bis, paragraphe 2. La décision est notifiée au promoteur et est communiquée à l’Agence et aux autorités compétentes des États membres.»

3)

À l’article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La Commission arrête les définitions des expressions “médicament similaire” et “supériorité clinique” sous la forme d’un règlement d’application.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10 bis, paragraphe 3.»

4)

L’article suivant est inséré:

«Article 10 bis

1.   La Commission est assistée par le comité permanent des médicaments à usage humain, visé à l’article 121, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (6).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (7) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

1)

À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission arrête les principes relatifs aux bonnes pratiques cliniques et les règles détaillées conformes à ces principes et, si nécessaire, révise ces principes et règles détaillées pour tenir compte du progrès scientifique et technique. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 21, paragraphe 3.

La Commission publie ces principes et règles détaillées.»

2)

À l’article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour que la fabrication et l’importation de médicaments expérimentaux soient soumises à la possession d’une autorisation.

La Commission fixe les exigences minimales auxquelles le demandeur et, ultérieurement, le titulaire d’une autorisation doivent satisfaire en vue d’obtenir ladite autorisation.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 21, paragraphe 3.»

3)

L’article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

La Commission adapte la présente directive afin de tenir compte du progrès scientifique et technique.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 21, paragraphe 3.»

4)

L’article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

1.   La Commission est assistée par le comité permanent des médicaments à usage humain visé à l’article 121, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (9).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

1)

À l’article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Par dérogation à l’article 11, la Commission établit une liste de substances indispensables pour le traitement des équidés et pour lesquelles le temps d’attente est au moins de six mois selon le mécanisme de contrôle prévu par les décisions 93/623/CEE et 2000/68/CE.

Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

2)

À l’article 11, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, la Commission peut modifier ces temps d’attente particuliers. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

3)

À l’article 13, paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, la période de dix ans prévue au deuxième alinéa est portée à treize ans pour les médicaments vétérinaires destinés aux poissons et aux abeilles, et à d’autres espèces désignées par la Commission.

Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

4)

À l’article 17, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si cela apparaît justifié à la lumière de nouvelles connaissances scientifiques, la Commission peut adapter le premier alinéa, points b) et c). Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

5)

À l’article 39, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission arrête ces arrangements par voie de règlement d’exécution. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

6)

À l’article 50 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Commission arrête les modifications qui pourraient s’avérer nécessaires pour l’adaptation des dispositions du paragraphe 1 au progrès scientifique et technique.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

7)

À l’article 51, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires visés à l’article 50, point f), sont arrêtés par la Commission sous la forme d’une directive dont les États membres sont destinataires. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

8)

À l’article 67, le point aa) est remplacé par le texte suivant:

9)

À l’article 68, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission arrête toute modification de la liste de substances visées au paragraphe 1.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

10)

À l’article 75, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   La Commission peut modifier le paragraphe 5 à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de son application.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

11)

L’article 79 est remplacé par le texte suivant:

«Article 79

La Commission arrête toute modification qui pourrait s’avérer nécessaire pour mettre à jour les articles 72 à 78 afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

12)

L’article 88 est remplacé par le texte suivant:

«Article 88

La Commission arrête les modifications nécessaires pour adapter l’annexe I au progrès technique.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

13)

L’article 89 est modifié comme suit:

1)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Mesures spécifiques

1.   La Commission peut prendre toute mesure appropriée concernant les points suivants:

2.   La Commission peut arrêter, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 22, paragraphe 2, toute mesure appropriée liée à l’application pratique de la présente directive, y compris les mesures nécessaires pour assurer la coopération des États membres entre eux et avec la Commission, conformément à l’article 19, paragraphe 1.»

2)

À l’article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission consulte les États membres et les autres parties intéressées en indiquant les mesures qu’elle envisage de prendre afin d’assurer, au niveau communautaire, un niveau élevé de protection pour la santé et la sécurité des personnes.

En tenant dûment compte des résultats de cette consultation, elle arrête les mesures nécessaires.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 22, paragraphe 3.»

3)

L’article 22 est modifié comme suit:

1)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

1.   La Commission fournit, conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 10 bis, paragraphe 2, une liste des noms de fabrication des condensateurs, des résistances et des bobines d’induction contenant des PCB.

2.   La Commission:

La Commission peut fixer des normes techniques pour les autres méthodes d’élimination des PCB visées à l’article 8, paragraphe 2, deuxième phrase.

