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Document 31974Y0608(05)

Directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de plantes oléagineuses et à fibres

OJ C 66, 8.6.1974, p. 43–54 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

In force

31974Y0608(05)

Directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de plantes oléagineuses et à fibres

Journal officiel n° C 066 du 08/06/1974 p. 0043 - 0054


Directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

La directive no 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO no L 169 du 10.7.1969, p. 3) et les modifications résultant des actes énumérés ci-après :

(1) directive no 71/162/CEE (JO no L 87 du 17.4.1971, p. 24),

(2) directive no 72/274/CEE (JO no L 171 du 29.7.1972. p. 37),

(3) directive no 72/418/CEE (JO no L 287 du 26.12.1972. p. 22),

(4) l'acte d'adhésion (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 14) et la décision du Conseil des Communautés européennes, du 1er janvier 1973, portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés européennes (JO no L 2 du 1.1.1973, p. 1),

(5) directive no 73/438/CEE (JO no L 356 du 27.12.1973, p. 79),

sont coordonnées dans la présente édition.

Cette coordination ne revêt aucune valeur juridique. De ce fait, les visas et les considérants ont été omis.

Les chiffres figurant entre parenthèses à côté de certains articles correspondent à la numérotation ci-dessus et font référence à la dernière modification de l'acte originaire.

Directive du Conseil,

du 30 juin 1969,

concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

(69/208/CEE)

Article premier

La présente directive concerne les semences de plantes oléagineuses et à fibres commercialisées à l'intérieur de la Communauté et destinées à la production agricole à l'exclusion des usages ornementaux.

Article 2 (1)(5)

1. Au sens de la présente directive, on entend par:

A. Plantes oléagineuses et à fibres: les plantes des genres et espèces suivants:

Arachis hypogaea L. | Arachide |

Brassica campestris L. ssp. oleifera (Metzg.) Sinsk. | Navette |

Brassica juncea L. | Moutarde brune |

Brassica napus L. ssp. oleifera (Metzg.) Sinsk. | Colza |

Brassica nigra (L.) W. Koch | Moutarde noire |

Cannabis sativa L. | Chanvre |

Carum carvi L. | Cumin |

Gossypium sp. | Coton |

Helianthus annuus L. | Tournesol |

Linum usitatissimum L. | Lin textile, lin oléagineux |

Papaver somniférum L. | œillette |

Sinapis alba L. | Moutarde blanche |

Glycine max. (L.) Merrill. | Soja |

B. Semences de base: les semences,

a) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété;

b) qui sont prévues pour la production de semences soit de la catégorie "semences certifiées", soit des catégories "semences certifiées de la première reproduction" ou "semences certifiées de la deuxième reproduction", ou, le cas échéant, "semences certifiées de la troisième reproduction";

c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base et

d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

C. Semences certifiées (navette, moutarde brune, colza, moutarde noire, chanvre dioïque, cumin, coton, tournesol, œillette, moutarde blanche): les semences,

a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base;

b) qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres;

c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4 sous b), aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences certifiées et

d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

D. Semences certifiées de la première reproduction (arachide, chanvre monoïque, lin textile, lin oléagineux, soja): les semences,

a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base,

b) qui sont prévues soit pour la production de semences de la catégorie "semences certifiées de la deuxième reproduction", ou le cas échéant, de la catégorie "semences certifiées de la troisième reproduction", soit pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres;

c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences ceritifiées et

d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

E. Semences certifiées de la deuxième reproduction (arachide, lin textile, lin oléagineux, soja): les semences,

a) qui proviennent directement de semences de base, de semences certifiées de la première reproduction ou, à la demande de l'obten- teur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base;

b) qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres, ou, le cas échéant, pour la production de la catégorie "semences certifiées de la troisième reproduction";

c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences certifiées et

d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

Ebis. Semences certifiées de la deuxième reproduction (chanvre monoïque): les semences

a) qui proviennent directement de semences certifiées de la première reproduction et qui ont été établies et officiellement contrôlées spécialement en vue de la production de semences certifiées de la deuxième reproduction;

b) qui sont prévues pour la production de chanvre destiné à être récolté au stade de la floraison;

c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences certifiées et

d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

F. Semences certifiées de la troisième reproduction (lin textile, lin oléagineux): les semences,

a) qui proviennent directement de semences de base, de semences certifiées de la première ou de la deuxième reproduction ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base;

b) qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres;

c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences certifiées et

d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

G. Semences commerciales: les semences,

a) qui possèdent l'identité de l'espèce;

b) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4 sous b), aux conditions prévues à l'annexe II pour les semences commerciales et

c) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

H. Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises,

a) par les autorités d'un Etat ou,

b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé ou,

c) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées,

à condition que les personnes mentionnées sous b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.

2. Les États membres peuvent

a) pendant une période transitoire de trois ans au plus après la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en dérogation au paragraphe 1 parties C, D, E et F, certifier en tant que semences certifiées des semences provenant directement de semences officiellement contrôlées dans un État membre selon le système actuel et offrant les mêmes garanties que celles données par les semences de base certifiées selon les principes de la présente directive; cette disposition est applicable par analogie aux semences certifiées de la première ou, le cas échéant, de la deuxième reproduction visées au paragraphe 1 partie E et F, [1];

b) comprendre, en ce qui concerne les semences de lin, plusieurs générations dans la catégorie des semences de base et subdiviser cette catégorie selon des générations;

c) pendant une période transitoire, jusqu'au 30 juin 1978 au plus tard, autoriser pour les semences de lin la commercialisation de semences certifiées de la troisième reproduction. Afin d'éliminer des difficultés d'approvisionnement de semences de lin dans un État membre, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, prolonger la période susmentionnée;

d) prévoir que les examens officiels destinés à contrôler le respect de la condition fixée à l'annexe II point I sous 3 d) en ce qui concerne Bras-sica napus oleifera ne sont pas effectués, sur tous les lots lors de la certification, sauf s'il existe un doute quant au respect de ladite condition.

Article 3

1. Les États membres prescrivent que les semences de

Brassica campestris L. ssp. oleifera (Metzg.) Sinsk.

Brassica napus L. ssp. oleifera (Metzg.) Sinsk.

Cannabis sativa L.

Carum carvi L.

Gossypium spec.

Helianthus annuus L.

Linum usitatissimum L. partim/Lin textile

ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées" et si elles répondent aux conditions prévues à l'annexe II.

2. Les États membres prescrivent que des semences des espèces de plantes oléagineuses et à fibres autres que celles énumérées au paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit soit de semences qui ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées", soit de semences commerciales, et si ces semences répondent, en outre, aux conditions prévues à l'annexe II.

3. Selon la procédure prévue à l'article 20, il peut être prescrit que des semences des espèces de plantes oléagineuses ou à fibres autres que celles énumérées au paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que si elles ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées".

4. Les États membres veillent à ce que les examens officiels des semences soient effectués selon les méthodes internationales en usage, dans la mesure où de telles méthodes existent.

5. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 et 2:

a) pour des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base;

b) pour des essais ou dans des buts scientifiques;

c) pour des travaux de sélection;

d) pour des semences brutes commercialisées en vue du conditionnement, pour autant que l'identité de ces semences soit garantie.

Article 4

Les États membres peuvent cependant autoriser, en dérogation aux dispositions de l'article 3,

a) la certification officielle et la commercialisation des semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative; à cette fin, toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée qu'il indique, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numéro de référence du lot;

b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, la certification officielle ou l'admission officielle et la commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégories "semences de base", "semences certifiées" de toute nature ou "semences commerciales" pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative. La certification ou l'admission n'est accordée que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués le nom et l'adresse du premier destinataire; toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire; l'indication de cette faculté germinative doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 14 en ce qui concerne la reproduction hors de la Communauté.

Article 5

Les États membres peuvent, pour leur propre production, fixer en ce qui concerne les conditions prévues aux annexes I et II des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification ainsi que pour l'examen des semences commerciales.

Article 6 (1)

Les États membres prescrivent que la description éventuellement requise des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur, tenue confidentielle.

