COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.6.2015

COM(2015) 288 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Troisième rapport sur la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (2007-2013)

{SWD(2015) 114 final}

Avant-propos

Le présent rapport est le troisième rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux 1 et des orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (2007-2013) 2 .

Ce rapport de la Commission 3 est fondé sur l’analyse et l’examen des rapports de synthèse soumis par les États membres en 2014 4 et sur les autres informations disponibles, notamment les indicateurs financiers et physiques communs de suivi ainsi que sur les activités du réseau européen pour le développement rural.

Le rapport de la Commission résume les principaux progrès, tendances et défis actuels liés à la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté.

Il est important de souligner que les données utilisées dans le présent rapport sont des agrégats collectés entre le début de la période de programmation en 2007 et la fin de l’année 2013. Bien que 2013 corresponde à la fin de la période de programmation, la mise en œuvre continue et se poursuit jusqu’au 31 décembre 2015 5 . De nombreuses opérations devront encore être effectuées jusque-là, et une vue d’ensemble finale sur les résultats des programmes ne sera pas disponibles avant la fin de l’année 2016.

Table des matières

1.    Contexte et aperçu    

1.1     Les priorités de la Communauté en matière de développement rural pour la période 2007-2013    

1.2     Aperçu du budget et objectifs opérationnels    

2.    Mise en œuvre des priorités de la Communauté    

2.1    Aperçu des principaux résultats    

2.2.    Mise en œuvre par axe et mesure    

3.    Perspectives    

1.    Contexte et aperçu

1.1     Les priorités de la Communauté en matière de développement rural pour la période 2007-2013

En février 2006, le Conseil de l’Union européenne a adopté les orientations stratégiques pour le développement rural pour la période 2007-20132, lesquelles prévoient trois priorités thématiques principales:

Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier. Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader 6 ) doit contribuer à renforcer et à dynamiser le secteur agroalimentaire européen en se concentrant sur les priorités que sont le transfert des connaissances, la modernisation, l’innovation et la qualité tout au long de la chaîne alimentaire, ainsi que sur les secteurs prioritaires pour l'investissement dans le capital physique et humain. Les mesures regroupées au sein de l’«axe 1» doivent avant tout contribuer à l'objectif de compétitivité des programmes de développement rural (PDR);

Amélioration de l’environnement et de l'espace rural. Afin de protéger et d'améliorer les ressources naturelles et les paysages des zones rurales de l'Union européenne, les ressources allouées à cette priorité doivent contribuer à trois domaines prioritaires pour l’UE: la biodiversité, la préservation et le développement des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle et des paysages agricoles traditionnels; l'eau et le changement climatique. Les mesures regroupées au sein de l’«axe 2» des PDR doivent avant tout contribuer à l'objectif environnemental.

Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification de l'économie rurale. Les ressources allouées à ces objectifs devraient contribuer à la priorité générale de création de possibilités d'emploi et de conditions de croissance. Les actions devraient notamment servir à encourager le renforcement des capacités, l’acquisition de compétences et l’organisation de stratégies locales de développement ainsi qu’à garantir que les zones rurales restent attrayantes pour les générations futures. Lors de la promotion de la formation, de l’information et de l’esprit d’entreprise, il devrait être tenu compte des besoins particuliers des femmes, des jeunes et des travailleurs plus âgés. Les mesures regroupées au sein de l’«axe 3» des PDR doivent contribuer aux objectifs de développement rural au sens large, parallèlement à l’axe 4.

