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Document 31998D0174

98/174/CE: Décision de la Commission du 17 février 1998 modifiant la décision 94/650/CE prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 63, 4.3.1998, p. 31–31 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 29/06/2000; abrog. implic. par 300D0441

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1998/174/oj

31998D0174

98/174/CE: Décision de la Commission du 17 février 1998 modifiant la décision 94/650/CE prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 063 du 04/03/1998 p. 0031 - 0031


DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1998 modifiant la décision 94/650/CE prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/174/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (2), et notamment son article 13 bis,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE, et notamment son article 13 bis,

considérant que la décision 94/650/CE de la Commission (4) organise au niveau communautaire une expérience provisoire dans le but d'évaluer si la vente de semences en vrac au consommateur final pourrait occasionner une économie importante des coûts liés au conditionnement, au matériel d'emballage et à son élimination postérieure, sans qu'il en résulte d'effet contraire sur la qualité des semences compte tenu du niveau de qualité atteint dans le système actuel;

considérant qu'à la lumière des résultats obtenus au cours de l'expérience qui se termine le 31 décembre 1997, ces déclarations ne peuvent encore être confirmées au niveau communautaire sur la base des informations disponibles;

considérant qu'il est de ce fait utile d'étendre la durée de l'expérience provisoire, sous des conditions identiques, afin d'évaluer si lesdites déclarations sont valables au niveau communautaire;

considérant qu'il est nécessaire de ne pas interrompre la continuité de l'expérience;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 4, de la décision 94/650/CE, la date du «31 décembre 1997» est remplacée par celle du «30 juin 2000» aux deux endroits où elle apparaît.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 1997.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10.

(3) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(4) JO L 252 du 28. 9. 1994, p. 15.

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