Les mesures visées aux premier et deuxième alinéas, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10 bis, paragraphe 3.»

2)

L’article suivant est inséré:

«Article 10 bis

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (13).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

1)

À l’article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Des orientations communautaires pour le contrôle prescrit par le présent article peuvent être définies conformément à la procédure de gestion visée à l’article 12, paragraphe 2.»

2)

À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Au moins tous les cinq ans, la Commission modifie les annexes II et III afin de procéder aux adaptations au progrès scientifique et technique qui sont nécessaires.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.»

3)

À l’article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

4)

L’article 13 est modifié comme suit:

5)

À l’article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Cette demande est examinée en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 12, paragraphe 2.»

6)

À l’annexe I, partie C, le point 1 de la note 10 est remplacé par le texte suivant:

7)

À l’annexe II, tableau A, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Contrôle complet

Le contrôle complet a pour but de fournir les informations nécessaires pour déterminer si toutes les valeurs paramétriques prévues par la présente directive sont ou non respectées. Tous les paramètres fixés conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 3, font l’objet d’un contrôle complet, à moins que les autorités compétentes puissent établir que, pendant une période qu’il leur appartient de déterminer, un paramètre n’est pas susceptible d’être présent dans une distribution donnée à des concentrations qui pourraient compromettre le respect des valeurs paramétriques pertinentes. Le présent point ne s’applique pas aux paramètres de radioactivité qui, en vertu des notes 8, 9 et 10 de l’annexe I, partie C, sont contrôlés conformément aux exigences de contrôle arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.»

8)

À l’annexe III, point 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les principes ci-après régissant les méthodes de calcul des paramètres microbiologiques sont donnés soit pour référence chaque fois qu’une méthode CEN/ISO est indiquée, soit à titre d’orientation en attendant l’adoption éventuelle à l’avenir, par la Commission, d’autres méthodes internationales CEN/ISO pour ces paramètres. Les États membres peuvent utiliser d’autres méthodes à condition de respecter les dispositions de l’article 7, paragraphe 5.

Ces mesures relatives à d’autres méthodes internationales CEN/ISO, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.»

1)

À l’article 2, le seizième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—   “agent de fabrication”: toute substance réglementée utilisée comme agent chimique dans les applications figurant sur la liste de l’annexe VI, dans les installations existant au 1er septembre 1997, et dont les émissions sont négligeables. La Commission établit, à la lumière de ces critères et en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 18, paragraphe 2, une liste des entreprises autorisées à utiliser des substances réglementées comme agents de fabrication et fixe des niveaux d’émission maximaux pour chacune des entreprises concernées.

En fonction de nouvelles informations ou des progrès techniques, et notamment de l’évaluation prévue par la décision X/14 de la réunion des parties au protocole, la Commission peut:

2)

L’article 4 est modifié comme suit:

3)

L’article 5 est modifié comme suit:

4)

À l’article 6, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   La Commission peut modifier la liste figurant au paragraphe 3 et à l’annexe IV.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»

5)

À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Une liste des produits contenant des substances réglementées et des codes de la nomenclature combinée figure à l’annexe V à l’intention des autorités douanières des États membres. La Commission peut effectuer des ajouts, des suppressions ou des modifications de cette liste sur la base des listes établies par les parties.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»

6)

À l’article 11, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

7)

À l’article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

8)

À l’article 19, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   La Commission peut modifier les exigences concernant les informations à communiquer fixées aux paragraphes 1 à 4, afin de se conformer à des engagements contractés dans le cadre du protocole ou en vue d’améliorer l’application concrète de ces exigences.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.»

1)

À l’article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Si la Commission constate qu’il n’existe pas de données sur les rejets de sources diffuses, des mesures sont prises pour entreprendre la déclaration des rejets de certains polluants en provenance d’une ou plusieurs sources diffuses, en recourant, s’il y a lieu, à des méthodes internationalement approuvées.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 19, paragraphe 3.»

2)

L’article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

Modifications des annexes

La Commission apporte les modifications éventuellement nécessaires aux annexes aux fins suivantes:

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 19, paragraphe 3.»

3)

À l’article 19, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

1)

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Adaptations techniques et mesures d’exécution

1.   Conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 16, paragraphe 2, la Commission fixe:

2.   La Commission arrête les mesures suivantes:

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 16, paragraphe 3.

