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Document 31982L0061

Directive 82/61/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la période de validité des dérogations concernant les garanties relatives à la brucellose dans les échanges de certains animaux de l'espèce bovine, conformément à l'article 7 paragraphe 1 point E de ladite directive

OJ L 29, 6.2.1982, p. 13–14 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
Spanish special edition: Chapter 03 Volume 024 P. 183 - 184
Portuguese special edition: Chapter 03 Volume 024 P. 183 - 184
Special edition in Finnish: Chapter 03 Volume 014 P. 217 - 218
Special edition in Swedish: Chapter 03 Volume 014 P. 217 - 218

No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1998; abrog. implic. par 397L0012

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1982/61/oj

31982L0061

Directive 82/61/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la période de validité des dérogations concernant les garanties relatives à la brucellose dans les échanges de certains animaux de l'espèce bovine, conformément à l'article 7 paragraphe 1 point E de ladite directive

Journal officiel n° L 029 du 06/02/1982 p. 0013 - 0014
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 14 p. 0217
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 24 p. 0183
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 14 p. 0217
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 24 p. 0183


*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 26 janvier 1982

modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la période de validité des dérogations concernant les garanties relatives à la brucellose dans les échanges de certains animaux de l'espèce bovine, conformément à l'article 7 paragraphe 1 point E de ladite directive

(82/61/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la directive 64/432/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (4), a arrêté des garanties sanitaires pour les échanges intracommunautaires en ce qui concerne la brucellose chez les animaux de l'espèce bovine; que, cependant, l'article 7 paragraphe 1 point E de ladite directive a donné aux États membres la possibilité d'accorder des dérogations spécifiques concernant les échanges d'animaux de l'espèce bovine destinés à la production de viande et âgés de moins de quarante-deux jours ou castrés avant l'âge de quatre mois; qu'il convient de faciliter les échanges d'animaux de l'espèce bovine tout en tenant compte de la situation qui existe actuellement dans certains États membres en matière de brucellose; que ces dérogations peuvent également être appliquées aux animaux de l'espèce bovine destinés à être abattus;

considérant que la Communauté est en train d'appliquer avec succès un programme accéléré d'éradication de la brucellose;

considérant cependant que, dans certains États membres, l'élimination totale de la brucellose n'a pas encore été réalisée, mais que cet objectif devrait être atteint dans les deux prochaines années;

considérant qu'il est donc nécessaire de prolonger jusqu'au 31 décembre 1983 la période durant laquelle la dérogation mentionnée à l'article 7 paragraphe 1 point E peut être accordée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 7 paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE, le point E est remplacé par le texte suivant:

« E. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1983 sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir

du 1er janvier 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1982.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) Avis rendu le 22 janvier 1982 (non encore publié au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 15 décembre 1981 (non encore publié au Journal officiel).

(3) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(4) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

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