Au-delà des priorités thématiques, les orientations stratégiques adoptées pour le développement rural ont également mis en avant la nécessité de:

constituer des capacités locales pour l’emploi et la diversification – tout en contribuant aux priorités thématiques. Cet axe horizontal, également appelé «axe Leader» (axe 4), devrait jouer un rôle important dans l’amélioration de la gouvernance et la mobilisation du potentiel de développement endogène des zones rurales, par l’intermédiaire des stratégies locales de développement;

garantir la cohérence de la programmation. Les synergies entre les axes et à l'intérieur de ceux-ci doivent être optimisées. Le cas échéant, il convient de tenir compte d'autres stratégies à l’échelle de l’Union européenne. Les outils permettant d’améliorer la gouvernance et la mise en œuvre des politiques doivent être mobilisés. En particulier, des réseaux européens et nationaux pour le développement rural devraient être créés comme plate-forme d’échange, entre les parties intéressées, de bonnes pratiques et d'expertise sur tous les aspects liés à l'élaboration, à la gestion et à la mise en œuvre des politiques;

veiller à la complémentarité entre les instruments communautaires. Pour favoriser les synergies entre les politiques structurelles, les politiques de l'emploi et les politiques de développement rural, les États membres devraient veiller à la complémentarité et à la cohérence des actions qui doivent être financées par les divers Fonds de l’Union européenne.

Les orientations stratégiques fournissent le cadre sur la base duquel les États membres ont préparé leurs plans stratégiques nationaux, lesquels traduisent les priorités de l’Union en priorités nationales, et servent de référence pour les PDR. Ces derniers mettent en œuvre les priorités au moyen de séries de mesures sélectionnées et regroupées par axe (voir le tableau 1 7 comportant la liste des mesures par axe). Les programmes, nationaux ou régionaux, ont été approuvés par la Commission en 2007 et 2008. Leur mise en œuvre est suivie et évaluée sur la base du cadre commun de suivi et d’évaluation.

1.2     Aperçu du budget et objectifs opérationnels

Le budget global du Feader s’élève à 96,2 milliards d’EUR pour l'ensemble de la période de programmation 2007-2013. Afin de garantir une stratégie équilibrée, le Feader a fixé des niveaux minimaux de dépenses pour chaque axe thématique à appliquer au sein de chaque PDR (10 %, 25 % et 10 % respectivement pour les axes 1, 2 et 3). En ce qui concerne l’axe 4 (Leader), un minimum de 5 % du financement de l’Union (2,5 % pour l'UE-12) est réservé à chaque programme. Le budget total disponible est plus élevé du fait que les ressources du Feader sont complétées par un financement public national 8 .

Graphique 1. Importance relative des axes dans la participation totale du Feader pour la période de programmation 2007-2013 — UE- 27

Une fois la programmation effectuée au niveau de l’État membre, la ventilation financière entre les différents axes ainsi que la définition des principaux objectifs pour 2013 étaient les suivantes, conformément au graphique 1 ci-dessus:

–l’axe 1 «Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier» représente 33 % de l’enveloppe totale du Feader. Cet axe devrait, d’ici à la fin de la période de programmation, contribuer à la réalisation de 575 000 projets d’investissement pour la modernisation d’exploitations agricoles et soutenir 34 000 entreprises visant à accroître la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles;

–l’axe 2 «Amélioration de l’environnement et de l'espace rural» est prédominant puisqu’il représente 45 % du budget total du FEADER. Résultat attendu: 47 millions d’hectares (ha) de terres agricoles en gestion agroenvironnementale, 55 millions d’ha de terres agricoles dans les zones défavorisées et les zones de montagne bénéficiant d'une compensation pour les handicaps de ces régions et 1,3 million d’ha de terres agricoles bénéficiant d'un soutien pour répondre aux exigences de Natura 2000;

–l’axe 3 «Qualité de la vie en milieu rural et diversification de l 'économie rurale» bénéficie d’une part moins importante du budget puisqu’il ne représente que 14 % du budget total du Feader. Pour 2013, cet axe devait contribuer à développer ou à créer 73 350 entreprises dans les zones rurales et à soutenir 29 000 projets de rénovation de villages.

–L’axe 4 «Leader» représente 6 % du total des financements du Feader. La plus grande partie de ce soutien à la mise en œuvre de stratégies locales de développement devrait contribuer à la diversification et à la qualité de la vie (projets de type axe 3).

Le bilan de santé (BS) et le plan européen pour la relance économique (PREE) ont eu pour effet d'augmenter de 4,9 milliards d’EUR les montants alloués à six «défis». La majeure partie des fonds est concentrée dans les domaines de la biodiversité (31 %, soit 1,5 milliard d'EUR) et de la gestion de l'eau (27 %, soit 1,3 milliard d'EUR). La restructuration du secteur laitier représente 15 % du budget supplémentaire (0,7 milliard d’EUR), les mesures liées au changement climatique représentent 14 % (0,7 milliard d’EUR) et les énergies renouvelables 6 % (0,3 milliard d’EUR). Les États membres ont également décidé de consacrer 35 % des ressources du plan européen de relance économique aux infrastructures à haut débit, soit 0,3 milliard d’EUR sur le montant disponible de 1 milliard d’EUR.

2.    Mise en œuvre des priorités de la Communauté 

2.1    Aperçu des principaux résultats

Les dépenses totales du Feader réalisées par les 27 États membres de l'UE à la fin de 2013 s'élevaient à 71 milliards d’EUR 9 , soit 74 % du budget global pour la période 2007-2013, qui était de 96,2 milliards d’EUR (la période considérée représente 7 années sur les 9 que compte l'ensemble de la période de mise en œuvre 10 ). Les dépenses annuelles sont globalement sur la bonne voie après un démarrage lent au cours des premières années de la période de programmation 2007-2013.

La situation est loin d’être homogène entre les États membres (graphique 2): deux États membres affichaient un niveau de dépenses de plus de 90 %, tandis que huit États membres ont utilisé moins de 70 % des crédits alloués.

Graphique 2. Dépenses budgétaires totales du Feader à la fin de 2013 par rapport à la dotation globale pour la période 2007-2013

La mise en œuvre de l’axe 1 (68 %) est globalement conforme à l’objectif de dépenses pour la période 2007-2013, du fait d'un nombre important de projets d’investissement approuvés toujours en cours.

L’axe 2 présente le taux d’exécution le plus élevé (86 %), avec une répartition équitable entre les États membres. Ce taux d’exécution élevé peut s’expliquer par les différences qui existent entre les mécanismes de mise en œuvre des mesures d’investissement au titre des axes 1 et 3 et ceux des principales mesures de l’axe 2.

L’axe 3 fait apparaître une augmentation notable par rapport à la fin de l’année 2011 (60 % contre 31 % à la fin de 2011), lorsqu’un retard important dans la mise en œuvre des mesures a été signalé 11 . Toutefois, il existe des divergences entre les États membres et certains d’entre eux sont toujours en retard dans la réalisation de leurs objectifs.

L’axe 4 affiche un taux d’exécution de 46 %, une valeur fortement influencée par les retards dans la mise en œuvre des stratégies locales et des GAL dans les différents États membres. La mise en œuvre du programme Leader est loin d'être uniforme dans les États membres.

Graphique 3. Dépenses budgétaires totales du Feader à la fin de 2013 par rapport à la dotation globale pour la période 2007-2013, par axe

En se concentrant en particulier sur les taux d'exécution du bilan de santé et du plan européen pour la relance économique, 3.3 milliards d’EUR ont été dépensés à la fin de l’année 2013, sur l'ensemble des 4,95 milliards d’EUR programmés (74 %), ce qui confirme une tendance positive, enregistrée en 2012, après un démarrage modeste en 2010. En ce qui concerne l’exécution par défi, les défis liés au changement climatique, à la biodiversité et aux besoins du secteur laitier présentent les taux les plus élevés, avec respectivement 100 %, 94 % et 85 %, tandis que le haut débit, la gestion de l’eau et les énergies renouvelables, avec respectivement 31 %, 28 % et 21 %, sont à la traîne. L'utilisation plus importante de crédits pour les défis liés à la biodiversité et au changement climatique s’explique par le fait que ces défis ont été principalement traités par des mesures de l’axe 2.