Article 7

1. Les États membres prescrivent que, au cours de la procédure de contrôle des variétés, de l'examen des semences pour la certification et de l'examen des semences commerciales, les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées.

2. Au cours de l'examen des semences pour la certification et de l'examen des semences commerciales, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids maximal d'un lot et le poids minimal d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III.

Article 8

1. Les États membres prescrivent que des semences de base, des semences certifiées de toute nature et des semences commerciales ne peuvent être commercialisées qu'en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 9 et 10, d'un système de fermeture et d'un marquage.

2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage.

Article 9

1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base, de semences certifiées de toute nature et de semences commerciales sont fermés officiellement de façon que, lors de l'ouverture de l'emballage, le système de fermeture soit détérioré et ne puisse être remis en place.

2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement. Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 10 paragraphe 1, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.

Article 10 (1)(3)

1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base, de semences certifiées de toute nature et de semences commerciales

a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle conforme à l'annexe IV, rédigée dans une des langues officielles de la Communauté; sa fixation est assurée par le système de fermeture officiel; la couleur de l'étiquette est blanche pour des semences de base, bleue pour des semences certifiées de la première reproduction à partir de semences de base, rouge pour des semences certifiées des reproductions suivantes à partir des semences de base, et brune pour des semences commerciales; l'emploi d'étiquettes adhésives est autorisé; celles-ci peuvent être utilisées comme fermeture officielle; si, dans le cas prévu à l'article 4 sous a), des semences de base ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette;

b) contiennent, à l'intérieur, une notice officielle de la couleur de l'étiquette reproduisant les indications prévues pour cette dernière à l'annexe IV partie A sous a) points 4, 5 et 6 et, pour les semences commerciales, sous b) points 2, 5 et 6; cette notice n'est pas indispensable lorsque ces indications sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsqu'une étiquette adhésive est utilisée conformément aux dispositions prévues sous a).

2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 pour les petits emballages.

3. N'est pas affecté le droit des États membres de prescrire que les semences de plantes oléagineuses et à fibres, dont il est prouvé qu'elles sont destinées à d'autres utilisations que la production agricole, ne peuvent être commercialisées que s'il en est fait mention sur l'étiquette.

Article 11

N'est pas affecté le droit des États membres de prescrire que les emballages des semences de base, de semences certifiées de toute nature ou de semences commerciales, de production nationale ou importées, sont, en vue de leur commercialisation sur leur territoire, munis, dans d'autres cas que ceux prévus à l'article 4, d'une étiquette du fournisseur.

Article 12

Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des semences de base, des semences certifiées de toute nature ou des semences commerciales est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l'emballage, ou à l'intérieur de celui-ci.

Article 13 (3)

1. Les États membres veillent à ce que les semences de base et les semences certifiées de toute nature qui ont été officiellement certifiées et dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé conformément aux dispositions de la présente directive, ainsi que les semences commerciales dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé conformément aux dispositions de la présente directive, ne soient soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture.

2. Les États membres peuvent:

a) prescrire, dans la mesure où ne sont pas entrées en vigueur les dispositions prises conformément à l'article 3 paragraphe 3, que des semences des espèces de plantes oléagineuses et à fibres autres que celles énumérées à l'article 3 paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que s'il s'agit de semences qui ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées";

b) arrêter des dispositions concernant une teneur maximale en humidité admise pour la commercialisation;

c) limiter la commercialisation des semences certifiées de plantes oléagineuses et à fibres à celles de la première reproduction et, pour le lin, à celles de la première ou de la deuxième reproduction à partir des semences de base;

d) limiter la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres aux semences de variétés inscrites sur une liste nationale se fondant sur la valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire jusqu'au moment où un catalogue commun des variétés pourra être mis en application; les conditions d'inscription sur cette liste sont, pour les variétés provenant d'autres États membres, les mêmes que pour les variétés nationales.

