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Document JOP_1962_023_R_0728_01
Décision n° 52-62 de la Commission des présidents prévue à l'article 78, paragraphe 3, du traité portant autorisation de virement de crédits dans l'état prévisionnel des dépenses administratives de la Haute Autorité
Décision n° 52-62 de la Commission des présidents prévue à l'article 78, paragraphe 3, du traité portant autorisation de virement de crédits dans l'état prévisionnel des dépenses administratives de la Haute Autorité
OJ 23, 3.4.1962, p. 728–728
(DE, FR, IT, NL)