Graphique 4. Dépenses budgétaires globales du bilan de santé et du plan européen de relance économique (Feader) à la fin de 2013 par rapport à la dotation globale pour la période 2007-2013, par «nouveaux défis» (données du CCSE 2013)

Les synergies entre les axes et au sein de ceux-ci et la cohérence globale ont été prises en considération au cours du processus de programmation (nécessité de faire reposer les PDR sur une analyse des forces et des faiblesses de la situation, évaluation ex ante des PDR, etc.). Celles-ci ont été poursuivies tout au long de la période de programmation à travers, notamment, le suivi (comités de suivi, etc.), les évaluations et les activités des réseaux ruraux nationaux (RRN) et le réseau européen pour le développement rural (REDR) (analyses conjointes ou échanges d’informations et de pratiques entre les gestionnaires des PDR et les parties prenantes, etc.).

Au cours des premières années de la période de mise en œuvre, des mécanismes assurant la complémentarité entre le Feader et les Fonds structurels de l’Union européenne ont été créés. Ils prennent la forme de lignes de démarcation et/ou de mécanismes de coordination (organisme interministériel, par exemple).

2.2.    Mise en œuvre par axe et mesure

Axe 1 - Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier

Les dépenses totales du Feader en faveur de l’axe 1 enregistrées pour la période 2007-2013 s’élèvent à 68 % de l’enveloppe globale allouée pour 2007-2013 (moyenne de l’UE-27).

À la fin de 2013, les principaux résultats pour cet objectif étaient les suivants:

2 430 000 participants ont achevé avec succès une formation relative à l’agriculture et/ou la foresterie (88 % de l’objectif estimé pour 2013);

136 000 exploitations ont introduit de nouveaux produits et/ou de nouvelles techniques (54 % de l’objectif);

80 milliards d’EUR du volume total des investissements (80 % de l’objectif 12 ) ont été consacrés aux principales mesures d'investissement de l'axe 1; la contribution du Feader s'est élevée à 17 milliards d’EUR [28 milliards d’EUR de dépenses publiques totales (Feader + contrepartie des États membres)].

Graphique 5. Dépenses budgétaires totales du Feader à la fin de 2013 par rapport à la dotation globale pour la période 2007-2013 au sein de l'axe 1, par mesure

La mesure 121 (modernisation des exploitations agricoles) est la plus importante de l’axe 1 en termes d’allocation budgétaire du Feader (11,6 milliards d'EUR). Le taux d’exécution financière de cette mesure représente 75 % du budget total qui lui est consacré, 379 000 projets de modernisation ayant d’ores et déjà été achevés (soit 66 % de l’objectif fixé). Le volume total des investissements réalisés dépasse 39 milliards d’EUR et devrait atteindre 49 milliards d’EUR d’ici la fin de la période de programmation 2007-2013. Cette utilisation importante des crédits démontre le grand intérêt que manifestent les agriculteurs pour les investissements, comme le confirme l’augmentation du budget tout au long de la période de programmation.

La mesure 123 (accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles) affiche un taux d’exécution financière de 58 % et 22 885 exploitations ont bénéficié d'un soutien (sur les 34 029 ciblées). Le volume total des investissements réalisés s’élève à 17,4 milliards d’EUR (71 % de l’objectif).

La mesure 125 (infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier) affiche un taux d’exécution financière de 55 % à la fin de 2013. Les 2,6 milliards d’EUR de dépenses du Feader effectuées jusqu’à présent ont entraîné des investissements (publics et privés) s'élevant au total à 7,2 milliards d’EUR. Le nombre d’opérations ayant bénéficié d'un soutien est supérieur à 43 500 (99 % de l’objectif), avec un investissement moyen de quelque 160 000 EUR, une valeur plus faible que prévue et conforme à la diminution des dépenses (55 %).

