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Document 32002R2086

Règlement (CE) n° 2086/2002 de la Commission du 25 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles

OJ L 321, 26.11.2002, p. 8–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 03 Volume 037 P. 383 - 383
Special edition in Estonian: Chapter 03 Volume 037 P. 383 - 383
Special edition in Latvian: Chapter 03 Volume 037 P. 383 - 383
Special edition in Lithuanian: Chapter 03 Volume 037 P. 383 - 383
Special edition in Hungarian Chapter 03 Volume 037 P. 383 - 383
Special edition in Maltese: Chapter 03 Volume 037 P. 383 - 383
Special edition in Polish: Chapter 03 Volume 037 P. 383 - 383
Special edition in Slovak: Chapter 03 Volume 037 P. 383 - 383
Special edition in Slovene: Chapter 03 Volume 037 P. 383 - 383
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 045 P. 153 - 153
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 045 P. 153 - 153

No longer in force, Date of end of validity: 31/07/2009; abrog. implic. par 32009R0607

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/2086/oj

32002R2086

Règlement (CE) n° 2086/2002 de la Commission du 25 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles

Journal officiel n° L 321 du 26/11/2002 p. 0008 - 0008


Règlement (CE) no 2086/2002 de la Commission

du 25 novembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment ses articles 53 et 80,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission(3) a prévu une période de temps entre son entrée en vigueur et sa mise en application, le 1er janvier 2003, afin d'assurer aux opérateurs et aux administrations concernées une transition souple entre les dispositions antérieures qui avaient été adoptées par plusieurs règlements du Conseil et de la Commission sur la désignation et la présentation des vins et les nouvelles modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999.

(2) Afin d'une part de donner aux États membres plus de temps pour permettre la mise à jour de leur législation nationale, après des échanges de vue multiples entre les différentes autorités concernées ainsi que entre ces autorités et les milieux professionnels et dans un souci de ne pas perturber les opérateurs économiques par des mesures qui entreraient en vigueur dès le 1er janvier 2003, c'est-à-dire au milieu de la campagne en cours et d'autre part, afin de fournir à certains pays tiers les informations nécessaires sur les dispositions dudit règlement, il convient de reporter la date d'application du règlement (CE) n° 753/2002 jusqu'au début de la prochaine campagne.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 753/2002 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 753/2002 est modifié comme suit:

a) au premier alinéa de l'article 47, paragraphe 2, la date du "31 décembre 2002" est remplacée par la date du "31 juillet 2003";

b) au deuxième alinéa de l'article 49, la date du "1er janvier 2003" est remplacée par la date du "1er août 2003".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 10.

(3) JO L 118 du 4.5.2002, p. 1.

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