3. Les États membres qui ont prévu des dérogations conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 5 sous a) veillent à ce que les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en ce qui concerne leurs caratéristi-ques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture,

a) si elles ont été contrôlées officiellement, par le service compétent pour la certification, conformément aux dispositions applicables à la certification des semences de base;

b) si elles se trouvent dans des emballages conformes aux dispositions de la présente directive, et

c) si ces emballages sont pourvus d'une étiquette officielle portant au moins les indications suivantes:

- service de certification et État membre ou leur sigle,

- numéro de référence du lot,

- espèce,

- variété,

- mention "semences pré-base",

- nombre des générations précédant les semences des catégories "semences certifiées" ou "semences certifiées de la première reproduction".

L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale d'un trait violet.

Article 14

1. Les États membres prescrivent que les semences de plantes oléagineuses et à fibres, provenent directement de semences de base certifiées dans un État membre et récoltées dans un autre État membre ou dans un pays tiers, peuvent être certifiées dans l'État producteur des semences de base si elles ont été soumises sur leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II pour les semences certifiées ont été respectées.

2. Les États membres peuvent prescrire que les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux semences de plantes oléagineuses et à fibres provenant directement de semences certifiées, certifiées dans un État membre et récoltées dans un autre État membre ou dans un pays tiers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables de la même façon à la certification des semences certifiées provenant directement de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base.

Article 15 (1) (2) (5)

1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate:

a) si, dans les cas prévus à l'article 14, les inspections sur pied satisfont dans un pays tiers aux conditions prévues à l'annexe I;

b) si des semences de plantes oléagineuses et à fibres récoltées dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques, ainsi qu'aux dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équivalentes aux semences de base, aux semences certifiées ou aux semences certifiées de la première, de la deuxième ou de la troisième reproduction ou aux semences commerciales récoltées à l'intérieur de la Communauté et conformes aux dispositions de la présente directive.

2. Les États membres peuvent, en ce qui concerne un pays tiers, procéder eux-mêmes aux constatations visées au paragraphe 1, pour autant que le Conseil ne se soit pas encore prononcé, dans le cadre de la présente directive, à l'égard de ce pays. Ce droit expire le 1er juillet 1975.

3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables également à tout nouvel État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive.

Article 16 (3)

1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvisionnement général en semences de base, en semences certifiées de toute nature ou en semences commerciales se présentant dans au moins un État membre et insurmontables à l'intérieur de la Communauté, un ou plusieurs États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 20, à admettre la commercialisation, pour une période déterminée, des semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites, ou des semences appartenant à des variétés ne figurant ni au "catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles" ni à leurs catalogues nationaux des variétés.

2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante et, dans tous les autres cas, la couleur est celle prévue pour les semences commerciales. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites.

Article 17

La présente directive ne s'applique pas aux semences de plantes oléagineuses et à fibres dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.

Article 18 (3)

1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles permettant qu'au cours de la commercialisation soit effectué, au moins par sondage, le contrôle officiel des semences de plantes oléagineuses et à fibres quant au respect des conditions prévues par la présente directive.

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que les indications suivantes soient fournies lors de la commercialisation de quantités de semences supérieures à 2 kg provenant d'un autre État membre ou d'un pays tiers:

a) espèce,

b) variété,

c) catégorie,

d) pays de production et service de contrôle officiel,

e) pays d'expédition,

f) importateur,

g) quantité de semences.

Selon la procédure prévue à l'article 20, les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies pourront être fixées.

Article 19 (1)

1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a posteriori des échantillons de semences de base, à l'exception de celles des variétés hybrides et synthétiques, et de semences certifiées de toute nature de plantes oléagineuses et à fibres, prélevés par sondages. L'examen des conditions auxquelles doivent satisfaire ces semences peut être compris dans le contrôle a posteriori. L'organisation des essais et leurs résultats sont soumis à l'appréciation du Comité visé à l'article 20.

2. Dans une première étape, les examens comparatifs servent à l'harmonisation des méthodes techniques de certification afin d'obtenir l'équivalence des résultats. Dès que ce but est atteint, les examens comparatifs font l'objet d'un rapport annuel d'activité, notifié confidentiellement aux États membres et à la Commission. La date à laquelle le rapport est établi pour la première fois est fixée selon la procédure prévue à l'article 20.