3.   La Commission présente un projet des mesures à prendre conformément au paragraphe 1, point a), en ce qui concerne l’article 12, paragraphe 1, point a), au plus tard le 24 mars 2010. Elle consulte préalablement les représentants des États membres, des autorités régionales et locales et des organisations touristiques et de consommateurs pertinentes ainsi que les autres parties intéressées. Une fois que les règles pertinentes ont été arrêtées, la Commission les rend publiques au moyen de l’internet.»

2)

À l’article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

1)

L’article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

1.   La Commission arrête, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2:

2.   La Commission arrête, en donnant une priorité aux points b), c) et d), les dispositions nécessaires concernant:

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 23, paragraphe 3.

3.   La Commission apporte les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès scientifique et technique. Ces modifications ont pour but d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 23, paragraphe 3.»

2)

À l’article 23, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

1)

À l’article 3, les termes «à l’article 14» sont remplacés par les termes «à l’article 14, paragraphe 2».

2)

À l’article 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission (Eurostat) arrête les règles à suivre pour obtenir des IPCH comparables. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.»

3)

À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission arrête les mesures d’application du présent règlement nécessaires pour assurer la comparabilité des IPCH, ainsi que pour préserver et renforcer leur fiabilité et leur pertinence. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3. La Commission demande à la BCE de rendre un avis sur les mesures qu’elle propose de soumettre au comité.»

4)

À l’article 8, paragraphe 3, les termes «à l’article 14» sont remplacés par les termes «à l’article 14, paragraphe 2».

5)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Production de résultats

Les États membres traitent les données collectées afin de produire l’IPCH sur la base d’un indice du type Laspeyres, couvrant les catégories de la classification internationale Coicop (classification of individual consumption by purpose) (20) qui sont adaptées par la Commission en vue d’établir des IPCH comparables. La Commission définit les méthodes, les procédures et les formules garantissant le respect des conditions de comparabilité. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.

6)

À l’article 11, les termes «à l’article 14» sont remplacés par les termes «à l’article 14, paragraphe 2».

7)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (21), ci-après dénommé “comité”.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (22) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

8)

À l’article 15, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cadre de ces rapports, la Commission prend position sur le déroulement des procédures décrites à l’article 14 et propose toute modification qu’elle juge appropriée.»

1)

À l’article 1er, cinquième alinéa, troisième tiret, les mots «à l’article 8» sont remplacés par les mots «à l’article 8, paragraphe 2».

2)

À l’article 4, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Un ensemble additionnel de variables, ci-après dénommé “module ad hoc”, peut compléter les informations décrites au paragraphe 1.

Chaque année, un programme pluriannuel de modules ad hoc est arrêté par la Commission.

Ce programme précise, pour chaque module ad hoc, le thème, la période de référence, la taille de l’échantillon (égale ou inférieure à celle déterminée conformément à l’article 3), ainsi que le délai de transmission des résultats (éventuellement différents de celui prévu à l’article 6).

Les États membres et régions concernés ainsi que la liste détaillée des informations à collecter dans le cadre d’un module ad hoc sont arrêtés au moins douze mois avant le début de la période de référence prévue pour ce module.

La taille d’un module ad hoc ne dépasse pas onze variables.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 8, paragraphe 3.

3.   Les définitions, les règles de contrôle, la codification des variables, l’adaptation de la liste des variables d’enquête rendue nécessaire par l’évolution des techniques et des concepts ainsi qu’une liste de principes pour la formulation des questions concernant la situation au regard de l’emploi sont arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 8, paragraphe 3.

4.   Sur proposition de la Commission, il est possible de distinguer, parmi les caractéristiques de l’enquête visées au paragraphe 1, une liste de variables, ci-après dénommées «variables structurelles», qui doivent être collectées uniquement comme moyennes annuelles rapportées à 52 semaines et non comme moyennes trimestrielles. La liste des variables structurelles, la taille minimale de l’échantillon ainsi que la périodicité de la collecte sont établies par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 8, paragraphe 3. L’Espagne, la Finlande et le Royaume-Uni peuvent collecter les variables structurelles se rapportant à un seul trimestre pendant une période de transition expirant fin 2007.»

3)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (24).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (25) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

1)

À l’article 4, paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 16, paragraphe 1, les termes «à l’article 18» sont remplacés par les termes «à l’article 18, paragraphe 2».

