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Document 31991R2356

Règlement (CEE) n° 2356/91 du Conseil du 29 juillet 1991 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2392/89 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

OJ L 216, 3.8.1991, p. 1–1 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Finnish: Chapter 03 Volume 038 P. 118 - 118
Special edition in Swedish: Chapter 03 Volume 038 P. 118 - 118

No longer in force, Date of end of validity: 31/07/2000

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1991/2356/oj

31991R2356

Règlement (CEE) n° 2356/91 du Conseil du 29 juillet 1991 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2392/89 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

Journal officiel n° L 216 du 03/08/1991 p. 0001 - 0001
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 38 p. 0118
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 38 p. 0118


RÈGLEMENT (CEE) No 2356/91 DU CONSEIL du 29 juillet 1991 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2392/89 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 72 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins sont établies dans le règlement (CEE) no 2392/89 (3), modifié par le règlement (CEE) no 3886/89 (4);

considérant qu'il convient d'interdire l'emploi de capsules contenant du plomb comme revêtement des dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels des vins ou des moûts de raisins sont mis dans le commerce, afin d'éviter, d'une part, le risque d'une contamination, notamment par contact accidentel avec ces produits et, d'autre part, le risque d'une pollution de l'environnement par des déchets contenant du plomb provenant des capsules précitées; qu'il convient toutefois de prévoir une période d'adaptation pour les fabricants et les utilisateurs de ces capsules et, dans ce but, de n'appliquer l'interdiction en question qu'à partir du 1er janvier 1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 37 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2392/89, le point suivant est ajouté:

« e) dont le dispositif de fermeture n'est pas revêtu d'une capsule contenant du plomb. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par le Conseil

Le président

H. VAN DEN BROEK

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. (4) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 12.

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