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Document 31986D0563

86/563/CEE: Décision de la Commission du 12 novembre 1986 modifiant la décision 81/675/CEE constatant que certains systèmes de fermeture sont des "systèmes de fermeture non réutilisables" aux termes, notamment, des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil

OJ L 327, 22.11.1986, p. 50–50 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Finnish: Chapter 03 Volume 022 P. 62 - 62
Special edition in Swedish: Chapter 03 Volume 022 P. 62 - 62
Special edition in Czech: Chapter 03 Volume 007 P. 124 - 124
Special edition in Estonian: Chapter 03 Volume 007 P. 124 - 124
Special edition in Latvian: Chapter 03 Volume 007 P. 124 - 124
Special edition in Lithuanian: Chapter 03 Volume 007 P. 124 - 124
Special edition in Hungarian Chapter 03 Volume 007 P. 124 - 124
Special edition in Maltese: Chapter 03 Volume 007 P. 124 - 124
Special edition in Polish: Chapter 03 Volume 007 P. 124 - 124
Special edition in Slovak: Chapter 03 Volume 007 P. 124 - 124
Special edition in Slovene: Chapter 03 Volume 007 P. 124 - 124
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 005 P. 246 - 246
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 005 P. 246 - 246
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 056 P. 73 - 73

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1986/563/oj

31986D0563

86/563/CEE: Décision de la Commission du 12 novembre 1986 modifiant la décision 81/675/CEE constatant que certains systèmes de fermeture sont des "systèmes de fermeture non réutilisables" aux termes, notamment, des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil

Journal officiel n° L 327 du 22/11/1986 p. 0050 - 0050
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 22 p. 0062
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 22 p. 0062


*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 novembre 1986

modifiant la décision 81/675/CEE constatant que certains systèmes de fermeture sont des « systèmes de fermeture non réutilisables » aux termes, notamment, des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil

(86/563/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que la décision 81/675/CEE de la Commission (4), constate que certains systèmes de fermeture sont des « systèmes de fermeture non réutilisables » au sens de certaines directives du Conseil concernant la commercialisation des semences et plants, notamment les directives 66/401/CEE et 69/208/CEE;

considérant qu'il a été entendu à l'époque que l'utilisation d'un des systèmes concernés, qui était alors réservé aux seules céréales, devrait tendre à décroître en faveur de nouveaux systèmes, et être réexaminée après cinq ans;

considérant que l'expérience a montré que ledit système fournit une garantie suffisante d'efficacité et qu'il doit être également considéré comme un « système de fermeture non réutilisable » aux termes de la directive 66/401/CEE et de la directive 69/208/CEE pour les semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 81/675/CEE, les mots « aux termes de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 66/402/CEE: » sont remplacés par les mots suivants:

« aux termes:

- de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne les espèces suivantes:

Lupinus albus,

Lupinus angustifolius,

lupinus luteus,

Pisum sativum,

Vicia faba,

Vicia pannonica,

Vicia sativa,

Vicia villosa,

- de la directive 66/402/CEE,

- de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne les espèces suivantes:

Arachis hypogaea,

Glycine max.,

Gossypium spp.,

Helianthus annuus: »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 23.

(3) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(4) JO no L 246 du 29. 8. 1981, p. 26.

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