3)

Les articles 17 et 18 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 17

Mesures de mise en œuvre

La Commission arrête les mesures de mise en œuvre du présent règlement, y compris les mesures d’adaptation à l’évolution économique et technique en ce qui concerne la collecte et le traitement statistique des données, ainsi que la transmission des variables. Il convient, dans ce cadre, de prendre en considération le principe selon lequel le bénéfice des mesures doit être supérieur aux coûts qu’elles occasionnent et le principe selon lequel leur mise en œuvre n’exige pas de ressources supplémentaires importantes, ni pour les États membres, ni pour les entreprises, par rapport aux dispositions initiales du présent règlement. Les mesures de mise en œuvre du présent règlement incluent notamment:

Les mesures visées aux points j) et k) sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 18, paragraphe 2.

Les mesures visées aux points a) à i) ainsi que l) et m), qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.

Article 18

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (27).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (28) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

4)

L’annexe A («Industrie») est modifiée comme suit:

5)

L’annexe B («Construction») est modifiée comme suit:

6)

L’annexe C («Commerce de détail et réparation») est modifiée comme suit:

7)

L’annexe D («Autres services») est modifiée comme suit:

1)

Les articles 11 et 12 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 11

Mesures de mise en œuvre

Les modalités d’application suivantes, nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, y compris les mesures visant à tenir compte des changements économiques et techniques, sont arrêtées par la Commission pour chaque période de référence au moins neuf mois avant le début de la période de référence:

Les mesures visées aux points ii) et iv) sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 12, paragraphe 2.

Les mesures visées aux points i) et iii), qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.

Article 12

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (30).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (31) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

2)

À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Pour les années 2004 et 2006, respectivement, des dérogations aux articles 3 et 6 peuvent être arrêtées, conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 12, paragraphe 2, si le système statistique national nécessite des adaptations importantes.»

1)

À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La Commission peut prendre des mesures pour redéfinir la spécification technique de l’indice et les révisions de la structure de pondération. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.»

2)

À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’intégration des activités économiques définies par les sections O à S de la NACE Rév. 2 dans le champ d’application du présent règlement est déterminée par la Commission, compte tenu des études de faisabilité définies à l’article 10. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.»

3)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Subdivision des variables

1.   Les données sont ventilées par activités économiques définies par les sections de la NACE Rév. 2 et selon les autres subdivisions définies par la Commission, sans aller au-delà du niveau des divisions de la NACE Rév. 2 (niveau à deux chiffres) ou groupements de divisions, compte tenu des contributions à l’emploi total et aux coûts de la main-d’œuvre au niveau communautaire et au niveau national. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.

Des indices du coût de la main-d’œuvre sont établis séparément pour les trois catégories de coût de la main-d’œuvre énumérées ci-après:

2.   Un indice évaluant le coût total de la main-d’œuvre, à l’exclusion des primes lorsque celles-ci sont définies au poste D.11112 de l’annexe II du règlement (CE) no 1726/1999, est établi, ventilé par activités économiques, qui sont définies par la Commission et qui sont fondées sur la nomenclature de la NACE Rév. 2, compte tenu des études de faisabilité définies à l’article 10. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.»

4)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Qualité

1.   Les données actuelles et rétrospectives transmises répondent à des critères de qualité distincts définis par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.

2.   Les États membres présentent à la Commission des rapports annuels sur la qualité à compter de 2003. Le contenu de ces rapports est défini par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.»

5)

Les articles 11 et 12 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 11

Mesures de mise en œuvre

Les mesures suivantes de mise en œuvre du présent règlement, notamment celles visant à tenir compte des changements économiques et techniques, sont arrêtées par la Commission:

Les mesures visées aux points e), g) et h) sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 12, paragraphe 2.

Les mesures visées aux points a), b), c), d), f) et i), qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.

Article 12

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (33).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

6)

Dans l’annexe, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

1)

À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Compte tenu de la distribution spécifique, par taille, des entreprises au niveau national et de l’évolution des nécessités en ce qui concerne l’action à mener, les États membres peuvent élargir la définition de l’unité statistique sur leur territoire. La Commission peut également décider d’élargir cette définition, lorsque cela est de nature à améliorer de manière substantielle la représentativité et la qualité du résultat de l’enquête dans les États membres concernés. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.»

