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Document 62010TO0359
Order of the General Court (Fifth Chamber) of 3 February 2012. # Ecologistas en Acción-CODA v European Commission. # Action for annulment - Access to documents - Regulation (EC) No 1049/2001 - Documents concerning the development plan for the Cabanyal quarter in Valenica (Spain) - Documents originating from a Member State - Refusal of access - Exception relating to protection of the purpose of inspections, investigations and audits - Exception relating to the protection of court proceedings and legal advice - Environmental information - Regulation (EC) No 1367/2006 - Action clearly without legal foundation. # Case T-359/10.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 3 février 2012.
Ecologistas en Acción-CODA contre Commission européenne.
Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001- Documents relatifs au plan de développement du quartier du Cabanyal à Valence (Espagne) - Documents émanant d'un État membre - Refus d'accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques - Informations environnementales - Règlement (CE) nº 1367/2006 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-359/10.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 3 février 2012.
Ecologistas en Acción-CODA contre Commission européenne.
Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001- Documents relatifs au plan de développement du quartier du Cabanyal à Valence (Espagne) - Documents émanant d'un État membre - Refus d'accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques - Informations environnementales - Règlement (CE) nº 1367/2006 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-359/10.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:54
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 3 février 2012 — Ecologistas en Acción-CODA/Commission
(affaire T-359/10)
« Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs au plan de développement du quartier du Cabanyal à Valence (Espagne) — Documents émanant d’un État membre — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques — Informations environnementales — Règlement (CE) no 1367/2006 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Union européenne — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Demande d’accès visant des informations environnementales — Règlement nº 1367/2006 — Limitation du droit d’accès — Divulgation nuisant à la protection de l’environnement — Exception supplémentaire au droit d’accès (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1367/2006, art. 6) (cf. points 26-28)
2. Procédure — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Moyen nouveau — Notion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, al. 1) (cf. points 33, 34, 45)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2010 refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents concernant l’enquête menée par les autorités espagnoles sur le dossier EU‑PILOT 724/09/02 ENVI relatif au plan spécial de protection et de rénovation du quartier du Cabanyal de la ville de Valence (Espagne). |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Ecologistas en Acción-CODA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |