EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31994D0274

94/274/CE: Décision de la Commission, du 18 avril 1994, fixant le système d'identification des chiens et des chats mis sur les marchés du Royaume-Uni et d'Irlande et non originaires de ces pays

OJ L 117, 7.5.1994, p. 40–40 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Finnish: Chapter 03 Volume 057 P. 79 - 79
Special edition in Swedish: Chapter 03 Volume 057 P. 79 - 79
Special edition in Czech: Chapter 03 Volume 016 P. 108 - 108
Special edition in Estonian: Chapter 03 Volume 016 P. 108 - 108
Special edition in Latvian: Chapter 03 Volume 016 P. 108 - 108
Special edition in Lithuanian: Chapter 03 Volume 016 P. 108 - 108
Special edition in Hungarian Chapter 03 Volume 016 P. 108 - 108
Special edition in Maltese: Chapter 03 Volume 016 P. 108 - 108
Special edition in Polish: Chapter 03 Volume 016 P. 108 - 108
Special edition in Slovak: Chapter 03 Volume 016 P. 108 - 108
Special edition in Slovene: Chapter 03 Volume 016 P. 108 - 108
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 014 P. 269 - 269
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 014 P. 269 - 269
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 013 P. 177 - 177

No longer in force, Date of end of validity: 28/12/2014; abrogé par 32013D0519

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1994/274/oj

31994D0274

94/274/CE: Décision de la Commission, du 18 avril 1994, fixant le système d'identification des chiens et des chats mis sur les marchés du Royaume-Uni et d'Irlande et non originaires de ces pays

Journal officiel n° L 117 du 07/05/1994 p. 0040 - 0040
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 57 p. 0079
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 57 p. 0079


DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1994 fixant le système d'identification des chiens et des chats mis sur les marchés du Royaume-Uni et d'Irlande et non originaires de ces pays (94/274/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 10 paragraphe 3 point a) iii),

considérant qu'il est nécessaire d'instaurer un système d'identification des chiens et des chats mis sur les marchés du Royaume-Uni et d'Irlande et non originaires de ces pays;

considérant que, grâce aux progrès techniques, l'identification électronique des chiens et des chats constitue un procédé économique, à l'épreuve de la fraude et relativement indolore; que, dans ces conditions, il convient de prévoir l'utilisation d'un système électronique d'identification des chiens et des chats;

considérant que, en raison du grand nombre de systèmes électroniques en usage, il incombe au propriétaire ou au commerçant de prouver à la satisfaction du vétérinaire officiel que le chien ou le chat est identifié de manière adéquate;

considérant qu'il convient provisoirement, en attendant la mise au point d'une norme internationale, de prévoir que les systèmes électroniques en usage soient ceux utilisés dans les États membres d'origine des animaux; que cette situation sera réexaminée en fonction des progrès accomplis dans l'harmonisation d'une norme pour l'identification électronique des chiens et des chats;

considérant que la présente décision ne préjuge d'aucune décision future pouvant être prise au sujet du mouvement des animaux familiers à l'intérieur de la Communauté, l'identification de ces derniers posant des problèmes de nature différente;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La méthode d'identification utilisée pour les chiens et les chats mis sur les marchés du Royaume-Uni et d'Irlande et non originaires de ces pays est un système électronique.

Article 2

1. Le système électronique visé à l'article 1er consiste en un transpondeur implantable et doit être l'un de ceux utilisés dans l'État membre d'origine des chiens et des chats.

2. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les systèmes électroniques utilisés sur leur territoire pour l'identification des chiens et des chats.

3. Il incombe au propriétaire ou au commerçant de prouver à la satisfaction du vétérinaire officiel que le chien ou le chat est identifié de manière adéquate.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54.

Top