Décision de la Commission, du 20 décembre 1972, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les véhicules automobiles pour le transport des personnes, de la position 87.02 A du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

Décision de la Commission, du 20 décembre 1972, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les véhicules automobiles pour le transport des personnes, de la position 87.02 A du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

OJ L 303, 31.12.1972, p. 23–23 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1973

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1972/473/oj