Affaire C‑302/19

Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

contre

WS

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020

« Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du titulaire d’un permis unique qui ne résident pas sur le territoire de cet État membre »

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants – Compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale – Limites – Respect du droit de l’Union

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/98)

   (voir point 23)

2. Actes des institutions – Préambule – Valeur juridique contraignante – Absence – Invocation du préambule pour déroger aux dispositions de l’acte ou les interpréter d’une façon manifestement contraire à leur libellé – Inadmissibilité

   (voir points 32, 33)

3. Sécurité sociale – Prestations familiales – Notion – Prestation en espèces octroyée en dehors de toute appréciation individuelle et destinée à compenser les charges de famille – Inclusion

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 3, § 1, j)]

   (voir point 40)

4. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre – Directive 2011/98 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation nationale excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du titulaire d’un permis unique résidant dans un pays tiers – Inadmissibilité

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/98, art. 12, § 1, e)]

   (voir points 24-27, 39, 47 et disp.)

Voir le texte de la décision