EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31988R2039

Règlement (CEE) n° 2039/88 de la Commission du 8 juillet 1988 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3590/85 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins

OJ L 179, 9.7.1988, p. 29–29 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Finnish: Chapter 03 Volume 026 P. 243 - 243
Special edition in Swedish: Chapter 03 Volume 026 P. 243 - 243

No longer in force, Date of end of validity: 24/04/2001

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1988/2039/oj

31988R2039

Règlement (CEE) n° 2039/88 de la Commission du 8 juillet 1988 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3590/85 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins

Journal officiel n° L 179 du 09/07/1988 p. 0029 - 0029
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 26 p. 0243
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 26 p. 0243


*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2039/88 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 1988

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 3590/85 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1441/88 (2), et notamment son article 70 paragraphe 1,

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 354/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (4), les pays tiers exportant dans la Communauté européenne du vin et du jus de raisins présentés en récipients de 4 litres ou moins dans une quantité totale inférieure à 1 000 hectolitres par an sont exemptés de l'attestation et du bulletin d'analyse; que les pays tiers bénéficiant de cette exemption pour leurs exportations dans la Communauté figurent à l'annexe V du règlement (CEE) no 3590/85 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 1614/86 (6); que l'Inde a demandé de bénéficier de cette exemption en précisant d'être disposée à respecter les conditions y relatives; qu'il y a lieu, par conséquent, d'inscrire ce pays tiers sur la liste figurant à l'annexe V du règlement précité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe V du règlement (CEE) no 3590/85 est ajouté le mot suivant:

« - Inde ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 1.

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 97.

(4) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(5) JO no L 343 du 20. 12. 1985, p. 20.

(6) JO no L 142 du 28. 5. 1986, p. 22.

Top