1.

Par courriers du 27 septembre, du 30 novembre et 20 décembre 2007, la Commission a été saisie d'une plainte par la société Corsica Ferries au sujet d'aides illégales et incompatibles dont la Société nationale Corse-Méditerranée (ci-après "SNCM") et la Compagnie Maritime de Navigation (ci-après "CMN") bénéficieraient grâce à la Convention de délégation de service public signée entre la Collectivité territoriale de Corse et l'Office des transports de Corse (ci-après "OTC"), d'une part, et la SNCM et la CMN, d'autre part. Cette convention concerne les liaisons maritimes entre la Corse et Marseille pour la période 2007-2013. Par courriers du 20 mai 2010, du 16 juillet 2010, du 22 mars 2011, du 22 juin 2011, du 15 décembre 2011 et du 10 janvier 2012 le plaignant a envoyé des informations complémentaires à l'appui de sa plainte.

2.

Par courriers du 17 mars 2008, du 12 novembre 2008, du 13 octobre 2011 et du 14 décembre 2011, la Commission a demandé des informations complémentaires à la France. Les autorités françaises ont présenté leurs commentaires et leurs réponses par courriers du 3 juin 2008, du 14 janvier 2009, du 7 décembre 2011 et du 20 janvier 2012 respectivement.

3.

Une première concession de service public entre la SNCM et la CMN d'une part, et l'Etat d'autre part, a été signée en 1976 pour assurer la continuité territoriale entre la Corse et le continent pour une durée de 25 ans.

4.

A l'occasion de la fin de cette concession de service public le 31 décembre 2001, les autorités corses ont révisé le dispositif de desserte maritime de l'île. A partir du 1er janvier 2002, seules les lignes au départ de Marseille ont été desservies dans le cadre d’un contrat de délégation de service public. Pour les autres lignes, un dispositif d'aide sociale (8) a été mis en place parallèlement. Ce dernier dispositif ainsi que sa prolongation à la période 2007-2013 ont été approuvés par la Commission (9).

5.

A partir du 1er janvier 2002, la SNCM a assuré, avec la CMN, la desserte Marseille - Corse dans le cadre d'une convention de délégation de service public signée avec la Collectivité Territoriale et l'OTC, sous l'approbation de l'Assemblée Territoriale de Corse, pour une durée de 5 ans, prolongée par la suite pour 6 mois supplémentaires (voir section 3).

6.

Depuis le 1er juillet 2007, la SNCM et la CMN assurent cette desserte dans le cadre d'une nouvelle convention de délégation de service public, conclue le 7 juin 2007 (ci-après la "CDSP", voir section 3). Cette convention expire au 31 décembre 2013.

7.

La SNCM est une compagnie maritime, ayant son siège social à Marseille. Elle a été choisie en 1976 par le gouvernement français pour mettre en œuvre le principe de continuité territoriale avec la Corse, à savoir l’alignement des tarifs des transports maritimes sur les tarifs de la SNCF pour le transport ferroviaire. La SNCM était jusqu’en mai 2006 détenue à 80 % par la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) (10) et à 20 % par la Société nationale des chemins de fer (SNCF).

8.

La SNCM assure une desserte complète vers la Corse au départ de Marseille et de Nice en reliant ces ports à ceux d’Ajaccio, Bastia, Calvi, Ile Rousse, Porto-Vecchio et Propriano. La SNCM dispose à cette fin de 11 navires sous pavillon français dont 10 en exploitation:

9.

Toute l'année, ses navires, battant pavillon français, assurent également la desserte de la Sardaigne (Porto Torres) au départ de Marseille et de la Corse (Ajaccio et Propriano). La compagnie opère également sur le Maghreb avec l’Algérie (Alger, Skikda, Bejaia, Oran) et la Tunisie au départ de Sète, Marseille et Toulon.

10.

Le 26 janvier 2005, le gouvernement français a engagé un processus de privatisation de la SNCM par la recherche d’un partenaire privé capable d’assurer la pérennité et le développement de la compagnie, processus devant s’achever en février 2006. A été retenue la candidature de Butler Capital Partners associé au groupe Connex, filiale de Veolia. Cette privatisation prévoyait, au bénéfice de Butler Capital Partners et Veolia, les deux clauses suivantes:

11.

Le statut de l’entreprise a été modifié le 29 septembre 2005: 75 % des parts ont été cédés à des investisseurs privés (38 % au fonds d'investissement Butler Capital Partners, 28 % à Veolia Transport, qui devenait l'opérateur industriel de la société, et 9 % à ses salariés). Le 10 novembre 2008, Butler Capital Partners a cédé ses parts à Veolia Transport. En 2011, Veolia Transport a fusionné avec Transdev pour former Veolia Transdev, qui détient donc actuellement 66 % des parts.

12.

Le transfert de la SNCM au secteur privé a été autorisé par le décret no 2006-606 du 26 mai 2006, après recapitalisation de la société par un plan de restructuration et des mesures d'aide d'État autorisées par la Commission (12).

13.

La CMN est un armement privé fondé en 1931, ayant son siège social à Marseille, qui a pour activité principale la desserte maritime de la Corse (fret et passagers), ainsi que de la Sardaigne.

14.

La CMN est contrôlée par la Compagnie Méridionale de Participations (CMP) qui détient 53,1 % de son capital et de ses droits de vote, le solde étant détenu pour 45 % par la SNCM et pour 1,9 % par ses salariés.

15.

La CMP est elle-même détenue à 55 % par la Société de travaux industriels et maritimes d’Orbigny (STIM d'Orbigny), filiale du groupe STEF-TFE, et à 45 % par la Compagnie Générale de Tourisme et d'Hôtellerie (CGTH), filiale à 100 % de la SNCM.

16.

Spécialisée à l’origine dans le transport du fret et plus particulièrement dans le transport de produits pétroliers, la CMN transporte des marchandises conventionnelles au départ de Marseille vers les ports corses de Bastia, Ajaccio et Propriano et vers Porto Torrès, en Sardaigne.

17.

Depuis 1988, et à la demande de l'OTC, la CMN s'est dotée de navires mixtes, c’est-à-dire aptes à transporter des passagers et leurs véhicules, en sus des remorques routières contenant des marchandises diverses.

18.

La CMN assure trois lignes Corse-Continent (Marseille-Ajaccio, Marseille-Bastia, et Marseille-Propriano) dans le cadre de la CDSP (voir section 3). La Compagnie assure parallèlement, hors délégation de service public, une liaison avec la Sardaigne (Porto Torres). Pour réaliser son programme d’activité, La Méridionale dispose de trois navires: le "Girolata", le "Kalliste" et le "Scandola", le "Piana", ce dernier a été délivré en décembre 2011. Les navires assurent les rotations avec Ajaccio, Bastia, et Propriano.

19.

En vertu de l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité, les modalités d'organisation du transport maritime entre la Corse et toute destination de la France continentale, en particulier, en matière de desserte et de tarifs.

20.

En outre, en vertu de l'article L. 4424-10 du CGCT, l'OTC mène les procédures de passation des délégations de service public, conclut les conventions de délégation de service public et en assure la bonne exécution.

21.

En l'espèce, le 24 mars 2006, l'Assemblée de Corse a adopté la délibération no 06/22 par laquelle elle a approuvé le principe du renouvellement d'une délégation de service public de la desserte maritime des ports de Bastia, Ajaccio, la Balagne (Ile-Rousse et Calvi), Porto-Vecchio et Propriano à partir du port de Marseille à compter du 1er janvier 2007, le règlement particulier d'appel d'offres et le cahier des charges de la délégation.

22.

Un avis d'appel public à la concurrence a ainsi été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 27 mai 2006 et dans le journal Les Echos le 9 juin 2006.

23.

Dans ce contexte, le 4 août 2006, quatre offres ont été déposées au siège de l’OTC:

24.

Saisi les 19 septembre et 23 octobre 2006 par la CMN et Corsica Ferries, le Conseil de la concurrence a considéré par une décision du 11 décembre 2006 (13) qu'en déposant une offre globale portant de manière indivisible sur l'ensemble des cinq lignes maritimes, la SNCM était susceptible d'avoir commis un abus de position dominante. A la suite de cette injonction, la SNCM a déposé une nouvelle offre, dégroupée cette fois. Par une décision du 27 février 2009 (14), le Conseil de la concurrence a confirmé ses constatations préliminaires.

25.

Par une décision du 15 décembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé dans son intégralité la procédure de passation de la délégation de service public à compter du dépôt des offres pour assurer le respect des obligations de mise en concurrence (15).

26.

A la suite de la décision précitée du Conseil d'Etat, l'Assemblée de Corse a adopté, le 22 décembre 2006, la délibération no 06/263 AC et a décidé de reprendre la procédure de passation de la délégation de service public de desserte maritime de la Corse pour la période 2007-2013.

27.

Par la même délibération, l'Assemblée de Corse a décidé de prolonger la délégation de service public en cours de quatre mois, c'est à dire jusqu'au 30 avril 2007, et a fixé au 1er mai 2007 la date de mise en service de la nouvelle délégation.

28.

Un nouvel avis d'appel d'offres a alors été publié le 30 décembre 2006 au Journal officiel de l'Union européenne, le 4 janvier 2007 dans Les Échos et le 5 janvier 2007 dans le Journal de la Marine Marchande ; cet avis fixait au 9 février 2007 la date limite pour déposer des offres.

29.

Deux candidats ont déposé des offres:

30.

Les paramètres économiques retenus par le groupement SNCM/CMN dans son offre globale sont synthétisés au tableau no 1, 2 et 3 ci-dessous. Ils concernent la période du 1er mai 2007 au 31 décembre 2013 (16).

Tableau no1

Compensations financières de référence, offre de février 2007 (millions d'euros 2007) (18)

Tableau no2

Recettes de référence, offre de février 2007 (millions d'euros 2007)

Tableau no3

Trafic prévisionnel, offre de février 2007  (19)

31.

Le 20 février 2007, Corsica Ferries a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 22 décembre 2006.

32.

Le 7 mars 2007, la même société a saisi le Conseil de la concurrence d'une plainte assortie d'une demande de mesures conservatoires. Par une décision du 6 avril 2007, le Conseil de la concurrence a rejeté cette demande (20).

33.

Le 28 mars 2007, le groupement SNCM/CMN a transmis à l’OTC une version modifiée de son offre, se traduisant notamment par une baisse sensible de la subvention demandée en contrepartie de l'offre globale. Dans ce contexte, un grand nombre de paramètres économiques déterminants pour le calcul de la subvention ont subi des modifications importantes (21): le niveau prévisionnel du trafic, la valeur vénale de certains navires du groupement, la date d’affrètement de nouveaux navires ou encore le niveau des économies de coûts entre l’offre globale et les offres ligne par ligne.

34.

Le 29 mars 2007, l’OTC a rendu son avis, qui retient, après négociation, l’offre globale du groupement SNCM/CMN et rejette l’offre de Corsica Ferries.

35.

Le 11 avril 2007, la société Corsica Ferries a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia. Par une ordonnance rendue le 27 avril 2007, le juge des référés a annulé la phase de négociation de la procédure de passation de la délégation du service public maritime de la Corse, ainsi que l'ensemble des décisions intervenues postérieurement à cette phase.

36.

Le 27 avril 2007 l'Assemblée de Corse a adopté une nouvelle délibération prolongeant de deux mois la précédente délégation, fixant au 1er juillet 2007 la date de mise en service de la prochaine délégation. Le 30 avril et le 4 mai 2007, des réunions de négociations se sont tenues entre l'OTC, la SNCM, la CMN et Corsica Ferries.

37.

Au terme de cette nouvelle phase de négociations, l'OTC a proposé de rejeter l'offre de Corsica Ferries au motif que la société n'était pas en mesure de fixer de manière ferme et définitive la date à laquelle elle serait capable d'exploiter la délégation et qu'elle ne répondait pas par ailleurs à la condition d'âge maximum des navires fixée par le règlement particulier d'appel d'offres.

38.

Par la délibération no 07/108 en date du 7 juin 2007, l'Assemblée de Corse a attribué au groupement constitué de la SNCM et la CMN la délégation de service public de la desserte maritime entre le port de Marseille et les ports de Corse, et par décision en date du 7 juin 2007, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse a été autorisé à signer la CDSP (ci-après "les deux décisions du 7 juin 2007").

39.

Le tribunal administratif de Bastia a rejeté le 24 janvier 2008 la demande de Corsica Ferries tendant à l'annulation des deux décisions du 7 juin 2007. La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le 7 novembre 2011 le jugement du tribunal administratif de Bastia du 24 janvier 2008 ainsi que les deux décisions datant du 7 juin 2007.

40.

Aux termes de son arrêt, la Cour administrative d'appel a établi la violation du Règlement no3577/92 sur le cabotage maritime (22) (ci-après "le règlement cabotage") ainsi que le caractère d'aide d'Etat illégale de la CDSP; l'arrêt invoque ainsi que les dispositions du premier point de l'article 7 de la CDSP rendent cette dernière non conforme au troisième critère de la jurisprudence Altmark (23). Par conséquent, la Cour a prescrit que la Collectivité Territoriale de la Corse doit résilier à l'amiable la CDSP à compter du 1er septembre 2012 (24).

41.

Selon les informations fournies par les autorités françaises, cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille a fait l’objet par les opérateurs d’un pourvoi (25) en cassation devant le Conseil d’Etat.

42.

La CDSP a été signée pour la période allant du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2013. Son article 1 définit l'objet de la CDSP, à savoir la fourniture de services maritimes réguliers sur l'ensemble des lignes de la délégation de service public (ci-après "DSP") entre le port de Marseille et les ports suivants: Bastia, Ajaccio, Porto-Vecchio, Propriano et Balagne. Le cahier des charges contenu dans l'annexe 1 de la CDSP définit la nature de ces services. En particulier, ce dernier distingue

43.

L'article 2 de la CDSP précise les compensations financières de référence sur lesquelles les délégataires s'engagent sur la durée de la délégation. Les montants de ces compensations financières de référence sont synthétisés dans le tableau no 4 ci-dessous.

Tableau no4

Compensations financières de référence (millions d'euros 2007)  (26)

44.

L'article 3 de la CDSP précise que la DSP ne donne pas lieu à l'exclusivité sur les lignes considérées, mais donne la possibilité aux autres compagnies d'effectuer un service régulier sans compensation financière. Néanmoins, un nouvel entrant éventuel serait soumis aux obligations suivantes: il devrait effectuer au minimum deux rotations par semaine dans des conditions telles qu'il ne pourrait obérer les conditions économiques des délégataires, le choix des jours de départs et d'arrivées seraient fixés par l'OTC, le service devrait faire l'objet d'un engagement ferme par la compagnie, garanti par une caution bancaire d'un montant de deux millions d'euros devant être déposée par la compagnie, et égal à la pénalité en cas de non-respect de l'engagement.

45.

En outre, l'article 3 stipule que les demandes de compensation financière des délégataires ont été déterminées en fonction du dispositif d'aide à caractère social (28). Cette aide bénéficie à la SNCM dans la mesure où elle concerne les dessertes entre la Corse et Nice.

46.

Selon le troisième alinéa de l'Article 5.2 de la CDSP, la compensation financière finale de chaque délégataire pour chaque année est limitée au déficit d'exploitation entraîné par les obligations du cahier des charges en tenant compte d'un rendement raisonnable du capital nautique engagé au prorata des journées de son utilisation effective pour les traversées correspondant à ces obligations. Est considéré comme rendement raisonnable du capital nautique engagé le pourcentage de 15% de la valeur conventionnelle de la flotte. Cette valeur conventionnelle est elle-même spécifiée à l'annexe III de la CDSP. Ainsi, le résultat brut, hors charges de capital, obtenu après détermination de la compensation financière finale, et des charges d'exploitation, est limité à 15 % de la valeur conventionnelle de la flotte, au prorata des journées de son utilisation effective pour les traversées correspondant à ces obligations.

47.

L'article 7 de la CDSP (ci-après "la clause de sauvegarde") permet de modifier les montants forfaitaires annuels des compensations financières versées aux co-délégataires, conformément à leurs engagements, fixés pour la durée de la CDSP à son article 2.

48.

L'article 7.1 stipule que les parties se rencontreront, en cas de modification importante des conditions techniques, règlementaires ou économiques du contrat, pour prendre des mesures de rétablissement de l'équilibre financier initial, "en priorité sur les tarifs maxima et sur l'adaptation des services".

49.

L'article 7.2 de la CDSP rappelle que les montants de la compensation financière sont établis en fonction des prévisions de recettes passagers et trafic. Chaque année, dans l'hypothèse où la valeur absolue de la différence entre recettes prévisionnelles (29) et recettes réelles est supérieure à 2% des recettes prévisionnelles (30), un ajustement de la compensation financière, à la hausse ou à la baisse, est prévu pour chaque catégorie de recettes, et pour chaque délégataire. En fonction de la différence définie précédemment, cet ajustement est égal:

50.

Il est prévu dans la CDSP (32) que les ajustements de la compensation au titre de cette clause devaient être plafonnés par accord entre les parties dans le courant de la troisième année d'exécution de la délégation.

51.

Les recettes prévisionnelles pour les deux types de trafic et les deux délégataires sont synthétisées dans le tableau no5 ci-dessous.

Tableau no5

Recettes prévisionnelles de référence (millions d'euros 2007)  (33)

52.

Selon la France, ces recettes prévisionnelles se fondaient sur les prévisions de trafic suivantes:

Tableau no6

Trafic prévisionnel  (34)

53.

L'article 7.3 de la CDSP prévoit un "objectif" de compensation des surcoûts de combustible par rapport à la référence retenue pour la fixation de leur offre par les délégataires, à hauteur de 90%, un solde de 10% restant à leur charge. L'article décrit précisément les modalités de calcul des dépenses prévisionnelles réévaluées, sur la base desquelles, par comparaison avec les dépenses réelles engagées, est estimé le montant de l'ajustement de la compensation financière. Le montant des dépenses prévisionnelles de combustible est ainsi réévalué, chaque semestre, en euros courants, en fonction de l'indice prévisionnel du prix du PIB de l'année considérée et ajusté des milles réellement parcourus par les navires sur le même semestre. A ce titre, une compensation financière additionnelle par l'OTC est prévue dans la limite des excédents procédant de l'écart entre l'évolution de l'enveloppe de continuité territoriale dont dispose l'OTC, et l'évolution des compensations financières de référence des délégataires (35). Pour le solde éventuel, d'autres mesures peuvent être arrêtées par les parties, notamment le réexamen des tarifs maxima ou l'adaptation des services.

54.

L'article 8 de la CDSP (ci-après "la clause d'adaptation") prévoit dans le courant de la troisième année d'exécution une analyse de l'équilibre financier de la CDSP et la possibilité d'arrêter, par concertation entre les parties, des mesures éventuelles de correction des services et d'ajustement des tarifs qui garantiront la maîtrise pour la CTC de son intervention financière, notamment par la diminution de la compensation, et devront préserver l'économie générale de la CDSP.

55.

Conformément à la clause d'adaptation prévue dans la CDSP, la CDSP a été modifiée par voie d'avenant le 28 décembre 2009, ce qui a conduit à supprimer 108 traversées par an entre Marseille et la Corse. Le nombre de places offertes a ainsi diminué de 9 000 à 8 000 pendant les vacances de Noël, de 3 500 à 2 300 pendant la période "printemps-automne" et de 85 000 à 71 000 pendant la période "été" sur la liaison Marseille-Ajaccio. La capacité du service complémentaire a diminué de 7 000 places sur la liaison Marseille-Propriano.

56.

Cette suppression a conduit l’OTC à redéfinir les périodes de trafic:

57.

Les autres modifications apportées à la CDSP concernent les tarifs et la compensation financière. S’agissant des compensations financières de référence, la correction (valeur année 2007) à partir de 2010 et jusqu’à 2013 débouche sur une minoration des montants annuels de 6,5 millions d’euros pour les deux délégataires.

Tableau no7

Compensations financières de référence (millions d'euros 2007) – Avenant du 28 décembre 2009

58.

Enfin, l’article 7.2 sur l’ajustement de compensation en fonction des recettes réelles a été adapté (voir point 49 de la présente décision) à compter du 1er janvier 2010. Le montant de l’insuffisance globale de recettes a été plafonné annuellement, par délégataire, à 3 % des recettes prévisionnelles. Les recettes prévisionnelles passagers de la SNCM ont également été adaptées (voir tableau ci-dessous).

Tableau no8

Recettes prévisionnelles de référence (millions d'euros 2007) – Avenant du 28 décembre 2009

59.

Aux termes de l’article 107 paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en faveur de certaines entreprises ou de certaines productions.

60.

La qualification d’une mesure nationale en tant qu’aide d’État suppose donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir que: 1) le ou les bénéficiaires soient des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, 2) la mesure en question soit octroyée au moyen de ressources d’État et soit imputable à l'Etat, 3) la mesure confère un avantage sélectif à son ou ses bénéficiaires et 4) la mesure en cause fausse ou menace de fausser la concurrence, et soit susceptible d’affecter les échanges entre États membres (36).

61.

La Commission tient à rappeler que, à supposer que les mesures en cause constituent des aides d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, ces aides seraient illégales au sens de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Il ressort en effet des informations à la disposition de la Commission à ce stade que ces mesures ont d'ores et déjà été octroyées à leurs bénéficiaires.

62.

Aux fins de déterminer si les subventions susmentionnées constituent des aides d'Etat, il convient avant tout de déterminer si leurs bénéficiaires, les délégataires de la CDSP pour l'exploitation des lignes maritimes entre Marseille et la Corse, à savoir la SNCM et la CMN, sont des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. La SNCM et la CMN sont deux opérateurs engagés dans la prestation de services de transport maritime, et qui, à ce titre, exercent des activités économiques.

63.

En vertu de la CDSP de 2007, l'OTC verse des compensations financières aux deux co-délégataires. Afin de déterminer si les ressources de l'OTC constituent des ressources d'Etat, la Commission observe que la loi no91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la Collectivité territoriale de Corse fixe les missions et prérogatives de l'OTC et rappelle qu'il est soumis à la tutelle de la Collectivité territoriale de Corse. La Dotation de Continuité Territoriale, qui est versée annuellement par l'Etat à la Collectivité Territoriale de Corse, cette dernière procédant à son reversement à l'OTC, constitue la ressource principale de l'OTC. Les autres revenus de l'OTC correspondent à des produits d'exploitation et des produits financiers, qui représentent, pour la période 2001-2009 (37), moins de 1% des ressources de l'OTC.

64.

La Commission considère donc à ce stade que les ressources de l'OTC sont des ressources d'Etat.

65.

La Commission considère que les décisions de l'OTC approuvant l'octroi des compensations financières en cause sont imputables à l'Etat. La Commission observe en effet que l'OTC est une autorité publique dont les décisions budgétaires sont prises par un comité d'administration composé de représentants des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et, à titre majoritaire, de représentants élus de l'Assemblée de Corse (38). Sur la base de ces indices, la Commission estime par conséquent que les décisions de l'OTC concernant les délégations de transport maritime sont imputables à l'Etat.

66.

Afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide à une entreprise, il convient de déterminer si l’entreprise en cause bénéficie d'un avantage économique qui lui évite de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever ses ressources financières propres ou si elle bénéficie d'un avantage dont elle n'aurait pas bénéficié dans les conditions normales du marché (39).

67.

Dans le cas présent, la France a soutenu que la mission de service public déléguée au groupement SNCM/CMN doit être considérée dans son ensemble comme un service d'intérêt économique général (ci-après "SIEG").

68.

En effet, les autorités françaises considèrent que la CDSP du 7 juin 2007 décrit de manière particulièrement détaillée la mission de service public et ses conditions d'exercice, pour le service permanent comme pour le service complémentaire, et définit des contraintes particulièrement fortes qu'un opérateur économique ne s'imposerait pas si son comportement était dicté uniquement par les lois du marché. Elles estiment dès lors que les financements qui lui sont apportés ne devraient pas être considérés comme des aides d'Etat. A cette fin, la Commission doit examiner si, comme le soutiennent les autorités françaises, la CDSP remplit l'ensemble des critères de l'arrêt Altmark  (40).

69.

Dans l'arrêt Altmark  (41), la Cour a dit pour droit que les compensations de services publics ne constituent pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE lorsque quatre critères sont cumulativement remplis:

70.

Dans sa communication relative à l'application des règles en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de SIEG (42) (ci-après "la Communication SIEG"), la Commission a fourni des orientations sur les exigences relatives à la définition de ce que l'on entend par service d'intérêt économique général. Cette communication aborde les différentes exigences établies dans la jurisprudence Altmark, à savoir la notion de service d'intérêt économique général au sens de l'article 106 du TFUE, la nécessité d'un mandat, l'obligation de définir les paramètres de la compensation, les principes relatifs à la nécessité d'éviter toute surcompensation et les principes concernant la sélection du prestataire. A cet égard, la Commission considère notamment que les États membres ne peuvent assortir d’obligations spécifiques de service public des services qui sont déjà fournis ou peuvent l'être de façon satisfaisante et dans des conditions (prix, caractéristiques de qualité objectives, continuité et accès au service) compatibles avec l'intérêt général, tel que le définit l'État, par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions normales de marché (43).

71.

La première condition établie par l’arrêt Altmark prévoit la définition de la mission d’un SIEG. Cette exigence coïncide avec celle de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE (44). Il résulte de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE que les entreprises qui assument la gestion de SIEG sont des entreprises chargées d'une "mission particulière". En règle générale, une "mission de service public particulière" implique la prestation d'un service qu'un opérateur, s'il considérait son propre intérêt commercial, n'assumerait pas ou n'assumerait pas dans la même mesure ou dans les mêmes conditions (45). Les États membres ou l'Union peuvent soumettre ce type de services à des obligations spécifiques en vertu d'un critère d'intérêt général (46).

72.

La première condition établie par l’arrêt Altmark exige également que l’entreprise soit chargée d'une mission particulière par l'État (47), laquelle implique l'exécution d'obligations de service public. Il en résulte que si l'on veut se conformer à la jurisprudence Altmark, une délégation de service public est nécessaire pour définir les obligations respectives des entreprises en cause et de l'autorité publique. La mission de service public doit être confiée au moyen d'un acte qui, selon la législation des États membres, peut prendre la forme d'un acte législatif ou réglementaire, ou d'un contrat. Cette mission peut aussi être définie dans plusieurs actes. Dans de tels cas, la Commission a pour habitude d'exiger que l'acte ou la série d'actes précisent au minimum:

73.

Dans le domaine maritime, conformément au règlement cabotage interprété par la Communication de la Commission de 2003 (49), un Etat membre peut conclure des contrats de service public avec des compagnies de navigation qui participent à des services réguliers en provenance ou à destination d'îles ou leur imposer des obligations de service public en tant que prestation de service de cabotage, et verser en contrepartie aux armateurs une compensation financière (50). Un contrat de service public s'entend comme un contrat conclu dans le but de fournir des services de transport suffisants. Il peut notamment porter sur:

74.

Si la suffisance de services réguliers de transport maritime à destination et en provenance d'îles relève d'un intérêt public légitime, tous les services de cabotage maritime ne peuvent être, du seul fait de l'insularité, considérés comme des services publics (51). Pour pouvoir qualifier d'obligations de service public au sens de l'article 4 du règlement cabotage les obligations imposées à un délégataire, les autorités nationales compétentes doivent avoir pu constater, préalablement et pour des trajets bien déterminés, l'insuffisance des services réguliers de transport dans le cas où la prestation de ceux-ci serait laissée aux seules forces du marché. Il en ressort que les autorités nationales ne peuvent, en application du règlement cabotage, déléguer à un prestataire la réalisation de services réguliers de cabotage maritime à destination et en provenance d'îles que si, de façon cumulative:

75.

Dans le cas d'espèce, pour les autorités françaises, la CDSP relative aux lignes de transport maritime entre la Corse et le continent français confiées au groupement SNCM-CMN constitue clairement un "contrat de service public" au sens du règlement cabotage.

76.

La Commission note que la CDSP a été conclue pour une durée de six ans et demi, ce qui semble constituer une durée raisonnable, au sens des orientations communautaires (52). A ce stade, la Commission estime donc que, concernant cet aspect de la CDSP, le premier critère de l'arrêt Altmark pourrait être rempli.

77.

Cependant, la Commission a des doutes sur la nécessité et la proportionnalité de la mission de service public telle qu'elle a été définie dans la CDSP, notamment dans la mesure où elle englobe à la fois le service de base et le service complémentaire.

78.

Tout d'abord, la Commission estime que le premier critère de l'arrêt Altmark pourrait être apprécié de façon distincte pour le service de base et pour le service complémentaire, qui ne semblent pas constituer deux activités indissociables. Les services concernés, transport de passagers et de fret pour le service de base et transport de passagers exclusivement pour le service complémentaire, exigent en effet l'utilisation de navires différents (cargos mixtes et ferries). Ainsi, il ne semble pas être démontré que l'exécution du service complémentaire est indispensable à la bonne exécution du service de base.

79.

En ce qui concerne le service de base, les opérateurs de marché reconnaissent eux-mêmes qu'ils n'auraient pas été en mesure d'assurer ce service.

80.

Toutefois, s'agissant du service complémentaire instauré pour couvrir les pointes de trafic pendant les périodes de vacances et la saison d'été, la Commission note que les autorités françaises n'ont pas à ce stade démontré que les services réguliers de transport qui seraient assurés dans une situation de libre concurrence ne rencontreraient pas les besoins définis comme service public (par exemple, le prix, les caractéristiques objectives de qualité, continuité et accès au service, etc.) (53).

81.

En effet, l'évolution du trafic sur les dessertes entre le continent français et la Corse démontre le développement rapide d'une offre concurrentielle à celle des deux co-délégataires. Ainsi le trafic de la desserte maritime entre le continent français et la Corse a augmenté, entre 2002 et 2009, de 31.6% pour le transport de passagers (54). La répartition du trafic entre les ports desservis démontre une croissance très forte du trafic au départ de Toulon (+150% entre 2002 et 2009), et une diminution concomitante du trafic au départ de Marseille (-1.7%). Il en ressort que la croissance du trafic global a été largement absorbée par les prestataires de service opérant au départ de Toulon, au détriment de l'offre des co-délégataires.

82.

D'après le plaignant, cette évolution est d'autant plus marquée pour le service complémentaire. Entre 2002 et 2005, le trafic réel constaté sur le service complémentaire aurait diminué de 208 213 passagers sur la liaison Marseille-Corse, tandis que le trafic aurait augmenté de 324 466 passagers sur la liaison Toulon-Corse sur la même période. La diminution de la part du trafic assurée par le groupement SNCM-CMN au profit d'autres opérateurs de marché semble indiquer que le service offert par ces derniers peut se substituer au service complémentaire proposé par les co-délégataires. Cette évolution pourrait également indiquer un surdimensionnement de l'offre de services prévue par la CDSP au titre du service complémentaire (55).

83.

En outre, comme indiqué précédemment (voir section 3.3 ci-dessus), en 2009, l'OTC a réduit les exigences de capacité relatives au service complémentaire (56). Si cette adaptation de l'équilibre de la CDSP, visait à réduire la compensation de référence, elle semble également indiquer l'existence d'un surdimensionnement de l'offre de services sur la période 2010-2013.

84.

Eu égard aux évolutions du trafic décrites aux considérants 81 et 82 ci-dessus, la Commission nourrit donc, à ce stade, des doutes sérieux sur l'incapacité des opérateurs de marché, alléguée par les autorités françaises, à assurer le service de transport pendant la période "haute" correspondant au service complémentaire. Il appartient donc aux autorités françaises de démontrer qu'elles ont été en mesure de constater, au moment de la passation de la CDSP, l'insuffisance des services réguliers de transport dans le cas où la prestation de ceux-ci serait laissée aux seules forces du marché.

85.

La Commission invite les autorités françaises et les tiers intéressés à commenter ce point.

86.

Comme décrit ci-dessus (voir section 3.2), la CDSP prévoit dans plusieurs dispositions des paramètres visant à définir clairement et préalablement la compensation à octroyer aux co-délégataires. Ainsi, d'une part, l'article 7.2 prescrit que les montants de la compensation financière sont établis en fonction de prévisions de recettes passagers et de trafic. Dans l'hypothèse où la valeur absolue de la différence entre recettes prévisionnelles et recettes réelles est supérieure à 2% des recettes prévisionnelles, la CDSP prescrit un ajustement de la compensation publique.

87.

D'autre part, l'article 7.3 de la CDSP limite la compensation des surcoûts de combustible par rapport à la référence retenue pour la fixation de leur offre par les délégataires, à hauteur de 90%, un solde de 10% restant toujours à leur charge. De plus, l'article décrit précisément les modalités de calcul des dépenses prévisionnelles réévaluées, sur la base desquelles, par comparaison avec les dépenses réelles engagées, est estimé le montant de l'ajustement de la compensation financière.

88.

Enfin, la Commission observe que l'article 5.2 de la CDSP fixe un plafond clair de la compensation, qui ne peut pas excéder chaque année le déficit d'exploitation entrainé par les obligations fixées par la CDSP, en tenant compte d'un rendement raisonnable du capital nautique engagé, estimé à 15% de la valeur conventionnelle de la flotte, elle-même spécifiée à l'annexe III de la CDSP.

89.

Par conséquent, sur la base de l'ensemble de ces éléments, la Commission constate qu'une partie des paramètres de la compensation au titre de la CDSP étaient établis préalablement à l'exécution des obligations de service public.

90.

Cependant, la mise en œuvre de la clause de sauvegarde contenue dans l'article 7, décrite aux considérants 47 et 48 ci-dessus, a été susceptible de se traduire par des financements additionnels accordés aux délégataires, sans que n'aient été établis préalablement leur montant ou les paramètres de leur calcul.

91.

La Commission note également que si le principe d'un plafonnement, à compter de 2010, de l'ajustement de la compensation en fonction des recettes réelles (57) était prévu dans la CDSP, le niveau du plafond devait être fixé contractuellement entre les parties (58). Ce plafond pour la période 2010-2013 ne semble donc pas avoir été établi préalablement à l'exercice des missions de service public.

92.

De plus, la Commission ne saurait exclure que les variations du montant des recettes prévisionnelles entre les différentes offres déposées par les co-délégataires (59) aient eu pour effet de rendre les paramètres du mécanisme de compensation non transparents au sens de l'arrêt Altmark.

93.

Enfin, certaines informations indiquent que des compensations financières auraient pu être attribuées aux co-délégataires en dehors du cadre de la CDSP (60). A cet égard, la Commission invite les autorités françaises à commenter ce point et à lui faire parvenir tout document pertinent.

94.

La Commission a donc des doutes, à ce stade, sur le respect du deuxième critère fixé par l'arrêt Altmark en l'espèce et invite les autorités françaises et les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations sur ce point.

95.

Selon les autorités françaises, la CDSP contient plusieurs clauses plafonnant le montant de la compensation financière perçue par les co-délégataires, de nature à assurer l'absence de surcompensation. La compensation financière finale de chaque co-délégataire pour chaque année est plafonnée selon les paramètres fixés à l'article 5.2, décrit au considérant 46 ci-dessus. L'avenant à la CDSP du 28 décembre 2009 modifie l'article 7.2 afin d'inclure un plafonnement des compensations prévues par la clause de sauvegarde à 3% de la compensation financière actualisée de l'année. D'autre part, cet accord a conduit à réduire les compensations financières perçues par les délégataires figurant à l'article 2 de la CDSP.

96.

Selon le troisième critère établi par l'arrêt Altmark, la compensation ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'accomplissement des missions de service public, compte tenu des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable. Par "bénéfice raisonnable", il y a lieu d'entendre le taux de rendement du capital qu'exigerait une entreprise moyenne considérant l'opportunité de fournir le service d'intérêt économique général pendant la durée du mandat, en tenant compte du niveau de risque (61).

97.

A ce stade, la Commission n'a pas à sa disposition l'ensemble des informations qui lui permettraient d'affirmer que les co-délégataires n'ont bénéficié d'aucune surcompensation, notamment eu égard à l'appréciation du bénéfice raisonnable. La Commission n'a en effet pas en sa possession les comptes d'exploitation de la SNCM pour les années 2008, 2009 et 2011, et n'a donc pas connaissance de la valeur du résultat d'exploitation hors charge de capital pour ces années. D'autre part, la Commission n'est pas en mesure de déterminer, compte tenu des données dont elle dispose, sur quelles bases la valeur conventionnelle des navires, sur laquelle repose le calcul du bénéfice raisonnable, a été établie. La Commission n'a pas non plus connaissance de la valeur conventionnelle de la flotte au prorata de son utilisation pour les obligations fixées par la CDSP.

98.

La Commission n'est pas en mesure d'apprécier la nécessité de la compensation financière effectivement versée, compte tenu du fait qu'elle ne dispose pas de suffisamment d'informations sur la détermination des montants des recettes et des charges à l'appui de l'établissement des comptes d'exploitation prévisionnels qui servent de support au calcul de la compensation publique.

99.

A cette fin, la Commission invite les autorités françaises à fournir toutes les données manquantes des tableaux contenus dans l'annexe à cette décision, ainsi que les comptes et les rapports d'exécution des deux délégataires de 2007 à 2011.

100.

Par ailleurs, le rapport d'exécution du contrat de délégation pour l'année 2010 met en lumière des financements additionnels qui n'étaient pas prévus par les stipulations de la CDSP. […]

101.

Comme mentionné aux considérants 90 et 94 ci-dessus, la Commission a des doutes sérieux sur le respect du deuxième critère de l'arrêt Altmark eu égard aux termes de l'article 7.1 de la CDSP, qui semble ne pas fixer de manière transparente les modalités de calcul d'une éventuelle révision de la compensation publique dans les circonstances explicitées.

102.

Sur la base de l'ensemble de ces indices, la Commission a donc des doutes sérieux, à ce stade, sur l'absence de surcompensation des coûts engendrés par les obligations de service public. Elle invite les autorités françaises et les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations sur ce point.

103.

Selon la quatrième condition établie par l'arrêt Altmark, la compensation doit, soit résulter d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité, soit être établie en prenant comme référence une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires (62).

104.

L'attribution de la délégation pour la desserte maritime entre le continent français et la Corse s'est faite à l'issue d'une procédure négociée précédée d'une publication d'un avis d'appel d'offres au JOUE, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du CGCT. Toutefois, une procédure de marché public n'exclut l'existence d'une aide que si elle permet de sélectionner le candidat capable de fournir ces services "au moindre coût pour la collectivité" (63). En l'espèce, la Commission a des doutes sur le fait que la procédure de passation ait été susceptible d'entrainer une concurrence réelle et ouverte suffisante.

105.

A ce titre, il convient de noter que le processus de privatisation de la SNCM, débuté en janvier 2005, est susceptible d'avoir eu une influence sur l'attribution de la délégation. Le gouvernement français a en effet, au cours de cette privatisation, consenti aux repreneurs de la SNCM (Butler Capital Partners et Veolia), d'une part une clause résolutoire à la cession des parts qu'ils détenaient dans la SNCM si le cahier des charges de la nouvelle délégation de service public entre le port de Marseille et les ports de Corse pour 2007-2012 n'était pas similaire au cahier des charges de la précédente délégation, et, d'autre part, une clause de retour qui permettait à ces acquéreurs de sortir du capital de la SNCM si la délégation de service public n'était pas renouvelée, dans sa totalité, au profit de cette société (64).

106.

En outre, la Commission rappelle que lorsqu'ils concluent des contrats de service public eu égard aux services de cabotage maritime, les États membres doivent s'en tenir à des exigences concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à prester le service, les tarifs pratiqués et l'équipage du navire d'une part, et d'autre part attribuent les contrats en question sur une base non discriminatoire à l'égard de tous les armateurs communautaires désireux d'exploiter la ligne. Ils doivent respecter scrupuleusement cette condition lorsqu'ils définissent le contenu des obligations à remplir, ainsi que durant la procédure administrative qui aboutit à la sélection d'un exploitant pour un service déterminé. Conformément au principe de non-discrimination établi par le règlement cabotage, les États membres ne doivent pas imposer d'obligations adaptées spécialement à une compagnie maritime donnée, ce qui empêcherait d'autres armateurs communautaires d'entrer sur le marché, ni imposer d'obligations qui auraient le même effet (65).

107.

A ce stade et sur la base des informations dont elle dispose, la Commission n'est pas en mesure d'exclure que les exigences du cahier des charges aient eu pour effet d'empêcher une concurrence effective pour l'attribution de la délégation.

108.

Il appartient aux autorités françaises de démontrer, à admettre que la compensation accordée ne résulte pas d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, que la compensation a été établie en prenant comme référence une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires (66). Les autorités françaises peuvent notamment appuyer leur analyse sur des ratios analytiques représentatifs de la productivité ou mesurant la qualité du service fourni par rapport aux attentes des usagers (67).

109.

A ce stade, la Commission a des doutes sérieux sur le fait que la compensation des co-délégataires ait satisfait au quatrième critère de l'arrêt Altmark. Elle invite les autorités françaises et les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations sur ce point.

110.

A la lumière de ce qui précède, la Commission a des doutes sérieux à ce stade sur le fait que la CDSP ait satisfait à l'ensemble des critères énoncés par l'arrêt Altmark. Par conséquent, elle ne peut pas exclure que la SNCM et la CMN aient bénéficié d'un avantage sélectif octroyé par la CDSP.

111.

Les aides visant à libérer une entreprise des coûts qu’elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales faussent, en principe, les conditions de concurrence (68). Il a en effet été jugé que tout octroi d'aides à une entreprise qui exerce ses activités sur le marché communautaire est susceptible de causer des distorsions de concurrence et d'affecter les échanges entre États membres (69). Le transport maritime à l'intérieur d'un Etat membre (cabotage maritime) est ouvert à tous les opérateurs communautaires depuis le 1er janvier 1993 (70). A partir de cette date, les aides accordées à une entreprise transportant des passagers et/ou du fret à l'intérieur même d'un Etat membre peuvent menacer de fausser la concurrence. Il y a lieu de rappeler que la SNCM et la CMN opèrent sur des lignes entre le continent français et la Corse en concurrence directe avec des opérateurs tels que Corsica Ferries, Moby Lines et Saremar. Par conséquent, la Commission constate que les compensations publiques sous examen sont susceptibles de renforcer la position de la SNCM et la CMN par rapport aux entreprises de transport maritime concurrentes dans l'UE et, ce faisant, risquent de fausser la concurrence. Par conséquent, les compensations publiques sous examen sont susceptibles de créer des distorsions de concurrence dans le marché intérieur et d'affecter le commerce entre les États membres.

112.

Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission ne peut pas exclure à ce stade que les compensations reçues par la SNCM et la CMN dans le cadre de la CDSP constituent des aides d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission invite la France et les tiers intéressés à commenter cette conclusion.

113.

Comme indiqué précédemment, les autorités françaises soutiennent que les compensations examinées ne devraient pas être considérées comme des aides d'Etat. Elles soutiennent que, en toute hypothèse, ces mesures devraient être déclarées compatibles avec le marché intérieur et exemptées de notification.

114.

A supposer que les mesures en cause constituent des aides d'Etat, la Commission invite la France à préciser sur quelle base juridique elles pourraient être déclarées compatibles avec le marché intérieur, et à démontrer que les critères de compatibilité sont satisfaits.

115.

Pour les raisons mentionnées ci-dessus (Section 4.1.3.1 de la présente décision) la Commission considère, à ce stade, que le critère 1 de l'arrêt Altmark ne semble que partiellement satisfait en ce qui concerne le contenu de la CDSP, à savoir uniquement dans la mise en œuvre du service de base. S'agissant du service complémentaire, à ce stade la Commission a des doutes sérieux sur l'incapacité des opérateurs de marché à assurer le service au moment de la signature de la CDSP.

116.

A supposer que, à la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission soit en mesure de conclure que les obligations de service public, dans leur ensemble, ont été correctement définies, il y aurait lieu de prendre en considération les règles spécifiques relatives à l'application de l’article 106, paragraphe 2, TFUE. Il s'agit notamment de la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (71) (ci-après "la décision de 2011") ainsi que l'Encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) (72) (ci-après "l'encadrement de 2011").

117.

Selon l'article 10, sous a), de la décision de 2011, une aide octroyée avant l’entrée en vigueur de cette décision, qui était compatible avec le marché intérieur et exemptée de l’obligation de notification, conformément à la décision 2005/842/CE (73) (ci-après "la décision de 2005"), reste compatible avec le marché intérieur et est exemptée de l’obligation de notification pendant une période supplémentaire de deux ans.

118.

Il en ressort que la compatibilité des mesures en cause dans la présente espèce doit tout d'abord être analysée à la lumière des dispositions de la décision de 2005. À cet égard, il convient d'examiner si la CDSP remplit les conditions des dispositions suivantes de l'article 2 de la décision de 2005, qui sont les seules éventuellement applicables en l'espèce:

119.

La Commission constate que le montant global annuel de compensation reçu par les deux co-délégataires est clairement au-dessus du plafond de 30 millions EUR. En outre, la Commission considère, à ce stade, qu'il n'y pas lieu de séparer les compensations reçues par chaque délégataire dans la mesure où les deux délégataires exploitent les mêmes lignes maritimes sur la base de la même CDSP.

120.

Quant au trafic annuel moyen, le trafic des liaisons maritimes couvertes par la CDSP dépasse significativement le seuil de 300 000 passagers (74).

121.

Par conséquent, à ce stade, la Commission est d'avis que les compensations prévues dans le cadre de la CDSP ne satisfont pas aux critères de compatibilité fixés par la décision de 2005. Il en va de même pour la décision de 2011, puisque les plafonds indiqués dans cette dernière sont soit égaux, soit plus stricts (75).

122.

S'agissant de l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public de 2011, la Commission précise que, contrairement à l'Encadrement communautaire des aides d'Etat sous forme de compensations de service public (76) (ci-après "l'encadrement de 2005"), l'encadrement de 2011 s'applique également au transport maritime.

123.

Conformément au point 11 de l'encadrement de 2011, les aides d'État n'entrant pas dans le champ d'application de la décision de 2011 peuvent être déclarées compatibles avec l'article 106, paragraphe 2, TFUE si elles sont nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt économique général concernés et n'affectent pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. Un tel équilibre n'est possible que lorsque les conditions énoncées aux sections 2.2 à 2.10 de l'encadrement sont satisfaites.

124.

Par conséquent, la Commission invite les autorités françaises à lui fournir toutes les informations nécessaires afin de démontrer que la CDSP et les compensations en cause remplissent toutes les conditions énoncées aux dites sections de l'encadrement. Elle clarifie à cet égard que conformément au point 69 de l'encadrement de 2011, les principes énoncés aux points 14, 19, 20, 24, 39 et 60 ne s’appliquent pas aux aides octroyées avant le 31 janvier 2012.

125.

A supposer que, à la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission parvienne à la conclusion que les mesures en cause ne sont pas couvertes par les règles de l'Union sur les SIEG, il appartient aux autorités françaises de démontrer dans quelle mesure les aides octroyées sont compatibles avec le marché intérieur sur la base des autres règles de l'Union européenne dans le domaine des aides d'Etat, par exemple, les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (77).

126.

A la lumière de ce qui précède, la Commission a des doutes sur la qualification d'aide d'Etat de l'ensemble des mesures en cause et sur leur éventuelle compatibilité avec le marché intérieur.

127.

Elle invite la France à fournir des informations détaillées sur l'ensemble des points mentionnés dans la présente décision, et tout particulièrement sur les points ci-dessous. Afin de faciliter la synthèse de ces informations, la Commission invite les autorités françaises à remplir les tableaux joints en annexe, qui reprennent une partie significative des informations demandées ci-dessous.

128.

Les documents remis par les autorités françaises (78) font état d'éventuels financements additionnels accordés sur la base d'accords extérieurs à la CDSP. Les autorités françaises sont priées de fournir à la Commission l'ensemble des documents contractuels sur la base desquels une compensation publique a pu être versée aux délégataires. […]

129.

La Commission invite également les autorités françaises à clarifier le sens du dernier alinéa de l'article 3 de la CDSP, qui stipule que "les demandes de compensation financière des délégataires ont été déterminées en fonction de ce dispositif d'aides à caractère social et ses montants unitaires d'aides en vigueur en 2006 considérés comme inchangés en euros constants 2006 sur toute la durée de la Convention". En particulier, les autorités françaises et les tiers intéressés sont priés d'apporter toute information pertinente sur le lien éventuel entre les montants d'aide sociale et les demandes de compensation financière des délégataires.

130.

La France est priée de fournir à la Commission, à l'appui des informations demandées ci-dessous, l'ensemble des comptes d'exploitation de la SNCM et de la CMN concernant la délégation de service public pour chacune des années 2007 à 2011, et en particulier les comptes de résultat analytiques pour le contrat de service public. Notamment, elle invite les autorités françaises à faire apparaître, pour chaque année, les informations suivantes:

131.

Ces informations sont récapitulées dans deux tableaux joints en annexe, que la France est invitée à remplir dans un souci de clarté.

132.

La Commission invite également les autorités françaises à expliciter les modalités de fixation de la valeur conventionnelle de la flotte des deux délégataires. Notamment, la France est priée de fournir les rapports d'experts qui justifieraient les estimations retenues.

133.

La France est également priée de fournir, pour les années 2007 à 2011, la valeur conventionnelle de la flotte au prorata des journées de son utilisation effective pour les traversées correspondants aux obligations fixées dans la CDSP, utilisée aux fins d'estimer le montant du bénéfice raisonnable tel que défini dans la clause 5.2 de la CDSP.

134.

Enfin, la Commission invite la France à préciser la base juridique de compatibilité des mesures en cause avec le marché intérieur, et à fournir toutes les informations nécessaires afin de démontrer cette compatibilité.

(1)

Mit Urteil vom 27. Oktober 2011 (8) hat der Gerichtshof der Europäischen Union (nachstehend: Gerichtshof) das Urteil des Gerichts erster Instanz (9) (nunmehr: Gericht) bestätigt, mit dem die Entscheidung K(2004) 2037 der Kommission vom 30. Juni 2004 in der Beihilfesache NN 34A/2000 ‚Qualitätsprogramme und das AMA-Biozeichen (nachstehend: Biozeichen) und das AMA-Gütesiegel (nachstehend: Gütesiegel)‘ annulliert wurde.

(2)

Infolge des Urteils des Gerichtshofs muss die Kommission nun einen neuen Beschluss annehmen.

(3)

Das Urteil bildet den Abschluss eines Verfahrens, dessen wichtigste Phasen nachstehend zusammengefasst sind.

(4)

Nach Eingang je einer Beschwerde am 21.9.1999 und am 5.11.1999, eingetragen am 23.9.1999 bzw. am 20.1.2000, forderte die Kommission mit Schreiben vom 15.2.2000 die österreichischen Behörden zur Übermittlung sachdienlicher Informationen über die mit den Marketingaktivitäten der Agrarmarkt Austria Marketing GesmbH (AMA-Marketing), einer Tochtergesellschaft der Agrarmarkt Austria (AMA), im Zusammenhang stehenden Beihilfemaßnahmen auf.

(5)

Die österreichischen Behörden übermittelten die angeforderten Informationen mit Schreiben vom 20.3.2000, eingetragen am 21.3.2000.

(6)

Mit Schreiben vom 4.4.2000, eingetragen am 7.4.2000, übermittelte der zweite Beschwerdeführer zusätzliche Informationen.

(7)

Zusätzliche Informationen des zweiten Beschwerdeführers wurden mit Schreiben vom 18.5.2000 und vom 30.5.2001, eingetragen am 26.5.2000 bzw. am 6.6.2001, übermittelt. Eine dritte Beschwerde zu demselben Thema ging am 22.1.2003 bei der Kommission ein.

(8)

Auf der Grundlage der eingegangenen Informationen setzte die Kommission mit Schreiben vom 19.6.2000 die österreichischen Behörden darüber in Kenntnis, dass die betreffenden Maßnahmen als nicht angemeldete Beihilfe Nr. NN 34/2000 eingetragen wurden, und ersuchte die österreichischen Behörden um die Übermittlung weiterer Informationen. Die österreichischen Behörden übermittelten mit Schreiben vom 29.9.2000, eingetragen an demselben Tag, und mit Schreiben vom 16.10.2000, eingetragen am 17.10.2000, weitere Informationen. Mit Schreiben vom 15.10.2001 wurden zusätzliche Auskünfte verlangt; die österreichischen Behörden antworteten hierauf mit Schreiben vom 7.11.2001. Mit Schreiben vom 19.12.2002 übermittelten die österreichischen Behörden zusätzliche Auskünfte und unterrichteten die Kommission über die geänderten AMA-Richtlinien über die Werbung für Erzeugnisse mit dem AMA-Gütesiegel und dem AMA-Biozeichen, die am 26.9.2002 in Kraft getreten sind.

(9)

Mit diesem Schreiben, das das betreffende Anmeldeformular umfasste, meldeten die österreichischen Behörden ihrer Auffassung nach die im Rahmen der neuen Richtlinien angewendeten Maßnahmen zum AMA-Gütesiegel und AMA-Biozeichen an. Das Schreiben kann jedoch nicht als Anmeldung einer neuen Beihilfe gelten, weil die geänderten AMA-Richtlinien bereits am 26.9.2002 in Kraft getreten und vor Genehmigung der Beihilfemaßnahmen, die sich auf sie gründeten, durchgeführt worden sind. (10)

(10)

Auf Antrag der österreichischen Behörden vom 8.3.2004, eingegangen am selben Tag, beschloss die Kommission, den Fall NN 34/2000 aufzuspalten. Die Registriernummer NN 34A/2000 wurde der Prüfung der nach dem 26.9.2002 geltenden Vorschriften für das AMA-Biozeichen und das AMA-Gütesiegel gegeben, während NN 34/2000 die vor dem 26.9.2002 geltenden Regeln für das AMA-Biozeichen und das AMA-Gütesiegel sowie die sonstigen Marketingmaßnahmen der AMA betrifft.

(11)

Am 16. März 2004 wurde aus internen verwaltungstechnischen Gründen ein neues Dossier NN 34B/2000 für die vor dem 26. September 2002 durchgeführten Maßnahmen eröffnet. Die Kommission stellt fest, dass dieser Fall keine Auswirkungen auf den Inhalt des vorliegenden Verfahrens hat.

(12)

Der Grund für die erste Aufspaltung des Falles bestand darin, dass am 26.9.2002 neue AMA-Richtlinien für das AMA-Biozeichen und das AMA-Gütesiegel in Kraft getreten sind, wie die österreichischen Behörden der Kommission mit Schreiben vom 8.3.2004 mitgeteilt haben. Mit den neuen Regeln wurden ein neues Design für die Siegel eingeführt und neue Qualitätsnormen für die Erzeugnisse festgesetzt, die eines dieser Siegel tragen. Aus den Erläuterungen der österreichischen Behörden und der eingehenden Prüfung der neuen Siegel und Qualitätsnormen ging hervor, dass diese verabschiedet wurden, um den neuen Gemeinschaftsvorschriften zu entsprechen. Außerdem enthielt die Neufassung der AMA-Richtlinien keine Bedingungen für den Ursprung der Erzeugnisse, während sich der Basisrechtsakt für die AMA, das AMA-Gesetz, immer noch nur auf inländische Erzeugnisse bezog. In diesem Zusammenhang verpflichteten sich die österreichischen Behörden in einem Schreiben vom 19.12.2002, eingetragen am 23.12.2002, zur nachfolgenden Anpassung des AMA-Gesetzes, die im Juli 2007 stattfand. Österreich hat auch bestätigt, dass die AMA-Siegel für alle Erzeugnisse unabhängig von ihrem Ursprung zur Verfügung stehen. Aus den vorgenannten Gründen vertrat die Kommission die Ansicht, dass die nicht angemeldete Beihilferegelung NN 34/2000 am 26.9.2002 wesentlich geändert wurde, um sie mit den Vorschriften für die staatlichen Beihilfen in Einklang zu bringen, und daher eine getrennte Beurteilung der Regelung nach diesem Zeitpunkt gerechtfertigt war.

(13)

Zu dem Fall NN 34A/2000 haben die österreichischen Behörden mit Schreiben vom 2.4.2004 (eingetragen am 5.4.2004), 19.4.2004, 29.4.2004, 4.5.2004, 7.5.2004, 13.5.2004, 9.6.2004, 16.6.2004 und 24.6.2004, jeweils am Tag ihres Eintreffens eingetragen, zusätzliche Auskünfte übermittelt.

(14)

Mit der Entscheidung K(2004) 2037 vom 30. Juni 2004 über die staatliche Beihilfe NN 34A/2000 hat die Kommission beschlossen, keine Einwände gegen die Maßnahme zu erheben und sie als mit dem Gemeinsamen Markt im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c EG-Vertrag (nunmehr Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV) vereinbar zu erachten, da sie mit den in den Nummern 13 und 14 des Gemeinschaftsrahmens für staatliche Beihilfen im Agrarsektor (11) (nachstehend: ‚alter Gemeinschaftsrahmen‘) genannten Bedingungen und den Gemeinschaftsleitlinien für staatliche Beihilfen zur Werbung für in Anhang I des EG-Vertrags genannte Erzeugnisse und bestimmte nicht in Anhang I genannte Erzeugnisse (12) (nachstehend: ‚Werbeleitlinien‘) im Einklang steht. Gemäß der Beihilferegelung NN 34A/2000 liefen alle Maßnahmen des Gütesiegels und die Qualitätssicherungsmaßnahmen des Biozeichens am 31.12.2008 ab, während die Werbemaßnahmen des Biozeichens am 31.3.2006 endeten.

(15)

Der Entscheidung zufolge wurden alle von der AMA und der AMA-Marketing vor dem 26.9.2002 durchgeführten Maßnahmen, die weiterhin zum Fall NN 34/2000 gehören, ausdrücklich von der Prüfung des Falls NN 34A/2000 ausgeschlossen. In diesen Zusammenhang ist jedoch nicht deutlich, wann mit der Anwendung der neuen AMA-Richtlinien begonnen wurde, d.h. ob die Beihilfemaßnahmen bereits ab dem 26.9.2002, dem Zeitpunkt, an dem die neuen Richtlinien in Kraft traten, auf der Grundlage der neuen Richtlinien gewährt wurden, oder ob es eine Übergangszeit nach dem 26.9.2002 gab, während der die Beihilfen weiterhin gemäß den alten Vorschriften gewährt wurden.

(16)

Am 28.5.2004 haben die österreichischen Behörden die Marketingmaßnahmen der AMA angemeldet, die generische Marketingmaßnahmen, Marketingmaßnahmen außerhalb Österreichs und Marktforschung umfassen. Die unter der Nummer N 239/2004 registrierte Beihilferegelung wurde mit der Entscheidung K(2004) 3945 der Kommission vom 20.10.2004 genehmigt. Mit der Entscheidung K(2010) 377 vom 21.1.2010 genehmigte die Kommission unter der Nummer N 496/2009 eine Verlängerung der vorgenannten Beihilferegelung bis zum 31.12.2013.

(17)

Mit Schreiben vom 15.3.2006, am selben Tag eingetragen, haben die österreichischen Behörden eine Verlängerung der Maßnahmen betreffend das Biozeichen bis zum 31.12.2010 (13) angemeldet. Die geänderte Regelung N 175/2006 wurde mit der Entscheidung K(2006) 2281 der Kommission vom 2.6.2006 genehmigt. Mit Schreiben vom 19.11.2008 hat die Republik Österreich eine Verlängerung der Beihilfemaßnahme NN 34A/2000 für das Gütesiegel und das Biozeichen, die bis zum 31.12.2008 befristet war, bis zum 31.12.2013 angemeldet. Die angemeldete Beihilfe, die unter der Nummer N 589/2008 registriert und mit der Entscheidung K(2009) 1092 der Kommission vom 25.2.2009 genehmigt wurde, ersetzt gleichzeitig die Beihilfemaßnahme N 175/2006.

(18)

Es ist darauf hinzuweisen, dass der vorliegende Beschluss nicht die vorgenannten Beihilferegelungen N 175/2006, N 589/2008, N 239/2004 und N 496/2009 betrifft. Gegenstand des vorliegenden Beschlusses sind die nicht angemeldeten Marketingmaßnahmen der AMA im Rahmen der Beihilferegelung NN 34/2000 und die Maßnahmen der AMA im Rahmen der annullierten Entscheidung NN 34A/2000 der Kommission.

(19)

Das letzte Tätigwerden der Kommission im Verfahren NN 34/2000 bestand in der Antwort vom 14.2.2007 auf ein Schreiben des ersten Beschwerdeführers vom 7.2.2006, eingetragen am 8.2.2006.

(20)

Die Kommission nimmt mit Bedauern zur Kenntnis, dass Österreich die fraglichen Maßnahmen bereits durchgeführt hat.

(21)

Die Entscheidung der Kommission im Verfahren NN 34A/2000 wurde von den Beschwerdeführern im selben Verfahren am 17.9.2004 beim Gericht angefochten. Die Rechtssache wurde unter der Nummer T-375/04 registriert. In seinem Urteil ist das Gericht zu dem Schluss gelangt, dass die Kommission das förmliche Prüfverfahren hätte eröffnen sollen, weil ein Widerspruch besteht zwischen i) dem Wortlaut des AMA-Gesetzes von 1992, demzufolge die Regelung nach Auffassung des Gerichts auf einheimische Erzeugnisse beschränkt ist, und ii) den AMA-Richtlinien und den Zusicherungen der österreichischen Behörden, denen zufolge die Regelung auch Erzeugnissen aus anderen Mitgliedstaaten offen steht. Das Gericht stellte fest, dass dieser Widerspruch ausreicht, um ernsthafte Zweifel an der Vereinbarkeit der Regelung mit dem Gemeinsamen Markt entstehen zu lassen. Das Gericht gelangte daher zu dem Schluss (Randnummer 86 des Urteils), dass die Kommission das Verfahren gemäß dem vormaligen Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag (nunmehr Artikel 108 Absatz 2 AEUV) hätte einleiten sollen. Aus diesem Grund hat das Gericht die Entscheidung der Kommission annulliert.

(22)

Die Republik Österreich hat am 27. Januar 2010 Berufung gegen das vorgenannte Urteil des Gerichts eingelegt. Die Berufung wurde als Rechtssache C-47/10 registriert. In seinem Urteil vom 27.10.2011 wies der Gerichtshof die von der Republik Österreich eingelegte Berufung zurück und hat das Urteil des Gerichts ohne Einschränkung bestätigt.

(23)

Infolge des Urteils des Gerichtshofs muss die Kommission bezüglich des Falls NN 34A/2000 das förmliche Prüfverfahren gemäß Artikel 108 Absatz 2 AEUV einleiten. In Anbetracht der Begründung des Urteils möchte die Kommission die österreichischen Behörden und die Beteiligten mit dem vorliegenden Eröffnungsbeschluss zur Stellungnahme auffordern, um die Zweifel betreffend den vorgenannten Widerspruch auszuräumen.

(24)

AMA-Marketingmaßnahmen

(25)

Das AMA-Gesetz, mit dem die AMA gegründet wurde, ist 1992 in Kraft getreten. Gemäß den Auskünften, die die österreichischen Behörden mit Schreiben vom 4.7.1997, eingetragen am 7.7.1997, übermittelt haben, gibt es die Marketingmaßnahmen seit 1994, d.h. es gab sie schon vor dem 1.1.1995, dem Zeitpunkt des Beitritts Österreichs zur Europäischen Union. Die AMA-Maßnahmen wurden von den österreichischen Behörden jedoch nicht gemäß Artikel 143 bzw. 144 der Akte über den Beitritt der Republik Österreich (14) mitgeteilt.

(26)

Mit Schreiben vom 7.2.1997 hat die Kommission Österreich im Rahmen des OECD-Überwachungsberichts mitgeteilt, dass die AMA-Fördermaßnahmen gegebenenfalls staatliche Beihilfen darstellen, und die österreichischen Behörden somit aufgefordert, alle Auskünfte zu übermitteln, die erforderlich sind, um diese Maßnahmen im Rahmen der geltenden Regeln für staatliche Beihilfen zu beurteilen, und das Anmeldeformular auszufüllen. Mit Schreiben vom 23.6.1997 haben die österreichischen Behörden die erbetenen Auskünfte und das ausgefüllte Anmeldeformular übermittelt, worauf die Kommission nicht innerhalb einer Zweimonatsfrist reagiert hat.

(27)

Hinsichtlich des Enddatums der Durchführung muss auch zwischen den verschiedenen Marketingtätigkeiten der AMA unterschieden werden.

(28)

Die Kommission stellt in diesem Zusammenhang fest, dass sie mit der Entscheidung vom 20.10.2004 unter der Nummer N 239/2004 die folgenden Marketingmaßnahmen der AMA genehmigt hat: generische Marketingmaßnahmen (Werbung und PR-Aktivitäten), Marketingmaßnahmen außerhalb Österreichs und Marktforschung. Die Beziehung dieser staatlichen Beihilfemaßnahmen zu den AMA-Marketingmaßnahmen im Fall NN 34/2000 ist nicht deutlich. Derzeit scheint aus den verfügbaren Angaben hervorzugehen, dass sich die Maßnahmen der Beihilferegelung N 239/2004 auf einen Teil der AMA-Maßnahmen im Rahmen von NN 34/2000 beziehen, die nach einer wesentlichen Änderung der Maßnahmen zur Einhaltung der geltenden Vorschriften als N 239/2004 angemeldet wurden. Die folgende Beschreibung der Tatsachen und die Bewertung stützen sich auf die vorstehende Annahme. Als Alternative könnte davon ausgegangen werden, dass sich die Regelung N 239/2004 auf vollständig neue AMA-Maßnahmen bezieht, die nicht unter das Verfahren NN 34/2000 fielen.

(29)

Auf der Grundlage der obigen Erwägungen kann gefolgert werden, dass das Enddatum der Beihilfegewährung für das AMA-Biozeichen und -Gütesiegel der 31.12.2008 war, ausgenommen für die Werbemaßnahmen für das Biozeichen, die am 31.12.2006 abgelaufen waren (siehe vorstehende Nummern (14), (17) und (18)). Bei den anderen AMA-Marketingmaßnahmen könnte man davon ausgehen, dass sie bis zum 22.4.2004 galten, dem Datum, an dem die Entscheidung N 239/2004 genehmigt wurde (siehe vorstehendes Kapitel 1.1.4 und vorstehende Nummer (28)).

(30)

Die Kommission stellt außerdem fest, dass eine von der AMA verwaltete Maßnahme für eine Rindfleischwerbekampagne angemeldet und mit Schreiben vom 15.12.1998 unter der Nummer N 570/1998 genehmigt wurde. Die Laufzeit dieser Beihilfe war auf zwei Jahre beschränkt. Der Kommission ist nicht bekannt, dass es während des betreffenden Zeitraums außer den Maßnahmen N 570/1998, NN 34A/2000 und N 239/2004 andere genehmigte Beihilfemaßnahmen im Zusammenhang mit den AMA-Marketingmaßnahmen gegeben hat.

(31)

Gemäß den Angaben in den detaillierte Abrechnungen für die Jahre 1995-1999 (15) wurden die folgenden Beträge für die AMA-Marketingtätigkeiten aufgewendet:

(32)

Die österreichischen Behörden werden gebeten, die vorstehenden Zahlen zu bestätigen und eine Aufschlüsselung der Finanzmittel pro Jahr für jede Beihilfekategorie (Werbemaßnahmen für Gütesiegel und Biozeichen, generische Werbung, Werbung außerhalb Österreichs, Qualitätsmaßnahmen sowie technische Hilfe betreffend die beiden Siegel und generische Erzeugnisse) vorzulegen.

(33)

Für das Biozeichen und das Gütesiegel gibt es keine Angaben über die Jahre 2000-2001 und für die anderen Marketingmaßnahmen keine Angaben über die Jahre 1999 bis 2004. Daher sollten die österreichischen Behörden die jeweiligen Beihilfebeträge sowie eine Aufschlüsselung pro Maßnahme gemäß dem vorstehenden Absatz vorlegen.

(34)

Außerdem werden die österreichischen Behörden gebeten, die jeweiligen Beihilfebeträge für die Maßnahmen betreffend das Biozeichen und das Gütesiegel im Zeitraum 2002-2008 mitzuteilen.

(35)

Aus den verfügbaren Angaben geht hervor, dass es sich bei den Begünstigten der Marketingmaßnahmen um landwirtschaftliche Erzeuger sowie um Unternehmen handelt, die im Sektor der Verarbeitung und Vermarktung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen tätig sind, einschließlich der Lebensmittelindustrie.

(36)

Der Basisrechtsakt für alle AMA-Marketingmaßnahmen ist das AMA-Gesetz - Bundesgesetz über die Errichtung der Marktordnungsstelle ‚Agrarmarkt Austria‘  (16).

(37)

Hinsichtlich der Maßnahmen betreffend das AMA-Biozeichen und –Gütesiegel sollten die österreichischen Behörden alle Durchführungsrechtsakte (Richtlinien, Verordnungen usw., einschl. AMA-Richtlinien und weitere interne Regeln, siehe Nummer (20)) die für das Gütesiegel und das Biozeichen gelten, sowie die jeweiligen Marketingmaßnahmen mitteilen. Auch die Rechtsakte betreffend alle anderen AMA-Marketingmaßnahmen sollten angegeben werden.

(38)

In diesem Zusammenhang werden die österreichischen Behörden gebeten, den Volltext aller Fassungen des AMA-Gesetzes und der anderen Rechtsvorschriften, die während des Zeitraums der Beihilfegewährung galten, unter Angabe der Änderung, des Datums und des Inkrafttretens der Änderung mitzuteilen.

(39)

Die AMA ist eine öffentlich-rechtliche Körperschaft, die im Jahr 1992 durch das AMA-Gesetz gegründet wurde und vom Staat kontrolliert wird. Die Regelung wird von der AMA-Marketing verwaltet, einer 100 %igen Tochtergesellschaft der AMA.

(40)

In dem Fall NN 34A/2000 haben die österreichischen Behörden die folgenden Auskünfte über die Situation und die Tätigkeiten der AMA mitgeteilt:

(41)

Den österreichischen Behörden zufolge vermarkten die AMA und die AMA-Marketing keine Waren oder Dienstleistungen. Die AMA-Marketing überwacht die Verwendung des Gütesiegels und des Biozeichens, plant und koordiniert Absatzförderungsmaßnahmen (Werbung, Messen, Ausstellungen, PR-Veranstaltungen und ähnliches), erstellt Informationsmaterial zu den Qualitätsprogrammen sowie den Siegeln und vergibt Forschungsaufträge zu verschiedenen mit der Qualität der landwirtschaftlichen Erzeugung im Zusammenhang stehenden Themen.

(42)

Die AMA-Marketing führt keine Werbekampagnen oder Produktkontrollen durch. Stattdessen wählt sie gemäß nationalen Rechtsvorschriften zur Umsetzung der Richtlinie 92/50/EWG des Rates (17) Unternehmen aus, die mit der Durchführung solcher Kampagnen bzw. Kontrollen beauftragt werden.

(43)

Die österreichischen Unternehmen der Land- und Ernährungswirtschaft sind durch das AMA-Gesetz zur Entrichtung von Abgaben verpflichtet, die der 100 %igen Finanzierung dieser Maßnahmen dienen. Die AMA und die AMA-Marketing selbst werden auch aus diesen Abgaben finanziert.

(44)

Gemäß dem AMA-Gesetz ist in folgenden Fällen eine Abgabe zu entrichten:

(45)

Auch die Höhe der Beiträge ist im AMA-Gesetz festgelegt.

(46)

Im Jahr 2003 wurden folgende Abgaben in Höhe von insgesamt 13 529 199,62 EUR erhoben:

(47)

Es gibt keine diesbezüglichen Angaben für den Anwendungszeitraum der Beihilferegelung NN 34/2000. Die österreichischen Behörden werden daher gebeten, diese Angaben zu übermitteln und dabei deutlich auf etwaige Unterschiede zum Zeitraum 2002-2008 hinzuweisen.

(48)

Angaben der österreichischen Behörden zufolge hatten die vorgenannten Abgaben für den Zeitraum 2002-2008 keine diskriminierende Wirkung im Sinne von Artikel 90 EG-Vertrag (nunmehr Artikel 110 AEUV). Sie führen insbesondere an, dass es keine Anzeichen dafür gebe, dass die außerhalb Österreichs vermarkteten Erzeugnisse österreichischen Ursprungs von der Maßnahme nicht im gleichen Ausmaß profitieren könnten wie die in Österreich vermarkteten Erzeugnisse.

(49)

Gemäß § 21c Absatz 2 des AMA-Gesetzes sind Waren, die nicht aus Österreich stammen, von diesen Abgaben befreit.

(50)

Mit Schreiben vom 16.10.2000 übermittelten die österreichischen Behörden im Rahmen des Verfahrens NN 34/2000 Jahresberichte für die Jahre 1995, 1996, 1997, 1998 und 1999, in denen alle AMA-Marketingmaßnahmen aufgeführt sind.

(51)

Hinsichtlich des Gütesiegels und des Biozeichens übermittelten die österreichischen Behörden eine detaillierte Beschreibung der einschlägigen Beihilferegelung NN 34A/2000.

(52)

Auf der Grundlage dieser Auskünfte kann davon ausgegangen werden, dass die Marketingtätigkeiten unter folgenden Beihilfekategorien zusammengefasst werden können: i) Werbung, einschließlich der Werbung für das Gütesiegel und das Biozeichen, generische Marketingmaßnahmen und Werbemaßnahmen außerhalb Österreichs; ii) Beihilfe für Qualitätserzeugnisse hinsichtlich des Gütesiegels und des Biozeichens und iii) Maßnahmen zur technischen Hilfe. Eine detaillierte Beschreibung der Maßnahmen pro Beihilfekategorie folgt in den Abschnitten 2.7.1, 2.7.2 und 2.7.3.

(53)

Da die übermittelten Auskünfte einige Jahre alt und nicht vollständig sind, steht es den österreichischen Behörden frei, ihre Bemerkungen zu den nachstehend beschriebenen Maßnahmen zu übermitteln, wenn sie der Ansicht sind, dass die Beschreibung die AMA-Marketingmaßnahmen nicht vollständig wiedergibt und/oder die Maßnahmen nicht ordnungsgemäß in den verschiedenen Beihilfekategorien zusammengefasst wurden.

(54)

Sollte die nachstehende Beschreibung der Maßnahmen außerdem einige AMA-Tätigkeiten nicht enthalten, so werden Sie gebeten, sie anzugeben und die erforderlichen Angaben für ihre ordnungsgemäße Bewertung zu übermitteln.

(55)

Gemäß den von den österreichischen Behörden übermittelten Angaben im Zusammenhang mit der Beihilferegelung NN 34A/2000 ist die Angabe des Ursprungs beim Biozeichen freiwillig. Das Gütesiegel muss immer eine Ursprungsbezeichnung aufweisen. Die Ursprungsbezeichnung und die Gestaltung des zweiten Felds des Gütesiegels (ein Feld, das durch seine farbliche Gestaltung und/oder durch Symbole auf den Ursprung des Erzeugnisses hinweist) hängen vom Mitgliedstaat oder der Erzeugungsregion ab.

(56)

Den Beschwerdeführern zufolge stehen die Siegel und die bezuschussten Maßnahmen nur österreichischen Erzeugern zur Verfügung. In diesem Zusammenhang behaupten sie, dass gemäß § 21a Absatz 1 des AMA-Gesetzes von 1992 nur österreichische Erzeugnisse in den Genuss der bezuschussten Werbemaßnahmen kämen.

(57)

In diesem Zusammenhang haben die österreichischen Behörden mit Schreiben vom 19.12.2002 erklärt, dass das AMA-Gütesiegel und das AMA-Biozeichen für alle Erzeugnisse unabhängig von ihrem Ursprung zur Verfügung stehen. Mit Schreiben vom 5.3.2004 haben die österreichischen Behörden die für die Verleihung dieser Siegel geltenden neuen Richtlinien übermittelt, die von der AMA-Marketing ausgefertigt und vom Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (BMLFUW) genehmigt wurden. Diesen Vorschriften zufolge könnten die Siegel für alle Erzeugnisse aus Österreich oder anderen Mitgliedstaaten gewährt werden, die die Güteanforderungen erfüllen. Außerdem waren die österreichischen Behörden für die spätere Anpassung des AMA-Gesetzes von 1992 verantwortlich, das per Gesetz mit Wirkung vom Juli 2007 geändert wurde. Seit diesem Zeitpunkt enthält § 21a Absatz 1 des AMA-Gesetzes nicht mehr das Wort ‚inländisch‘ (18).

(58)

Den Auskünften zur Beihilferegelung NN 34A/2000 zufolge sehen die Zeichen nach Angaben der österreichischen Behörden wie folgt aus:

(59)

Aus den der Kommission für den Zeitraum 1995-2001 vorgelegten Beispielen scheint hervorzugehen, dass das Biozeichen genauso aussah wie im Zeitraum nach 2002, während das Gütesiegel bis 1999 anders aussah: im mittleren Feld stand nicht ‚AMA Gütesiegel‘, sondern in derselben Größe das Wort ‚Austria‘ an zentraler, d.h. visuell dominierender Stelle des Siegels.

(60)

Außerdem ist der Ursprung des Erzeugnisses in zahlreichen der Kommission vorliegenden Werbebeispielen aus diesem Zeitraum nicht nur auf dem Gütesiegel, sondern auch an anderer Stelle im Werbematerial aufgeführt (so steht zum Beispiel in der Werbung für Joghurt mit dem AMA-Gütesiegel der folgende Text: ‚Joghurt aus Österreich‘) (19).

(61)

Den Auskünften zur Beihilferegelung NN 34A/2000 zufolge wurden das Biozeichen und das Gütesiegel nur Erzeugnissen verliehen, die bestimmte Qualitätskriterien in Bezug auf die Produktionsmethoden, die Produktmerkmale und, in bestimmten Fällen, die Anforderungen im Hinblick auf die geografische Herkunft eines Erzeugnisses erfüllen. Es gab keine Einschränkungen hinsichtlich des Ursprungs von Futtermitteln.

(62)

Die österreichischen Behörden haben zugesichert, dass die Vorschriften der Richtlinie 2000/13/EG (20) in der bezuschussten Werbung eingehalten werden würden.

(63)

Das Biozeichen wurde nur ökologischen Erzeugnissen verliehen, die die Kriterien der Verordnung (EWG) Nr. 2092/91 des Rates (21) erfüllen.

(64)

Das Gütesiegel darf nur Erzeugnissen verliehen werden, die die Qualitätskriterien nach Artikel 24a Buchstabe b der Verordnung (EG) Nr. 1257/1999 (22) in der Fassung der Verordnung (EG) Nr. 1783/2003 (23) erfüllen. Die Erzeugnisse, die die mit der Gütesiegelnutzung verbundenen Qualitätskriterien erfüllen, entsprechen den folgenden höheren Normen:

(65)

Als die im Siegel angegebene Ursprungsregion gilt die Region, in der die Be- oder Verarbeitung des Erzeugnisses erfolgte und aus der die wertbestimmenden Rohstoffe stammen. Ein Drittel dieser Rohstoffe kann aus anderen Regionen stammen, sofern sie nicht in der Ursprungsregion angebaut oder erworben werden können.

(66)

Die für die Erzeugung von Frischeiern bestimmten Legehennen müssen aus der betreffenden Region stammen und dort aufgefüttert worden sein. Die für die Erzeugung von Putenfleisch bestimmten Tiere müssen aus der betreffenden Region stammen. Die für die Erzeugung von Rind-, Schweine- und Lammfleisch bestimmten Tiere müssen aus der betreffenden Region stammen.

(67)

Es gibt keine Angaben über die Bedingungen für die Verleihung der Siegel während des Zeitraums vor der Eröffnung des Falls NN 34A/2000.

(68)

Hinsichtlich des Gütesiegels kann auf der Grundlage der Angaben in den Jahresberichten 1995-1999 und betreffend die Beihilferegelung NN 34A/2000 gefolgert werden, dass Kosten für Werbekampagnen gefördert wurden, die auf die Steigerung des Qualitätsbewusstseins der Verbraucher und die Werbung für das Gütesiegel ausgerichtet sind. Das Ziel ist die Imagebildung für das Gütesiegel, damit es als Orientierungshilfe beim Einkauf dienen kann.

(69)

Hinsichtlich des Biozeichens wurden Werbekampagnen gefördert, die der Aufklärung der Verbraucher über die das Biozeichen tragenden Erzeugnisse und die mit der Zeichennutzung verbundenen Qualitätsanforderungen sowie über den ökologischen Landbau als Ganzes dienten.

(70)

Die Kampagnen umfassten Anzeigen in gedruckten und elektronischen Medien sowie am Verkaufsort und bei anderen öffentlichen Veranstaltungen, Informationsständer mit Broschüren über Erzeugnisse mit dem Gütesiegel oder Biozeichen, Informationsprospekte, Produktverkostungen auf Messen und bei anderen öffentlichen Veranstaltungen und andere Mittel, mit denen der Verbraucher angesprochen werden soll, z. B. Bodenmarkierungen mit sich auf das Gütesiegel und das Biozeichen beziehenden Symbolen und Informationen. Die Kampagnen sind jeweils auf verschiedene Produktgruppen ausgerichtet, je nach den örtlichen Gegebenheiten und der Marktlage.

(71)

Den Auskünften zur Maßnahme NN 34A/2000 zufolge bestätigten die österreichischen Behörden für den Zeitraum 2002-2008, dass die Anzeigen und Aktivitäten an den Verkaufsorten und bei anderen öffentlichen Veranstaltungen nicht auf namentlich genannte Unternehmen oder Handelsmarken verweisen dürfen. Sie enthalten nur Informationen zu den mit dem Gütesiegel verbundenen Qualitätsanforderungen und Qualitätskontrollen, um die Verbraucher über die besondere Qualität der mit diesem Siegel versehenen Erzeugnisse aufzuklären. Die Aktivitäten am Verkaufsort stehen allen interessierten Unternehmen offen. Die Unternehmen selbst dürfen keinen Zuschuss im Rahmen der angemeldeten Regelung erhalten.

(72)

Außerdem muss der Ursprung des Erzeugnisses, falls angegeben, die sekundäre Werbebotschaft darstellen. Die österreichischen Behörden haben repräsentative Muster für gedrucktes und audiovisuelles Werbematerial vorgelegt, um aufzuzeigen, wie durch die Werbung sichergestellt wird, dass der Hinweis auf den Ursprung des Erzeugnisses immer eine untergeordnete Rolle einnimmt.

(73)

Aus den übermittelten Auskünften zur Maßnahme NN 34A/2000 geht hervor, dass die Biozeichenmaßnahmen teilweise von der EU kofinanzierte Werbetätigkeiten betreffen.

(74)

Auf der Grundlage der in den Jahresberichten 1995-1999 übermittelten Angaben kann geschlossen werden, dass die Werbekampagnen Milch und Milcherzeugnisse, Fleisch und Fleischerzeugnisse, Eier, Obst, Gemüse und Kartoffeln sowie Verarbeitungserzeugnisse aus diesen Rohstoffen und Blumen betrafen.

(75)

Die Werbekampagnen umfassten Anzeigen in gedruckten und elektronischen Medien sowie Absatzförderung am Verkaufsort, auf Messen und bei anderen öffentlichen Veranstaltungen. Die Absatzförderung nutzte Informationsstände mit Produktproben und Broschüren zu den beworbenen Produkten und andere Mittel, die die Aufmerksamkeit des Verbrauchers erregen, wie Produkttests, Gewinnspiele, Poster, Deckenhänger und Bodenmarkierungen mit Informationen zu den beworbenen Produkten. Außerdem wurde gedrucktes und anderes Material hergestellt, um die verschiedenen Produkte oder Produktgruppen zu bewerben. Dazu gehören Informationsbroschüren, Zeitschriften, Kochbücher, bedruckte Bekleidung und Werbegeschenke.

(76)

In einigen der Kommission vorliegenden Beispielen für generische Werbung wird mit einem Wort oder Symbol auf den Ursprung des Erzeugnisses verwiesen (zum Beispiel ‚Fleisch aus Österreich‘, ‚Frischfleisch aus Österreich‘, ‚Kalbfleisch aus Österreich‘, zusammen mit den Farben der österreichischen Flagge rot, weiß und rot); solche Werbekampagnen sind auf Seite 16 des AMA-Tätigkeitsberichts 1999 aufgeführt.

(77)

In einigen Werbebeispielen bezieht sich die Werbung auf bestimmte Firmen (insbesondere in einer gedruckten Anzeige für österreichischen Käse wird das Käse erzeugende Unternehmen RUPP und in einer Werbung für österreichische Eier wird die Einzelhandelskette SPAR genannt (24)).

(78)

Mit den Werbemaßnahmen sollten die Verbraucher und das Fachpublikum über das Angebot der Produkte aus Österreich informiert und dazu angeregt werden, diese Erzeugnisse zu probieren. Sie sollten über den Geschmack der Produkte und deren kulinarische Verwendung informiert und dazu angeregt werden, neue Erzeugnisse zu probieren.

(79)

Die Werbekampagnen umfassten Werbung in den Medien, Broschüren und Prospekte, Werbegeschenke, Produktverkostungen und E-Mails an Verbraucher.

(80)

Die Werbung für österreichische Erzeugnisse erfolgte auch im Rahmen von österreichischen Lebensmittelwochen und internationalen Messen außerhalb Österreichs in EU-Mitgliedstaaten.

(81)

Hinsichtlich des AMA-Gütesiegels und -Biozeichens wurde eine Beihilfe gewährt für den Aufbau von Qualitätssicherungssystemen (Studien zur allgemeinen Verbesserung der Produktionsqualität, Erstellung und Vertrieb von Qualitätssicherungsdokumenten, Entwicklung von Informatiksystemen innerhalb der AMA-Marketing), Qualitätskontrollen und Kontrollen bei Bio-Erzeugnissen (Vor-Ort-Kontrollen durch externe Stellen und Laboranalysen). Die Kosten für alle routinemäßig durchzuführenden Qualitätskontrollen trugen die Lizenznehmer selbst.

(82)

Zusätzlich ist in den Jahresberichten 1995 – 1999 eine Maßnahme in Form der Einführung eines Qualitätssicherungssystems ISO 90002 aufgeführt.

(83)

Beihilfen konnten für allgemeine Informationsvorhaben, PR-Aktivitäten zur Verbreitung allgemeiner Informationen über das Gütesiegel und Qualitätswettbewerbe gewährt werden.

(84)

Beihilfen für allgemeine Informationsvorhaben wurden für die Organisation von Informationstreffen und die Erstellung von Prospekten, Katalogen, Newsletters und Internetbeiträgen gewährt.

(85)

Ziel war es, den Verbrauchern allgemeine Fakten über das AMA-Gütesiegel- und -Biozeichen-Programm, beispielsweise das qualitätsorientierte Gütesiegel-Programm, die Bedeutung der Siegel und die Kontrollsysteme, an die Hand zu geben.

(86)

Die vorgenannten Maßnahmen scheinen keine bestimmten Produktgruppen zu betreffen und regen offensichtlich die Kunden nicht zum Kauf eines bestimmten Erzeugnisses an.

(87)

Der Jahresberichten zufolge wurden im Zeitraum 1995-1999 Beihilfen für allgemeine Informations- und PR-Tätigkeiten, die Organisation von und Teilname an Messen sowie die Marktforschung gewährt.

(88)

Beihilfen für allgemeine Informations- und PR-Tätigkeiten wurden für die Darstellung allgemeiner Eigenschaften von Lebensmitteln und die Behandlung von Anliegen von allgemeinem Interesse, zum Beispiel durch Aufklärung und Information im Fall von Lebensmittelskandalen, gewährt. Die PR-Aktivitäten umfassten auch eine Verbesserung der Kommunikationsbasis in den Medien. Sie wurden im Wege von Pressemitteilungen, Pressekonferenzen, Presseservices, Newslettern, Tagen der offenen Tür und Lobbyarbeit durchgeführt.

(89)

Gefördert wurden auch die Organisation von und Teilnahme an Ereignissen wie Wettbewerben, Konferenzen, Seminaren und Workshops in Österreich sowie von österreichischen Wochen und Messen in anderen EU-Mitgliedstaaten.

(90)

Beihilfen für Marktforschung wurden für die Erstellung von Studien betreffend allgemeine Lebensmittelmarktdaten, die Entwicklung der Märkte, das Verbraucherverhalten, Tendenzen und Analysen der Verkäufe der jeweiligen landwirtschaftlichen Erzeugnisse gewährt.

(91)

Die Beihilfen decken 100 % der Kosten der AMA-Marketingmaßnahmen.

(92)

Die Beihilfe für Qualitätserzeugnisse und für die technische Hilfe betreffend das Gütesiegel und das Biozeichen im Zeitraum 2002-2008 überschreitet niemals 100 000 EUR je Begünstigten während eines Dreijahreszeitraums.

(93)

Hinsichtlich der Kontrollmaßnahmen für die Verwendung des Gütesiegels haben die österreichischen Behörden bestätigt, dass die Maßnahme bis 2009 abgeschafft wird.

(94)

Gegenstand des Beschlusses sind die nicht angemeldeten AMA-Marketingmaßnahmen im Rahmen der Beihilferegelung NN 34/2000 und die AMA-Maßnahmen der annullierten Entscheidung der Kommission NN 34A/2000.

(95)

In Anbetracht der Tatsache, dass das Gesetz und seine Durchführungsbestimmungen mehrfach geändert worden sind, viele Verfahrensschritte stattgefunden haben und die Beihilfe aus zahlreichen Maßnahmen mit unterschiedlicher Laufzeit besteht, müssen die genauen Anfangs- und Enddaten für die Durchführung der Maßnahmen und somit der zeitliche Rahmen des Beschlusses bestimmt werden.

(96)

Gemäß den von den österreichischen Behörden übermittelten Auskünften gibt es die Vermarktungsmaßnahmen seit 1994, d.h. es gab sie schon vor dem 1.1.1995, dem Zeitpunkt des Beitritts Österreichs zur Europäischen Union. Die AMA-Maßnahmen wurden von den österreichischen Behörden der Kommission jedoch nicht gemäß Artikel 143 bzw. 144 der Akte über den Beitritt der Republik Österreich (siehe Nummer (25)) mitgeteilt und können daher nicht als bestehende Beihilfe gelten. Diese Maßnahmen sollten somit als neue nicht angemeldete Beihilfe ab dem Beitrittsdatum 1.1.1995 gelten, das als Anfangsdatum für die Gewährung der Beihilfe betrachtet werden sollte.

(97)

Außerdem haben die österreichischen Behörden wie unter Nummer (26) beschrieben, mit Schreiben vom 23.6.1997 das ausgefüllte Anmeldeformular über die AMA-Marketingmaßnahmen übermittelt, worauf die Kommission nicht innerhalb der vorgeschriebenen Zweimonatsfrist reagiert hat, wodurch die Beihilfe als bestehende Beihilfe hätte gelten können. (25) Die Kommission ist jedoch der Ansicht, dass das vorgenannte Schreiben nicht als Anmeldung der Maßnahmen gemäß Artikel 108 Absatz 3 AEUV und die Beihilfe somit nicht als bestehende Beihilfe gelten kann, weil die Maßnahmen bereits vor 1997 durchgeführt wurden. Daher hat das vorgenannte Schreiben vom 23.6.1997 keine Auswirkungen auf die Laufzeit der AMA-Maßnahmen.

(98)

Hinsichtlich des Enddatums der Durchführung werden die österreichischen Behörden zunächst gebeten, sich dazu zu äußern, ob die Annahme richtig ist, dass sich die Maßnahmen der Beihilferegelung N 239/2004 auf einen Teil der AMA-Maßnahmen im Rahmen von NN 34/2000 beziehen, die nach einer wesentlichen Änderung der Maßnahmen, um den geltenden Vorschriften zu entsprechen (siehe Nummer (28)), als N 239/2004 angemeldet wurden. Als Alternative könnte davon ausgegangen werden, dass sich die Regelung N 239/2004 ab 2004 auf vollständig neue AMA-Maßnahmen bezieht, die vorher nicht unter das Verfahren NN 34/2000 fielen.

(99)

In beiden Fällen sollten die österreichischen Behörden angeben, ob es im Rahmen der Beihilferegelung NN 34/2000 noch andere AMA-Marketingmaßnahmen gab, die ab 2002 nicht unter die Beihilferegelungen NN 34A/2000 und N 239/2004 fielen, und falls ja, welches das Enddatum ihrer Durchführung war.

(100)

Zur genehmigten Beihilferegelung N 570/1998 ist zu sagen, dass diese Maßnahme aufgrund ihrer kurzen Laufzeit und des begrenzten Beihilfeumfangs eindeutig nicht als Genehmigung als staatliche Beihilfe für das gesamte Spektrum der AMA-Marketingmaßnahmen angesehen werden kann. Nichtsdestoweniger werden die österreichischen Behörden aufgefordert, zu erläutern, welcher Teil der AMA-Marketingmaßnahmen in welchem Maße bzw. überhaupt unter die vorgenannte Entscheidung fiel und welche Auswirkung diese Genehmigung als staatliche Beihilfe auf die Laufzeit der jeweiligen Maßnahmen haben würde.

(101)

Des Weiteren wurde in Nummer (30) festgestellt, dass der Kommission nicht bekannt ist, dass es außer den Maßnahmen N 570/1998, NN 34A/2000, N 239/2004, N 175/2006, N 589/2008 und N 496/2009 andere genehmigte Beihilfemaßnahmen im Zusammenhang mit den AMA-Marketingmaßnahmen gegeben hat. Dabei werden die österreichischen Behörden gebeten, die erforderlichen Auskünfte zu übermitteln, falls es eine beihilferechtliche Klärung (einschließlich Entscheidung der Kommission, GVO-Beihilfen und unter de-miminis-Verordnungen fallende Beihilfen) gegeben hat, die die AMA-Tätigkeiten zwischen 1995 und 2008 abdecken würde.

(102)

In Anbetracht der vorstehenden Angaben und Erwägungen kommt die Kommission hinsichtlich des zeitlichen Anwendungsbereichs der Entscheidung zu der Schlussfolgerung, dass das Beginndatum aller AMA-Marketingmaßnahmen der 1.1.1995 war (siehe Nummern (25) und (96)). Für das AMA-Biozeichen und –Gütesiegel war das Enddatum der Beihilfegewährung der 31.12.2008, außer für die Biozeichenwerbemaßnahmen, die am 31.12.2006 abliefen (siehe Nummern (14), (17) und (18)). Die übrigen AMA-Marketingmaßnahmen scheinen am 20.10.2004 abgelaufen zu sein, dem Datum, an dem die Entscheidung N 239/2004 genehmigt wurde (siehe Kapitel 1.1.4 und vorstehende Nummer (28)). Deshalb betrifft der Geltungsbereich der Entscheidung den Zeitraum 1.1.1995 - 31.12.2008 für die Gütesiegel- und Biozeichenmaßnamen und den Zeitraum 1.1.1995 – 20.10.2004 für die sonstigen Marketingmaßnahmen.

(103)

Das Verbot staatlicher Beihilfen gemäß Artikel 107 Absatz 1 AEUV gilt, für staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen und soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

(104)

Was die Frage anbelangt, ob das Aufkommen aus den parafiskalischen Abgaben als staatliche Mittel angesehen werden kann, muss hinsichtlich der staatlichen Mittel nicht danach unterschieden werden, ob eine Beihilfe direkt vom Staat oder von einer öffentlichen oder privaten Einrichtung gewährt wird, die von diesem Staat dazu bestimmt oder errichtet wurde (26).

(105)

Die Kommission stellt fest, dass die Beihilfe im vorliegenden Fall nicht direkt vom Staat, sondern von der AMA, einer zwischengeschalteten Stelle, gewährt wird (siehe Nummer (39)). Deshalb muss geprüft werden, ob die von der AMA eingezogenen Abgaben als staatliche Mittel betrachtet werden können, die dem Staat zuzurechnen sind.

(106)

Die AMA und die AMA-Marketing sind durch Gesetz errichtet worden, werden vom Staat kontrolliert und werden durch parafiskalische Abgaben finanziert (siehe Nummern (39) and (43)). Deshalb sind die Tätigkeiten der AMA und der AMA-Marketing dem Staat zuzurechnen.

(107)

Am 15. Juli 2004 hob der Europäische Gerichtshof in seinem Urteil in der Rechtssache Pearle (27) hervor, dass Zwangsbeiträge, die durch eine zwischengeschaltete Stelle bei allen Unternehmen eines Berufszweiges erhoben werden, dann als nicht staatliche Mittel angesehen werden können, wenn folgende vier kumulative Voraussetzungen erfüllt sind:

(108)

Aus den verfügbaren Angaben geht hervor, dass die Regelung nicht alle diese Bedingungen erfüllt. Zumindest einige werden nicht erfüllt.

(109)

Was die erste Bedingung betrifft, so ist festzustellen, dass die Finanzierung der Marketingmaßnahmen nicht von einem Berufsverband, sondern von der AMA-Marketing verwaltet wird, einer vom Staat gegründeten und kontrollierten öffentlich-rechtlichen Einrichtung (siehe Nummer (39)).

(110)

Was die dritte Bedingung betrifft, so sind die Abgabe und der Betrag der Beiträge gesetzlich vorgeschrieben, d.h. durch das AMA-Gesetz. Darüber hinaus handelt es sich laut AMA-Gesetz bei der Abgabe um eine Pflichtabgabe (siehe Nummer (44)). Dies ist ein ganz konkreter Hinweis darauf, dass der Staat die Finanzierungsweise festlegt.

(111)

Somit erfüllt die Abgabe offensichtlich nicht die Bedingungen, die im Urteil des Gerichtshofs in der Rechtssache Pearle aufgeführt sind. Deshalb kann gefolgert werden, dass die Beihilfe aus staatlichen Mitteln finanziert wird und die Maßnahme dem Staat zuzurechnen ist.

(112)

Nach der ständigen Rechtsprechung des Gerichtshofs werden Maßnahmen gleich welcher Art, die geeignet sind, Unternehmen direkt oder indirekt zu begünstigen, oder die einen wirtschaftlichen Vorteil darstellen, den das Unternehmen unter normalen Marktbedingungen nicht erzielt hätte, als Beihilfen angesehen (28). Darüber hinaus werden Maßnahmen, die in verschiedener Form die Belastungen vermindern, die ein Unternehmen normalerweise zu tragen hat und die somit zwar keine Subventionen im strengen Sinne des Wortes darstellen, diesen aber nach Art und Wirkung gleichstehen, als Beihilfen angesehen (29). Der Gerichtshof wies auch darauf hin, dass eine staatliche Maßnahme, die bestimmte Unternehmen oder Erzeugnisse begünstigt, die Eigenschaft eines unentgeltlichen Vorteils nicht dadurch verliert, dass sie ganz oder teilweise durch Beiträge finanziert wird, die von Staats wegen von den betreffenden Unternehmen erhoben werden (30).

(113)

Die Maßnahme kommt durch Werbung, Förderung von Qualitätserzeugnissen und technische Hilfe bestimmten Betrieben im Sektor der Erzeugung, Be- und Verarbeitung sowie Vermarktung von Agrarerzeugnissen zugute (siehe Nummer (35)).

(114)

In diesem Zusammenhang werden die österreichischen Behörden gebeten, weitere Auskünfte über den Kreis der Begünstigten sowie die Anzahl der Begünstigten jeder Marketingmaßnahme zu übermitteln.

(115)

Des Weiteren werden sie gebeten, zu erläutern, in welchem Maße die Lebensmittelindustrie in den Genuss der Marketingmaßnahmen kommt.

(116)

Hinsichtlich des Gütesiegels und des Biozeichens geht aus den übermittelten Auskünften nicht deutlich hervor, welche Art von Betrieb das Recht zur Verwendung der Siegel erlangen kann. Deshalb sollten die österreichischen Behörden klarstellen, ob dieses Recht auf landwirtschaftliche Primärerzeuger und Verarbeitungsbetriebe beschränkt ist oder auch Betriebe auf Einzelhandelsstufe darüber verfügen können.

(117)

Nach der Rechtsprechung des Gerichtshofs führt die Stärkung der Wettbewerbsposition eines Unternehmens infolge der Gewährung einer staatlichen Beihilfe normalerweise zu einer Wettbewerbsverzerrung gegenüber konkurrierenden Unternehmen, die diese Beihilfe nicht erhalten (31). Eine Beihilfe für ein Unternehmen, das aus einem für den Handel innerhalb der Europäischen Union offenen Markt tätig ist, scheint den Handel zwischen den Mitgliedstaaten zu beeinträchtigen (32). Im Zeitraum 1995-2008 gab es einen bedeutenden Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen innerhalb der Union. Beispielsweise betraf dieser Handel im Jahr 2004 landwirtschaftliche Erzeugnisse im Wert von rund 183 Mrd. EUR (Einfuhren) bzw. rund 187 Mrd. EUR (Ausfuhren) und somit rund 57 % der gesamten landwirtschaftlichen Erzeugung in Höhe von 324 Mrd. EUR. Österreichs Einfuhren und Ausfuhren landwirtschaftlicher Erzeugnisse in die und aus den anderen Mitgliedstaaten belief sich im Jahr 2006 auf 47 797 Mio. EUR bzw. 39 599 Mio. EUR (Quelle: EUROSTAT).

(118)

Da somit während des betreffenden Zeitraums ein umfassender zwischenstaatlicher Handel mit diesen Erzeugnissen bestand, kann davon ausgegangen werden, dass die Maßnahme den Wettbewerb verzerrt und den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigt.

(119)

Somit sind die Bedingungen von Artikel 107 Absatz 1 AEUV erfüllt. Daher kann geschlossen werden, dass es sich bei der betreffenden Maßnahme um eine staatliche Beihilfe im Sinne dieses Artikels handelt.

(120)

Der vorliegende Beschluss greift weiteren Analysen der Kommission zur Einhaltung der Vorschriften für das öffentliche Auftragswesen in keiner Weise vor.

(121)

Die Kommission muss darauf hinweisen, dass Österreich sie nicht gemäß Artikel 108 Absatz 3 AEUV über die Vorschriften zur Einführung der Abgabe und die durch sie finanzierten Maßnahmen unterrichtet hat, bevor sie zur Anwendung kamen. Gemäß Artikel 1 Buchstabe f der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates vom 22. März 1999 über besondere Vorschriften für die Anwendung von Artikel 93 des EG-Vertrags (nunmehr Artikel 108 AEUV) (33) sind rechtswidrige Beihilfen neue Beihilfen, die unter Verstoß gegen Artikel 108 Absatz 3 AEUV eingeführt werden. Die Verpflichtung zur Anmeldung staatlicher Beihilfen ist in Artikel 2 derselben Verordnung festgeschrieben.

(122)

Die von Österreich durchgeführten Maßnahmen enthalten Elemente staatlicher Beihilfen. Wie unter Nummer (25) aufgeführt, gibt es die Marketingmaßnahmen schon seit 1994, d.h. es gab sie schon vor dem 1.1.1995, dem Zeitpunkt, zu dem Österreich der Europäischen Union beigetreten ist. Jedoch haben die österreichischen Behörden die AMA-Maßnahmen der Kommission nie gemäß Artikel 143 oder 144 der Akte über den Beitritt der Republik Österreich mitgeteilt. Da die mit diesen Maßnahmen verbundenen Beihilfen der Kommission erst nach Beginn ihrer Anwendung gemeldet worden sind, werden diese Beihilfen als rechtswidrig gemäß den jeweiligen Vorschriften des AEUV angesehen (siehe hierzu auch Nummer (96)).

(123)

Wie unter den Nummern (9), (26) und (97) dargelegt, kann außerdem weder das Schreiben vom 23.6.1997 noch das Schreiben vom 19.12.2002 als Anmeldung einer neuen Beihilfe gelten.

(124)

Gemäß Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV können Beihilfen zur Förderung der Entwicklung bestimmter Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar betrachtet werden, soweit sie die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändern, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft.

(125)

Gemäß der Bekanntmachung der Kommission über die zur Beurteilung unrechtmäßiger staatlicher Beihilfen anzuwendenden Regeln (34) sind unrechtmäßige staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 1 Buchstabe f der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 anhand der zum Zeitpunkt der Beihilfegewährung geltenden Regeln zu beurteilen.

(126)

Seit dem 1.1.2000 gelten spezielle Rahmenregelungen für den Agrarsektor. Jede vor diesem Zeitpunkt gewährte Beihilfe muss gegebenenfalls anhand der vor dem 1.1.2000 geltenden Vorschriften, Maßnahmen und Praktiken beurteilt werden. Jede ab diesem Zeitpunkt gewährte Beihilfe ist anhand der jeweils geltenden Rahmenregelung zu beurteilen. Zwischen dem 1.1.2000 und dem 31.12.2006 galt der alte Gemeinschaftsrahmen. Seit dem 1. Januar 2007 gilt die Rahmenregelung der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen im Agrar- und Forstsektor 2007-2013 (35) (nachstehend: Rahmenregelung).

(127)

In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass die Mitgliedstaaten gemäß Nummer 196 der Rahmenregelung über eine Übergangszeit bis zum 31.12.2007 verfügen, um die bestehenden Beihilferegelungen an die Bestimmungen der Rahmenregelung anzupassen. Die Begriffsbestimmung der bestehenden Beihilfen ist in Artikel 1 Buchstabe b der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates aufgeführt. Gemäß Artikel 1 Buchstabe b Ziffer ii der Verordnung, der auf den vorliegenden Fall Anwendung findet, sind bestehende Beihilfen genehmigte Beihilfen, also Beihilferegelungen und Einzelbeihilfen, die von der Kommission oder vom Rat genehmigt wurden. Die Beihilferegelung NN 34A/2000 war zwar von der Kommission genehmigt worden, diese Entscheidung wurde jedoch vom Gerichtshof annulliert (siehe vorstehende Nummern (22) und (23)) und die Regelung verlor somit ihren Status als bestehende Beihilfe (36). Deshalb findet die Übergangszeit gemäß Nummer 196 der Rahmenregelung keine Anwendung und die Beihilferegelung hätte der Rahmenregelung bereits am 1.1.2007 und nicht am 1.1.2008 entsprechen müssen.

(128)

Hinsichtlich der Werbebeihilfe muss die Vereinbarkeit der vor dem 1.1.2002 gewährten Beihilfe anhand der Mitteilung der Kommission betreffend die staatliche Förderung des Absatzes von landwirtschaftlichen und Fischereierzeugnissen (37) (nachstehend: Mitteilung) und der Rahmenregelung für einzelstaatliche Beihilfen im Bereich der Werbung für landwirtschaftliche Erzeugnisse (ausgenommen Fischereierzeugnisse) und bestimmte nicht in Anhang II des EWG-Vertrags genannte Erzeugnisse (38) (nachstehend: Werberahmenregelung) beurteilt werden.

(129)

Die nach dem 1.1.2002 gewährten Beihilfen sind anhand der Werbeleitlinien zu beurteilen.

(130)

Bei der Beurteilung der nach dem 1.1.2007 gewährten staatlichen Beihilfen für die Werbung für landwirtschaftliche Erzeugnisse wendet die Kommission Abschnitt VI.D der Rahmenregelung an.

(131)

Die Werberahmenregelung gilt für die Werbung, wobei unter Werbung im Sinne dieser Regelung jede Aktion zu verstehen ist, die mittels des Einsatzes der Medien (Presse, Rundfunk, Fernsehen und Plakate) den Verbraucher zum Kauf des betreffenden Erzeugnisses anregen soll. Aktionen zur Absatzförderung in einem weiteren Sinne, zum Beispiel die Verbreitung von wissenschaftlichen Erkenntnissen, die Organisation von Messen und Ausstellungen, die Teilnahme hieran sowie ähnliche Aktionen der Öffentlichkeitsarbeit einschließlich Umfragen und Marktforschung fallen nicht in den Geltungsbereich der Regelung (siehe Nummer 1.1 der Werberahmenregelung). Der Geltungsbereich der Werbeleitlinien ist sehr ähnlich, nur wurden die Marktteilnehmer zu den Verbrauchern hinzugefügt und wurden Werbemaßnahmen, die sich am Verkaufsort an den Verbraucher richten, zu den Werbemaßnahmen hinzugefügt (Nummer 7). Der Geltungsbereich der Rahmenregelung ist identisch (siehe Nummer 152 Buchstabe a der Rahmenregelung).

(132)

In dem vorliegenden Fall wurden die Beihilfen für Werbekampagnen unter Nutzung unterschiedlicher Medien und anderer Werbemittel gewährt. Die Werbekampagnen betrafen das Biozeichen und das Gütesiegel sowie generische Erzeugnisse und die Werbung außerhalb Österreichs. Aus den übermittelten Auskünften kann geschlossen werden, dass das Ziel der Maßnahmen darin bestand, die Verbraucher zum Kauf des jeweiligen Erzeugnisses zu veranlassen (siehe Nummern (68) und (78)). Daher kann gefolgert werden, dass die vorgenannten Maßnahmen unter die Werbung fallen.

(133)

Die Vereinbarkeit der vor dem 1. Januar 2002 gewährten Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt wird anhand der Mitteilung und der Werberahmenregelung beurteilt.

(134)

Sowohl in der Mitteilung (Nummer 2 der Mitteilung) wie in der Werberahmenregelung (Nummer 2.1. der Werberahmenregelung) wird darauf hingewiesen, dass Beihilfen für Werbeaktionen nicht als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden können, wenn das Werbematerial gegen Artikel 30 EWG-Vertrag (nunmehr Artikel 34 AEUV) verstößt.

(135)

Zunächst verstoßen generische Werbekampagnen, in denen nicht gesondert auf den nationalen Ursprung des Produktes verwiesen wird, in anderen Mitgliedstaaten organisierte Kampagnen sowie Kampagnen auf dem inländischen Markt, bei denen besondere Qualitäten oder Sorten von Erzeugnissen herausgestellt werden und bei denen auf den nationalen Ursprung des Erzeugnisses allenfalls nur dadurch hingewiesen wird, dass die betreffenden Qualitäten oder Sorten oder die übliche Bezeichnung des Erzeugnisses genannt werden, gemäß Nummer 2.1 der Mitteilung nicht gegen Artikel 34.

(136)

Dagegen verstoßen gemäß Nummer 2.2 u.a. die folgenden Kampagnen mit Sicherheit gegen Artikel 34: Verkaufsförderungskampagnen, die dem Verbraucher raten, nationale Erzeugnisse zu kaufen, lediglich weil sie nationalen Ursprungs sind.

(137)

Außerdem ist unter Nummer 2.3. ausgeführt, dass gegen Verkaufsförderungskampagnen auf dem Markt eines Mitgliedstaats wegen der Hinweise auf den nationalen Ursprung der Erzeugnisse Einwände aufgrund von Artikel 34 erhoben werden können, sofern nicht bestimmte Grenzen befolgt werden.

(138)

Gemäß Nummer 2.3.1. beschränken sich Verkaufsförderungskampagnen, die auf die Sorten oder Qualitäten von in einem Mitgliedstaat hergestellten Erzeugnissen aufmerksam machen, praktisch auf nationale oder regionale Spezialitäten und verweisen oft auf die besonderen Qualitäten der in einem Mitgliedstaat hergestellten Erzeugnisse und auf den nationalen Ursprung dieser Erzeugnisse, obwohl diese Erzeugnisse und ihre Qualitäten mit anderswo hergestellten Erzeugnissen durchaus vergleichbar sind. Wird im Rahmen derartiger Verkaufsförderungskampagnen in übertriebenem Maße auf den nationalen Ursprung des Erzeugnisses hingewiesen, besteht die Gefahr eines Verstoßes gegen Artikel 34. Die Kommission fordert die Mitgliedstaaten daher auf, insbesondere dafür zu sorgen, dass die folgenden Leitlinien streng respektiert werden. Das herstellende Land kann namentlich oder symbolisch genannt werden, sofern die Hinweise auf die Qualitäten und Sorten des Erzeugnisses einerseits und dessen nationalen Ursprung andererseits in einem ausgewogenen Verhältnis zueinander stehen. Die Hinweise auf den nationalen Ursprung sollten im Vergleich zu der durch die Kampagne vermittelten Hauptbotschaft an die Verbraucher sekundär sein und nicht den wesentlichen Grund dafür darstellen, dass den Verbrauchern geraten wird, das betreffende Erzeugnis zu kaufen. Die Qualitäten der Erzeugnisse, die genannt werden dürfen, betreffen Geschmack, Duft, Frische, Reife, Preis, Nährwert, verfügbare Sorten, Nützlichkeit (Rezepte usw.). Zu vermeiden sind Superlative wie ‚das Beste‘, ‚das Wohlschmeckendste‘, ‚das Feinste‘ und Ausdrücke wie ‚nur das Produkt. . .‘ oder Verkaufsförderungsmaßnahmen, die wegen des Hinweises auf den nationalen Ursprung zur Folge haben, dass das Werbeprodukt mit den Erzeugnissen anderer Mitgliedstaaten verglichen wird. Auf Qualitätskontrollen sollte nur hingewiesen werden, wenn das Erzeugnis einer echten und objektiven Qualitätskontrolle unterliegt.

(139)

Außerdem verbietet Nummer 2.2. der Werberahmenregelung Beihilfen für eine auf bestimmte Unternehmen ausgerichtete Werbeaktion. Nummer 3 enthält die Bedingung, dass die Werbung mindestens eine der folgenden Fälle betrifft:

(140)

Schließlich sollte die Beihilfeintensität nach Nummer 4 der Werberahmenregelung 50% der förderfähigen Ausgaben nicht überschreiten.

(141)

Zu diesem Zeitpunkt ist es auf der Grundlage der der Kommission für den Zeitraum vor 2002 vorliegenden Angaben unmöglich, die Vereinbarkeit der Werbemaßnahmen mit den vorstehenden Vorschriften zu beurteilen (siehe Nummer (67)). Deshalb werden die österreichischen Behörden gebeten, die erforderlichen Auskünfte zu den vorgenannten Bedingungen zu übermitteln.

(142)

Die Kommission hegt insbesondere Zweifel hinsichtlich der Kriterien für den Verstoß gegen Artikel 34 AEUV. In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass in der vorläufigen Beurteilung der Kommission der Verweis auf den nationalen Ursprung auf dem Gütesiegel nicht untergeordnet zu sein scheint (siehe Nummer (59)). Außerdem wird auf den Ursprung des Erzeugnisses in einem großen Teil des Werbematerials nicht nur im Gütesiegel, sondern auch anderswo in der Anzeige verwiesen (siehe Nummer (60)). Deshalb sollten die österreichischen Behörden das Aussehen des Gütesiegels und des Biozeichens im Zeitraum 1995-2001 beschreiben und einschlägige Beispiele für Werbematerial vorlegen, in dem die Siegel verwendet wurden.

(143)

Des Weiteren geht aus den verfügbaren Beispielen hervor, dass auch in generischer Werbung auf den Ursprung des Erzeugnisses und bestimmte Unternehmen verwiesen wird (siehe Nummern (76) and (77)). In diesem Zusammenhang werden die österreichischen Behörden gebeten, eingehende Auskünfte zu übermitteln, die einschlägiges Werbematerial umfassen.

(144)

Schließlich schienen die Siegel auf der Grundlage des AMA-Gesetzes und den Beschwerdeführern zufolge nur für nationale Erzeugnisse zur Verfügung zu stehen (siehe vorstehende Nummern (56) - (57)), was möglicherweise einen Verstoß gegen Artikel 34 AEUV darstellen würde. Deshalb werden die österreichischen Behörden gebeten, zu erläutern, ob es eine solche Einschränkung gab.

(145)

Für den Zeitraum 1.1.2002 - 31.12.2006 müssen die Werbetätigkeiten den Bedingungen des alten Gemeinschaftsrahmens entsprechen. Gemäß Nummer 18 des alten Gemeinschaftsrahmens werden die Beihilfen zur Förderung des Absatzes landwirtschaftlicher Erzeugnisse und zur Werbung hierfür gemäß den Bestimmungen der Werberahmenregelung geprüft. Gemäß Nummer 69 der Werbeleitlinien gelten sie ab 1. Januar 2002 und gemäß Nummer 75 ersetzen sie die Mitteilung und die Werberahmenregelung. Die Kommission gründet ihre Beurteilung für den Zeitraum 1. Januar 2002 – 31. Dezember 2006 daher auf die Werbeleitlinien.

(146)

Gemäß Nummer 12 der Werbeleitlinien sollten Beihilfen für die Werbung für landwirtschaftliche und andere Produkte, um mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen zu werden, nicht den Handel in einer Weise verändern, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft (negative Kriterien), und die Entwicklung bestimmter Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete erleichtern (positive Kriterien).

(147)

Gemäß Nummer 18 der Werbeleitlinien kann keine Beihilfe für eine Werbekampagne gewährt werden, die gegen Artikel 34 AEUV verstößt, wonach mengenmäßige Einfuhrbeschränkungen sowie alle Maßnahmen gleicher Wirkung zwischen den Mitgliedstaaten verboten sind.

(148)

Die Beihilfen dürfen nicht für Werbeaktionen gewährt werden, die die Erzeugnisse eines oder mehrerer bestimmter Unternehmen direkt betreffen. Wird die Durchführung von mit öffentlichen Mitteln finanzierten Werbemaßnahmen in die Hände von privaten Unternehmen gelegt, muss die Auswahl der betreffenden privaten Unternehmen anhand von Marktgrundsätzen erfolgen (Nummern 29 und 30 der Werbeleitlinien).

(149)

Werbekampagnen, die Qualitätserzeugnisse betreffen und Hinweise auf den Ursprung der Erzeugnisse enthalten, können genehmigt werden, sofern die Hinweise auf den nationalen Ursprung der den Verbrauchern durch die Kampagne vermittelten Hauptwerbebotschaft untergeordnet sind und nicht den eigentlichen Grund darstellen, warum Verbraucher zum Kauf des Produktes animiert werden (siehe Nummer 22 der Werbeleitlinien). Gemäß Nummer 23 der Werbeleitlinien ist die Angabe des Herstellerlandes durch Wörter oder Symbole zulässig, sofern ein angemessenes Gleichgewicht zwischen Verweisen auf Eigenschaften und Sorten des Produktes einerseits und auf seinen nationalen Ursprung andererseits gewahrt wird. Die Hinweise auf den nationalen Ursprung sollten der den Verbrauchern durch die Kampagne vermittelten Hauptwerbebotschaft untergeordnet sein und nicht den eigentlichen Grund darstellen, warum Verbraucher zum Kauf des Produktes animiert werden. Werbung, in der der (regionale) Ursprung des Produktes als eine untergeordnete Botschaft enthalten ist, stellt keinen Verstoß gegen Artikel 34 AEUV dar (Nummer 41).

(150)

Werden Beihilfen für Erzeugnisse gewährt, die bestimmte Qualitätsanforderungen erfüllen, müssen die Beihilfen für alle in der Gemeinschaft angebauten bzw. hergestellten Erzeugnisse zur Verfügung stehen, ungeachtet ihres Ursprungs. Darüber hinaus müssen die Mitgliedstaaten die Ergebnisse von vergleichbaren Kontrollen anerkennen, die in anderen Mitgliedstaaten durchgeführt werden (Nummer 49 der Werbeleitlinien).

(151)

Gemäß Nummer 55 werden Beihilfen für Erzeugnisse, die als ökologisch angebaut gekennzeichnet sind, nur dann genehmigt, wenn sie die Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 2092/91 des Rates erfüllen. Alle Erzeuger und Verarbeiter von Produkten aus ökologischem Landbau unterliegen dem in der Verordnung vorgesehenen Kontrollverfahren.

(152)

Bei den mit Mitteln der öffentlichen Hand finanzierten Werbekampagnen ist das sekundäre Gemeinschaftsrecht einzuhalten, insbesondere die Bestimmungen der Richtlinie 2000/13/EG (Nummern 25–27 der Werbeleitlinien).

(153)

Bei Anwendung der vorgenannten Vorschriften auf die Werbemaßnahmen für das Biozeichen und das Gütesiegel kommt die Kommission zu folgenden vorläufigen Schlussfolgerungen:

(154)

Auf dem Gütesiegel und auf einer der zwei Versionen des Biozeichens wird der Ursprung des Erzeugnisses angegeben, aber diese Werbebotschaft kann als der Hauptwerbebotschaft betreffend die Erzeugnisqualität untergeordnet angesehen werden. In diesem Zusammenhang stellt die Kommission hinsichtlich der Gestaltung der Siegel fest, dass die Mitte der Siegel von dem Feld ausgefüllt wird, in dem die Wörter ‚AMA Gütesiegel‘ oder ‚BIO‘ dominieren, und dass der Ursprung des Erzeugnisses in viel kleineren Buchstaben angegeben wird. Die Seitenfelder tragen die nationalen Farben, d.h. rot und weiß für Österreich ohne zusätzliche Symbole zur Identifizierung des Erzeugnislandes. Das mittlere Feld befindet sich nicht nur an visuell dominierender Stelle des Siegels, sondern nimmt auch rund 65 % der Gesamtlänge des Siegels ein (siehe Nummer (58)). Die österreichischen Behörden haben weiterhin erklärt, dass in allen Werbemaßnahmen bezüglich beider Siegel die Erzeugnisqualität die Hauptwerbebotschaft und der Ursprung des Erzeugnisses - sofern angegeben - nur die untergeordnete Botschaft ist (siehe Nummer (72)).

(155)

Den österreichischen Behörden zufolge wurde das Biozeichen nur ökologischen Erzeugnissen verliehen, die die Kriterien der Verordnung (EWG) Nr. 2092/91 erfüllen (siehe Nummer (63)).

(156)

Die österreichischen Behörden haben zugesichert, dass bei der subventionierten Werbung die Bestimmungen der Richtlinie 2000/13/EG befolgt würden (siehe Nummer (62)).

(157)

Die subventionierten Werbemaßnahmen betreffen nicht die Erzeugnisse eines oder mehrerer bestimmter Unternehmen. Die österreichischen Behörden haben angegeben, dass bei den am Verkaufsort durchgeführten Werbemaßnahmen darauf geachtet wird, dass keine Unternehmen oder Erzeugnisse namentlich genannt würden und dass der Besitzer des Verkaufsortes von der Beihilfe nicht profitiere (sieh Nummer (71)).

(158)

Die österreichischen Behörden haben angegeben, dass alle von der AMA-Marketing finanzierten Werbemaßnahmen von im Rahmen von Ausschreibungsverfahren ausgewählten Privatunternehmen durchgeführt werden (siehe Nummer (42)).

(159)

Des Weiteren darf das Gütesiegel den österreichischen Behörden zufolge auf allen in der Union erzeugten Produkten verwendet werden, sofern die besonderen Anforderungen für die Verwendung des Siegels erfüllt sind. Die besonderen Anforderungen für die Erzeugnisse, die ein Qualitätssiegel erhalten können, betreffen entweder die Qualität des Erzeugnisses oder scheinen sich darauf zu beschränken, den auf dem Erzeugnis angegebenen geografischen Ursprung zu gewährleisten. Auf jeden Fall können die besonderen Anforderungen unabhängig vom geografischen Ursprung des Erzeugnisses erfüllt werden (siehe Nummern (57) und (61)).

(160)

Derzeit ist der Kommission nicht bekannt, ob vergleichbare Kontrollen, die in anderen Mitgliedstaaten durchgeführt wurden, anerkannt wurden. Die österreichischen Behörden werden daher gebeten, diese Angabe zu übermitteln.

(161)

Obwohl die österreichischen Behörden zugesichert haben, dass das Gütesiegel und das Biozeichen ab 2002 allen Erzeugnissen ungeachtet ihres Ursprungs zur Verfügung stünden, hegt die Kommission immer noch Zweifel, weil der Verweis auf nationale Erzeugnisse in der wesentlichen Rechtsgrundlage für die Maßnahmen, dem AMA-Gesetz, erst 2007 gestrichen wurde (siehe Nummer (57)). Daher sollten die österreichischen Behörden nachweisen, dass die Siegel ab 2002 tatsächlich allen Erzeugnissen zur Verfügung standen, indem sie zum Beispiel Angaben über die Anzahl nicht österreichischer Erzeugnisse übermitteln, denen die Siegel nach 2002 verliehen wurden. Zusätzlich werden sie gebeten, den genauen Wortlaut der neuen Richtlinien zu zitieren, denen zufolge die Siegel für alle Erzeugnisse zur Verfügung stehen.

(162)

In diesem Zusammenhang möchte die Kommission die österreichischen Behörden auffordern, im nachhinein nachzuweisen, dass allen von ihnen im Voraus eingegangenen Verpflichtungen und Zusicherungen betreffend die staatliche Beihilferegelung NN 34A/2000 tatsächlich entsprochen worden ist.

(163)

Des Weiteren ist darauf hinzuweisen, dass sich die vorstehende erste Beurteilung der Erfüllung der Anforderungen der Werbeleitlinien (siehe Nummern (154) – (159)) auf die Angaben in der Anmeldung der Beihilferegelung NN 34A/2000 gründet. In dieser Anmeldung gingen die österreichischen Behörden davon aus, dass diese Anforderungen ab dem 26.9.2002 erfüllt wurden, dem Zeitpunkt, an dem die neuen AMA-Richtlinien in Kraft traten. Wie jedoch unter vorstehender Nummer (15) ausgeführt, ist nicht deutlich, ob an diesem Zeitpunkt mit der Anwendung der neuen AMA-Richtlinien begonnen wurde, d.h. ob die Beihilfemaßnahmen bereits ab dem 26.9.2002 auf der Grundlage der neuen Richtlinien gewährt wurden oder ob es eine Übergangszeit nach dem 26.9.2002 gab, während der die Beihilfen weiterhin gemäß den alten Vorschriften gewährt wurden. Deshalb werden die österreichischen Behörden gebeten, die einschlägigen Auskünfte zu übermitteln, anhand derer die Kommission feststellen könnte, ab welchem Zeitpunkt die vorgenannten Bedingungen der Werbeleitlinien als eingehalten gelten können. Dieselben Auskünfte sollten für alle AMA-Marketingmaßnahmen im Rahmen der Beihilferegelung NN 34A/2000 (d.h. auch hinsichtlich der Beihilfe für Qualitätserzeugnisse und der Maßnahmen der technischen Hilfe) sowie die Finanzierung der Maßnahme durch parafiskalische Abgaben übermittelt werden.

(164)

Genehmigt werden können von einem Mitgliedstaat direkt oder indirekt auf dem Markt eines anderen Mitgliedstaats organisierte Werbekampagnen oder auf dem Binnenmarkt eines Mitgliedstaats organisierte Werbekampagnen, mit denen für das Produkt in ganz allgemeiner Weise und ohne Bezugnahme auf seinen nationalen Ursprung geworben wird (Nummer 19 Buchstaben a bis b der Werbeleitlinien).

(165)

Die Kommission ist Werbekampagnen gegenüber positiv eingestellt, die durchgeführt werden, um den Verbrauchern die landwirtschaftlichen und anderen Erzeugnisse eines bestimmten Mitgliedstaats oder einer bestimmten Region vorzustellen. Bei solchen Kampagnen kann der Ursprung der betreffenden Erzeugnisse im Mittelpunkt stehen, vorausgesetzt, die Kampagne wird außerhalb des Mitgliedstaats oder der Region durchgeführt, in dem bzw. in der die landwirtschaftlichen und anderen Erzeugnisse produziert werden. Die Kampagnen sollten sich darauf beschränken, die objektiven Eigenschaften der betreffenden Erzeugnisse zu präsentieren und sollten keine subjektiven Behauptungen über die Qualität der Erzeugnisse enthalten (Randnummern 35-39 der Werbeleitlinien).

(166)

Auf der Grundlage der der Kommission für den Zeitraum 2002-2004 vorliegenden Angaben über die generische Werbung und die Werbung außerhalb Österreichs (siehe Kapitel 2.7.1.2 und 2.7.1.3) ist es unmöglich, die Vereinbarkeit der Maßnahmen mit den Bedingungen der Randnummern 29, 30, 19 Buchstabe b und 39 der Werbeleitlinien zu beurteilen.

(167)

Deshalb werden die österreichischen Behörden gebeten, die erforderlichen Auskünfte zu den vorgenannten Bestimmungen zu übermitteln.

(168)

Gemäß Nummer 31 der Werbeleitlinien müssen solche Beihilfen auch die Entwicklung bestimmter Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete fördern, um als Ausnahmen im Sinne von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV zu gelten. Diese Bedingung wird als erfüllt erachtet, wenn die subventionierte Werbung einen der in Nummer 32 der Werbeleitlinien genannten Fälle betrifft. Diese umfassen Werbung, die kleine und mittlere Unternehmen, landwirtschaftliche Überschusserzeugnisse, neue Erzeugnisse oder Ersatzerzeugnisse, die nicht überschüssig sind, sowie Qualitätserzeugnisse betrifft. In Nummer 47 der Werbeleitlinien wird festgelegt, dass solche Erzeugnisse Anforderungen bzw. Normen erfüllen sollten, die deutlich höher oder spezifischer sind als die in den relevanten Bestimmungen der Gemeinschaft oder des Mitgliedstaats festgelegten.

(169)

Gemäß Nummer 60 der Werbeleitlinien sollte bei der Förderung von Werbemaßnahmen die direkte Beihilfe (aus allgemeinen öffentlichen Haushaltsmitteln) grundsätzlich nicht mehr als 50 % betragen, wobei die Unternehmen des betreffenden Sektors mindestens 50 % zu den Kosten beizusteuern haben. Der Sektorbeitrag kann auch durch parafiskalische Abgaben oder Pflichtbeiträge erhoben werden.

(170)

Bei der Beihilfe für das Gütesiegel und das Biozeichen scheinen diese Bedingungen wie folgt erfüllt zu werden. Die österreichischen Behörden haben erklärt, dass die Beihilfen für die vorerwähnten Werbekampagnen entweder Bio-Erzeugnisse, die den in der Verordnung (EWG) Nr. 2092/91 des Rates genannten Anforderungen gerecht werden, oder Erzeugnisse, die bestimmte Qualitätsnormen erfüllen, betreffen (siehe Nummern (63) and (64)).

(171)

Die österreichischen Behörden haben angegeben, dass die Qualitätsnormen den in Artikel 24a Buchstabe b der Verordnung (EG) Nr. 1257/1999 in der Fassung der Verordnung (EG) Nr. 1783/2003 genannten Anforderungen gerecht werden (siehe Nummer (64)). Die Kommission ist der Auffassung, dass die Qualitätsnormen, die den in Artikel 24a genannten Anforderungen entsprechen, die unter Nummer 47 der Werbeleitlinien genannten Bedingungen erfüllen.

(172)

Die Maßnahmen wurden jedoch bereits seit dem 26.9.2002 angewandt, d. h. sie wurden vor dem Inkrafttreten der vorerwähnten Verordnung (EG) Nr. 1783/2003 eingeführt. Um den Zeitraum vor dem Inkrafttreten der Verordnung zu erfassen, haben die österreichischen Behörden eine ausführliche Beschreibung der Qualitätskriterien gegeben, die auf die das Gütesiegel tragenden Erzeugnisse Anwendung finden (siehe Nummer (64)). Die Kommission stellt fest, dass die Erzeugnisse, die die mit der Gütesiegelnutzung verbundenen Qualitätskriterien erfüllen, den höheren Normen im Sinne von Nummer 47 der Werbeleitlinien entsprechen.

(173)

Die Beihilfen decken 100 % der Kosten einzelner Werbekampagnen (siehe Nummer (91)). Die Finanzierung erfolgt allerdings ausschließlich durch parafiskalische Beiträge der Erzeuger und nicht durch allgemeine öffentliche Haushaltsmittel (siehe Nummer (43)). Aus diesem Grund kann der Schluss gezogen werden, dass alle mit den Werbemaßnahmen im Zusammenhang stehenden Kosten ausschließlich von den Erzeugern getragen werden, ohne dass auf allgemeine öffentliche Haushaltsmittel zurückgegriffen wird. Unter diesen Umständen und in Anbetracht der Tatsache, dass gemäß den Werbeleitlinien der Beitrag der Erzeuger durch Entrichtung parafiskalischer Abgaben geleistet werden kann, scheint der 100 %-Satz annehmbar zu sein.

(174)

Hinsichtlich der generischen Werbung und der Werbung außerhalb Österreichs ist es auf der Grundlage der der Kommission für den Zeitraum 2002-2004 vorliegenden Angaben unmöglich, die Vereinbarkeit der Werbemaßnahmen mit den vorstehenden Vorschriften zu beurteilen. Deshalb werden die österreichischen Behörden gebeten, die erforderlichen Auskünfte zu der Bedingung in Nummer 32 der Werbeleitlinien zu übermitteln.

(175)

Die Kommission verfügt nicht über ausreichende Informationen, um zu beurteilen, ob die Vorschriften über die staatlichen Beihilfen auf die in vorstehender Nummer (73) genannten kofinanzierten Maßnahmen zur Förderung des Biozeichens anwendbar sind. Zu diesem Zweck werden die österreichischen Behörden gebeten, weitere Auskünfte über die EU-Mittel, mit denen die Maßnahmen kofinanziert wurden, sowie über die Dauer des Programmsplanungszeitraums zu übermitteln.

(176)

Bei der Würdigung der nach dem 1.1.2007 gewährten staatlichen Beihilfen zur Werbung für landwirtschaftliche Erzeugnisse wendet die Kommission Abschnitt VI.D der Rahmenregelung an.

(177)

Gemäß Nummer 153 der Rahmenregelung werden staatliche Beihilfen für Werbekampagnen innerhalb der Gemeinschaft von der Kommission als mit dem Vertrag vereinbar erklärt, wenn die folgenden Bedingungen erfüllt sind:

(178)

Gemäß Nummer 155 der Rahmenregelung kann im Falle nationaler oder regionaler Gütezeichen der Ursprung der Erzeugnisse als Werbebotschaft mit untergeordnetem Charakter angegeben werden. Um beurteilen zu können, ob der Ursprung tatsächlich eine untergeordnete Werbebotschaft darstellt, wird die Kommission die Gesamtbedeutung von Text und/oder Symbolen (einschließlich Bildern und allgemeinen Darstellungen), welche sich auf den Ursprung beziehen, und die Bedeutung von Text und/oder Symbolen, die sich auf das einzigartige Werbeargument (d. h. den Teil der Werbebotschaft, der nicht auf den Ursprung abzielt) beziehen, berücksichtigen.

(179)

Gemäß Nummer 156 der Rahmenregelung darf der Satz der Direktbeihilfeintensität 50 % nicht überschreiten. Wenn der Sektor mindestens 50 % der Kosten trägt, und zwar unabhängig von der Form des Beitrags, kann der Beihilfesatz auf 100 % der zuschussfähigen Kosten erhöht werden.

(180)

Gemäß Nummer 158 sind Werbemaßnahmen mit einem Jahresbudget von über 5 Mio. EUR einzeln mitzuteilen.

(181)

Zu diesem Zeitpunkt verfügt die Kommission nicht über ausreichende Informationen, um zu beurteilen, ob diese Bedingungen eingehalten werden. Deshalb werden die österreichischen Behörden gebeten, die erforderlichen Auskünfte zu übermitteln, um aufzuzeigen, dass die Maßnahmen betreffend die Werbung für Qualitätserzeugnisse geändert worden sind, um den vorgenannten Bedingungen der Rahmenregelung zu entsprechen. In diesem Zusammenhang hegt die Kommission bestimmte Zweifel an der Erfüllung derjenigen Bedingungen, die von den Anforderungen des alten Gemeinschaftsrahmens abweichen. Die Kommission macht die österreichischen Behörden insbesondere auf die Änderungen gemäß Nummer 153 Buchstabe c zweiter Satzteil, Nummer 155 zweiter Satz und Nummer 158 der Rahmenregelung aufmerksam.

(182)

Die Kommission stellt in diesem Zusammenhang fest, dass die Werbemaßnahmen für das Biozeichen Ende 2006 abgelaufen sind und somit keiner Würdigung anhand der Rahmenregelung unterliegen (siehe Kapitel 1.1.4).

(183)

Die Vorschriften über die generische Werbung und die Werbung außerhalb Österreichs sind derzeit nicht relevant, weil die Beihilfemaßnahmen, die diese Tätigkeiten betrafen, offensichtlich 2004 mit der Genehmigung der Beihilferegelung N 239/2004 abgelaufen sind, wie unter Nummer (29) ausgeführt.

(184)

Seit dem 1. Januar 2000 gelten spezielle Rahmenregelungen für den Agrarsektor. Somit ist die Vereinbarkeit der vor dem 1. Januar 2000 gewährten Beihilfen nach Maßgabe der ständigen Kommissionspraxis zu beurteilen (siehe vorstehende Nummer (126)).

(185)

Absatzförderungsmaßnahmen im weiteren Sinne wie die Verbreitung wissenschaftlicher Erkenntnisse, die Organisation von Messen und Ausstellungen, die Teilnahme hieran sowie ähnliche Aktionen der Öffentlichkeitsarbeit, einschließlich Umfragen und Marktforschung, sind gemäß Nummer 1.1 der Werberahmenregelung von ihrem Anwendungsbereich ausgeschlossen. Hinsichtlich der Ausgaben für diese Tätigkeiten ist es gängige Kommissionspraxis, eine Beihilfe bis zu 100 % gemäß Artikel 92 Absatz 3 Buchstabe c EG-Vertrag (nunmehr Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV) als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar zu betrachten (40).

(186)

Außerdem ist die Kommission in Übereinstimmung mit ihrer Praxis und Politik Beihilfemaßnahmen ohne unmittelbare wirtschaftliche Auswirkungen gegenüber positiv eingestellt, die zur Bereitstellung technischer Hilfe im Agrarsektor dienen. Nach diesen Grundsätzen kann eine Beihilfe bis zu einem höchstzulässigen Satz von 100 % für Tätigkeiten gewährt werden, mit denen u.a. neue Techniken verbreitet werden sollen.

(187)

Die im vorstehenden Kapitel 2.7.3 beschriebenen AMA-Marketingmaßnahmen scheinen unter diese Kategorie zu fallen.

(188)

Hinsichtlich der Beihilfen für die technische Hilfe und die Beratungsdienste im Zusammenhang mit der Ausarbeitung von Regelungen zur Qualitätssicherung im Erzeugerbetrieb hält die Kommission solche Dienstleistungen für Beihilfemaßnahmen ohne unmittelbare wirtschaftliche Auswirkungen, die die Wettbewerbsbedingungen nicht unmittelbar beeinträchtigen.

(189)

Die in Kapitel 2.7.2 beschriebenen Maßnahmen können als solche Beihilfemaßnahmen ohne unmittelbare wirtschaftliche Auswirkungen angesehen werden, die den Wettbewerb nicht beeinträchtigen.

(190)

Hinsichtlich der Kontrollmaßnahmen, um die Einhaltung der von der Industrie verwalteten Qualitäts- oder Rückverfolgbarkeitsnormen zu gewährleisten, erlaubt die Kommission entsprechend dem Vorgehen, das sie den Mitgliedstaaten in dem Schreiben über die Tierhaltung (41) mitgeteilt hat, durchgehend Beihilfen in Höhe von bis zu 70 % der Kosten von Kontrollen, die nach nationalem oder gemeinschaftlichem Recht nicht vorgeschrieben sind, und Beihilfen in Höhe von bis zu 100 % der Kosten vorgeschriebener Kontrollen.

(191)

Hinsichtlich dieser Maßnahmen sollten die österreichischen Behörden erläutern, ob die AMA-Kontrollen vorgeschrieben sind oder nicht und, in letzterem Fall, ob die Obergrenze für die Beihilfeintensität eingehalten wurde.

(192)

Tätigkeiten im Zusammenhang mit der Entwicklung von Qualitätssystemen und Qualitätskontrollen sind sowohl im Zusammenhang mit dem Biozeichen als auch im Zusammenhang mit dem Gütesiegel förderungswürdig. Solche Förderung stellt eine Beihilfe zur Unterstützung der Erzeugung und Vermarktung von Erzeugnissen hoher Qualität dar, die gemäß Abschnitt 13 des alten Gemeinschaftsrahmens zu beurteilen ist.

(193)

In Abschnitt 13 des alten Gemeinschaftsrahmens sind die Bedingungen aufgeführt, unter denen Beihilfen zur Förderung der Erzeugung und Vermarktung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen hoher Qualität gewährt werden können.

(194)

Gemäß Nummer 13.2 des alten Gemeinschaftsrahmens können Beihilfen u.a. für Beratungsleistungen, technische Studien, Durchführbarkeits- und Konzeptstudien und Marktforschungen sowie die Einführung von Qualitätssicherungssystemen gewährt werden. Die Beihilfe darf pro Begünstigten während eines Zeitraums von drei Jahren höchstens 100 000 EUR bzw. bei kleinen und mittleren Unternehmen höchstens 50 % der zuschussfähigen Kosten betragen.

(195)

Die in vorstehendem Kapitel 2.7.2 beschriebenen Kosten scheinen unter Nummer 13.2 des alten Gemeinschaftsrahmens zu fallen. Die Beihilfe für die der Kosten für die Erstellung und den Vertrieb von Qualitätssicherungsdokumenten sowie für die Entwicklung von Informatiksystemen innerhalb der AMA-Marketing würde offensichtlich eine Förderung der Verwaltungskosten der AMA-Marketing darstellen und kann deswegen nicht als staatliche Beihilfe für die Produktion, den Vertrieb oder die Vermarktung von Anhang-I-Erzeugnissen eingestuft werden.

(196)

Wie die österreichischen Behörden in den Auskünften zur Beihilferegelung NN 34A/2000 angegeben haben, übersteigen die Beihilfen für diese Kosten niemals 100 000 EUR je Begünstigten während eines Dreijahreszeitraums (siehe Nummer (92)). Die österreichischen Behörden werden gebeten, die entsprechenden Angaben zu übermitteln, um nachzuweisen, dass die vorgenannten Zusicherungen tatsächlich eingehalten wurden. Außerdem müssen sie die entsprechenden Angaben auch für den Zeitraum 2000-2001 übermitteln, der nicht durch die für den Fall NN 34A/2000 übermittelten Angaben abgedeckt ist.

(197)

Wie in Nummer 13.3 aufgeführt, ist die Kommission der Ansicht, dass für die von den Herstellern routinemäßig durchgeführten Qualitätskontrollen keine Beihilfen gewährt werden sollten. Beihilfen dürfen nur für Kontrollen gewährt werden, die von oder im Namen von Dritten durchgeführt werden, wie etwa durch die zuständigen Ordnungsbehörden oder die Institutionen, die für die Überwachung der Siegel zuständig sind. Gemäß Nummer 13.4 des alten Gemeinschaftsrahmens sind Beihilfen zur Kontrolle der Verfahren des ökologischen Landbaus im Rahmen der Verordnung (EWG) Nr. 2092/91 des Rates bis zu einem Satz von 100 % der tatsächlich entstandenen Kosten zugelassen.

(198)

Gemäß Nummer 13.5 des alten Gemeinschaftsrahmens können Beihilfen bis zu einem höchstzulässigen Anfangssatz von 100 % der Kosten für Kontrollen gewährt werden, die von Stellen durchgeführt werden, die für die Überwachung der Verwendung von Gütezeichen und Etikettierungen im Rahmen anerkannter Qualitätssicherungssysteme zuständig sind. Solche Beihilfen sind nach und nach zu reduzieren, so dass sie im siebten Jahr ihres Bestehens auslaufen.

(199)

Wie in Nummer (81) beschrieben, wären Beihilfen zur Verbesserung von Qualitätskontrollen für die Kosten für externe Kontrollen der Verwendung des Biozeichens und des Gütesiegels verfügbar, die von speziell für diesen Zweck ausgesuchten Stellen, durchgeführt werden. Die Kosten für Kontrollen, die während des Produktionsprozesses durchgeführt werden, müssen von den Lizenznehmern getragen werden und dürfen nicht gefördert werden. Die Kontrollen der Verwendung des Biozeichens werden zu einem Beihilfesatz von 100 % gefördert. Bei den Kontrollen der Verwendung des Gütesiegels belief sich der Anfangssatz auf 100 % der Kosten und die österreichischen Behörden haben in den Auskünften zur Beihilferegelung NN 34A/2000 bestätigt, dass die Beihilfe 2009 ausläuft.

(200)

Die österreichischen Behörden werden aufgefordert, hinsichtlich von Nummer 13.5 zweiter Satz zu bestätigen, dass die Beihilfeintensität nach und nach reduziert wurde, und die Beihilfe tatsächlich nach sieben Jahren, d.h. im Jahre 2009, ausgelaufen ist. Um die gestaffelte Reduzierung der Beihilfe nachzuweisen, müssen sie mitteilen, welcher Beihilfebetrag für die Qualitätskontrollen betreffend das Gütesiegel in jedem der Jahre 2002 bis 2009 aufgewendet wurde.

(201)

Außerdem werden die österreichischen Behörden gebeten, die zu diesem Zeitpunkt fehlenden erforderlichen Angaben zu übermitteln, die es der Kommission erlauben würden, die Vereinbarkeit der Qualitätskontrollmaßnahmen im Zeitrum 2000-2001 mit den Vorschriften der Nummern 13.3, 13.4 and 13.5 zu überprüfen. Hinsichtlich der Anforderung von Nummer 13.5 zweiter Satz vertritt die Kommission die Ansicht, dass diese Anforderung als erfüllt gelten sollte, weil die 2000 und 2001 geltenden Maßnahmen im Jahr 2002 durch die Maßnahmen der neuen Beihilferegelung NN 34A/2000 ersetzt wurden.

(202)

Hinsichtlich des konkreten Bezugszeitraums, für den die unter den Nummern (196) und (199) – (201) angeforderten Auskünfte übermittelt werden sollten, werden die österreichischen Behörden gebeten, die Anmerkungen unter vorstehender Nummer (163) zu berücksichtigen.

(203)

Schließlich sollten die österreichischen Behörden hinsichtlich der Einführung eines Qualitätssicherungssystems ISO 90002 (siehe Nummer (82)) angeben, ob diese Maßnahme auch nach 1999 anwendbar war, und wenn ja, werden die österreichischen Behörden gebeten, aufzuzeigen, ob die Maßnahme die Bedingungen von Nummer 13 des alten Gemeinschaftsrahmens erfüllt.

(204)

Diese Beihilfen sind nach Kapitel IV.J der Rahmenregelung zu beurteilen.

(205)

Gemäß Nummer 98 der Rahmenregelung kann die Kommission staatliche Beihilfen zur Förderung der Produktion landwirtschaftlicher Qualitätserzeugnisse als mit Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV vereinbar erklären, wenn die Bedingungen von Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 (42) insgesamt erfüllt sind.

(206)

Gemäß Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 sind Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt im Sinne von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV vereinbar, wenn sie für die zuschussfähigen Kosten gemäß Absatz 2 gewährt werden und die Bedingungen der Absätze 3 bis 6 desselben Artikels erfüllen.

(207)

Die Beihilfen zur Förderung der Produktion landwirtschaftlicher Qualitätserzeugnisse können bis zu 100 % der zuschussfähigen Kosten für u.a. folgende Maßnahmen decken:

(208)

Die Beihilfen dürfen nur zur Deckung der Kosten von durch Dritte erbrachten Dienstleistungen und/oder von Kontrollen gewährt werden, die durch Dritte oder im Namen Dritter durchgeführt werden, wie etwa durch die zuständigen Ordnungsbehörden oder von diesen beauftragte Stellen oder unabhängigen Einrichtungen, die für die Kontrolle und Überwachung der Verwendung von geografischen Angaben und Ursprungsbezeichnungen, Kennzeichen des ökologischen Landbaus oder Gütezeichen zuständig sind, sofern diese Bezeichnungen und Kennzeichen mit dem Gemeinschaftsrecht in Einklang stehen. Die Beihilfen dürfen nicht für Investitionsausgaben gewährt werden (Artikel 14 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006).

(209)

Gemäß Artikel 14 Absatz 4 der genannten Verordnung dürfen die Beihilfen nicht für die Kosten von Kontrollen gewährt werden, die der Landwirt oder Hersteller selbst durchführt oder die nach den Gemeinschaftsvorschriften vom Erzeuger oder Hersteller selbst zu tragen sind, ohne dass die tatsächliche Höhe der Gebühren genannt wird.

(210)

Gemäß Artikel 14 Absatz 5 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 muss die Beihilfe mit Ausnahme der Beihilfen gemäß Absatz 2 Buchstabe f in Form von Sachleistungen durch bezuschusste Dienstleistungen gewährt werden und darf keine direkte Zahlung von Geldbeträgen an die Erzeuger umfassen.

(211)

Die Beihilfe muss allen in dem betreffenden Gebiet infrage kommenden Personen auf der Grundlage objektiv definierter Kriterien zur Verfügung stehen. Sofern die Dienste von Erzeugergemeinschaften oder sonstigen landwirtschaftlichen Organisationen zur gegenseitigen Unterstützung angeboten werden, darf die Mitgliedschaft in solchen Gruppen keine Voraussetzung für die Inanspruchnahme der Dienste sein und die Beiträge zu den Verwaltungskosten müssen auf diejenigen Kosten begrenzt sein, die für die Erbringung der Dienste anfallen (Artikel 14 Absatz 6 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006).

(212)

Gemäß Nummer 100 der Rahmenregelung werden staatliche Beihilfen zur Deckung der Kosten zugunsten von Großbetrieben von der Kommission nicht genehmigt.

(213)

Gemäß Nummer 99 der Rahmenregelung kann die Kommission staatliche Beihilfen zur Förderung der Produktion und Vermarktung landwirtschaftlicher Qualitätserzeugnisse, die Unternehmen gewährt werden, die in den Bereichen Verarbeitung und Vermarktung landwirtschaftlicher Erzeugnisse tätig sind, als mit Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV vereinbar erklären, wenn die Bedingungen von Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 70/2001 (43) insgesamt erfüllt sind. Die Verordnung (EG) Nr. 70/2001 wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 800/2008 der Kommission (44) ersetzt. Gemäß deren Artikel 43 gelten Bezugnahmen auf die Verordnung 70/2001 als Bezugnahmen auf die Verordnung (EG) Nr. 800/2008. Gemäß deren Artikel 45 ist die Verordnung (EG) Nr. 800/2008 am zwanzigsten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Union, d.h. am 29.8.2008, in Kraft getreten. Somit ist zwischen dem 1.1.2007 und dem 29.8.2008 Artikel 5 Buchstabe a der Verordnung (EG) Nr. 70/2001 und ab diesem Zeitpunkt Artikel 26 der Verordnung (EG) Nr. 800/2008 auf die betreffende Beihilfe anwendbar.

(214)

Diese Artikel enthalten dieselben Bedingungen: es sollten Beihilfen für KMU gewährt werden, beihilfefähig sind die Kosten für Beratungsleistungen externer Berater, die Beihilfeintensität darf 50 % der beihilfefähigen Kosten für diese Dienstleistungen nicht überschreiten und dabei darf es sich nicht um Dienstleistungen handeln, die fortlaufend oder in regelmäßigen Abständen in Anspruch genommen werden oder die zu den gewöhnlichen Betriebskosten des Unternehmens gehören, wie routinemäßige Steuer- oder Rechtsberatung oder Werbung.

(215)

Außerdem gilt sowohl für die Primärerzeugung als auch für die Verarbeitung und Vermarktung Folgendes: Gemäß Nummer 101 der Rahmenregelung können Beihilfen für Investitionen, die zur Modernisierung von Produktionseinrichtungen erforderlich sind, einschließlich Investitionen, die zur Verwaltung des Dokumentationssystems und zur Durchführung von Verfahrens- und Produktkontrollen getätigt werden müssen, nur nach den in der Rahmenregelung festgelegten Regeln für Investitionen gewährt werden.

(216)

In diesem Zusammenhang hegt die Kommission Zweifel an der Erfüllung derjenigen Bedingungen, die von den Anforderungen des alten Gemeinschaftsrahmens abweichen. Die Kommission macht die österreichischen Behörden insbesondere auf die folgenden wesentlichen Änderungen aufmerksam: in der Rahmenregelung sind Beihilfen für die Kontrolle der Verfahren des ökologischen Landbaus im Rahmen der Verordnung (EG) Nr. 2092/91 und Beihilfen für Kontrollen, die von anderen Stellen durchgeführt werden, die für die Überwachung der Verwendung von Gütezeichen und Etikettierungen im Rahmen anerkannter Qualitätssicherungssysteme zuständig sind, nicht mehr zulässig. Hierbei verweist die Kommission auf die in vorstehender Nummer (200) aufgeworfene Frage. Außerdem wird besonders auf die Anforderungen gemäß Artikel 14 Absätze 5 und 6 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 verwiesen. Eine weitere bedeutende Änderung des alten Gemeinschaftsrahmens betrifft die Differenzierung zwischen Primärerzeugung und Verarbeitung und Vermarktung landwirtschaftlicher Erzeugnisse. Hinsichtlich der letzteren dürfen nur Beihilfen für KMU gewährt werden, ist der Geltungsbereich der zuschussfähigen Kosten auf die Beratungsdienste beschränkt und wurde die Beihilfeintensität auf 50 % gesenkt. Bei der Primärerzeugung sind Beihilfen für große Unternehmen nicht zulässig.

(217)

Aus den derzeit verfügbaren Angaben geht nicht hervor, ob die österreichischen Behörden die betreffenden Maßnahmen im Jahr 2007 an die vorgenannten Bedingungen der Rahmenregelung und anderen Rechtsvorschriften angeglichen haben. Die österreichischen Behörden werden daher gebeten, weiter Auskünfte zu übermitteln, um nachzuweisen, dass die Qualitätssicherungsmaßnahmen im Zeitraum 2007-2008 den neuen Rechtsvorschriften entsprechen.

(218)

Die Beihilfen für die technische Hilfe werden gemäß Nummer 14 des alten Gemeinschaftsrahmens beurteilt. Gemäß Nummer 14.1 werden solche Beihilfen von der Kommission als ‚Beihilfen ohne unmittelbare wirtschaftliche Auswirkungen‘ angesehen, die langfristig zur wirtschaftlichen Überlebensfähigkeit der Landwirtschaft in der Gemeinschaft beitragen, während sie sich auf die Wettbewerbsbedingungen nur sehr gering auswirken. Solche Beihilfen dürfen bis zu einem höchstzulässigen Satz von 100 % zur Deckung der Kosten u.a. für folgende Tätigkeiten gewährt werden: Veranstaltung landwirtschaftlicher Wettbewerbe, Ausstellungen und Messen, einschließlich Beihilfen zur Deckung der Kosten, die den Landwirten durch die Teilnahme an diesen Veranstaltungen entstehen; sonstige Tätigkeiten für die Verbreitung neuer Methoden wie etwa Pilot- oder Demonstrationsvorhaben in einem angemessen, kleinerem Umfang.

(219)

Der gewährte Gesamtbeihilfebetrag sollte 100 000 Euro pro Begünstigten über einen Zeitraum von drei Jahren bzw. im Fall von KMU 50 % der zuschussfähigen Kosten nicht überschreiten, je nachdem, welcher Betrag höher ist (Nummer 14.3 des alten Gemeinschaftsrahmens). Diese Art der Beihilfen steht allen zuschussfähigen Landwirten in dem betreffenden Gebiet auf der Grundlage objektiv definierter Kriterien zur Verfügung (Nummer 14.2 des alten Gemeinschaftsrahmens).

(220)

Hinsichtlich des Biozeichens und des Gütesiegels wurden Beihilfen für allgemeine Informationsvorhaben, PR-Aktivitäten zur Verbreitung allgemeiner Informationen über die Siegel und Qualitätswettbewerbe gewährt werden (siehe Nummern (83) - (86)). Diese Maßnahmen regen offensichtlich die Kunden nicht zum Kauf eines bestimmten Erzeugnisses an. Deswegen scheint es sich hierbei um allgemeine Fördermaßnahmen und Beihilfen ohne unmittelbare wirtschaftliche Auswirkungen, die unter Nummer 14 des alten Gemeinschaftsrahmens fallen, und nicht um Werbemaßnahmen zu handeln.

(221)

Beihilfen für Informationsmaßnahmen scheinen unter die Verbreitung von Informationen über neue Methoden zu fallen.

(222)

Definitionsgemäß kommen diese allgemeinen Maßnahmen allen die Siegel verwendenden Erzeugern zugute.

(223)

Die Kosten für die Maßnahmen der technischen Hilfe scheinen unter Nummer 14.1 des alten Gemeinschaftsrahmens zu fallen. Die österreichischen Behörden haben in den übermittelten Auskünften über die Beihilferegelung NN 34A/2000 mitgeteilt, dass die Beihilfen für diese Kosten niemals 100 000 EUR je Begünstigten während eines Dreijahreszeitraums überschreiten würden (siehe Nummer (92)). Sie werden gebeten, nachträglich einschlägige Angaben zu übermitteln, um nachzuweisen, dass die vorgenannten Zusicherungen tatsächlich eingehalten wurden. Außerdem sollten sie angeben, ob die Anforderungen der Nummern 14.2 und 14.3 auch für den Zeitraum 2000-2001 eingehalten wurden (45).

(224)

Die Kosten für die Maßnahmen der technischen Hilfe für generische Erzeugnisse gemäß den Nummern (87) - (90) scheinen unter Nummer 14.1 des alten Gemeinschaftsrahmens zu fallen. Hinsichtlich der Bedingungen der Nummern 14.2 und 14.3 gibt es keine Angaben für diesen Zeitraum, auf deren Grundlage die Kommission beurteilen kann, ob diese Bedingungen erfüllt sind. Die österreichischen Behörden werden daher gebeten, die erforderlichen Angaben zu übermitteln.

(225)

Gemäß Nummer 103 der Rahmenregelung erklärt die Kommission staatliche Beihilfen für die Bereitstellung technischer Hilfe an Primärerzeuger (Landwirte) als mit Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV vereinbar, wenn die Bedingungen von Artikel 15 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 insgesamt erfüllt sind.

(226)

Laut Artikel 15 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 sind Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt im Sinne von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV vereinbar, wenn sie für die zuschussfähigen Ausgaben für die technische Hilfe gemäß Absatz 2 gewährt werden und die Bedingungen der Absätze 3 und 4 desselben Artikels erfüllen.

(227)

Gemäß Artikel 15 Absatz 2 Buchstabe d dürfen bei Veranstaltung von und Teilnahme an Veranstaltungen zum Wissensaustausch zwischen Unternehmen, Wettbewerben, Ausstellungen und Messen Beihilfen zur Deckung der folgenden zuschussfähigen Kosten gewährt werden: Teilnahmegebühren, Reisekosten, Kosten für Veröffentlichungen, Miete für die Ausstellungsräume, symbolische Preise, die im Rahmen von Wettbewerben verliehen werden, bis zu einem Wert von 250 EUR je Preis und Gewinner. Gemäß Artikel 15 Absatz 2 Buchstabe e dürfen Beihilfen gewährt werden für die Verbreitung wissenschaftlicher Erkenntnisse in allgemein verständlicher Form und Sachinformation über Qualitätssysteme, die auch Erzeugnissen aus anderen Ländern offen stehen (bestimmte Unternehmen oder Handelsmarken dürfen nicht genannt und Ursprungsangaben dürfen nicht gemacht werden). Gemäß Artikel 15 Absatz 2 Buchstabe f dürfen Beihilfen gewährt werden für Kosten für Veröffentlichungen wie etwa Kataloge oder Webseiten mit Sachinformationen über Erzeuger aus einer bestimmten Region oder Erzeuger eines bestimmten Produkts, sofern es sich um neutrale und neutral dargebotene Informationen handelt und alle betroffenen Erzeuger gleichermaßen die Möglichkeit haben, in der Veröffentlichung berücksichtigt zu werden.

(228)

Gemäß Artikel 15 Absätze 3 und 4 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 darf die Beihilfe für technische Hilfe die Kosten zu 100 % abdecken, wenn die folgenden Bedingungen erfüllt werden: die Beihilfe muss in Form von Sachleistungen durch bezuschusste Dienstleistungen gewährt werden und darf keine direkte Zahlung von Geldbeträgen an die Erzeuger umfassen; ferner muss die Beihilfe allen in dem betreffenden Gebiet infrage kommenden Personen auf der Grundlage objektiv definierter Kriterien zur Verfügung stehen; schließlich darf, wenn die technische Hilfe von Erzeugergemeinschaften oder sonstigen Organisationen angeboten wird, die Mitgliedschaft in solchen Gruppen keine Voraussetzung für die Inanspruchnahme der Dienste sein. Die Beiträge von Nichtmitgliedern zu den Verwaltungskosten der betreffenden Erzeugergemeinschaft oder Organisation müssen auf diejenigen Kosten begrenzt sein, die für die Erbringung der Dienste anfallen.

(229)

Gemäß Nummer 105 der Rahmenregelung kann die Kommission staatliche Beihilfen für die Bereitstellung technischer Hilfe zugunsten von Unternehmen, die in den Bereichen Verarbeitung und Vermarktung landwirtschaftlicher Erzeugnisse tätig sind, als mit Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV vereinbar erklären, wenn die Bedingungen von Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 70/2001 insgesamt erfüllt sind. Gemäß Artikel 43 der Verordnung (EG) Nr. 800/2008, die die Verordnung (EG) Nr. 70/2001 ersetzt hat, gelten Bezugnahmen auf die Verordnung (EG) Nr. 70/2001 als Bezugnahmen auf die Verordnung (EG) Nr. 800/2008 (46).

(230)

Hinsichtlich der Bedingungen von Artikel 26 der Verordnung (EG) Nr. 800/2008 und Artikel 5 Buchstabe a der Verordnung (EG) Nr. 70/2001 wird auf vorstehende Nummer (214) verwiesen.

(231)

Gemäß Artikel 27 der Verordnung (EG) Nr. 800/2008 und Artikel 5 Buchstabe b der Verordnung (EG) Nr. 70/2001 darf bei Beihilfen für die Teilnahme an Messen oder Ausstellungen die Beihilfeintensität 50 % der beihilfefähigen Kosten nicht überschreiten, wobei als beihilfefähig die Kosten für Miete, Aufbau und Betrieb eines Stands bei der ersten Teilnahme des Unternehmens an einer bestimmten Messe oder Ausstellung gelten.

(232)

Aus den derzeit verfügbaren Angaben geht nicht hervor, ob die österreichischen Behörden im Jahr 2007 die betreffenden Maßnahmen der technischen Hilfe mit den vorgenannten Bedingungen der Rahmenregelung und anderen Rechtsvorschriften in Einklang gebracht haben. Die österreichischen Behörden werden daher gebeten, weitere Auskünfte zu übermitteln, um nachzuweisen, dass die Maßnahmen im Zeitraum 2007-2008 den neuen Rechtsvorschriften entsprechen. In diesem Zusammenhang hat die Kommission Zweifel an der Erfüllung derjenigen Bedingungen, die von den Anforderungen des alten Gemeinschaftsrahmens abweichen. Insbesondere macht die Kommission die österreichischen Behörden auf die folgenden erheblichen Änderungen aufmerksam:

(233)

Da die staatliche Beihilfe durch eine parafiskalische Abgabe finanziert wird, muss die Kommission sowohl die finanzierten Maßnahmen, also die Beihilfe, als auch ihre Finanzierungsweise prüfen. Wenn die Finanzierungsweise der Beihilfe, vor allem durch Pflichtbeiträge, Bestandteil der Beihilfemaßnahme ist, muss die Kommission nach einem Urteil des Gerichtshofs (47) bei der Untersuchung einer Beihilfemaßnahme auch die Finanzierungsweise der Beihilfe berücksichtigen.

(234)

Damit eine Abgabe oder ein Teil einer Abgabe als Bestandteil einer Beihilfemaßnahme angesehen werden kann, muss nach der einschlägigen nationalen Regelung zwischen der Abgabe und der Beihilfe notwendig ein zwingender Verwendungszusammenhang in dem Sinne bestehen, dass das Abgabenaufkommen zwingend zur Finanzierung der Beihilfe verwendet wird (48), und die Höhe der Abgabe muss sich unmittelbar auf die Höhe der staatlichen Beihilfe auswirken (49).

(235)

Die Anwendung dieser Kriterien auf die fraglichen Maßnahmen veranlasst die Kommission, Folgendes festzustellen: das erste Kriterium scheint erfüllt zu sein, weil die eingezogenen Abgaben ausschließlich den Vermarktungsbeihilfen zugute kamen (siehe Nummer (43)). Hinsichtlich der Frage, ob sich die Höhe der Abgabe direkt auf die Höhe der staatlichen Beihilfe ausgewirkt hat, verfügt die Kommission nicht über die erforderlichen Angaben, um zu beurteilen, ob dieses Kriterium erfüllt ist. Zu diesem Zweck werden die österreichischen Behörden gebeten, zu erläutern, ob der betreffende Betrag direkt mit den Einnahmen aus der Abgabe verbunden ist oder im Voraus festgesetzt wird oder von den konkreten Vermarktungsbedürfnissen der AMA abhängt.

(236)

Gelangt die Kommission nach Übermittlung der erforderlichen Angaben zu dem Schluss, dass die Abgaben Bestandteil der Beihilfemaßnahme sind, so muss sie prüfen, ob dabei diskriminiert wird zwischen eingeführten und inländischen Erzeugnissen (50) oder ausgeführten und im Inland in den Verkehr gebrachten inländischen Erzeugnissen (51). Die österreichischen Behörden werden gebeten, Auskünfte zu diesen Fragen zu übermitteln. Insbesondere sollten sie angeben, ob § 21c Absatz 2 des AMA-Gesetzes, demzufolge Waren, die nicht aus Österreich stammen, von diesen Abgaben befreit sind (siehe Nummer (49)), im Jahre 1995 bereits in Kraft war oder erst mit einer späteren Änderung des Gesetzes eingefügt wurde. Außerdem sollte dargelegt werden, ob die außerhalb Österreichs vermarkteten Erzeugnisse österreichischen Ursprungs von der Maßnahme im gleichen Ausmaß profitieren könnten wie die in Österreich vermarkteten Erzeugnisse.

(237)

Des Weiteren muss überprüft werden, ob die Erhebung der Abgabe nicht den Zielen der gemeinsamen Marktorganisation im Agrarsektor zuwiderläuft. In diesem Zusammenhang muss festgestellt werden, ob die Abgaben die Preise für die inländischen Enderzeugnisse beeinflussen und ob somit inländische Erzeugnisse gegenüber eingeführten Erzeugnissen diskriminiert werden (52). Dabei müssen die österreichischen Behörden Angaben übermitteln, aus denen der Prozentsatz der Verkaufspreise hervorgeht, auf den sich die Abgabe beläuft, und sie müssen erläutern, in welchem Maße mögliche negative Auswirkungen der Abgabe durch die positiven Auswirkungen der anschließenden Werbemaßnahmen ausgeglichen werden, die aus derselben Abgabe finanziert werden. Außerdem werden die österreichischen Behörden gebeten, darzulegen, ob die Preise für die jeweiligen Erzeugnisse in großem Maße vom Markt beherrscht werden.

(238)

Wie im vorstehenden Kapitel für den Zeitraum 1995-2001 erbeten, sollten die österreichischen Behörden den Kommissionsdienststellen die erforderlichen Auskünfte übermitteln, um feststellen zu können, ob die Finanzierung der Maßnahme durch parafiskalische Abgaben Bestandteil einer Beihilfemaßnahme ist (siehe vorstehende Nummer (235)).

(239)

Hinsichtlich der Frage, ob die Abgabe diskriminierende Wirkung hat, haben die österreichischen Behörden in der Anmeldung der Beihilfereglung NN 34A/2000 zugesichert, dass ausgeführte Erzeugnisse im selben Maße in den Genuss der Abgabe kommen würden wie in Österreich vermarktete inländische Erzeugnisse (siehe Nummer (48)). In diesem Zusammenhang räumt die Kommission ein, dass Werbung sowohl in inländischen als auch ausländischen Medien erscheinen kann und Beihilfen für Informationen über die Qualität, die Verbreitung wissenschaftlicher Erkenntnisse in allgemein verständlicher Form und die Erstellung von Katalogen mit Sachinformationen über die Erzeuger sowohl Einfuhr- als auch Ausfuhrerzeugnissen gleichermaßen oder ähnlich zugute kommen dürften. Diese allgemeine Annahme, dass die Ausfuhrerzeugnisse in gleichen Maße profitieren, reicht der Kommission jedoch nicht aus, um die nicht diskriminierende Auswirkung der Abgabe anzuerkennen. Daher werden die österreichischen Behörden gebeten, eingehendere Auskünfte zu übermitteln, d.h. anzugeben, in welchem Maße der Anteil der zugunsten von Ausfuhrerzeugnissen verwendeten parafiskalischen Finanzmittel dem Anteil der Ausfuhrerzeugnisse an der Gesamtheit der steuerpflichtigen Erzeugnisse entspricht (53).

(240)

Hinsichtlich der Einfuhrerzeugnisse ist Folgendes zu berücksichtigen: wenn die Abgabe nur auf inländische Erzeugnisse erhoben wird, kann die Regelung nicht zwischen eingeführten und österreichischen Erzeugnissen unterscheiden und daher auch nicht gegen Artikel 110 AEUV verstoßen. In diesem Zusammenhang nimmt die Kommission die geltenden nationalen Rechtsvorschriften (§ 21c Absatz 2 des AMA-Gesetzes) zur Kenntnis, denen zufolge die Abgabe nur auf in Österreich geborene Tiere erhoben wird (siehe Nummer (49)). Dabei bittet die Kommission die österreichischen Behörden, folgende Fragen über die Bestimmung des Ursprungs der Erzeugnisse im Hinblick auf die Anwendung der Abgabe zu klären:

(241)

Außerdem muss überprüft werden, ob die Erhebung der Abgabe den Zielen der gemeinsamen Marktorganisation im Agrarsektor zuwiderläuft. In Anbetracht vorstehender Erwägungen werden die österreichischen Behörden gebeten, die erforderlichen Auskünfte gemäß vorstehender Nummer (237) zu übermitteln, um aufzuzeigen, ob die Höhe der Abgabe die Preise der Enderzeugnisse beeinflusst hat.

(242)

Nach einer ersten Beurteilung scheinen die AMA-Marketingmaßnahmen alle Merkmale einer staatlichen Beihilfe aufzuweisen und bezweifelt die Kommission auf der Grundlage der unzureichenden Angaben, die derzeit verfügbar sind, dass die Maßnahmen und die Finanzierung dieser Maßnahmen mit dem Binnenmarkt vereinbar sind.

(243)

Folglich ist die Kommission verpflichtet, alle erforderlichen Konsultationen durchzuführen und daher das Verfahren nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV einzuleiten. Dadurch erhalten Dritte, auf die sich die Gewährung der Beihilfe auswirken kann, Gelegenheit zur Stellungnahme. Die Kommission wird den Beihilfecharakter der Maßnahme und ihre Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt sowohl unter Berücksichtigung von Angaben des betreffenden Mitgliedstaats als auch der von Dritten übermittelten Informationen prüfen und dann ihren endgültigen Beschluss erlassen.

(244)

In Anbetracht der vorstehenden Ausführungen fordert die Kommission die Republik Österreich im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens Stellung zu nehmen und alle für die Würdigung der Beihilfemaßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln.

(245)

Zugleich ersucht sie die österreichischen Behörden, eine Kopie dieses Schreibens unverzüglich an die potenziellen Begünstigten der Beihilfe weiterzuleiten.

(246)

Die Kommission erinnert die Republik Österreich an die aufschiebende Wirkung von Artikel 108 Absatz 3 AEUV und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen unter Umständen vom Begünstigten zurückzufordern sind.

(247)

Die Kommission weist darauf hin, dass sie die Beteiligten durch Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von dem Vorgang in Kenntnis setzen wird. Alle Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung Stellung zu nehmen.”

(1)

Con notifica elettronica del 27 luglio 2011, le autorità italiane hanno notificato alla Commissione, ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE, la propria intenzione di prorogare un regime di aiuti che si prefigge di incoraggiare il trasferimento dei mezzi pesanti dalla modalità stradale a quella marittima. La notifica è stata protocollata con il numero di caso SA.33412.

(2)

Il 14 settembre 2011 si è svolta una riunione tra la Commissione e i rappresentanti delle autorità italiane. A seguito di tale riunione, la Commissione ha chiesto ulteriori informazioni in merito alla misura notificata in data 23 settembre 2011, 9 dicembre 2011, 7 marzo 2012 e 16 maggio 2012. Le autorità italiane hanno trasmesso le informazioni richieste in data 19 ottobre 2011, 9 novembre 2011, 11 gennaio 2012, 19 marzo 2012 e 12 giugno 2012.

(3)

La misura prevede la proroga di un regime di aiuti di Stato volto a sostenere il trasferimento modale, ossia il passaggio degli automezzi pesanti dalla strada alle vie marittime. Saranno concesse sovvenzioni alle imprese di autotrasporto che utilizzano le vie marittime nuove o esistenti anziché il trasporto su strada.

(4)

Il regime di aiuti iniziale è stato autorizzato dalla Commissione il 26 aprile 2005 per il periodo compreso tra il 1o gennaio 2007 e il 31 dicembre 2009 (di seguito “la decisione del 2005”) (1).

(5)

In base a tale regime, i beneficiari avevano l’obbligo di mantenere - per il triennio successivo alla scadenza del regime - lo stesso numero di viaggi effettuati o lo stesso quantitativo di merci trasportate nel periodo oggetto dell’aiuto (2).

(6)

Il punto 26 della decisione del 2005 stabilisce l’obbligo per le autorità italiane di informare regolarmente la Commissione in merito all’evoluzione e all’impatto degli aiuti sulla politica in materia di trasporti e sull’ambiente.

(7)

La Commissione ha ricevuto una relazione sull’attuazione del regime che sottolinea le principali tendenze del mercato fra il 2007 e il 2009 e mette in luce l’esigenza di attuare un regime sostitutivo biennale.

(8)

La relazione sottolinea tra l’altro i seguenti aspetti:

(9)

Come specificato al punto 3, l’obiettivo del regime è quello di agevolare il trasferimento modale delle merci dalla strada alle vie marittime.

(10)

Il regime di aiuti si basa sulle seguenti disposizioni:

(11)

La dotazione prevista per la proroga proposta ammonta in totale a 60 milioni (30 milioni di EUR per il 2010 e 30 milioni per il 2011).

(12)

Le autorità italiane hanno notificato la proroga del regime per un periodo di due anni (2010 e 2011). Hanno altresì confermato che non è stato finora concesso alcun aiuto per la fornitura di servizi marittimi nel 2010 e nel 2011 e che la misura sarà attuata solo dopo l’autorizzazione da parte della Commissione.

(13)

Le modifiche notificate dalle autorità italiane riguardano:

(14)

Le autorità italiane hanno confermato che durante il periodo della proroga non verranno attuati interventi di accompagnamento quali autorizzati dalla decisione del 2005.

(15)

Le autorità italiane hanno specificato che il conseguimento degli obiettivi previsti (stabilizzare il trasferimento modale, avviato con il regime iniziale, e sviluppare ulteriormente le tratte incentivate) è stato compromesso a causa della crisi economica.

(16)

La possibilità di cumulo con contributi regionali previsti per il medesimo scopo è limitata al 30% delle spese totali di trasporto.

(17)

Possono richiedere sovvenzioni in base al regime tutte le imprese di autotrasporto dell’UE, compresi i raggruppamenti temporanei o permanenti, così come le associazioni di operatori del trasporto che imbarchino su navi merci i propri veicoli e cassemobili (accompagnati o meno dai relativi autisti) al fine di percorrere le tratte marittime individuate con decreto dal Ministro delle infrastrutture e dei trasporti.

(18)

Il regime prevede l’erogazione di contributi a fondo perduto la cui entità è commisurata al differenziale esistente tra costi esterni del trasporto su strada e quelli del trasporto marittimo.

(19)

Il calcolo della differenza si fonderà sui risultati dello studio aggiornato realizzato dall’associazione “Amici della terra” (4). I fattori presi in considerazione per questi calcoli sono i gas serra, l’inquinamento atmosferico, il rumore, la congestione e gli incidenti.

(20)

Dallo studio emerge che su un tragitto di 100 km percorso via strada un mezzo pesante di 14 metri lineari genera un costo esterno pari a circa 212,58 EUR, mentre per lo stesso tragitto percorso via mare il costo esterno è stimato intorno ai 79,37 EUR. Il differenziale che ne deriva, pari a 133,21 euro per un tragitto di 100 km, costituisce il valore medio da porre a base degli sconti da riconoscere agli autotrasportatori per l’utilizzo delle “autostrade del mare”. Tale valore sarà modulato tenendo conto delle particolari condizioni di mercato sulle diverse direttrici.

(21)

I beneficiari dovranno effettuare un determinato numero di viaggi che sarà fissato annualmente per ciascuna tratta. Le imprese di autotrasporto richiedenti dovranno effettuare ogni anno almeno 80 viaggi su ciascuna tratta.

(22)

Oltre al normale aiuto, è stato altresì previsto un ulteriore contributo da riconoscere ai soggetti che raggiungano il livello di 1 600 viaggi annui per ciascuna tratta. Non è comunque possibile superare la percentuale massima di intensità dell’aiuto, prevista al 30%. Lo scopo dell’aiuto aggiuntivo è incentivare la formazione di aggregazioni e l’aumento del tasso di utilizzo delle navi utilizzate per il trasporto merci.

(23)

Le tratte marittime ammissibili saranno individuate con decreto ministeriale sulla base dei seguenti criteri:

(24)

Le nuove tratte marittime saranno scelte fra quelle oggi non sufficientemente servite via mare.

(25)

Le istanze per accedere ai contributi devono contenere l’impegno dei beneficiari a mantenere - per il triennio successivo alla scadenza del regime - lo stesso numero di viaggi effettuati o lo stesso quantitativo di merci trasportate nel periodo oggetto dell’aiuto.

(26)

I contributi saranno erogati soltanto a condizione che i livelli tariffari si mantengano costanti, in linea con il tasso di inflazione.

(27)

L’erogazione dei contributi può avvenire retroattivamente, a seguito della valutazione dei documenti pertinenti e nei limiti dei fondi disponibili e destinati a questo scopo specifico. Qualora i contributi da erogare superino i fondi disponibili per l’anno di competenza, la misura dei contributi sarà definita con apposito provvedimento ministeriale.

(28)

L’obiettivo del regime iniziale, quale autorizzato mediante la decisione del 2005 - relativa a tre anni di incentivi seguiti da tre anni di attività senza aiuti - era quello di permettere un consistente trasferimento di quote di traffico pesante dalla strada al trasporto combinato strada-mare. Secondo le previsioni, la stabilizzazione di questo trasferimento intermodale si poteva considerare realizzata quando il traffico marittimo, in termini di viaggi e di tonnellaggio, fosse aumentato di un terzo nel 2011 rispetto al 2007. Tale valore di riferimento era stato stimato sulla base di uno studio effettuato da CETENA e COFIR nel giugno 2002 come parte del Programma straordinario di ricerca per lo sviluppo del cabotaggio marittimo e fluviale.

(29)

A partire dal secondo semestre del 2008, il peggioramento della situazione economica ha tuttavia influenzato i risultati previsti per il regime per il periodo 2007-2009. La crisi economica ha colpito le imprese di autotrasporto che beneficiavano del regime di aiuto in una fase intermedia della sua attuazione, rendendo difficile conseguire la stabilizzazione degli effetti previsti per il trasporto intermodale. A tale proposito, un esempio a livello quantitativo è la tendenza, con il passare del tempo, ad una diminuzione del numero di viaggi effettuati e di tonnellate trasportate dovuta al calo dei contratti e alla crisi economica.

(30)

La Commissione rileva che le modifiche apportate rispetto al regime iniziale riguardano la proroga della durata del regime iniziale e la nuova dotazione di bilancio.

(31)

La Commissione osserva inoltre che, al contrario del regime precedente (5), non verranno concessi contributi per sostenere interventi di accompagnamento destinati a incentivare forme di aggregazione fra imprese, azioni di formazione o acquisti di apparecchiature elettroniche (hardware) e programmi informatici (software).

(32)

Per le ragioni sottolineate ai punti da 31 a 33 della decisione del 2005, la Commissione ritiene che il regime conferisca un vantaggio agli autotrasportatori e che, a tale livello, si configuri come aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. Le modifiche al regime notificate non incidono su questa conclusione.

(33)

La Commissione ritiene inoltre, in via preliminare, che anche gli operatori che forniscono servizi di trasporto marittimo agli autotrasportatori possano essere considerati beneficiari del regime, pur se in modo indiretto, in quanto i contributi concessi agli autotrasportatori hanno effetti positivi per la domanda di servizi di trasporto marittimo, determinando un potenziale aumento delle entrate al livello del trasportatori marittimi.

(34)

Hanno altresì confermato che non è stato finora concesso alcun aiuto per la gestione di servizi marittimi nel 2010 e nel 2011 e che la misura sarà attuata solo dopo l’autorizzazione da parte della Commissione.

(35)

Alla luce di queste constatazioni, la Commissione ritiene che il regime di aiuti quale modificato si configuri come aiuto ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE.

(36)

Nella decisione del 2005, la Commissione ha concluso che il regime iniziale era compatibile con il mercato interno sulla base dell’articolo 107, paragrafo 3, lettera c), del TFUE.

(37)

La Commissione sottolinea tuttavia che la proroga notificata del regime sembra contravvenire alla condizione stabilita nella decisione del 2005, secondo la quale gli autotrasportatori che beneficiano del regime iniziale approvato si impegnano a mantenere in assenza di aiuti - per il triennio successivo alla scadenza del regime - lo stesso numero di viaggi effettuati o lo stesso quantitativo di merci trasportate nel periodo oggetto dell’aiuto (6). La Commissione rileva inoltre che questa condizione è stata presa in considerazione per l’analisi della compatibilità del regime iniziale.

(38)

La Commissione ritiene pertanto, in questa fase, che continuando a sovvenzionare le rotte in questione al di là del periodo triennale autorizzato inizialmente l’Italia non soddisferebbe la condizione prevista nella decisione del 2005. L’attuazione della proroga notificata configurerebbe dunque un aiuto attuato in modo abusivo ai sensi dell’articolo 1, lettera g), del regolamento (CE) n. 659/99. La Commissione invita le autorità italiane a presentare le proprie osservazioni in merito a tale conclusione preliminare.

(39)

In ogni caso, e nella misura in cui gli operatori che forniscono servizi di trasporto marittimo agli autotrasportatori potrebbero essere considerati beneficiari indiretti del regime (7), la Commissione dovrebbe valutare anche la compatibilità di eventuali aiuti sulla base degli orientamenti comunitari in materia di aiuti di Stato ai trasporti marittimi (8). La sezione 10 di tali orientamenti stabilisce i criteri di compatibilità per gli aiuti all’avviamento a favore del trasporto marittimo a corto raggio e, in particolare, prevede che gli aiuti possono essere concessi in relazione a una nuova rotta o al miglioramento dei servizi su una rotta esistente. Tali aiuti devono inoltre avere una durata non superiore a tre anni e il servizio a cui si applica il regime deve essere tale da avere una redditività commerciale dopo il periodo in cui è ammissibile ai contributi pubblici.

(40)

Dato che in questo caso gli aiuti agli operatori che forniscono servizi di trasporto marittimo finanzierebbero l’utilizzo di rotte esistenti e avrebbero una durata superiore ai tre anni, in questa fase la Commissione nutre dubbi sulla compatibilità del regime modificato quale notificato. La Commissione invita le autorità italiane a presentare le proprie osservazioni in merito a tale valutazione preliminare.

(41)

In conclusione, a questo stadio la Commissione dubita che la proroga notificata del regime di aiuti per lo sviluppo delle catene logistiche e il potenziamento dell’intermodalità possa essere considerata compatibile con il mercato interno.

—

fornire una giustificazione convincente della modifica della decisione del 2005 nel contesto della nuova realtà economica;