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Document 31975L0502

Directive 75/502/CEE de la Commission, du 25 juillet 1975, limitant la commercialisation des semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées»

OJ L 228, 29.8.1975, p. 26–26 (DA, DE, FR, IT, NL)
OJ L 228, 29.8.1975, p. 23–23 (EN)
Greek special edition: Chapter 03 Volume 013 P. 134 - 134
Special edition in Finnish: Chapter 03 Volume 006 P. 151 - 151
Special edition in Swedish: Chapter 03 Volume 006 P. 151 - 151
Special edition in Czech: Chapter 03 Volume 002 P. 113 - 113
Special edition in Estonian: Chapter 03 Volume 002 P. 113 - 113
Special edition in Latvian: Chapter 03 Volume 002 P. 113 - 113
Special edition in Lithuanian: Chapter 03 Volume 002 P. 113 - 113
Special edition in Hungarian Chapter 03 Volume 002 P. 113 - 113
Special edition in Maltese: Chapter 03 Volume 002 P. 113 - 113
Special edition in Polish: Chapter 03 Volume 002 P. 113 - 113
Special edition in Slovak: Chapter 03 Volume 002 P. 113 - 113
Special edition in Slovene: Chapter 03 Volume 002 P. 113 - 113
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 002 P. 78 - 78
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 002 P. 78 - 78

No longer in force, Date of end of validity: 08/01/2009; abrogé par 32008L0124

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1975/502/oj

31975L0502

Directive 75/502/CEE de la Commission, du 25 juillet 1975, limitant la commercialisation des semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées»

Journal officiel n° L 228 du 29/08/1975 p. 0026 - 0026
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0151
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 13 p. 0134
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0151


DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 25 juillet 1975 limitant la commercialisation des semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (75/502/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 11 décembre 1973 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,

considérant que la directive susmentionnée permet la commercialisation de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales de pâturin des prés (Poa pratensis L.);

considérant que l'article 3 paragraphe 3 de la directive autorise la Commission à interdire la commercialisation de semences qui ne soient pas officiellement certifiées en tant que «semences de base» ou «semences certifiées»;

considérant que, actuellement, les États membres produisent suffisamment de semences de base et de semences certifiées pour satisfaire, à l'intérieur de la Communauté, la demande de semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) avec des semences de ces deux catégories;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les États membres prescrivent que, à partir du 1er juillet 1976, les semences de Poa pratensis L. (pâturin des prés) ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur, avant le 1er juillet 1976 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1975.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79.

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