La mesure 112 (installation des jeunes agriculteurs) présente un niveau d'exécution de 77 %; les dépenses du Feader dépassent 2,1 milliards d’EUR, et près de 145 000 jeunes agriculteurs ont bénéficié d’un soutien.

Axe 2 – Amélioration de l’environnement et de l'espace rural

Le total des dépenses de l’axe 2 du Feader pour la période 2007-2013 représente 86 % de son enveloppe globale.

Parmi les principaux résultats atteints à la fin de 2013 pour cet objectif figuraient notamment:

46,9 millions d’hectares faisant l'objet d'une gestion des terres contribuant à l’amélioration de l’environnement (biodiversité, qualité de l’eau, du sol et lutte contre le changement climatique), qui représentent 27 % du total de la superficie agricole utilisée de l'Union européenne (SAU) 13 . Cela comprend 7,6 millions d’hectares destinés au soutien de l’agriculture biologique;

1,5 million d’hectares pour soutenir une gestion des terres spécifique dans les zones NATURA 2000 ou par la directive-cadre sur l’eau;

340 000 hectares bénéficiant d’un soutien en faveur du boisement dans les zones agricoles et non agricoles.

Graphique 6. Dépenses budgétaires totales du Feader à la fin de 2013 par rapport à la dotation globale pour la période 2007-2013 au sein de l'axe 2, par mesure

Les trois principales mesures en termes d’allocation budgétaire sont également celles affichant l’exécution financière la plus élevée parmi les mesures de l’axe 2: mesure 211 (paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne, afin de compenser les handicaps naturels, avec un taux d’exécution de 100 %), mesure 212 (paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps autres que ceux des zones de montagne, avec un taux d’exécution de 91 %) et mesure 214 (paiements agroenvironnementaux, avec un taux d’exécution de 87 %).

En ce qui concerne la mesure 214, les dépenses du Feader dépassent 20 milliards d’EUR. Les paiements agroenvironnementaux ont concerné plus de 1,5 million d’exploitations pour une superficie totale bénéficiant d’un soutien de 46,9 millions d’hectares. Il n’existe aucune uniformité dans la mise en œuvre des différentes opérations des PDR européens; toutefois, les taux globaux d’exécution montrent que les paiements agroenvironnementaux arrivent en tête dans le cadre des mesures environnementales. La mesure 214 joue également un rôle de premier plan dans la réalisation des objectifs du bilan de santé de la PAC en ce qui concerne la biodiversité et le changement climatique.

Les mesures 211 et 212 soutiennent à elles deux plus de 55 millions d’hectares dans les zones défavorisées et les zones de montagne, afin de compenser les handicaps naturels. Leur niveau d’exécution financière est proche de 100 %.

La mesure 221 (premier boisement de terres agricoles) joue également un rôle dans le budget de l’axe 2, notamment par la poursuite des engagements des périodes de programmation précédentes. Dans la majorité des PDR, son budget global a été diminué depuis le début de la période de programmation. Toutefois, la mesure présente un niveau d'exécution de 77 % et couvre plus de 271 000 hectares de terres boisées. La mesure 226 (reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention) et la mesure 227 (investissements non productifs) sont les autres mesures les plus importantes en faveur du secteur forestier en termes d’allocation budgétaire. Les deux mesures ont soutenu ensemble plus de 3 milliards d’EUR d’investissements dans les forêts européennes.

Axe 3 - Qualité de vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale

Le total des dépenses de l’axe 3 du Feader pour la période 2007-2013 représente 60 % de son enveloppe globale.

Les principaux résultats atteints à la fin de 2013 pour cet objectif étaient les suivants:

l’axe 3 a contribué à créer des emplois (75 000) dans les zones rurales, marquées par un chômage croissant 14 ;

un volume total d'investissements (privés et publics) de 21 milliards d’EUR a été atteint au moyen d'une contribution du Feader de 7 milliards d’EUR [contribution publique totale de 10 milliards d’EUR (Feader + États membres)] 15 .

