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Document 31998D0162

98/162/CE: Décision du Conseil du 16 février 1998 modifiant la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

OJ L 53, 24.2.1998, p. 21–21 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1999

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1998/162/oj

31998D0162

98/162/CE: Décision du Conseil du 16 février 1998 modifiant la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

Journal officiel n° L 053 du 24/02/1998 p. 0021 - 0021


DÉCISION DU CONSEIL du 16 février 1998 modifiant la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (98/162/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/400/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, point b),

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (2), et notamment son article 16, paragraphe 1, point b),

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (3), et notamment son article 16, paragraphe 1, point b),

vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (4), et notamment son article 15, paragraphe 1, point b),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans la décision 95/514/CE (5), il a été constaté que, pendant une période limitée, les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondaient aux conditions fixées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE; que, dans la décision 95/514/CE, il a aussi été constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers étaient équivalentes aux semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté;

considérant que la décision 95/514/CE a expiré le 31 décembre 1997; qu'une nouvelle décision est donc nécessaire;

considérant que, dans la décision 95/514/CE, la référence aux systèmes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la certification variétale des semences destinées au commerce international est devenue l'une des conditions fondamentales de reconnaissance de l'équivalence communautaire;

considérant que, en 1995, un régime différent de certification des semences a été inclus dans ces systèmes à titre expérimental;

considérant que les résultats de cette expérience n'ont pas encore été évalués;

considérant, dans ces conditions, qu'il apparaît souhaitable de garantir la reconduction de l'équivalence, mais de la limiter, en vertu de la présente décision à une période de deux ans supplémentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6 de la décision 95/514/CE, la date du «31 décembre 1997» est remplacée par celle du «31 décembre 1999».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1998.

Par le Conseil

Le président

J. CUNNINGHAM

(1) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10).

(2) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10).

(3) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10).

(4) JO L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10).

(5) JO L 296 du 9. 12. 1995, p. 34. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 97/33/CE (JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 31).

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