Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62007TJ0225

Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 29 septembre 2009.
Thomson Sales Europe contre Commission des Communautés européennes.
Union douanière - Importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande - Remise de droits à l’importation - Négligence manifeste - Non-recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Recours en annulation - Acte faisant grief - Irrecevabilité.
Affaires jointes T-225/07 et T-364/07.

Recueil de jurisprudence 2009 II-00176*

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2009:363

Date of document:
29/09/2009
Date lodged:
29/06/2007
Author:
Tribunal
Country or organisation from which the request originates:
France
Form:
Arrêt
Additional information:
POURVOI C-498/09 P
Authentic language:
français
Type of procedure:
Recours en annulation - irrecevable, Recours en annulation - non fondé
Applicant:
Particulier
Defendant:
Institutions et organes de l’UE, Commission européenne
Judge-Rapporteur:
Tiili
Treaty:
Traité instituant la Communauté économique européenne
Link
Select all documents mentioning this document
Affected by case:
Instruments cited in case law:





Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 septembre 2009 – Thomson Sales Europe/Commission

(affaires jointes T-225/07 et T-364/07)

« Union douanière – Importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande – Remise de droits à l’importation – Négligence manifeste – Non-recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Recours en annulation – Acte faisant grief – Irrecevabilité »

1.                     Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation (Règlements du Conseil nº 2913/92, art. 239, nº 2584/98, nº 710/95 et nº 1531/2002; règlements de la Commission nº 2454/93, art. 905 et annexe 11, et nº 2376/94) (cf. points 66-68, 72-132, 137-154)

2.                     Procédure - Mesures d'instruction (Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, d); règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 905) (cf. points 163-169)

3.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 2913/92, art. 220, § 2, b); règlement de la Commission nº 2454/93, art. 873, 874 et 876) (cf. points 177-188)

4.                     Recours en annulation - Compétence du juge communautaire (Art. 7 CE et 225 CE) (cf. points 218-222)

Objet

Dans l’affaire T-225/07, demande d’annulation de la décision REM n° 03/05 de la Commission, du 7 mai 2007, indiquant aux autorités françaises qu’il n’était pas justifié d’accorder une remise des droits à l’importation sur les appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande visés par leur demande du 14 septembre 2005, ainsi que, dans l’affaire T-364/07, demande d’annulation de la lettre de la Commission du 20 juillet 2007 ne confirmant pas l’acquisition du bénéfice du non-recouvrement a posteriori des droits à l’importation sur lesdits appareils.

Dispositif

1)

Les recours sont rejetés.

2)

Thomson Sales Europe est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.

Top