2)

À l’article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La méthode d’échantillonnage et les exigences en matière de précision, les tailles de l’échantillon requises pour satisfaire à ces exigences ainsi que les spécifications détaillées de la NACE Rév. 2 et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés sont déterminées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.»

3)

À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les données spécifiques à collecter pour les entreprises formatrices et non formatrices et les différents types de formation professionnelle sont définis par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.»

4)

À l’article 9, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les exigences de qualité concernant les données à collecter et à transmettre pour les statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise, la structure des rapports sur la qualité visés au paragraphe 2 et toutes les mesures nécessaires à l’évaluation ou à l’amélioration de la qualité des données sont déterminées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.»

5)

À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Commission fixe la première année de référence pour laquelle les données doivent être collectées. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.»

6)

Les articles 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 13

Mesures de mise en œuvre

La Commission arrête les mesures nécessaires à la prise en compte des évolutions économiques et techniques concernant la collecte, la transmission et le traitement des données. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.

Les autres mesures de mise en œuvre du présent règlement, y compris celles concernant le format technique approprié et la norme d’échange pour la transmission des données par voie électronique, sont arrêtées par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 14, paragraphe 2.

Article 14

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (35).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

1)

L’article 68 est remplacé par le texte suivant:

«Article 68

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par la décision 71/306/CEE du Conseil (39).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

4.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, point b), et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Les délais prévus à l’article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à quatre, deux et six semaines respectivement.

5.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

2)

L’article 69 est modifié comme suit:

3)

L’article 70 est remplacé par le texte suivant:

«Article 70

Modifications

1.   La Commission peut modifier, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 68, paragraphe 2:

2.   La Commission peut modifier les éléments suivants:

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 68, paragraphe 3. Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d’urgence visée à l’article 68, paragraphe 5.»

1)

L’article 77 est remplacé par le texte suivant:

«Article 77

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par la décision 71/306/CEE du Conseil (41).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

4.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, point b), et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. Les délais prévus à l’article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à quatre, deux et six semaines respectivement.

5.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

2)

L’article 78 est modifié comme suit:

3)

L’article 79 est remplacé par le texte suivant:

«Article 79

Modifications

1.   La Commission peut modifier, conformément à la procédure consultative visée à l’article 77, paragraphe 2:

2.   La Commission peut modifier les éléments suivants:

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 77, paragraphe 3. Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d’urgence visée à l’article 77, paragraphe 5.»

1)

À l’article 2, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   Afin de protéger la santé publique et en application du paragraphe 1, la Commission peut, le cas échéant, fixer des tolérances maximales en ce qui concerne certains contaminants. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 8, paragraphe 3. Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d’urgence visée à l’article 8, paragraphe 4.»

2)

À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs de l’État membre visé au paragraphe 1 dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE du Conseil (43), émet immédiatement un avis et prend les mesures qui s’imposent en vue de confirmer, de modifier ou d’abroger la mesure nationale en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 8, paragraphe 2.

3)

À l’article 5, paragraphe 3, quatrième alinéa, les termes «à l’article 8» sont remplacés par les termes «à l’article 8, paragraphe 2».

4)

L’article 8 est modifié comme suit:

1)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

La Commission adopte:

Les mesures prévues aux points b) et c), qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 9, paragraphe 3. Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d’urgence visée à l’article 9, paragraphe 4.»

2)

À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Commission engage, dans les meilleurs délais, la procédure de réglementation visée à l’article 9, paragraphe 2, en vue d’arrêter les mesures appropriées visant à confirmer, à modifier ou à abroger la mesure nationale.»

3)

À l’article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

4.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

1)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   Le plan doit respecter les niveaux et les fréquences de prélèvement d’échantillons prévus à l’annexe IV. Toutefois, à la demande d’un État membre, la Commission peut, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 2, adapter pour les États membres concernés les exigences de contrôle minimal fixées par l’annexe IV, à condition qu’il soit clairement établi qu’une telle adaptation augmente l’efficacité générale du plan pour l’État membre concerné et ne diminue en aucune façon ses possibilités d’identification des résidus, ou des cas de traitement illégal, des substances indiquées à l’annexe I.

