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Document 31968D0099
Décision 68/99/CEE de la Commission, du 26 janvier 1968, portant prorogation de la décision du 3 décembre 1965 autorisant la République française à appliquer des mesures de protection au titre de l'article 115 alinéa 1 du Traité, en ce qui concerne l'importation d'animaux vivants de l'espèce ovine et de viande ovine, originaires des pays tiers mis en libre pratique dans d'autres États membres
Décision 68/99/CEE de la Commission, du 26 janvier 1968, portant prorogation de la décision du 3 décembre 1965 autorisant la République française à appliquer des mesures de protection au titre de l'article 115 alinéa 1 du Traité, en ce qui concerne l'importation d'animaux vivants de l'espèce ovine et de viande ovine, originaires des pays tiers mis en libre pratique dans d'autres États membres
EGT L 39, 14.2.1968, pp. 8–9
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1968
| Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
|---|---|---|---|---|---|
| Extended validity | 31966D0021 | förlängd giltighet | 31/12/1968 |