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Document 32011M6329
Commission Decision of 22/08/2011 declaring a concentration to be compatible with the common market (Case No COMP/M.6329 - TOTAL ENERGIE DEVELOPPEMENT / TENESOL) according to Council Regulation (EC) No 139/2004 (Only the French text is authentic)
Odločba Komisije z dne 22/08/2011 o razglasitvi združljivosti koncentracije s skupnim trgom (Zadeva št. COMP/M.6329 - TOTAL ENERGIE DEVELOPPEMENT / TENESOL) v skladu z Uredbo Sveta (ES) št. 139/2004 (Besedilo v francoskem jeziku je edino verodostojno)
Odločba Komisije z dne 22/08/2011 o razglasitvi združljivosti koncentracije s skupnim trgom (Zadeva št. COMP/M.6329 - TOTAL ENERGIE DEVELOPPEMENT / TENESOL) v skladu z Uredbo Sveta (ES) št. 139/2004 (Besedilo v francoskem jeziku je edino verodostojno)
In force
32011M6329
Décision de la Commission du 22/08/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6329 - TOTAL ENERGIE DEVELOPPEMENT / TENESOL) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
|COMMISSION EUROPÉENNE | Bruxelles, le 22.8.2011 C(2011) 6107 final VERSION PUBLIQUE PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE |Aux parties notifiantes: | Madame, Monsieur, Objet: Affaire n° COMP/M.6329 – TOTAL ENERGIE DEVELOPPEMENT/ TENESOL Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] 1. Le 25.07.2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Total Energie Développement S.A.S (filiale à 100% de la société Total S.A – "Total" France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, contrôle exclusif de la société Tenesol S.A.("Tenesol", France) sur laquelle le groupe Total exerce déjà un contrôle en commun avec EDF Energies Nouvelles Réparties S.A., par achat de 50% du capital social et des droits de vote détenus par cette dernière. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: - Le groupe Total est un groupe pétrolier intégré international, actif dans les secteurs de l’industrie pétrolière, de la chimie, du charbon et des énergies renouvelables. - Tenesol est spécialisée dans la production de modules et de systèmes photovoltaïques [2] . 2. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, points c) et d), de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] . 3. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur Général [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision. [2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 225 du 30.07.2011, p. 8 [3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.