3. Les dispositions nécessaires à l'exécution des examens comparatifs sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20. Des semences de plantes oléagineuses et à fibres récoltées dans des pays tiers peuvent être comprises dans les examens comparatifs.

Article 20 (4)

1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, institué par la décision du Conseil du 14 juin 1966, ci-après dénommé le "comité", est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.

4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.

Article 20bis (5)

Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20.

Article 21

Sous réserve des tolérances prévues à l'annexe II quant à la présence de maladies, d'organismes nuisibles ou de leurs vecteurs, la présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.

Article 22

Selon la procédure prévue à l'article 20, un État membre peut, à sa demande, être totalement ou partiellement dispensé de l'application des dispositions de la présente directive pour certaines espèces, s'il n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation des semences de ces espèces sur son territoire.

Article 23 [2]

Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1970 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 24

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

[1] Des dispositions identiques à celles de l'article 2 paragraphe 2 sous a) s'appliquent à l'égard des nouveaux États membres jusqu'au 30 juin 1976.

[2] La date du 1er juillet 1970 était prévue par la directive 69/208/CEE. Les modifications de cette directive ont dû ou doivent faire l'objet de mesures nationales d'application dans les délais suivants:États membres de la Communauté dans sa composition originaire:Nouveaux États membres:(4)Les dispositions législatives, réglementaires et administratives modifiées conformément aux dispositions de la directive en cause sont applicables:le 1er juillet 1973, en Irlande et au Royaume- Uni, en ce qui concerne les dispositions nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 13 paragraphe 1,le 1er juillet 1974 au plus tard pour les dispositions qui concernent les semences de base,le 1er juillet 1976 pour les dispositions restantes.États membres de la Communauté élargie:

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ANNEXE 1 (1)

CONDITIONS POUR LA CERTIFICATION QUANT À LA CULTURE

1. La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales.

2. Il est procédé à au moins une inspection officielle sur pied.

3. L'état cultural du champ de production et l'état de développement de la culture permettent un contrôle suffisant de l'identité et de la pureté variétales.

4. Le champ de production n'a pas de précédents culturaux qui ne soient compatibles avec la production de semences de l'espèce et de la variété de la culture.

5. Les distances minimales de cultures voisines de :

| Semences de base | Semences certifiées |

Navette, moutarde brune, colza, moutarde noire, chanvre, coton, tournesol, moutarde blanche et cumin, par rapport à des cultures d'autres variétés ou espèces susceptibles de se croiser avec la culture de semences, sont de | 400 m | 200 m |

Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.

6. La présence de maladies réduisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.

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ANNEXE II (1) (5)

CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SEMENCES

I. Semences certifiées:

1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales.

2. Les semences répondent, en outre, aux conditions suivantes:

A. Normes:

| Pureté minimale variétale (%) | Faculté germinative minimale (% des semences pures) | Pureté minimale spécifique (% du poids) | Teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes (% du poids) |

1 | 2 | 3 | 4 | 5 |

Arachis hypogaea | | | | |

a)semences de base | 98 | 70 | 99 | 0,1 |

b)semences certifiées | 95 | 70 | 99 | 0,1 |

Espèces Brassica à l'exception des formes d'été | | 85 | 98 | 0,2 |

Espèces Brassica, formes d'été | | 85 | 98 | 0,3 |

Cannabis sativa | | 75 | 98 | 0,2 |

Carum carvi | | | | |

a)semences de base | 99 | 70 | 97 | 0,1 |

b)semences certifiées | 98 | 70 | 97 | 0,1 |

Gossypium sp. | | 80 | 98 | 0,2 |

Helianthus annuus | | 85 | 98 | 0,2 |

Linum usitatissimum | | | | |

Lin textile | | | | |

a)semences de base | 99,7 | 92 | 99 | 0,1 |

b)semences certifiées de la première reproduction | 98 | 92 | 99 | 0,1 |

c)semences certifiées des deuxième et troisième reproductions | 97,5 | 92 | 99 | 0,1 |