135 000 opérations ont permis de soutenir le développement d'activités non agricoles dans les zones rurales, y compris la création d'entreprises et de nouvelles activités touristiques 16 .

Graphique 7. Dépenses budgétaires totales du Feader à la fin de 2013 par rapport à la dotation globale pour la période 2007-2013 au sein de l'axe 3, par mesure

La mesure la plus importante de l’axe 3 en termes de dotation totale est la mesure 321 (services de base pour l’économie et la population rurale), avec un taux d’exécution financière de 60 % et plus de 50 000 projets achevés. Le volume total des investissements réalisés à la fin de 2013 se situe autour de 5,3 milliards d’EUR pour une contribution du Feader de 2,3 milliards d’EUR.

Toutefois, du point de vue de l’exécution, la mesure la plus avancée de l’axe 3 est la mesure 322 (rénovation et développement des villages), avec un taux d’exécution de 73 % correspondant à 6,8 milliards d’EUR du volume total des investissements destinés à soutenir des activités de renouvellement dans près de 40 000 villages (contribution du Feader: 2,5 milliards d’EUR).

En revanche, pour la mesure 312 (création et développement d’entreprises), le taux d’exécution reste assez faible (45 %), même si le nombre de microentreprises ayant bénéficié d'un soutien (plus de 61 000) est relativement proche de l’objectif fixé (84 %).

Enfin, la mesure 311 (diversification vers des activités non agricoles) présente un niveau d'exécution conforme à l’axe 3 (62 %). Le volume total des investissements dépasse 4,2 milliards d’EUR pour 35 000 bénéficiaires.

Axe 4 - Constitution de capacités locales pour l’emploi et la diversification

Le total des dépenses de l’axe 4 du Feader pour la période 2007-2013 représente 46 % de son enveloppe globale.

Le principal résultat atteint à la fin de 2013 pour cet objectif est le suivant:

près de 139 000 projets financés par 2 402 GAL.

Graphique 8. Dépenses budgétaires totales du Feader à la fin de 2013 par rapport à la dotation globale pour la période 2007-2013 au sein de l'axe 4, par mesure 17

À la fin de 2013, on comptait au total 2 402 GAL 18 . Ce nombre a doublé par rapport au programme Leader+, et la moitié des territoires mettent en œuvre l'approche Leader pour la première fois.

Étant donné que le processus de sélection des GAL s'est terminé relativement tard, un grand nombre des GAL sélectionnés ont commencé en retard à mettre en œuvre les projets relatifs à leur stratégie de développement local, ce qui explique l'absorption financière relativement faible de l’axe 4 du Feader, qui représente seulement 46 % du budget global alloué à cet axe. Toutefois, une augmentation substantielle des dépenses est intervenue au dernier trimestre.

Des difficultés spécifiques ont été mentionnées par certains États membres. La rationalisation de Leader a sensiblement modifié l'approche, impliquant d'importantes adaptations administratives (réorganisation administrative, formation du personnel).

3.    Perspectives 

L'exécution financière globale est en bonne voie, malgré certaines conditions défavorables, telles que la situation économique. Le taux d’exécution atteint à la fin de l’année 2013 et les résultats globaux des indicateurs de réalisations confirment que les principales difficultés de mise en œuvre soulignées dans les rapports précédents ont été surmontées en grande partie.

Toutefois, l'exécution reste faible dans certains États membres, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des axes 3 et 4. Pour ces deux axes, les données disponibles font apparaître des différences entre les États membres, notamment dans le cadre de l’exécution de Leader. La mise en œuvre globalement satisfaisante montre clairement la capacité de fonctionnement de Leader, mais les faibles taux d’exécution constatés dans certains PDR soulignent une disparité entre les zones rurales de l’Union. La coopération dans le cadre du réseau européen pour le développement rural peut jouer un rôle important à cet égard.

En ce qui concerne les programmes individuels, de nombreuses corrections ont déjà été apportées sur la base des difficultés rencontrées au cours des premières années de mise en œuvre, en tenant compte des recommandations issues des évaluations à mi-parcours et et en intégrant les crédits supplémentaires axés sur les nouveaux défis (bilan de santé) et la crise économique (plan européen pour la relance économique). La plupart des modifications observées concernaient une réaffectation de crédits entre mesures et l’adaptation des bénéficiaires visés et/ou des critères d’éligibilité. Les principales raisons qui ont motivé les modifications budgétaires constatées étaient des modifications intervenues dans les priorités stratégiques, les faibles taux d’adsorption et les mesures adoptées pour surmonter des problèmes imprévus liés aux conditions politiques, économiques ou législatives générales.

Le système de suivi appliqué à la politique de développement rural fournit une vue d’ensemble des principaux résultats et réalisations pour le deuxième pilier de la PAC. Plus précisément, dans l’axe 1, environ 2,4 millions d’agriculteurs ont pu recevoir une formation, et plus de 80 milliards d’EUR d’investissement total ont été mobilisés pour 637 000 projets. Dans le cadre de l’axe 2, des mesures ciblant des questions environnementales ont été mises en œuvre sur 47 millions d’hectares. Dans le cadre de l’axe 3, plus de 50 000 projets de services de base pour l’économie et la population rurale sont achevés et 62 000 microentreprises ont été soutenues ou créées. Enfin, 140 000 projets Leader (axe 4) ont bénéficié d’un soutien à ce jour.

Ce tableau sera complété par l’évaluation ex post qui portera sur les effets globaux de la politique de développement rural. Les autorités de gestion soumettront à la Commission les évaluations ex post pour chaque PDR pour la fin de l’année 2016; une synthèse sera ensuite établie à l’échelle de l’Union européenne.

(1)

   Voir titre II, chapitre II, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(2)

   Décision du Conseil du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (2006/144/CE).

(3)

   Voir article 14 («Rapport de la Commission») du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005.

(4)

   Voir article 13 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005. Ces rapports de synthèse portent sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et de leurs objectifs ainsi que sur leur contribution à la réalisation des orientations stratégiques de la Communauté.

(5)

     En vertu de la règle n + 2, les États membres peuvent engager des dépenses pour les programmes 2007-2013 jusqu’à la fin de 2015.

(6)

   Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(7)

   L’ensemble des tableaux sont présentés dans le document de travail des services de la Commission.

(8)

   L’ensemble des données financières présentées dans le rapport se rapportent au Feader, sauf indication contraire expresse.

(9)

   Paiements aux États membres relatifs aux années civiles 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013. Ils ne sont pas comparables aux rapports financiers de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du budget du Feader, qui sont établis sur la base de l’exercice financier.

(10)

   Les paiements au titre du Feader pour 2007-2013 peuvent être effectués deux ans après les derniers engagements (2013), soit jusqu’à la fin de 2015.

(11)

   Deuxième rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (2007-2013).

(12)

   Le total des investissements comprend les dépenses privées et publiques pour les mesures d'investissement suivantes: 112, 121, 122, 123, 125 et 126.

(13)

   SAU établie sur la base de l'ESEA 2010 (Eurostat, mise à jour de novembre 2014).

(14)

   Le taux de chômage est globalement passé de 7,1 % en 2007 à 10,3 % en 2013 dans les zones rurales faiblement peuplées et de 7 % en 2007 à 10,2 % en 2013 dans les zones rurales intermédiaires (source: Eurostat).

(15)

   Mesures d’investissement concernées: 311, 313, 321, 322 et 323.

(16)

   Mesures concernées: 311, 312 et 313.

(17)

   La mesure 413 correspond aux opérations Leader de l’axe 3 et la mesure 431 concerne le fonctionnement et l’animation des groupes d’action locale.

(18)

   Selon l'enquête du REDR (juin 2014).