2.   Le réexamen des groupes de résidus à détecter conformément à l’annexe II et la fixation des niveaux et fréquences de prélèvement d’échantillons relatifs aux animaux et produits mentionnés à l’article 3, non encore fixés par l’annexe IV, doivent être effectués par la Commission et pour la première fois dans un délai maximal de dix-huit mois après l’adoption de la présente directive. À cette fin, la Commission tient compte de l’expérience acquise au titre des mesures nationales existantes, ainsi que des informations qui lui sont communiquées en vertu des exigences communautaires existantes visant à soumettre ces secteurs spécifiques à la recherche de résidus. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 33, paragraphe 4.»

2)

L’article 8 est modifié comme suit:

3)

À l’article 14, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La liste des laboratoires ainsi désignés est établie en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 3.»

4)

À l’article 15, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les modalités de prise d’échantillons officiels, ainsi que les méthodes de routine et de référence pour l’analyse de ces échantillons officiels, sont précisées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 33, paragraphe 4.»

5)

À l’article 20, paragraphe 2, le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Compte tenu de l’avis des experts, des mesures appropriées peuvent être prises en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 2.»

6)

À l’article 21, le paragraphe 1, deuxième alinéa, et le paragraphe 2 sont remplacés par le texte suivant:

«L’État membre concerné prend les mesures nécessaires pour tenir compte des résultats de ces vérifications et communique à la Commission les mesures prises. Si elle considère que ces mesures sont insuffisantes, la Commission, après avoir consulté l’État membre en question et après avoir considéré les mesures nécessaires pour garantir la santé publique, arrête les mesures appropriées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 2.

2.   Les dispositions générales d’application du présent article, notamment en ce qui concerne la fréquence et les modalités d’exécution des vérifications visées au paragraphe 1, premier alinéa (y compris la collaboration avec les autorités compétentes), sont fixées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 3.»

7)

L’article 29 est modifié comme suit:

8)

À l’article 30, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   Si, dans le cas des pays tiers ayant conclu des accords d’équivalence avec la Communauté, la Commission, après enquête auprès des autorités compétentes du pays tiers mis en cause, parvient à la conclusion que ces dernières ont failli à leurs obligations et aux garanties données dans les plans visés à l’article 29, paragraphe 1, elle suspend pour le pays concerné, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 2, le bénéfice desdits accords pour les animaux et produits mis en cause jusqu’à ce que ce pays tiers ait fourni la preuve qu’il a été porté remède aux manquements. La suspension est rapportée selon la même procédure.»

9)

L’article 32 est supprimé.

10)

Les articles 33, 34 et 35 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 33

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l’article 58 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (47).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (48) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Article 34

Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 2, les annexes I, III, IV et V peuvent être modifiées ou complétées par la Commission. En particulier, ces annexes peuvent être modifiées en vue d’une évaluation des risques concernant les aspects suivants:

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 33, paragraphe 4.

Article 35

La Commission peut arrêter des mesures transitoires nécessaires à la mise en place du régime prévu par la présente directive.

Les mesures transitoires de portée générale qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, et en particulier les précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 33, paragraphe 4.

Les autres mesures transitoires peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 2.

1)

À l’article 1er, paragraphe 3, les termes «à l’article 13» sont remplacés par les termes «à l’article 13, paragraphe 2».

2)

À l’article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, les termes «à l’article 13» sont remplacés par les termes «à l’article 13, paragraphe 2».

3)

À l’article 4, paragraphe 5, les termes «à l’article 13» sont remplacés par les termes «à l’article 13, paragraphe 2».

4)

À l’article 7, paragraphe 1, les termes «à l’article 13» sont remplacés par les termes «à l’article 13, paragraphe 2».

5)

À l’article 8, paragraphe 3, les termes «à l’article 13» sont remplacés par les termes «à l’article 13, paragraphe 2».

6)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Les modalités relatives à la protection des données fournies par le demandeur sont arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 13, paragraphe 3.»

7)

À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Commission examine dès que possible, au sein du comité permanent des denrées alimentaires, les motifs visés au paragraphe 1. Elle prend les mesures qui s’imposent en vue de confirmer, de modifier ou d’abroger la mesure nationale en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 13, paragraphe 2. L’État membre qui a arrêté la décision visée au paragraphe 1 peut la maintenir jusqu’à l’entrée en vigueur de ces mesures.»

8)

À l’article 13, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

1)

L’article 3 est modifié comme suit:

2)

À l’article 6, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les procédures concernant l’information et la consultation visées aux paragraphes 1, 2 et 3 et les procédures concernant la coordination visées aux paragraphes 1 et 4 sont établies en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 7, paragraphe 2.»

