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Document 62006CJ0100
Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 21 September 2006. # Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxemburg. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Directive 2003/66/EC - Energy labelling of household electric refrigerators, freezers and their combinations - Failure to transpose within the prescribed period. # Case C-100/06.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2006.
Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.
Manquement d'État - Directive 2003/66/CE - Indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-100/06.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2006.
Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.
Manquement d'État - Directive 2003/66/CE - Indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-100/06.
Recueil de jurisprudence 2006 I-00095*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2006:601
- Date of document:
- 21/09/2006
- Date lodged:
- 21/02/2006
- Author:
- Cour de justice
- Country or organisation from which the request originates:
- Luxembourg
- Form:
- Arrêt
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en constatation de manquement - fondé
- Defendant:
- Luxembourg
- Judge-Rapporteur:
- Cunha Rodrigues
- Advocate General:
- Mengozzi
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Link
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- Case affecting:
-
- Failure concerning 32003L0066
- Instruments cited in case law:
-
- 32003L0066: N 1 11 - 14
- 32003L0066-A03P1: N 2
- 62000CJ0450: N 12
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2006 – Commission / Luxembourg(affaire C-100/06)
«Manquement d’État – Directive 2003/66/CE – Indication de la consommation d’énergie des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques – Non-transposition dans le délai prescrit»
États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 12)
Objet
| Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/66/CE de la Commission, du 3 juillet 2003, modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (JO L 170, p. 10). |
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/66/CE de la Commission, du 3 juillet 2003, modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
