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Document 31972L0274

Directive 72/274/CEE du Conseil, du 20 juillet 1972, modifiant les directives du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, la directive du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et les directives du 29 septembre 1970, concernant respectivement la commercialisation des semences de légumes et le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles

OJ L 171, 29.7.1972, p. 37–38 (DE, FR, IT, NL)
Danish special edition: Series I Volume 1972(III) P. 724 - 725
English special edition: Series I Volume 1972(III) P. 763 - 764
Greek special edition: Chapter 03 Volume 008 P. 91 - 92
Spanish special edition: Chapter 03 Volume 006 P. 52 - 53
Portuguese special edition: Chapter 03 Volume 006 P. 52 - 53
Special edition in Finnish: Chapter 03 Volume 004 P. 227 - 228
Special edition in Swedish: Chapter 03 Volume 004 P. 227 - 228
Special edition in Czech: Chapter 03 Volume 001 P. 337 - 338
Special edition in Estonian: Chapter 03 Volume 001 P. 337 - 338
Special edition in Latvian: Chapter 03 Volume 001 P. 337 - 338
Special edition in Lithuanian: Chapter 03 Volume 001 P. 337 - 338
Special edition in Hungarian Chapter 03 Volume 001 P. 337 - 338
Special edition in Maltese: Chapter 03 Volume 001 P. 337 - 338
Special edition in Polish: Chapter 03 Volume 001 P. 337 - 338
Special edition in Slovak: Chapter 03 Volume 001 P. 337 - 338
Special edition in Slovene: Chapter 03 Volume 001 P. 337 - 338
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 001 P. 261 - 262
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 001 P. 261 - 262
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 054 P. 3 - 4

In force: This act has been changed. Current consolidated version: 09/08/2002

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1972/274/oj

31972L0274

Directive 72/274/CEE du Conseil, du 20 juillet 1972, modifiant les directives du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, la directive du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et les directives du 29 septembre 1970, concernant respectivement la commercialisation des semences de légumes et le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles

Journal officiel n° L 171 du 29/07/1972 p. 0037 - 0038
édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(III) p. 0724
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(III) p. 0763
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 8 p. 0091
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 6 p. 0052
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 6 p. 0052
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 4 p. 0227
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 4 p. 0227


DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juillet 1972 modifiant les directives du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, la directive du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et les directives du 29 septembre 1970 concernant respectivement la commercialisation des semences de légumes et le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (72/274/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier certaines dispositions des directives du Conseil du 14 juin 1966, modifiées en dernier lieu par la directive du 30 mars 1971 (1), concernant respectivement la commercialisation des semences de betteraves (2), la commercialisation des semences de plantes fourragères (3), la commercialisation des semences de céréales (4), la commercialisation des plants de pommes de terre (5), de la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (6), modifiée par la directive du 30 mars 1971 (7), de la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (8), modifiée par la directive du 30 mars 1971 (7), et de la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (9);

considérant que certaines des directives précitées prévoient qu'à partir du 1er juillet 1972, l'équivalence des semences et plants récoltés dans des pays tiers ne peut plus être constatée sur le plan national par les États membres ; que du fait, toutefois, que les examens se rapportant à la constatation communautaire de l'équivalence n'ont pu être achevés dans tous les cas, il convient de proroger le délai susmentionné afin d'éviter de perturber les relations commerciales actuelles;

considérant que les directives concernant la commercialisation des semences et plants admettent uniquement soit des produits originaires des États membres et répondant aux conditions des directives en cause, soit des produits originaires des pays tiers, reconnus équivalents aux produits de la Communauté;

considérant que les produits originaires des pays qui ont adhéré à la Communauté sans pour autant appliquer d'emblée les directives, doivent également pouvoir être commercialisés et qu'il est dès lors nécessaire de prévoir des mesures à cette fin,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

A l'article 16 paragraphe 2 deuxième phrase de la directive du 14 juin 1966 concernant la (1)JO nº L 87 du 17.4.1971, p. 24. (2)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. (3)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (4)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (5)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. (6)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. (7)JO nº L 87 du 17.4.1971, p. 24. (8)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 7. (9)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1. commercialisation des semences de betteraves, à l'article 16 paragraphe 2 deuxième phrase de la directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, à l'article 16 paragraphe 2 deuxième phrase de la directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales et à l'article 15 paragraphe 2 deuxième phrase de la directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, la date du 1er juillet 1972 est remplacée par celle du 1er juillet 1973.

Article 2

L'article 16 de la directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves, l'article 16 de la directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, l'article 16 de la directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, l'article 15 de la directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, l'article 15 de la directive du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, l'article 32 de la directive du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes et l'article 21 de la directive du 29 septembre 1970 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles sont complétés par le paragraphe suivant:

«3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables également à tout nouvel État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive».

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer a) aux dispositions de l'article 1er avec effet au 1er juillet 1972,

b) aux dispositions de l'article 2, le 1er janvier 1973 au plus tard.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1972.

Par le Conseil

Le président

T. WESTERTERP

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