3)

L’article 7 est modifié comme suit:

4)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

L’annexe peut être modifiée ou complétée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente décision, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 7, paragraphe 3. Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d’urgence visée à l’article 7, paragraphe 4.»

1)

À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les dispositions communautaires visées aux paragraphes 1 et 2 sont arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 20, paragraphe 3.»

2)

L’article 6 est modifié comme suit:

3)

L’article 7 est modifié comme suit:

4)

L’article 8 est modifié comme suit:

5)

À l’article 11, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions communautaires visées au présent paragraphe sont arrêtées par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 20, paragraphe 3.»

6)

À l’article 12, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour les autres boissons titrant plus de 1,2 % en volume, ces modalités sont établies par la Commission.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 20, paragraphe 3.»

7)

À l’article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres veillent à interdire sur leur territoire le commerce des denrées alimentaires pour lesquelles les mentions prévues à l’article 3 et à l’article 4, paragraphe 2, ne figurent pas dans une langue facilement comprise par le consommateur, sauf si l’information du consommateur est effectivement assurée par d’autres mesures, qui sont déterminées pour une ou plusieurs mentions d’étiquetage. Cette détermination, qui constitue une mesure qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est effectuée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 20, paragraphe 3.»

8)

L’article 20 est modifié comme suit:

9)

L’article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

La Commission arrête des mesures transitoires si elles s’avèrent nécessaires pour faciliter l’application de la présente directive.

Les mesures transitoires de portée générale qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, en particulier les précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 20, paragraphe 3.

Les autres mesures transitoires peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 20, paragraphe 2.»

1)

À l’article 5, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les règles concernant l’utilisation de photographies en couleurs ou d’autres illustrations montrant ou expliquant les conséquences du tabagisme sur la santé sont arrêtées par la Commission afin de veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux dispositions relatives au marché intérieur. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.»

2)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Adaptations

1.   L’adaptation au progrès scientifique et technique des méthodes de mesure prévues à l’article 4 ainsi que des définitions y relatives est décidée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.

2.   L’adaptation au progrès scientifique et technique des avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les unités de conditionnement des produits du tabac figurant à l’annexe I et de la fréquence de rotation de ces avertissements relatifs à la santé est décidée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.

3.   La Commission procède, en conformité avec la procédure visée à l’article 10, paragraphe 2, à l’adaptation au progrès scientifique et technique du marquage à des fins d’identification et de traçabilité des produits du tabac.»

3)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

1)

À l’article 4, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 5, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission adapte les prescriptions particulières figurant à l’annexe I relatives à cette obligation d’information. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 5.»

3)

À l’article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les procédures détaillées concernant le RAPEX figurent à l’annexe II. Elles sont adaptées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 5.»

4)

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

4.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

5.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, point b), et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Les délais prévus à l’article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à deux mois, un mois et deux mois, respectivement.»

1)

À l’article 28, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le nombre et la dénomination des groupes scientifiques peuvent être adaptés en fonction de l’évolution technique et scientifique par la Commission, à la demande de l’Autorité. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 58, paragraphe 3.»

2)

À l’article 29, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les modalités d’application du présent article sont arrêtées par la Commission, après consultation de l’Autorité. Ces modalités précisent notamment:

La mesure visée au point a), qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 58, paragraphe 3.

Les lignes directrices visées au point b) sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 58, paragraphe 2.»

3)

À l’article 36, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission, après consultation de l’Autorité, arrête des règles qui fixent les critères régissant l’insertion d’un établissement dans la liste des organismes compétents désignés par les États membres, les règles fixant des exigences de qualités harmonisées et les dispositions financières régissant l’aide financière. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 58, paragraphe 3.

Les autres règles d’application des paragraphes 1 et 2 sont arrêtées par la Commission, après consultation de l’Autorité, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 58, paragraphe 2.»

4)

À l’article 58, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

1)

À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Cependant, les États membres peuvent adopter, en vertu de leur droit interne, des dispositions régissant l’importation et la mise sur le marché de produits qui ne sont pas visés aux annexes VII et VIII, dans l’attente de l’adoption d’une décision par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 33, paragraphe 3. Les États membres informent immédiatement la Commission du recours à cette faculté.»

2)

L’article 4 est modifié comme suit:

3)

L’article 5 est modifié comme suit: