Projet de loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier; Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du … visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier; Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

Projet de loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier; Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du … visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier; Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

DNL/2010/7

Dokumentets datum:

11/01/2010

Författare:

Belgien

Rättslig form:

Förslag till nationell lagstiftning

Senare rättsakter av betydelse:

• 52010AB0007