31996D0217

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1996 modifiant la décision 95/514/CE du Conseil concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (96/217/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15 paragraphe 1 point b),

vu la décision 95/514/CE du Conseil, du 29 novembre 1995, concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (3),

considérant que, dans sa décision 95/514/CE, le Conseil constate que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces, effectuées dans certains pays, répondent aux conditions prévues dans les directives 66/401/CEE et 69/208/CEE;

considérant que, dans sa décision 95/514/CE, le Conseil constate que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté;

considérant que, pour certaines espèces, ces constatations englobent la Slovénie et l'Afrique du Sud;

considérant que, pour la Slovénie, l'examen de ces règles et de leur application a permis de constater que, en ce qui concerne les espèces énumérées dans la directive 66/401/CEE et dans la directive 69/208/CEE, les inspections sur pied prévues répondent aux conditions fixées à l'annexe I des directives susvisées; que les conditions auxquelles les semences récoltées et contrôlées dans ce pays offrent, quant à leurs caractéristiques, leur identité, leur examen, leur marquage et leur contrôle, les mêmes garanties que les semences récoltées et contrôlées dans la Communauté;

considérant que l'Afrique du Sud a récemment été admise au sein du système de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la certification variétale de semences de maïs et de sorgho destinées au commerce international;

considérant que les conditions particulières concernant l'Afrique du Sud devraient par conséquent être supprimées;

considérant que l'équivalence existant pour la Slovénie devrait par conséquent être étendue;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et des plans agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 95/514/CE est modifiée comme suit.

1) Dans la partie I de l'annexe, dans le texte relatif à la Slovénie, on insère «66/401/CEE» avant le texte relatif à «66/402/CEE» et on insère «69/208/CEE» après le texte relatif à «66/402/CEE».

2) Dans la partie II de l'annexe, les points A 4 et B 9 sont supprimés.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(3) JO n° L 296 du 9. 12. 1995, p. 34.