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Document 31972L0097

Directive 72/97/CEE du Conseil, du 7 février 1972, portant prorogation du délai prévu à l'article 7 paragraphe 1 sous C de la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

OJ L 38, 12.2.1972, p. 95–95 (DE, FR, IT, NL)
Danish special edition: Series I Volume 1972(I) P. 88 - 88
English special edition: Series I Volume 1972(I) P. 94 - 94
Greek special edition: Chapter 03 Volume 007 P. 152 - 152
Spanish special edition: Chapter 03 Volume 005 P. 165 - 165
Portuguese special edition: Chapter 03 Volume 005 P. 165 - 165

No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1998; abrog. implic. par 397L0012

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1972/97/oj

31972L0097

Directive 72/97/CEE du Conseil, du 7 février 1972, portant prorogation du délai prévu à l'article 7 paragraphe 1 sous C de la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

Journal officiel n° L 038 du 12/02/1972 p. 0095 - 0095
édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(I) p. 0088
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(I) p. 0094
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0152
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 5 p. 0165
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 5 p. 0165


DIRECTIVE DU CONSEIL du 7 février 1972 portant prorogation du délai prévu à l'article 7 paragraphe 1 sous C de la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (72/97/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 19 juillet 1971 (2), dispose, dans son article 7 paragraphe 1, tel qu'il a été modifié par la directive du Conseil du 13 juillet 1970 (3), que les pays destinataires peuvent accorder des autorisations générales ou limitées pour l'introduction sur leur territoire de certains animaux;

considérant qu'en ce qui concerne les bovins destinés à la production de viande et âgés de moins de 30 mois, il résulte du point C de la disposition précitée que ces autorisations ne peuvent être accordées que pendant un délai limité expirant le 31 décembre 1971;

considérant qu'il y a lieu de proroger ce délai jusqu'au 31 décembre 1975,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le texte de l'article 7 paragraphe 1 sous C deuxième alinéa de la directive du Conseil du 26 juin 1964, tel qu'il a été modifié par la directive du 13 juillet 1970, est remplacé par le texte suivant:

«La présente disposition est applicable jusqu'au 31 décembre 1975 inclus, sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur avec effet à partir du 1er janvier 1972, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1972.

Par le Conseil

Le président

J.P. BUCHLER (1)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (2)JO nº L 179 du 9.8.1971, p. 1. (3)JO nº L 157 du 18.7.1970, p. 40.

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