Lin oléagineux | | | | |

a)semences de base | 99,7 | 85 | 99 | 0,1 |

b)semences certifiées de la première reproduction | 98 | 85 | 99 | 0,1 |

c)semences certifiées des deuxième et troisième reproductions | 97,5 | 85 | 99 | 0,1 |

Papaver somniferum | | | | |

a)semences de base | 99 | 80 | 98 | 0,1 |

b)semences certifiées | 98 | 80 | 98 | 0,1 |

Sinapis alba | | 85 | 98 | 0,3 |

Glycine max. (L.) Merrill. | | | | |

a)semences de base | 97 | 80 | 98 | 0,1 |

b)semences certifiées | 95 | 80 | 98 | 0,1 |

Le respect des conditions minimales de pureté variétale est contrôlé principalement en culture.

B. Remarques:

a) Pour toutes les espèces, les semences sont exemptes d'Avena fatua et de Cuscuta; cependant, une graine d'Avena fatua ou de Cuscuta dans un échantillon de 100 g n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de 200 g est exempt d'Avena fatua ou de Cuscuta.

b) Pour Brassica campestris ssp. oleifera, Brassica napus ssp. oleifera, Brassica nigra, Brassica juncea et Sinapis alba, il ne peut y avoir plus d'une graine de Raphanus raphanistrum dans un échantillon de 10 g.

c) Pour Brassica campestris ssp. oleifera, Brassica napus ssp. oleifera, Brassica nigra, Brassica juncea et Sinapis alba, le pourcentage en poids de graines de Sinapis arvensis ne dépasse pas 0,2.

d) Dans un échantillon de 500 g de semences de Linum usitatissimum, le nombre de graines de mauvaises herbes ne dépasse pas 35. Dans la limite de ce nombre, il ne peut être admis au total plus de 20 graines d'Alopecurus myosuroides et de Lolium remotum.

e) Pour Cannabis sativa la semence est exempte d'Orobanche; cependant, une graine d'Orobanche dans un échantillon de 100 g n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de 200 g est exempt d'Orobanche.

3. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.

a) Pour Cannabis sativa, Linum usitatissimum et Helianthus annuus, le pourcentage en nombre de graines contaminées par Botrytis ne dépasse pas 5.

b) Pour Linum utisatissimum, le pourcentage en nombre de graines contaminées par d'autres maladies que Botrytis et notamment par Ascochyta linicola, Colletotrichum lini et Fusarium spcc. ne dépasse pas au total 5.

c) Pour Gossypium, le pourcentage en nombre de graines contaminées par Platyedra gossypièlla ne dépasse pas 1.

d) Pour Helianthus annuus et Brassica napus oleifera, le pourcentage en poids de sclérotes de Sclerotinia sclerotiorum ne dépasse pas 0,1.

II. Semences commerciales :

Les conditions visées sous le point I, à l'exception du no 2, partie A colonne 2, s'appliquent aux semences commerciales.

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ANNEXE III

| Poids maximal d'un lot | Poids minimal d'un échantillon |

1.Semences de dimension égale ou supérieure à celle des grains de blé | 20 tonnes | 500 grammes |

2.Semences de dimension inférieure à celle des grains de blé | | |

a)semences de lin | 10 tonnes | 1000 grammes |

b)autres semences | 10 tonnes | 300 grammes |

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ANNEXE IV

ÉTIQUETTE

A. Indications prescrites:

a) Pour les sentences de base et les semences certifiées:

1. Règles et normes CEE.

2. Service de certification et État membre ou leur sigle.

3. Mois et année de la fermeture officielle.

4. Numéro de référence du lot.

5. Espèce.

6. Variété.

7. Catégorie.

8. Pays de production.

9. Poids net ou brut déclaré.

b) Pour les semences commerciales:

1. Règles et normes CEE.

2. "Semences commerciales (non certifiées pour la variété)".

3. Service de certification et État membre ou leur sigle.

4. Mois et année de la fermeture officielle.

5. Numéro de référence du lot.

6. Espèce.

7. Région de production.

8. Poids net ou brut déclaré.

B. Dimensions minimales:

110 mm × 67 mm.

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