Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 24 September 2019.#French Republic v European Commission.#EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Expenses incurred by France under the Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity (POSEI) — Inaccurate accounting for certain consignments of bananas (financial years 2013 — 2016) — Flat-rate financial correction.#Case T-507/18.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019.
République française contre Commission européenne.
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) – Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes (exercices 2013 à 2016) – Correction financière forfaitaire.
Affaire T-507/18.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019.
République française contre Commission européenne.
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) – Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes (exercices 2013 à 2016) – Correction financière forfaitaire.
Affaire T-507/18.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:682